Obligations légales, directives, responsabilités administratives quant à la pratique d'activités archéologiques sur les terres fédérales, les terres fédérales immergées et les terres administrées par Parcs Canada

Découverte accidentelle

Une découverte accidentelle peut se traduire par la découverte d'objets archéologiques se trouvant sur le sol sur le fond marin ou ayant échoué sur une berge érodée à la suite d'une inondation. Des objets ou des structures archéologiques peuvent avoir été trouvés au cours de travaux d'entretien ou autres, ou même au moment de répondre à une situation d'urgence.

Le DUG de Parcs Canada doit être informé de toute découverte d'objets ou de sites archéologiques faite sur des terres ou des terres immergées qui sont placés sous sa responsabilité. Le directeur du centre de services est la première personne à qui doit s'adresser le DUG pour obtenir des conseils en matière de gestion des ressources archéologiques. Le directeur du centre de services compte sur les archéologues en poste pour obtenir des avis experts sur toutes questions archéologiques (voir l'annexe 4).

Permis de recherches archéologiques

Le bulletin de gestion 2.3.2 de Parcs Canada (Permis de recherches archéologiques) exige que toute personne ou tout organisme qui effectue une recherche, une reconnaissance, un inventaire ou une fouille archéologiques sur des terres ou sur des terres immergées qui sont administrées par Parcs Canada obtienne un permis du DUG. Le directeur du centre de services approprié désigne un archéologue qui passe en revue la demande de permis et conseille le Directeur qui à son tour avise le DUG sur les questions touchant la délivrance de celui ci.
Ces démarches sont maintenant encadrées par le Système de demande de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada (SDPRC) qui fonctionne en ligne. Chacune des demandes de recherche et/ou de collecte en archéologie, en sciences naturelles ou en sciences sociales parvient via ce système à un coordonnateur de la recherche associé à l'aire patrimoniale visée. Ce dernier s'assure qu'on prend en considération les commentaires et les recommandations des examinateurs des diverses spécialités à toutes les étapes du traitement des permis.

Pour que le permis soit délivré, l'archéologue doit soumettre sa proposition de projet au spécialiste des évaluations environnementales de l'unité de gestion (soit directement ou en passant par le coordonnateur de la recherche). Le spécialiste des évaluations environnementales déterminera également si une évaluation sera nécessaire en vertu de la LCEE, de la directive de gestion 2.4.2 (Évaluation des impacts) ou d'un régime autre type de régime d'évaluation environnementale. Le coordonnateur de la recherche fera également en sorte que d'autres examens obligatoires (LEM ou autres) et que les questions de santé et de sécurité soient prises en compte conformément au Bulletin de gestion 2.3.2 (Permis de recherche archéologique).

Les gestionnaires des terres administrées par Parcs Canada ou d'autres terres fédérales ne sont pas tenus d'obtenir un permis de recherches archéologiques provincial ou territorial pour y effectuer des recherches. Néanmoins, suivant les règles de l'art en archéologie, il est recommandé d'informer les autorités provinciales ou territoriales compétentes (voir l'annexe 5) de tout travail de ce genre. Les autorités provinciales ou territoriales conjointement avec le Musée canadien des civilisations assignera un numéro Borden à tous les sites archéologiques de Parcs Canada (consulter la liste des bureaux et leurs coordonnées à l'annexe 5).

Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada

La planification de tout projet de conservation du patrimoine doit également tenir compte des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada telles qu'adoptés par Parcs Canada. Ce document sert dorénavant de référence pour guider les projets de conservation du patrimoine, y compris ceux qui ont un impact ou qui portent sur les sites archéologiques. Il complète la politique de gestion des ressources culturelles de Parcs Canada.

Évaluation environnementale

Les unités de gestion ont l'obligation première de produire des évaluations environnementales pour les projets qui se déroulent sur les terres de Parcs Canada. Dans ce contexte, les centres de service ont un rôle d'aviseur à jouer. C'est la Direction générale des parcs nationaux au bureau national de Parcs Canada qui a la responsabilité d'orienter Parcs Canada en matière d'évaluation environnementale et de coordonner cette dernière. Elle est aussi responsable de l'évaluation environnementale de projets particuliers¹¹.

L'évaluation environnementale est un moyen efficace pour intégrer les facteurs environnementaux aux processus de planification et de prise de décision. Différents régimes d'évaluation environnementale peuvent s'appliquer au réseau d'aires patrimoniales de Parcs Canada selon la région visée. Il est recommandé de consulter un spécialiste des évaluations environnementales afin de déterminer quel régime d'évaluation environnementale s'applique et quelles sont ses exigences.

Par exemple, selon la LCEE, l'évaluation doit déterminer toute répercussion que le projet pourrait avoir sur les ressources culturelles, y compris sur les ressources archéologiques, et ce seulement si l'effet est engendré par un changement de l'environnement qui est d'ordre biophysique. De plus, la LCEE dresse une liste des projets qui sont inclus et exclus en vertu de la loi. C'est pourquoi tous les projets ne sont pas visés par la LCEE.

De plus, puisque le mandat de Parcs Canada est de protéger les écosystèmes et les ressources culturelles, l'Agence procède à des évaluations environnementales qui dépassent les exigences de la LCEE. Cette approche se retrouve dans la directive de gestion 2..4.2 (Évaluation des impacts) de Parcs Canada qui traite de projets ou des activités qui échappent à la LCEE, mais qui pourraient avoir des effets nuisibles sur les ressources culturelles relevant de sa compétence. Elle vise en outre toute politique, tout programme, plan ou projet susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources naturelles ou culturelles. Elle vient appuyer la Politique sur la GRC, en vertu de laquelle Parcs Canada doit « [tenir] compte des répercussions possibles de toutes les mesures qu'il se propose de prendre ainsi que des effets cumulatifs de ces mesures » (1994, 2.3.2, p. 110)¹².

Loi sur la marine marchande du Canada

Les épaves immergées de bateaux et d'aéronefs ont un statut particulier lorsqu'elles sont partiellement ou entièrement récupérées dans les limites du Canada, y compris dans les eaux canadiennes. La Loi sur la marine marchande du Canada, 1985) exige le signalement de la récupération au receveur d'épaves d'un des districts, qui est un agent du Ministère des Transports du Canada. Toute personne ou tout organisme qui récupère une épave dans le cours d'une activité (pêche, plongée sous-marine, etc.) ou dans le cadre d'une fouille archéologique doit se conformer à la LMMC. La nouvelle loi sur la marine marchande du Canada 2001 permet l'établissement d'une réglementation sur les épaves patrimoniales. Cependant, tant et aussi longtemps qu'une réglementation soustrayant les épaves patrimoniales des dispositions relatives au sauvetage ne sera pas en vigueur , les dispositions actuelles continueront de s'appliquer.

Restes humains

Les restes humains ne sont pas considérés des ressources culturelles archéologiques si l'on se réfère à la Politique sur la GRC mais sont parfois mis au jour au cours de travaux archéologiques. Lorsque des restes humains sont découverts sur des terres administrées par Parcs Canada, il convient d'arrêter les travaux et de suivre la démarche dictée par la directive de gestion 2.3.1 (Restes humains, cimetières et lieux de sépulture). Toutefois, il faudra aussi respecter les lois provinciales et territoriales. Les dispositions de ces lois exigent généralement qu'un coroner soit prévenu de la découverte de restes humains. Dans certaines provinces (Québec, Ontario, Alberta et Colombie-Britannique), la loi contient en outre des articles traitant de l'exhumation, de la sépulture et du transport des restes à l'extérieur de la province ou du territoire. En Ontario, la Loi sur les cimetières et ses règlements peuvent également s'appliquer, et il en va de même pour la Loi sur les cimetières et les lieux d'inhumation au Yukon (voir l'annexe 5).

Ententes sur les revendications territoriales

Dans les territoires où des ententes définitives sur les revendications territoriales ont été signées, celles ci ont préséance sur les directives et les politiques. Parcs Canada doit respecter dispositions prévues dans les ententes sur les revendications territoriales qui touchent l'archéologie et le patrimoine se trouvant sur terre ou sur les terres immergées et qui relève de sa compétence. Les dispositions peuvent avoir trait aux points suivants : consultation, permis, identification de sites et d'objets, interprétation, mise en valeur, gestion, propriété des objets et dispositions concernant la garde, lieux d'inhumation et restes humains, lieux sacrés et résolution de conflits.

¹¹ Voir la Directive de gestion 2..4.2 . 1998, (Évaluation des impacts), Appendice 1
¹² De plus, la directive répond aux principes préconisés dans La directive du Cabinet de 1999 sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes et portant le titre d’Évaluation environnementale stratégique (EES).Celle-ci enjoint les gestionnaires des terres fédérales à favoriser la tenue d'une évaluation environnementale stratégique à l'égard des projets de politiques, de plans et de programmes autres que ceux initiés par les ministres ou le cabinet afin de déterminer au besoin les effets environnementaux potentiels lorsque les circonstances le justifient.