Plan prospectif de la réglementation de l’Agence Parcs Canada: du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (parc national du Mont-Riding, parc national de la Mauricie, parc national et lieu historique national Kejimkujik et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard)

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

Aux termes de la Loi, toute aire d'un parc national ou d'une réserve à vocation de parc national qui existe à l'état sauvage ou qui est susceptible d'être ramenée à l'état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. (parc national du Mont-Riding, parc national de la Mauricie, parc national et lieu historique national Kejimkujik et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard) activités susceptibles de nuire au caractère sauvage de la réserve intégrale du secteur. Des projets d’aménagement et des activités incompatibles avec le caractère sauvage d’un parc y sont interdits.

Le règlement proposé aura pour effet d'ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l'Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont été menées pendant la phase d’élaboration des plans directeurs des quatre parcs nationaux entre 2007 et 2013. Les membres des groupes autochtones et communautaires des localités environnantes des parcs nationaux ont tous été consultés.

Les modifications proposées seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada, dont la publication est prévue à l’automne 2018.

Personne-ressource au ministère

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

Projet de règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Parcs Canada propose le Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada en remplacement de l’actuel Règlement sur la faune des parcs nationaux. Le Règlement sur la faune des parcs nationaux du Canada a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou ni du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l'on risque fort de rencontrer des ours blancs.

Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :

1. d'accroître la protection de tous les animaux sauvages et de leurs habitats;
2. de respecter les obligations en vertu des accords de revendication territoriale, des ententes sur les répercussions et les avantages ou des ententes relatives à l'établissement de parcs;
3. d'accroître la sécurité des visiteurs dans les parcs nationaux que fréquentent les ours blancs, en permettant à certaines catégories de visiteurs de porter et d'utiliser des armes à feu pour leur protection personnelle ou celle d'autrui.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l'intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Il y aura d'autres opportunités de consultation à propos des modifications proposées après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2018-2020.

La publication dans la partie I de la Gazette du Canada est prévue au printemps 2019.

Personne-ressource au ministère

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
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Projet de règlement sur la gestion de l’utilisation des terres

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction dans les parcs nationaux (Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux, Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper) doivent être mis à jour afin qu’ils respectent les normes nationales du bâtiment et qu’ils s’harmonisent avec les processus semblables ailleurs au Canada. Le règlement sur la gestion de l’utilisation des terres proposé regroupera les dispositions des règlements actuels.

Le règlement proposé aura pour effet d'améliorer le processus d'examen et de délivrance des permis des projets d'installations dans les parcs nationaux et desde rendre ceux-ci conformes aux codes nationaux du bâtiment et aux des normes de sécurité.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada consultera les Canadiens sur le projet de règlement. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants, et des rencontres avec les collectivités des parcs. Le public sera aussi invité à faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2018-2020.

Le projet de règlement sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. La publication devrait avoir lieu au printemps 2019.

Personne-ressource au ministère

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
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Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications au Règlement sont périodiquement requises afin de répondre aux changements dans les écosystèmes aquatiques et la nécessité d’ajuster les stratégies de conservation afin de maintenir des populations durables d’espèces de poisson dans les parcs nationaux. Les modifications sont également nécessaires afin de mettre à jour les termes techniques et de tenir compte de l’établissement de nouveaux parcs ainsi que des obligations découlant des nouvelles ententes d’établissement de parcs.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants et la possibilité pour le public de faire des commentaires par l'intermédiaire d'un site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Les modifications proposées seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada. La publication devrait avoir lieu durant l’hiver 2019.

Personne-ressource au ministère

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Décrets ministériels visant la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril sur les terres gérées par Parcs Canada qui ne sont pas mentionnées dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)

L'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite à l'annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. La LEP exige que l'habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d'action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d'un habitat essentiel.

De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels pour protéger l'habitat essentiel sur les terres sous sa responsabilité, mais qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les documents sur le rétablissement qui désignent l'habitat essentiel sont préparés en collaboration avec d'autres décideurs concernés (c.-à-d. d'autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et Première Nation) et en consultation avec les propriétaires fonciers et toutes autres personnes touchées (c.-à-d. gouvernements municipaux, détenteurs de baux).

Parcs Canada consultera avec des groupes autochtones et les principaux intervenants lors de l'élaboration de décrets, avant et après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2018-2020. La nature et l'étendue des consultations dépendent de l'importance culturelle de l'espèce et de l'impact économique potentiel que la désignation et la protection de l'habitat essentiel pourrait avoir sur les activités dans les parcs nationaux.

Les décrets ministériels proposés seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Les exigences liées à la présentation d’un décret ministériel visant la protection de l’habitat essentiel sont précisées dans la loi habilitante. À mesure que le dossier avance, les dates prévues pour la publication correspondent aux exigences législatives relatives à la protection de l’habitat essentiel.

Personne-ressource au ministère

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
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Règlement général sur les aires marines nationales de conservation

Description de l’objectif

Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002)

L'adoption d'un nouveau règlement général sur les aires marines nationales de conservation aux termes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada permettrait de préciser les exigences et les attentes concernant la gestion des aires marines nationales de conservation; notamment en ce qui a trait à l’octroi de permis, de baux et de licences; à la protection des écosystèmes et de leurs composantes; à la protection des ressources culturelles et à la limitation ou à la restriction d’activités pour des fins de conservation et de sécurité publique.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants se trouvant dans des collectivités des aires marines nationales de conservation.

Les modifications proposées seront publiées dans la partie I de la Gazette du Canada. La publication est prévue à l’automne 2020.

Personne-ressource au ministère

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Règlement sur les épaves patrimoniales

Description de l'objectif

Fondement législatif : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada autorise le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et le ministre des Transports la recommandation conjointe d’un règlement pour régir la protection et la préservation des épaves qui ont une valeur patrimoniale. Il n’y a présentement aucune protection légale au niveau fédéral pour les épaves patrimoniales dans les eaux canadiennes.

Le règlement proposé fournirait la protection légale pour les épaves patrimoniales dans toutes les eaux canadiennes et :

1. Spécifierait les épaves qui ont une valeur patrimoniale;
2. Exempterait les épaves patrimoniales d’un sauvetage;
3. Définirait les exigences de permis pour les activités dirigées vers les épaves patrimoniales;
4. Autoriserait la désignation d’agents de l’autorité chargés de l’application et prévoirait leurs attributions.

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Parcs Canada demandera une rétroaction des Canadiens intéressés par le règlement proposé via des consultations publiques qui seront tenues en 2018. Les consultations incluront des communications avec les provinces/ territoires et les parties prenantes clés, ainsi que des opportunités pour le public de commenter en ligne via un site web de consultation de Parcs Canada.

Il y aura d’autres opportunités de consultation sur le règlement proposé suite à la pré-publication dans la  Partie I de la Gazette du Canada. La date ciblée pour la pré-publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est l’automne 2018.

Personne-ressource au ministère

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Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
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Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Description des objectifs

Fondement législatif : Lois sur les parcs nationaux du Canada (2000)

De façon continue, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation revoit les règlements de Parcs Canada pour corriger les erreurs, les omissions, les divergences et pour s’assurer qu’il y a concordance dans les deux langues officielles. Les sujets de préoccupation cernés par le Comité sont présentés à l’Agence Parcs Canada, et s’il y a lieu, des modifications aux règlements sont apportées pour répondre aux recommandations formulées par le Comité.

Les Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation visent à préciser et à corriger des dispositions actuelles de règlements et à rendre plus évidents les liens entre certains articles dans divers règlements. Ils ont également pour objet de clarifier et de faciliter l’interprétation des règlements de Parcs Canada afin d’assurer une saine gestion des lieux patrimoniaux protégés.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications au Règlement, qui sont généralement de nature administrative, ne susciteraient pas la controverse; elles donnent suite aux éléments ciblés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Aucune consultation publique n’est requise dans le cadre des Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation.

Les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada. Étant donné que les travaux du Comité se poursuivent, les dates prévues pour la publication doivent être confirmées.

Personne-ressource au ministère

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
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