Donnez votre avis : la consultation publique sur les modifications au Règlement sur les contraventions est maintenant ouverte !
Parc urbain national de la Rouge
À propos
Parcs Canada s’efforce de rendre plus efficace l’application des règlements dans le parc urbain national de la Rouge et sollicite les commentaires du public sur les modifications proposées au Règlement sur les contraventions qui seraient prises en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions. Les modifications proposées ajouteraient une option permettant de poursuivre certaines infractions dans le cadre de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge par l’intermédiaire d’une procédure de procès-verbaux de contraventions.
Actuellement, lors de la commission d’une infraction, les agents d’application de la loi ont la possibilité de donner un avertissement ou d’utiliser la procédure prévue au Code criminel, notamment la procédure sommaire. Cette procédure peut être longue et coûteuse, non seulement pour le contrevenant, mais aussi pour le gouvernement et le système judiciaire. Le régime des contraventions constitue une approche plus raisonnable de l’application des lois et règlements, qui permet à un agent d’application de la loi de délivrer un procès-verbal plutôt que de procéder au moyen de la procédure sommaire prévue au Code criminel pour les infractions les moins graves. Le contrevenant peut également choisir de contester le procès-verbal devant le tribunal provincial de l’administration où l’infraction a été commise.
Donnez votre avis !
Le tableau ci-dessous énumère les infractions existantes figurant dans la Loi sur le parc urbain national de la Rouge que Parcs Canada a l’intention d’ajouter au régime des contraventions, ce qui en fait des infractions pour lesquelles un procès-verbal de contravention peut être délivré à la discrétion d’un agent d’application de la loi. Parmi ces infractions figurent la chasse, le vandalisme, le déversement ou le dépôt ainsi que la détérioration ou l’enlèvement de ressources culturelles ou naturelles.
Les amendes proposées sont également incluses. Toutefois, il convient de noter que si Parcs Canada opte de procéder par voie sommaire prévue au Code criminel ou par mise en accusation dans certains cas (c.-à-d. sans passer par le régime des contraventions), le contrevenant peut se voir imposer une sanction plus lourde. Les sanctions maximales sont énoncées à l’article 33 de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
| Infractions existantes sous la Loi sur le parc urbain national de la Rouge qui pourraient être qualifiées de contraventions |
Amende proposée |
|---|---|
| 17 (1) En cas de déversement ou de dépôt dans le parc d’une substance susceptible de dégrader l’environnement, de nuire aux ressources naturelles ou culturelles ou de mettre en danger la santé humaine, la personne qui est responsable de la substance et celle qui a causé le déversement ou le dépôt ou y a contribué sont tenues de prendre les mesures utiles pour prévenir la dégradation de l’environnement et les risques pour les ressources naturelles ou culturelles et la santé humaine pouvant en découler. | 750 $ |
| 18 (2) Sauf dans la mesure permise sous le régime de la présente loi, il est interdit : | |
|
a) de faire le trafic d’un animal sauvage, de tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, ou des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, se trouvant dans le parc ou en provenant; |
750 $ |
|
b) de chasser un animal sauvage se trouvant dans le parc; |
500 $ |
|
c) de retirer du parc un animal sauvage, tout ou partie d’un végétal ou tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel; |
350 $ |
|
d) d’être en possession d’un animal sauvage, de tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, se trouvant dans le parc ou en provenant; |
350 $ |
|
e) de perturber, de blesser ou de détruire un animal sauvage, ou de perturber, d’abîmer ou de détruire tout ou partie d’un végétal ou de tout autre objet à l’état naturel ou résultant d’un phénomène naturel, se trouvant dans le parc ou en provenant; |
350 $ |
|
f) de récolter du bois dans le parc; |
500 $ |
|
g) de se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction, notamment l’exploitation minière, dans le parc; |
750 $ |
|
h) de décharger ou d’éliminer toute substance dans le parc; |
600 $ |
|
i) de déranger des ressources culturelles, historiques ou archéologiques situées dans le parc, de les enlever ou, qu’elles se trouvent dans le parc ou en proviennent, de les détériorer, de les altérer, de les détruire ou de les posséder; |
500 $ |
|
j) d’enlever du parc des installations ou d’autres biens ou, qu’ils se trouvent dans le parc ou en proviennent, de les détériorer, de les altérer ou de les détruire. |
300 $ |
Soumettez vos commentaires
Parcs Canada vous invite à commenter les modifications proposées au Règlement sur les contraventions. Les parties intéressées et les membres du public peuvent soumettre leurs commentaires en envoyant un courriel à consultations-rouge@pc.gc.ca ou par la poste en envoyant une lettre à :
Parks Canada
105 Guildwood Parkway
PO Box 11024
Toronto, Ontario M1E 1N0
La période de consultation a été prolongée jusqu'au 10 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de l’Est).
Merci de votre participation ! Parcs Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus dans son évaluation des modifications proposées au Règlement sur les contraventions.
Foire aux questions
Qu’est-ce que le régime des contraventions ?
En octobre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur les contraventions afin d’établir une alternative à la procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. Le Règlement sur les contraventions pris en vertu de la Loi sur les contraventions identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions, établit une description abrégée et fixe le montant d’amende applicable pour chacune des contraventions. Le Règlement sur les contraventions est un élément essentiel à la poursuite des trois objectifs suivants, qui sous-tendent la Loi :
- Décriminaliser certaines infractions fédérales
- Alléger la charge de travail des tribunaux
- Améliorer l’application des lois et règlements fédéraux
Comment avez-vous déterminé les amendes?
Le montant des amendes est basé sur une analyse des amendes similaires pour des infractions similaires au sein du gouvernement fédéral et dans d’autres administrations. L’objectif est d’établir un montant d’amende qui favorise le respect de la loi, mais qui n’est pas trop élevé pour être considéré comme déraisonnable pour des infractions mineures.
De quelle manière les contraventions sont-elles imposées?
Le procès-verbal de contravention est une mesure d’application de la loi qui peut être délivré à la discrétion d’un agent d’application de la loi de Parcs Canada pour des infractions fédérales mineures. Les agents d’application de la loi ne peuvent délivrer des procès-verbaux de contraventions que pour des infractions existantes en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, qui sont désignées en vertu du Règlement sur les contraventions.
Un contrevenant peut choisir de payer volontairement une amende ou de la contester devant le tribunal provincial où l’infraction a été commise. Les contrevenants qui choisissent de payer le montant de l’amende indiqué sur le procès-verbal n’auront pas de casier judiciaire pour l’infraction et ne risqueront pas d’être emprisonnés.
L’utilisation des contraventions constitue une solution de rechange moins coûteuse et moins longue comparativement à la procédure sommaire prévue au Code criminel pour traiter les personnes ou les entreprises qui enfreignent les dispositions prévues à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
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