Processus, rôles et approbations concernant la rédaction des énoncés d'intégrité commémorative

3.1 Processus

Le processus de rédaction d'un énoncé d'intégrité commémorative (EIC) dépend du fait qu'un lieu soit administré par Parcs Canada ou non. Les sections 3.1 et 3.2 sont propres aux lieux administrés par Parcs Canada. Les lieux qui ne sont pas administrés par Parcs Canada, mais qui désirent rédiger un EIC qui pourra être approuvé par Parcs Canada, doivent contacter pour plus d'information le directeur de la Direction de la mise en oeuvre du réseau, Direction générale des lieux historiques nationaux, au 819-953-9345. La section 3.3 traite des éléments requis pour l'approbation des EIC, tant pour les lieux administrés par Parcs Canada que pour ceux qui ne le sont pas.

Le processus de rédaction d'un EIC comprend quatre étapes :

1. préparatifs
2. confirmation de la désignation
3. rédaction de l'EIC
4. recommandation et approbation

3.1.1 Préparatifs

Le calendrier de production des EIC figure dans les plans d'affaires des unités de gestion. Dans le cas des lieux qui ne sont pas administrés par Parcs Canada, la décision de rédiger un EIC revient au propriétaire du lieu.

L'unité de gestion, ou le centre de services mandaté par l'unité de gestion, forme l'équipe de rédaction de l'EIC.

La rédaction d'un EIC est confiée à une équipe multifonctionnelle de spécialistes de la gestion des ressources culturelles. L'équipe comprend non seulement des spécialistes de différentes fonctions (historiens, archéologues, planificateurs et autres), mais aussi des personnes qui connaissent le lieu et des représentants de l'équipe de gestion et d'exploitation du lieu.

Des représentants des Amis ou des associations coopérantes, des partenaires de la collectivité, des représentants d'autres organisations pertinentes ou d'autres personnes peuvent également faire partie de l'équipe de rédaction de l'EIC.

L'unité de gestion désigne souvent un planificateur ou un spécialiste de la gestion des ressources culturelles pour diriger la rédaction de l'EIC. Cette personne fournit l'information nécessaire aux membres du groupe de rédaction de l'EIC.

L'unité de gestion peut inviter du personnel de la Direction générale des lieux historiques nationaux (dorénavant, la Direction générale) à participer à la rédaction de l'EIC à titre d'expert en histoire, archéologie, mise en valeur, architecture ou politique. Ces intervenants agissent en tant qu'experts dans leurs domaines de compétence et non pas en tant que représentants de tous les services de la Direction générale.

Les demandes de participation à un atelier d'EIC formulées au personnel de la Direction générale ayant de l'expertise en politique sont traitées en fonction des priorités. On tiendra compte :

• de la mesure dans laquelle l'EIC devrait créer un précédent,
• de ses répercussions potentielles sur la politique,
• de la complexité des questions de politique,
• de la complexité du lieu,
• du besoin d'expertise fonctionnelle spécialisée.

Il est possible de consulter la Direction générale sur différents aspects qui seront soulevés au cours de la rédaction de l' EIC.

3.1.2 Confirmation de la désignation

L'unité de gestion ou une personne désignée par cette dernière rédige l'énoncé des objectifs de commémoration et la description du lieu désigné conformément à la Ligne directrice nº 6 - Élaboration de l'énoncé des objectifs de commémoration et à la Ligne directrice nº 7 - Lieu désigné .

Ces énoncés ne sont pas rédigés dans le cadre d'une négociation. La Commission a établi le Comité sur le statut des désignations pour régler les questions non résolues concernant les objectifs de commémoration et le lieu désigné.

L'énoncé des objectifs de commémoration et la description du lieu désigné doivent être confirmés tôt afin d'assurer la bonne marche de la rédaction de l'EIC.

Les ébauches de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné sont envoyées à la Direction de la mise en oeuvre du réseau qui les fait confirmer par la Direction générale.

Dans un délai convenu, les résultats de cet examen sont communiqués à l'équipe et, lorsqu'il y a lieu, une discussion s'ensuit au sujet de la version définitive de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné.

Il arrive parfois que l'examen de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné se solde par l'obligation de demander des précisions à la Commission. On trouvera de l'information à ce sujet à la section 3.4 - Renvoi de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné à la Commission .

3.1.3 Rédaction de l'EIC

Une fois l'énoncé des objectifs de commémoration et la description du lieu désigné confirmés, l'équipe de rédaction se réunit et élabore les grandes lignes de l'EIC. Cette étape se déroule habituellement au cours d'un atelier.

Les membres de l'équipe rédigent ensuite l'ébauche de l'EIC en tenant compte du présent Guide et des discussions qui ont eu lieu au cours de l'atelier. L'ébauche est souvent distribuée aux membres de l'équipe pour qu'ils fassent part de leurs commentaires.

L'ébauche de l'EIC est ensuite envoyée à la Direction de la mise en oeuvre du réseau. Des représentants des directions de l'histoire, de l'archéologie, de la politique, de la mise en valeur du patrimoine et de la mise en oeuvre du réseau de même que des membres du Programme de conservation du patrimoine examinent l'ébauche pour s'assurer qu'elle est conforme à toutes les politiques et directives pertinentes, y compris les exigences formulées dans le Guide et les Lignes directrices .

Après un délai convenu, les résultats de l'examen sont communiqués à l'équipe de rédaction. Celle-ci peut alors discuter avec la Direction générale, s'il y a lieu, des points soulevés au cours de l'examen.

Les membres de l'équipe rédigent la version définitive de l'EIC.

L'EIC doit avoir une bonne structure grammaticale et l'information qu'il renferme doit être exacte. Une fois intégré à un plan directeur ou au site Web de Parcs Canada, l'EIC devient un document public et doit alors satisfaire aux normes établies en matière de langues officielles et d'image de marque.

3.1.4 Approbation par le directeur de l'unité de gestion et par le directeur général

La version définitive de l'EIC est approuvée par le directeur de l'unité de gestion. Une fois signé, l'EIC est présenté à la Direction de la mise en oeuvre du réseau pour qu'il soit approuvé par le directeur général des Lieux historiques nationaux. La version définitive est vérifiée en regard des points soulevés au cours de l'examen par la Direction générale avant d'être transmise au directeur.

L'EIC approuvé est retourné à l'unité de gestion. La Direction de la mise en oeuvre du réseau garde des copies. Un exemplaire signé de la version définitive est également envoyé au groupe qui a dirigé l'équipe de rédaction de l'EIC.

3.2 Rôles

Au cours de la rédaction de l'EIC, l'unité de gestion, le centre de services et la Direction générale ont chacun des rôles à jouer et des responsabilités distinctes. Voir le tableau ci-bas.

Unité de gestion	Centre de services	Direction générale
Élaboration de la Politique	Donner des conseils concernant le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices	Donner des conseils concernant le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices	Établir le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices
Connaissance et interprétation de la Politique	Connaître le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices , y compris les derniers changements	Connaître le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices , y compris les derniers changements	Donner au besoin des conseils concernant la Politique et des directives en matière de Programme
	Veiller à ce qu'on dispose de l'expertise appropriée pour rédiger l'EIC conformément au Guide et aux Lignes directrices	Donner au besoin des conseils concernant la Politique et de l'information sur le Programme	Fournir de l'information s'il y a lieu pour la présentation à la Commission
Formation et communication concernant la Politique	Demander au besoin des directives concernant la Politique et le Programme	Demander au besoin des directives concernant la Politique et le Programme Fournir de l'expertise en planification et en utilisation des Lignes directrices	Communiquer le contenu du Guide et des Lignes directrices et les mises à jour subséquentes
Mise en application de la Politique	Désigner une personne-ressource pour traiter avec la Direction générale	Fournir de l'expertise et des conseils	Fournir des experts à l'équipe
	Veiller à ce que l'énoncé des objectifs de commémoration et la description du lieu désigné soient rédigés avant le début de la rédaction de l'EIC	Aider l'unité de gestion et la Direction générale au besoin	Désigner une personne-ressource pour traiter avec l'unité de gestion
	Prévoir suffisamment de temps pour un renvoi à la Commission au besoin	Remplir l'un ou l'autre rôle de l'unité de gestion, à la demande de cette dernière	Fournir de l'expertise sur des questions particulières
	Préparer l'EIC
Suivi de la mise en application de la Politique	Examiner et confirmer l'ébauche de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné Examiner l'ébauche de l'EIC en fonction de sa conformité au Guide

3.3 Approbation

Sur la page de signatures de l'EIC, une ligne doit être prévue pour chaque personne qui doit signer le document.

L'EIC doit être signé par :

• le directeur du lieu, s'il y en a un,
• le directeur de l'unité de gestion,
• le directeur général, Lieux historiques nationaux,
• les propriétaires du lieu ou leurs représentants, dans le cas des lieux non administrés par Parcs Canada.

L'EIC peut être signé par les représentants :

• des tiers exploitants
• d'un conseil de gestion partagée
• d'autres intervenants ayant participé à la rédaction de l'EIC.

C'est au directeur de l'unité de gestion de décider s'ils signeront l'EIC.

3.3.1 Lieux administrés par Parcs Canada

L'approbation du directeur de l'unité de gestion indique que l'EIC :

• reflète fidèlement ce qui constitue l'intégrité commémorative du lieu;
• a été rédigé conformément aux principes et à la pratique de la Politique sur la GRC et selon le Guide de rédaction des EIC et les Lignes directrices ;
• servira à la gestion du lieu.

L'approbation du directeur général indique que l'EIC :

• est conforme à l'orientation du Programme et à la politique;
• est conforme au Guide de rédaction des EIC et aux Lignes directrices .

La signature d'un représentant d'un tiers exploitant ou d'un conseil de gestion partagée du lieu indique que l'EIC :

• a été rédigé en consultation avec lui;
• servira à la gestion du lieu.

La signature de représentants des groupes d'intervenants indique que l'EIC :

• a été rédigé en consultation avec eux.

3.3.2 Lieux non administrés par Parcs Canada

L'approbation du directeur de l'unité de gestion indique que l'EIC :

• guidera l'unité de gestion dans ses relations avec le lieu historique national.

L'approbation du directeur général indique que l'EIC :

• est conforme à l'orientation du Programme et à la politique;
• est conforme au Guide de rédaction des EIC et aux Lignes directrices .

L'approbation du propriétaire ou de l'exploitant indique que l'EIC :

• reflète fidèlement ce qui constitue l'intégrité commémorative du lieu;
• a été rédigé conformément au Guide de rédaction des EIC et aux Lignes directrices ;
• servira à la gestion du lieu.

3.4 Renvoi de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné à la Commission

Il faut consulter la Commission dans les circonstances suivantes :

• lorsque les objectifs de commémoration ne peuvent être déterminés avec assurance à partir du procès-verbal de la Commission ou du texte de la plaque;
• lorsque le lieu désigné ne peut être déduit avec assurance du procès-verbal de la Commission, conformément aux lignes directrices le concernant;
• lorsqu'un aspect donné de la désignation, qui a une incidence sur l'énoncé des objectifs de commémoration ou la description du lieu désigné, est erroné quant aux faits;
• lorsque le procès-verbal n'indique pas clairement qu'un lieu historique national est désigné comme tel (c.-à-d. que l'importance historique nationale ne peut être affirmée ou que la catégorie de désignation - lieu, personnage ou événement - n'est pas claire) et que le statut de lieu historique national ne peut être confirmé autrement (p. ex., lieu mis de côté en vertu de la Section 42 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ). Selon les circonstances, cela peut nécessiter une nouvelle présentation.

Ces questions sont habituellement examinées par le Comité sur le statut des désignations de la Commission.

Lorsque l'énoncé des objectifs de commémoration peut être déduit avec assurance du procès-verbal de la Commission ou du texte de la plaque et que la description du lieu désigné peut être tirée du procès-verbal, ils s'appliquent à moins que la Commission ne les modifie. Des changements à l'énoncé des objectifs de commémoration ou à la description du lieu désigné peuvent être proposés à la Commission en tout temps et seront traités en fonction des priorités et de la charge de travail de cette dernière.

Lorsqu'on souhaite apporter des ajouts ou des changements importants à une désignation existante, il faut faire une demande officielle de nouvelle désignation à la Commission.

La décision de retourner devant la Commission est souvent prise à la suite de l'examen par la Direction générale de l'ébauche de l'énoncé des objectifs de commémoration et de la description du lieu désigné. En ce qui a trait au lieu désigné, le propriétaire du lieu doit également être consulté.

Après avoir décidé de retourner devant la Commission, l'unité de gestion communique avec le secrétaire exécutif de celle-ci pour amorcer le processus. L'unité de gestion, le centre de services, le secrétaire exécutif et la Direction des services historiques ou des services archéologiques de la Direction générale doivent s'entendre sur la date de la présentation et la question exacte à soumettre à la Commission. Ce groupe doit déterminer également qui rédigera la présentation et coordonnera l'examen détaillé de l'ébauche de la présentation.

La présentation au Comité sur le statut des désignations doit se faire selon la formule appropriée et être examinée par les membres de l'équipe de rédaction de l'EIC et les experts de la Direction générale qui ont établi que des clarifications s'imposaient. Toute présentation devant la Commission doit avoir reçu au préalable l'approbation du directeur concerné (Direction des services historiques ou des services archéologiques).

La Commission ne se réunit que deux fois par année et a un ordre du jour chargé. Il peut s'écouler de nombreux mois avant qu'elle puisse examiner les questions touchant les objectifs de commémoration ou le lieu désigné. Selon la complexité des questions en cause, on peut poursuivre la rédaction de l'EIC tout en attendant la décision de la Commission. Dans tous les cas, cependant, l'EIC ne peut être approuvé tant qu'il reste des questions à résoudre concernant les objectifs de commémoration ou le lieu désigné.