Plan de réglementation prospectif de l’Agence Parcs Canada : du 1er avril 2024 au 31 mars 2026

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

En vertu de la Loi, toute aire d’un parc national ou d’une réserve de parc national qui existe à l’état sauvage ou qui est susceptible d’être ramenée à l’état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. Le Ministre ne peut autoriser les activités menées dans une réserve intégrale qui sont susceptibles de nuire au caractère sauvage de la réserve intégrale du secteur. Les activités d’aménagement et les utilisations incompatibles avec le caractère sauvage d’un parc y sont interdites.

Le règlement proposé ferait en sorte d’ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les cinq parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national Banff (Alberta) parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. Parcs Canada continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont été menées pendant la phase d’élaboration des plans directeurs des quatre parcs nationaux entre 2007 et 2016, ainsi que pendant l’élaboration des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise en 2015. Les membres des groupes autochtones et communautaires des localités environnantes des parcs nationaux ont tous été consultés.

Il s’agit d’une initiative à long terme qui ne devrait pas mener à la publication préalable ou définitive d’un règlement, dans sa forme finale, au cours de la période de 24 mois.

• Parc national du Mont Riding plan directeur modification 2012
• Plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, 2021
• Parc national Banff – Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise (2015)
• Plan directeur du parc national et lieu historique national du Canada Kejimkujik, 2022
• Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard – Plan directeur 2017

Alison Lobsinger
Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
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1er avril 2012

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les quatre principaux règlements ayant trait aux permis d’utilisation des terres et au zonage dans les parcs nationaux (Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux, Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper) sont désuets, ce qui donne lieu à une approche décousue de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application de la loi. Le règlement sur l’aménagement des terres remplacerait le règlement actuel afin de moderniser le processus décisionnel de Parcs Canada et de respecter les pratiques exemplaires professionnelles.

Le projet de règlement aura pour effet d’offrir de jeter les bases d’un processus de délivrance des permis d’aménagement accessible et transparent pour de nouvelles utilisations des terres et des projets de réaménagement dans les zones désignées pour des services récréatifs et d’accueil. Il fournira des outils de conformité et d’application à jour, des normes de zonage revues et corrigées et des occasions franches pour de recueil des commentaires du public et des Autochtones.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. Parcs Canada continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

En 2018, Parcs Canada a mené de vastes consultations en personne et en ligne, basées sur un document de travail des meilleures pratiques en matière d’aménagement du territoire, afin de déterminer les principes clés que les intervenants souhaitaient voir refléter dans la nouvelle procédure de délivrance de permis.

En 2019, d’autres consultations publiques ont eu lieu à Jasper concernant le règlement de zonage de la ville de Jasper et les questions locales d’utilisation des terres, notamment la façon de créer un régime de zonage plus souple et les approches visant à offrir des options de logement abordable dans la communauté du parc. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu sur les deux processus de consultation sont disponibles en ligne.

Le 10 janvier 2022, Parcs Canada a publié le projet de règlement sur l’aménagement des terres et le projet de directives d’interprétation de la réglementation pour examen. Parcs Canada se penche sur tous les commentaires reçus sur la plate-forme en ligne et dans le cadre des réunions virtuelles. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu sera publié, qui résume les commentaires et établit les prochaines étapes, y compris le processus d’approbation réglementaire et le processus d’approbation des frais connexes.

Le 30 septembre 2023, Parcs Canada a publié le projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 30 jours

Procédure nationale de délivrance des permis d’aménagement — Au sujet des consultations

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1er avril 2012

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications au Règlement sont périodiquement requises afin de tenir compte des changements aux stratégies en matière d’écosystèmes aquatiques et de conservation afin de maintenir des populations durables d’espèces de poisson dans les parcs nationaux. Les modifications sont également nécessaires afin de mettre à jour les termes techniques et de tenir compte de l’établissement de nouveaux parcs ainsi que des obligations découlant des nouvelles ententes d’établissement de parcs.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. Parcs Canada continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants et la possibilité pour le public de faire des commentaires par l’intermédiaire d’un site de consultation en ligne de Parcs Canada. Aucune date n'a été fixée pour la prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada.

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1er octobre 2013

Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002)

Parcs Canada est en train d'élaborer un règlement général en vertu de la loi pour aider à protéger et à gérer les aires marines nationales de conservation (AMNC). Aucun règlement n'est actuellement en vigueur. Les nouveaux règlements porteraient sur les sujets suivants :

• Protection du patrimoine naturel et culturel
• Activités commerciales, utilisation des terres et événements spéciaux
• Activités de recherche
• Activités des visiteurs et utilisation par le public
• Zonage, fermeture temporaire et autres mesures de gestion par zone.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Parcs Canada s'est engagé avec les gouvernements fédéral, autochtones, provinciaux, territoriaux et municipaux à partager des informations et des expériences, et à explorer les possibilités de réduire les exigences redondantes et de rationaliser les processus, ainsi que d'intégrer les meilleures pratiques d'autres juridictions dans l'élaboration de ces règlements.

Les efforts formels de coopération nationale et internationale, tels que Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement) ne s'appliquent pas à ces propositions de règlement.

Une première phase d'engagement avec le public et les intervenants s'est terminée à l'automne 2023. Parcs Canada continue de s'engager avec des partenaires clés. La date cible pour la prépublication du projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, est décembre 2024.

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1er avril 2017

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)

L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. La LEP exige que l’habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d’action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d’un habitat essentiel.

De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels pour protéger l’habitat essentiel sur les terres sous sa responsabilité, mais qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

L’Agence Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Pêches et des Océans sont responsable de la protection des habitats essentiels des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas pas cas, conformément aux obligations prévues par la Loi.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Les documents sur le rétablissement qui désignent l’habitat essentiel sont préparés en collaboration avec d’autres décideurs concernés (c.-à-d. d’autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et Première Nation) et en consultation avec les propriétaires fonciers et toutes autres personnes touchées (c.-à-d. gouvernements municipaux, détenteurs de baux).

Parcs Canada consultera avec des groupes autochtones et les principaux intervenants lors de l’élaboration de décrets, avant leur publication dans la Gazette du Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2024-2026.

Les exigences liées à la présentation d’un décret ministériel visant la protection de l’habitat essentiel sont précisées dans la loi habilitante.

À mesure que le dossier avance, les dates prévues pour la publication correspondent aux exigences législatives relatives à la protection de l’habitat essentiel.

Registre public des espèces en péril

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1er avril 2014

Fondement législatif : variées

De façon continue, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation revoit les règlements de Parcs Canada pour corriger les erreurs, les omissions, les divergences et pour s’assurer qu’il y a concordance dans les deux langues officielles. Les sujets de préoccupation cernés par le Comité sont présentés à Parcs Canada, et s’il y a lieu, des modifications aux règlements sont apportées pour répondre aux recommandations formulées par le Comité.

Les Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation visent à préciser et à corriger des dispositions actuelles de règlements et à rendre plus évidents les liens entre certains articles dans divers règlements. Ils ont également pour objet de clarifier et de faciliter l’interprétation des règlements de Parcs Canada afin d’assurer une saine gestion des lieux patrimoniaux protégés.

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas par cas, conformément aux recommandations sur les règlements de Parcs Canada formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Les modifications au Règlement, qui sont généralement de nature administrative, ne susciteraient pas la controverse; elles donnent suite aux éléments ciblés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Aucune consultation publique sur les propositions relatives aux Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation n’est nécessaire.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Étant donné que les travaux du Comité se poursuivent, les dates butoirs de publication restent à confirmer.

Renseignements sur le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

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1er avril 2012

Loi habilitante : Loi de 2017 sur le parc urbain national de la Rouge

En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil peut adopter des règlements concernant un éventail de sujets liés à la préservation, au contrôle et à la gestion du parc. Le nouveau Règlement sur le parc urbain national de la Rouge énoncera des exigences et des attentes claires en ce qui a trait à la délivrance de permis et à la gestion de l’utilisation et de l’occupation des terres, à la gestion de l’agriculture, des entreprises et des événements spéciaux, à la fermeture temporaire de zones pour des raisons de sécurité publique et de conservation; et à la gestion de la recherche scientifique.

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises agricoles du parc. La règle du « un-pour-un » et le point de vue des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Parcs Canada collaborera avec le gouvernement de l’Ontario pour évaluer les possibilités de coopération en matière de réglementation dans la gestion de l’agriculture.

Parcs Canada a entrepris plusieurs activités de consultation du public, des intervenants et des Premières Nations pendant la création du parc, la modification de 2017 à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge (L.C. 2015, ch. 10) et l’élaboration du Plan directeur du parc urbain national de la Rouge (2019). De nombreuses considérations stratégiques ont été soulevées tout au long de cette période et serviront à éclairer l’élaboration des règlements. Parcs Canada continuera de consulter les principaux intervenants et les Premières Nations tout au long du processus de réglementation.

Il y aura d’autres occasions de consultation sur le projet de règlement après sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La date cible pour la publication préalable du projet de règlement dans la Gazette du Canada est 2024, pour une période de 60 jours.

Plan directeur du parc urbain national de la Rouge (2019)

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1^er avril 2023