Politique sur les parcs urbains nationaux

Préambule de la politique

Le présent document est une politique provisoire qui permet à Parcs Canada de désigner des parcs urbains nationaux et d’en établir les paramètres de gestion. Au cours des prochaines années, Parcs Canada évaluera les leçons tirées des parcs urbains nationaux désignés en vertu de cette politique provisoire et demandera l’avis des partenaires autochtones, des municipalités et d’autres personnes participant à sa mise en œuvre. Parcs Canada examinera la politique et pourra la modifier pour s’assurer qu’elle contribue à l’atteinte des objectifs du Programme des parcs urbains nationaux.

Cette politique s’applique à tous les parcs urbains nationaux désignés dans le cadre du Programme des parcs urbains nationaux de Parcs Canada, y compris ceux gérés par des gouvernements ou organisations autochtones, des municipalités, un gouvernement provincial, le gouvernement fédéral, des offices de protection de la nature, des fiducies foncières ou des organismes non gouvernementaux semblables, ou un partenariat entre deux ou plusieurs de ces organisations. Parcs Canada identifiera également les options pour une législation sur les parcs urbains nationaux qui s’appliquerait aux terres administrées par le gouvernement fédéral dans les parcs urbains nationaux, tout en respectant les autres juridictions. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un lieu historique national administré par Parcs Canada et situé dans un parc urbain national plus large qui est géré conjointement avec un gouvernement ou une communauté autochtone, une administration municipale ou un autre partenaire, ou encore d’un parc urbain national situé sur des terres fédérales et administré par Parcs Canada ou par un autre ministère ou organisme fédéral.

1. Date d’entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur le 22 juillet 2024.

2. Contexte

En août 2021, Parcs Canada a lancé le Programme des parcs urbains nationaux, prochaine étape de l’évolution de Parcs Canada qui, depuis 110 ans, fournit à la population canadienne un réseau de parcs nationaux, de lieux historiques nationaux et d’aires marines nationales de conservation, qui inclut aussi le parc urbain national de la Rouge, premier parc urbain national au Canada.

Les parcs urbains nationaux disposent d’un immense potentiel de conservation et de rétablissement de la nature dans les villes qu’ils contribuent à protéger contre les effets des changements climatiques. Ils permettent d’accéder à la nature à proximité des lieux de vie, de conserver et de transmettre le patrimoine culturel et de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones en soutenant le leadership et l’intendance autochtones dans le contexte des parcs urbains. Les parcs urbains nationaux peuvent offrir un large éventail d’avantages, comme un soutien aux débouchés économiques découlant des infrastructures, des services, des loisirs et du tourisme, l’amélioration de la santé et du bien-être des populations, en leur offrant la possibilité de passer du temps à l’extérieur, et l’augmentation de zones naturelles qui contribuent à purifier l’air, à absorber les gaz à effet de serre, à maintenir la fraîcheur dans les villes et à réduire les conséquences des inondations.

Les parcs urbains nationaux sont des lieux d’importance naturelle ou historique pour la nation, qui sont situés au sein ou à proximité d’une grande ville du Canada et dont la gestion contribue à l’atteinte de trois objectifs principaux : conservation de la nature, rapprochement des gens de la nature et progression de la réconciliation avec les peuples autochtones. Il s’agit généralement de vastes zones à prédominance naturelle qui peuvent être constituées d’aires naturelles existantes ou en cours de remise en état en vue d’un retour à un état plus naturel. Un parc urbain national peut être constitué d’une grande aire ou d’un groupe d’aires plus petites physiquement reliées les unes aux autres ou non.

Les parcs urbains nationaux candidats sont évalués par Parcs Canada en consultation avec de possibles collaborateurs, comme les gouvernements autochtones, les municipalités, les provinces et des organismes fédéraux. Les sites candidats sont examinés en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs fondamentaux que sont la conservation de la nature, le rapprochement des gens avec la nature et la réconciliation avec les peuples autochtones. Ces objectifs guident la création et la gestion d’un réseau de parcs urbains nationaux dans tout le Canada.

La direction et la gestion des parcs urbains nationaux peuvent reposer sur différents types d’accords, par exemple, par un ou plusieurs gouvernements ou organisations autochtones, des municipalités, un gouvernement provincial, le gouvernement fédéral, des offices de protection de la nature, des fiducies foncières, ou des organismes non gouvernementaux semblables, ou un partenariat entre deux ou plusieurs de ces organisations. La plupart des parcs urbains nationaux relèvent d’une forme ou d’une autre de modèle de partenariat. Les gouvernements autochtones, municipalités, provinces et autres autorités gouvernantes dont les terres sont incluses dans les parcs urbains nationaux conservent leur autorité sur ces terres et s’engagent à les gérer conformément à la présente politique et aux ententes avec Parcs Canada. Parcs Canada n’assume pas la responsabilité de la gestion des terres non fédérales situées dans les parcs urbains nationaux qui sont désignés en vertu de cette politique.

Les parcs urbains nationaux sont désignés par Parcs Canada. L’Agence veille à ce que les parcs urbains nationaux désignés contribuent aux objectifs du programme et répondent aux exigences décrites dans la présente politique. Parcs Canada supervisera les ententes conclues avec les gouvernements ou organisations autochtones, les municipalités, les provinces et les autres autorités compétentes responsables de l’administration et de l’exploitation des parcs urbains nationaux tout en offrant du soutien, de l’expertise et des directives en ce qui a trait à la gestion du parc. La plupart des parcs urbains nationaux se trouvent sur des terres non fédérales et sont administrés par un gouvernement ou une organisation autochtone, une municipalité, une province ou une autre autorité compétente. Dans certains cas, Parcs Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral peut administrer un parc urbain national situé entièrement sur des terres fédérales. Dans d’autres cas, Parcs Canada peut administrer un lieu historique national situé dans un parc urbain national plus large qui est géré conjointement avec des gouvernements autochtones, des municipalités ou autres partenaires.

La planification, la création et la gestion des parcs urbains nationaux sont le résultat d’une collaboration concrète entre les municipalités, les provinces, les autorités gouvernantes locales, les gouvernements, organismes et communautés autochtones, les principaux intervenants, ainsi que d’autres organisations et personnes concernées. Les parcs urbains nationaux sont situés dans des milieux urbains où existent des régimes juridictionnels, des accords relatifs à l’utilisation des terres et aux régimes fonciers, des infrastructures et des réglementations souvent complexes. Cela signifie que les gouvernements et les organisations concernés par la gestion des parcs urbains nationaux doivent collaborer dans un esprit de confiance et de respect afin d’atteindre des objectifs communs. Les parcs urbains revêtent une grande importance pour divers utilisateurs ayant des besoins différents. Les gestionnaires des parcs urbains nationaux doivent engager un dialogue fructueux avec un large éventail de voix pour s’assurer que tous les visiteurs et utilisateurs du parc sont traités avec respect et dignité et que leurs valeurs et leurs intérêts sont pris en compte dans la gestion du parc.

Les parcs urbains nationaux font partie d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire canadien. Celui-ci permet aux gestionnaires des parcs urbains nationaux d’échanger des informations, d’élaborer des orientations et des outils pour soutenir la gestion des parcs, et de faciliter les possibilités d’apprentissage.

Les parcs urbains nationaux sont créés en étroite collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones, y compris les détenteurs de droits ancestraux et issus de traités. Il est essentiel d’obtenir le soutien des gouvernements et des communautés autochtones dont les territoires traditionnels, les terres visées par un traité ou les terres ancestrales sont inclus dans un parc urbain national proposé. Il est aussi crucial de travailler en étroite collaboration avec eux en vue de conserver et de protéger la nature, et de s’assurer que les parcs urbains nationaux offrent un espace pour l’intendance autochtone, fassent la promotion des voix et des histoires autochtones, reconnaissent et respectent les systèmes de droit autochtones, et facilitent les occasions de nouer des liens avec les terres et les eaux dans le respect des connaissances et des valeurs autochtones. Encourager et soutenir la participation des gouvernements et des organisations autochtones à la création de parcs urbains nationaux est un élément essentiel du processus de désignation. En travaillant avec les organisations et les gouvernements municipaux, provinciaux, fédéraux et autochtones pour créer des parcs urbains nationaux, Parcs Canada s’efforce d’adopter une approche à double perspective et d’établir un espace éthique pour une collaboration qui favorise les relations entre les partenaires et honore une approche fondée sur les distinctions. Ce faisant, les parcs urbains nationaux contribuent à respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à soutenir la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, notamment en favorisant la revitalisation des langues des peuples autochtones.

3. Objectifs

La présente politique guide la désignation et la gestion de nouveaux parcs urbains nationaux dans tout le Canada. Celle-ci :

• permet d’établir un mécanisme officiel de désignation de parcs urbains nationaux par Parcs Canada;
• favorise la cohérence dans la désignation et la gestion des parcs urbains nationaux en précisant des exigences communes en la matière;
• crée un cadre souple pour la gestion des parcs urbains nationaux, qui permet la prise de décisions à l’échelle locale.

4. Application

1. 4.1 Cette politique s’applique à tous les parcs urbains nationaux désignés dans le cadre du Programme des parcs urbains nationaux de Parcs Canada.
2. 4.2 Elle ne s’applique pas aux parcs urbains nationaux créés au moyen d’un mécanisme fédéral différent, par exemple le parc urbain national de la Rouge, qui a été créé en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
3. 4.3 Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme une abrogation ou une dérogation à la protection des droits existants, ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

5. Résultats escomptés

Parcs Canada travaille de concert avec d’autres paliers de gouvernement, des partenaires autochtones locaux et d’autres intervenants afin de créer un réseau de parcs urbains nationaux au Canada. Ceux-ci permettent de conserver la nature en contribuant à la résilience climatique et à la préservation de la biodiversité dans les centres urbains. Ils favorisent le rapprochement des gens avec la nature, en améliorant l’accès et les possibilités d’entrer en contact avec la nature dans les villes et assurent l’avancement de la réconciliation en soutenant le leadership des populations autochtones dans la gestion des aires naturelles urbaines. Les parcs urbains nationaux profitent aux populations et à la nature à l’échelle locale et contribuent aux engagements nationaux et provinciaux pris dans le cadre d’accords bilatéraux et internationaux.

6. Principes directeurs

Les principes suivants guident la prise de décision dans la création et la gestion des parcs urbains nationaux :

1. 6.1 Nature et climat. Les parcs urbains nationaux contribuent activement à enrayer et à inverser la perte de biodiversité et à mettre la nature sur la voie d’un rétablissement complet, à maintenir et à renforcer les services écosystémiques, à restaurer les écosystèmes dégradés, à protéger et à rétablir les espèces en péril et leur habitat, à accroître la résilience aux effets du changement climatique et à renforcer l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets.
2. 6.2 Intendance autochtone. La reconnaissance et le respect des droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuit et des Métis sous-tendent toutes les relations avec les peuples autochtones. Les parcs urbains nationaux soutiennent les peuples autochtones dans la revitalisation de leurs pratiques culturelles, de leurs protocoles et de leurs langues ainsi que dans l’expression de leurs histoires, respectent et renforcent les systèmes de droit et de connaissances autochtones, et facilite la création ou le rétablissement de liens entre les Autochtones d’une part, et les terres et les eaux d’autre part. De cette façon, les parcs urbains nationaux soutiennent l’autodétermination et la continuité culturelle des peuples autochtones.
3. 6.3 Respect, inclusivité et collaboration. Les parcs urbains nationaux sont gérés dans le respect de valeurs et d’intérêts différents et en traitant toutes les personnes avec dignité. Les décisions sont fondées sur un engagement significatif, délibéré, précoce et continu avec un large éventail de communautés et sur la collaboration entre celles-ci. Les obstacles sont éliminés pour permettre l’accessibilité et la participation d’individus et de groupes qui, traditionnellement, ne participent pas aux discussions sur les parcs.
4. 6.4 Approche axée sur les connaissances. Les décisions de gestion s’appuient sur les connaissances autochtones, la science occidentale ainsi que les perspectives locales, et elles respectent le droit des peuples autochtones à exercer une autorité sur leurs données. Elles tiennent compte des décisions antérieures, de l’évolution du paysage urbain et de l’avenir projeté, et elles sont réceptives aux nouvelles informations en plus de reconnaître les lacunes en matière de connaissances et les zones d’incertitude. Les parcs urbains nationaux sont innovants et peuvent être des laboratoires vivants où la recherche et les données soutiennent la gestion adaptative et contribuent à l’élargissement des connaissances.
5. 6.5 Prudence. Lorsqu’il existe des menaces de dommages environnementaux, l’absence de certitude n’est pas utilisée comme une raison pour reporter les mesures préventives.
6. 6.6 Souplesse. Les parcs urbains nationaux, qui contribuent aux objectifs fondamentaux communs que sont la conservation de la nature, le rapprochement avec la nature et la nécessité de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones, seront façonnés de manière unique par leurs contextes locaux et refléteront ceux-ci. Ces contextes comprennent les relations, les cultures, le patrimoine, les utilisations traditionnelles des terres, les paysages, l’environnement juridique, les écosystèmes et les autres dynamiques passées et présentes.
7. 6.7 Responsabilité sur le plan financier. Les parcs urbains nationaux sont planifiés et gérés de manière responsable, tenant compte des ressources et des capacités des gouvernements et des organismes responsables qui participent à leur gestion, afin d’assurer la responsabilisation et la durabilité financière à long terme.

7. Exigences

7.1 Accords de désignation des parcs urbains nationaux

Les nouveaux parcs urbains nationaux sont créés par le biais d’accords de désignation officiels et juridiquement contraignants entre Parcs Canada et au moins un gouvernement ou une organisation qui sera responsable de la gouvernance et de la gestion du parc urbain national. Les gouvernements ou organisations responsables peuvent être, entre autres, des gouvernements ou des organisations autochtones, des administrations municipales, des gouvernements provinciaux, des ministères ou organismes fédéraux ou d’autres organisations. Dans certains cas, Parcs Canada peut administrer seule un parc urbain national. Les accords de désignation contribuent à la transparence et à la responsabilisation en exprimant l’engagement des gouvernements ou organisations signataires à gérer les parcs urbains nationaux de façon à contribuer aux objectifs du Programme des parcs urbains nationaux. Les accords de désignation sont mis à la disposition du public dans leur intégralité ou sous la forme d’un document de synthèse. Ils définissent, entre autres, les modalités et conditions suivantes :

1. 7.1.1 les structures de gouvernance et de gestion du parc urbain national et la relation entre ces structures et les autorités existantes, par exemple les conseils municipaux;
2. 7.1.2 une vue d’ensemble des rôles et des responsabilités des gouvernements ou organisations responsables, notamment la participation et l’image de marque de Parcs Canada;
3. 7.1.3 les engagements financiers, dont les ententes de partage des coûts, ainsi que la stratégie de viabilité budgétaire comprenant des dispositions en matière de recouvrement des coûts;
4. 7.1.4 une vision pour le parc urbain national;
5. 7.1.5 un aperçu des principaux objectifs et des résultats escomptés en matière de conservation de la nature, de rapprochement des gens avec la nature et de réconciliation avec les peuples autochtones;
6. 7.1.6 l’engagement de chaque organisation responsable à respecter les exigences de la présente politique; et,
7. 7.1.7 les échéances, convenues par les gouvernements ou organisations responsables, pour la satisfaction des exigences de désignation en suspens.

7.2 Exigences

Pour qu’un parc urbain national soit désigné par Parcs Canada, les parties à l’accord de désignation doivent en accepter les modalités et conditions afin de respecter et de maintenir les exigences suivantes.

7.2.1 Normes en matière de planification et de gestion

1. 7.2.1.1 Le parc urbain national est géré par au moins un gouvernement ou une organisation qui est responsable de superviser l’exploitation du parc et d’en rendre compte.
2. 7.2.1.2 Le parc urbain national adopte des approches liées à l’image de marque et aux communications conforment à la stratégie de marque des parcs urbains nationaux en appliquant entièrement l’image de marque de Parcs Canada dans les parcs urbains nationaux administrés par Parcs Canada ainsi qu’en reconnaissant les contributions de l’Agence aux lieux gérés par des partenaires en incluant la marque de partenaires de Parcs Canada.
3. 7.2.1.3 L’équipe de gestion du parc urbain national est en relation avec les équipes d’autres parcs urbains nationaux par l’intermédiaire du réseau des parcs urbains nationaux.

Planification et établissement de rapports

4. 7.2.1.4 Au moment de la désignation, un plan opérationnel provisoire a été préparé et rendu public. Ce plan décrit les étapes initiales de lancement du parc, y compris, mais sans s’y limiter, les mesures nécessaires pour :
• veiller à ce que seules les activités liées à l’utilisation des terres et de l’eau, aux projets d’infrastructure, à la construction ou à d’autres types d’activités de développement qui ne compromettent pas les objectifs du parc urbain national soient autorisées (voir la section 7.2.2.3 pour plus d’informations);
• éliminer les obstacles à l’utilisation du parc urbain national par des groupes particuliers (p. ex. la récolte par les peuples autochtones) en collaborant, par exemple, avec les juridictions concernées et en consultant les collectivités touchées afin d’examiner, de modifier et d’harmoniser les lois fédérales, provinciales et municipales pertinentes, ainsi que les processus de délivrance de permis et leur mise en application;
• créer un endroit accueillant et offrant à tous des expériences enrichissantes;
• réaliser des progrès en ce qui a trait à la satisfaction des principaux besoins du parc en matière d’infrastructures;
• contribuer aux résultats escomptés en matière de conservation de la nature, de rapprochement des gens avec la nature, y compris ce que les visiteurs et les utilisateurs peuvent s’attendre à vivre dans le parc urbain national, et favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
5. 7.2.1.5 Tous les deux ans, un rapport actualisé sur le parc urbain national est préparé et rendu public. Ce rapport donne un aperçu des récents progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan opérationnel provisoire du parc urbain national en vigueur au cours des cinq premières années et du plan directeur du parc qui le remplacera par la suite, ainsi qu’un survol des activités qui seront entreprises pour contribuer à l’atteinte des objectifs du parc au cours des deux années suivantes. Les rapports reflètent les indicateurs communs établis par Parcs Canada et le réseau des parcs urbains nationaux et, le cas échéant, s’harmonisent avec les initiatives locales existantes en matière de surveillance et d’établissement de rapports.
6. 7.2.1.6 Dans les cinq ans suivant la désignation, un plan directeur initial est préparé et rendu public. Ce plan décrit l’orientation stratégique de la gestion du parc urbain national et indique comment le parc urbain national et les objectifs à moyen et à long terme contribueront aux objectifs fondamentaux du Programme des parcs urbains nationaux, sur la base du plan opérationnel provisoire. Un ensemble de normes communes pour les plans directeurs sera élaboré par Parcs Canada en consultation avec le réseau des parcs urbains nationaux. Les plans directeurs seront ensuite révisés tous les dix ans. Ces plans s’appuient sur une consultation et un engagement significatif avec les peuples autochtones, les intervenants et les organisations concernées, ainsi qu’avec le public.

7.2.2 Engagement à conserver la nature

1. 7.2.2.1 Une partie ou la totalité du parc urbain national proposé est une aire protégée ou une « autre mesure de conservation efficace par zone » reconnue dans la base de données canadienne sur les aires protégées et conservées au moment de la désignation, ou un plan est en place pour répondre à cette exigence selon un délai précis convenu par les parties à l’accord de désignation. Cette exigence peut être satisfaite en incorporant des aires protégées ou d’« autres mesures de conservation efficace par zone » existantes dans le parc urbain national candidat, ou en établissant des aires protégées ou d’« autres mesures de conservation efficace par zone ». Une fois le parc désigné, les parties :
   1. 7.2.2.1.1 explorent les possibilités d’agrandir le secteur reconnu comme une aire protégée ou une « autre mesure de conservation efficace par zone » ou d’augmenter la superficie du parc urbain national afin d’accroître son empreinte en matière de conservation;
   2. 7.2.2.1.2 améliorent l’efficacité de la conservation dans les aires protégées ou les « autres mesures de conservation efficace par zone », ainsi que dans d’autres parties du parc urbain national;
   3. 7.2.2.1.3 veillent à ce que les mesures de protection ne soient pas assouplies ni supprimées, et à ce que la superficie reconnue comme aire protégée ou « autre mesure de conservation efficace par zone » ne soit pas réduite.
2. 7.2.2.2 Les gouvernements ou organisations responsables planifient et mettent en œuvre dans le parc urbain national des mesures coordonnées visant à conserver la nature et à favoriser la résilience et l’adaptation aux effets des changements climatiques ainsi que leur atténuation, par exemple, la remise en état, le renforcement de la protection, l’amélioration de la connectivité, la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature, la surveillance de l’état du parc et des résultats obtenus par les mesures de conservation et celles qui sont liées au climat, et l’adaptation des plans, au besoin.
3. 7.2.2.3 Au moment de la désignation, un plan a été préparé en collaboration avec les juridictions concernées pour entreprendre, dans un délai convenu par les parties à l’accord de désignation, la mise en œuvre de certaines mesures, comme la promulgation ou la modification du zonage, des règlements ou d’autres politiques et réglementations en matière d’utilisation des terres, selon le cas, afin de garantir que seules les utilisations suivantes soient autorisées dans le parc urbain national :
1. les utilisations des terres et des eaux, les projets d’infrastructure, les activités de construction ou d’autres types d’activités d’aménagement qui contribuent aux objectifs du parc. Il peut s’agir, par exemple, de l’aménagement de sentiers, de la construction d’installations pour les utilisateurs du parc, du développement d’établissements publics ou commerciaux liés au parc, comme des espaces événementiels ou des pourvoiries;
2. les utilisations des terres et des eaux, les projets d’infrastructure, les activités de construction ou d’autres types d’activités d’aménagement qui sont essentiels au fonctionnement de la zone urbaine, mais qui ne compromettent pas les objectifs du parc urbain national. Il peut s’agir, par exemple, du remplacement des canalisations d’eau ou d’égout qui passent sous le parc ou de la réparation des infrastructures existantes comme des culées de pont situées dans le parc. Tout effet sur le parc doit être temporaire et la remise en état doit faire partie du projet;
3. les utilisations incompatibles préexistantes des terres doivent être atténuées autant que possible ou supprimées lorsque c’est possible.

7.2.3 Engagement à rapprocher les gens de la nature

1. 7.2.3.1 Les gouvernements ou organisations responsables planifient et mettent en œuvre des mesures coordonnées en vue de créer des expériences enrichissantes pour tous les visiteurs, quels que soient leur âge ou leurs capacités, et permettre à ceux-ci de se rapprocher de la nature, du patrimoine culturel du parc et de la région environnante et, le cas échéant, du réseau d’espaces protégés et conservés au Canada et dans le monde, et d’apprendre à les apprécier.
2. 7.2.3.2 L’accès du public aux terrains généraux du parc urbain national est gratuit. Des frais d’admission ou de participation pourraient être exigés pour l’utilisation d’installations, nouvelles ou préexistantes, des stationnements, des programmes ou d’autres offres du parc afin d’aider à recouvrer une part des coûts.
3. 7.2.3.3 Le parc urbain national est accessible par les transports publics ou d’autres modes de transport en commun accessibles. Le parc urbain national est également accessible par des moyens de transport actifs. Si ces deux exigences ne sont pas remplies au moment de la désignation, un plan est mis en place pour les satisfaire dans un délai précis convenu par les signataires de l’accord de désignation, en tenant compte, le cas échéant, des plans de transport existants.
4. 7.2.3.4 L’élaboration, la conception et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de services, d’information, d’expériences, d’installations et d’infrastructures reposent sur des principes d’inclusion et reflètent les principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité ou les normes provinciales, municipales ou autres normes pertinentes équivalentes, afin de permettre à tous de profiter du parc.
5. 7.2.3.5 Les services et les communications sur les parcs urbains nationaux, y compris la signalisation et les programmes dans les parcs, soutiennent les obligations de Parcs Canada aux termes de la Loi sur les langues officielles ainsi que la diversité linguistique de la région (ce qui comprend les langues autochtones et, possiblement, celles d’autres groupes linguistiques).

7.2.4 Engagement à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones

1. 7.2.4.1 Au moment de la désignation :
   1. 7.2.4.1.1 Les gouvernements et les organisations autochtones ont joué un rôle de premier plan et ont été engagés ou appelés à participer de façon importante à chaque étape du processus de désignation, dans la mesure où ils le souhaitaient.
   2. 7.2.4.1.2 Les parties à l’accord de désignation précisent comment les dispositions de gouvernance et de gestion des parcs urbains nationaux permettent de respecter et de consolider les systèmes de droit et de connaissances des Autochtones ainsi que leurs droits ancestraux ou issus de traités. Le leadership des peuples autochtones pourrait être officialisé par un accord de gouvernance commun ou de gestion coopérative.
2. 7.2.4.2 Après la désignation :
   1. 7.2.4.2.1 Le parc urbain national soutient la conservation et l’intendance par les Autochtones et conformes à leurs systèmes de connaissances, à leurs langues, à leurs cultures et à leurs visions du monde.
   2. 7.2.4.2.2 Le parc urbain national soutient les droits et les responsabilités qui favorisent le rapprochement des Autochtones avec les terres et les eaux, et la création d’un sentiment d’appartenance. Ces occasions peuvent favoriser la promotion des voix et des récits des Autochtones ainsi que de leurs pratiques culturelles, de leurs cérémonies, de leurs langues, etc.
   3. 7.2.4.2.3 Le parc urbain national soutient les possibilités de développement économique au profit des peuples autochtones, notamment avec des possibilités d’emploi ou d’affaires, qui sont harmonisées à l’ensemble des objectifs du parc urbain national.

7.2.5 Exigences supplémentaires

En vertu de la présente politique, Parcs Canada doit remplir les exigences et les responsabilités supplémentaires suivantes :

1. 7.2.5.1 Parcs Canada peut offrir un soutien financier, une expertise et des conseils aux gouvernements ou organisations autochtones, aux municipalités, aux provinces et aux autres autorités dirigeantes responsables de l’administration et de l’exploitation des parcs urbains nationaux.
2. 7.2.5.2 Parcs Canada convoque le réseau des parcs urbains nationaux afin d’encourager l’échange d’informations entre les gouvernements et organisations responsables de
3. l’administration et de l’exploitation des parcs urbains nationaux et de soutenir les progrès réalisés par rapport aux objectifs du Programme des parcs urbains nationaux dans l’ensemble du réseau.
4. 7.2.5.3 Dans les cas où Parcs Canada est le principal organisme responsable de l’administration d’un parc urbain national, la gestion du parc urbain national doit être conforme aux lois fédérales applicables et aux politiques et directives pertinentes de Parcs Canada.
5. 7.2.5.4 Lorsqu’une aire patrimoniale protégée, comme un lieu historique national, qui est administrée par Parcs Canada est située dans un parc urbain national, la gestion de cette aire patrimoniale protégée doit être conforme aux lois fédérales applicables et aux politiques et directives pertinentes de Parcs Canada.

8. Maintien de la désignation

Le Programme des parcs urbains nationaux repose sur un engagement en faveur de la collaboration et de l’amélioration continue. Le processus de désignation d’un parc urbain national vise à créer une cohérence et un engagement à long terme entre les partenaires, afin de réaliser une vision commune entraînant des effets durables pour la population canadienne. La désignation demeurera en vigueur tant qu’un parc urbain national continuera de respecter les engagements pris dans les accords de désignation et qu’il se conformera à la présente politique. Les progrès seront évalués par Parcs Canada sur la base d’un examen des rapport préparés par chaque parc urbain national tous les deux ans et qui reflètent les indicateurs communs développés par Parcs Canada et le réseau des parcs urbains nationaux. Si un parc urbain national fait face à des défis qui l’empêchent d’atteindre ses objectifs, Parcs Canada collaborera avec les responsables du parc urbain national pour les aider à relever ces défis.

Parcs Canada peut réévaluer la désignation d’un parc urbain national si des défis majeurs se présentent, par exemple :

• Un parc urbain national ne respecte pas son accord de désignation.
• Un parc urbain national cesse de répondre aux exigences de la présente politique.
• Une partie à l’accord de désignation (il peut s’agir de Parcs Canada) demande une évaluation de la désignation du parc urbain national.

Parcs Canada prendra les mesures suivantes, en consultation avec les gouvernements ou organisations responsables du parc urbain national :

1. examiner les rapports de mise à jour sur le parc urbain national qui sont préparés tous les deux ans, et effectuer des visites sur place au besoin;
2. élaborer une stratégie définissant les mesures et le soutien nécessaires pour relever les défis;
3. surveiller les progrès réalisés dans la résolution des problèmes au cours d’une période définie et adapter la stratégie au besoin;
4. examiner la désignation du parc urbain national si les problèmes ne sont pas résolus;
5. déterminer s’il faut retirer la désignation de parc urbain national et tout financement fédéral associé si les contestations sont jugées irréalisables.

9. Définitions

Les définitions suivantes précisent comment les termes utilisés dans la présente politique doivent être interprétés.

Transport actif

tout mode de transport autopropulsé. Le transport actif est favorisé par des infrastructures telles que les passerelles, les pistes cyclables, les sentiers polyvalents et les trottoirs élargis.

Accords de désignation

accords formels et juridiquement contraignants entre Parcs Canada et au moins un gouvernement ou une organisation responsable du parc urbain national.

Approches fondées sur les distinctions

moyens qui permettent de s’assurer que les droits, les intérêts et les situations propres aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit sont reconnus, confirmés et respectés.

Espace éthique

selon l’Aîné cri Willie Ermine, l’espace éthique est un espace théorique de communication entre deux sociétés disparates dotées de cultures et de visions du monde distinctes qui favorise des interactions dans un environnement de respect mutuel, de bienveillance et d’ouverture.

Gouvernance

La gouvernance concerne les pouvoirs, les autorités et les responsabilités qui détermineront comment organiser le fonctionnement du parc urbain national, prendre des décisions à cet égard et concevoir les outils nécessaires à la mise en œuvre des décisions. La gouvernance d’un parc urbain national désigne le ou les gouvernements, ou la ou les autorités dirigeantes, qui détiennent le pouvoir de décision final, la responsabilité financière et la responsabilité juridique d’une aire.

Gestion

La gestion concerne les ressources, les plans et les mesures découlant de l’application de la gouvernance et des décisions prises par les organes gouvernant. Les décisions et les activités de gestion sont celles qui soutiennent le fonctionnement « quotidien » du parc urbain national.

Autre mesure de conservation efficace par zone

une zone géographiquement délimitée, autre qu’une aire protégée, qui est réglementée et gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme pour la conservation in situ de la diversité biologique, y compris des fonctions et services écosystémiques connexes et, le cas échéant, des valeurs culturelles, spirituelles, socioéconomiques et d’autres valeurs pertinentes localement.

Aire protégée

un espace géographique clairement défini, reconnu, dédié et géré, par des moyens légaux ou autres, afin de favoriser la conservation à long terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui y sont liés.

Gouvernements ou organisations responsables

au moins un gouvernement ou une organisation responsable de la surveillance et de la gestion d’un parc urbain national. Il peut s’agir des gouvernements ou des organisations autochtones, des administrations municipales, des gouvernements provinciaux, de Parcs Canada ou d’un autre ministère ou organisme fédéral, ou d’autres entités concernées.

Double perspective

selon l’Aîné mi’kmaq Albert Marshall, l’approche à double perspective désigne le fait de « voir d’un œil les forces des méthodes liées au savoir autochtone, de voir de l’autre œil les forces des méthodes liées au savoir occidental, puis d’utiliser les deux yeux à la fois. »

Annexe 1 : Résumé des exigences

Remarque : Cet encadré présente une version abrégée de certaines des exigences énoncées ci-dessus, à titre de résumé. En cas de divergence, la version complète des exigences ci-dessus prévaudra.

Exigences minimales pour la désignation d’un parc urbain national

1. Un accord de désignation juridiquement contraignant a été signé entre Parcs Canada et un ou plusieurs partenaires responsables de la gouvernance et de la gestion du parc urbain national.
2. Des structures de gouvernance et de gestion sont en place, avec des rôles, des responsabilités et des arrangements financiers définis.
3. Les gouvernements et organisations autochtones ont joué un rôle de premier plan et ont été engagés ou ont participé de manière significative à chaque étape de la désignation, comme ils le souhaitaient.
4. Les mécanismes de gouvernance et de gestion respectent et consolident les systèmes de droit et de connaissances autochtones ainsi que les droits ancestraux ou issus de traités.
5. La vision du parc urbain national est formulée et comprend les principaux objectifs, l’offre de base pour les visiteurs et les utilisateurs ainsi que les résultats escomptés par rapport aux objectifs du Programme des parcs urbains nationaux.
6. Un plan opérationnel provisoire décrivant les premières mesures qui seront prises pour lancer le parc a été élaboré.

Exigences générales pour le maintien de la désignation en tant que parc urbain national

1. Les parties se conforment à l’accord de désignation signé.
2. Une partie ou l’intégralité du parc urbain national candidat est une aire protégée ou une « autre mesure de conservation efficace par zone » ou un plan est en place pour répondre à cette exigence dans un délai précis.
3. Le parc urbain national est accessible par les transports publics ou d’autres modes de transport en commun accessibles et il est également possible d’y accéder par des moyens de transport actifs, ou un plan a été mis en place pour satisfaire à ces exigences dans un délai déterminé.
4. Le parc répond à toutes les exigences en suspens et en vigueur dans les délais convenus ou précisés dans la présente politique.
5. Le parc contribue aux objectifs fondamentaux du Programme des parcs urbains nationaux :
• Conservation : p. ex. protection des principaux habitats, remise en état, connectivité, solutions fondées sur la nature;
• Rapprochement : p. ex. programmation, apprentissage, loisirs à l’appui d’un rapprochement avec la nature;
• Réconciliation : p. ex. activités culturelles dirigées par des Autochtones, endroits pour les cérémonies, gardiens.
6. Le parc entretient des liens avec le réseau des parcs urbains nationaux.
7. Les parties se conforment aux exigences liées aux rapports et à la planification énoncées dans la présente politique.