The Tuktut Nogait Agreement

14. Priorité des Inuvialuit Quant à la Passation de Marchés

14.6

Avant de lancer un appel d'offres public à l'égard de marchés de l'État liés au Parc, le Canada demande des soumissions à des fournisseurs de produits et de services qui proviennent d'abord de Paulatuk et, en deuxième lieu, de la RRI . Lors de la demande de soumissions, la procédure suivante s'applique :

1. Le Canada déploie tous les efforts voulus pour attribuer des marchés à des entreprises inuvialuit compétentes conformément aux mesures énoncées dans le présent article;
2. Le Canada déploie tous les efforts voulus pour déterminer s'il existe des entreprises inuvialuit, notamment à Paulatuk, qui ont la compétence requise pour exécuter les contrats. Cette évaluation est habituellement faite à l'aide de la liste des entreprises inuvialuit fournie par la SRI et la SCP;
3. Lorsqu'une seule entreprise inuvialuit située dans la RRI est jugée compétente pour exécuter un contrat donné, le Canada demande d'abord à cette entreprise de présenter une soumission à l'égard de ce contrat. Conformément aux conditions énoncées au paragraphe 14.1, le Canada déploie tous les efforts voulus pour attribuer ce marché à cette entreprise après avoir négocié des conditions acceptables;
4. Lorsque le Canada a l'intention de demander des soumissions à plusieurs entreprises compétentes à l'intérieur de la RRI, il déploie tous les efforts voulus pour déterminer s'il existe des entreprises inuvialuit ayant la compétence requise pour exécuter le contrat et demande à ces entreprises de présenter une soumission. Cette évaluation est habituellement faite à l'aide de la liste des entreprises inuvialuit fournie par la SRI et la SCP. Si le marché est attribué, il tient compte des critères d'évaluation des offres énoncés dans le présent article; et
5. Lorsqu'un marché est attribué conformément aux dispositions des alinéas (C) et (D) qui précèdent, le Canada veille à ce que les documents du contrat renferment les conditions nécessaires pour que les sous-traitants soient également assujettis à l'intention et aux dispositions spécifiques du contrat.

Lorsque, après avoir examiné les fournisseurs disponibles connus, y compris ceux qui figurent sur la liste des entreprises inuvialuit, le Canada juge qu'il n'existe pas de fournisseurs compétents ou que la demande de soumissions est incompatible avec la CDI et les lois générales, le Canada peut procéder directement à un appel d'offres conformément au paragraphe 14.7.

14.7

Le Canada peut lancer un appel d'offres, d'abord au sein de la collectivité de Paulatuk et, en second lieu, de la RRI. Lorsqu'il lance un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État liés au Parc, le Canada suit la procédure énoncée ci-après :

1. Le Canada déploie tous les efforts voulus pour aviser les entreprises inuvialuit de cet appel d'offres et pour leur offrir la possibilité raisonnable de soumettre des offres, même si ces entreprises ont déjà présenté une soumission dans le cadre du processus de demande de soumissions. Ces mesures comprennent celles qui sont mentionnées au paragraphe 14.3 qui précède;
2. Lorsque le Canada a l'intention de lancer un appel d'offres à l'égard de marchés de l'État liés au Parc, les critères d'évaluation des offres énoncés au paragraphe 14.5 sont appliqués au cours de l'appel d'offres; et
3. Lorsqu'un marché a été attribué conformément aux dispositions de l'alinéa (B) qui précède, le Canada veille à ce que le document du contrat renferme les conditions nécessaires pour que les sous-traitants soient également assujettis à l'intention et aux dispositions spécifiques du contrat.

14.8

Le Canada élabore et applique des politiques d'approvisionnement de façon à assurer la mise en oeuvre uniforme des dispositions du présent article par toutes les autorités contractantes du gouvernement fédéral. Le Canada élabore ces politiques sur une base de consultation avec la SRI.

14.9

Le Conseil de gestion de gestion peut, au moins une fois par année, aviser le ministère du Patrimoine canadien, la SRI et la SCP au sujet de la mise en oeuvre du présent article.