Plans relatifs à la municipalité et à la région où se situe la propriété mise en candidature

5. Protection et gestion de la propriété

1. Propriétaire
2. Désignation de protection
3. Moyens de mise en œuvre des mesures de protection
4. Plans relatifs à la municipalité et à la région où se situe la propriété mise en candidature
5. Plan de gestion de la propriété
6. Sources et niveaux de financement
7. Sources d'expertise et formation en techniques de conservation et de gestion
8. Installations destinées aux visiteurs et statistiques
9. Politiques et programmes liés à la mise en valeur et à la promotion de la propriété
10. Niveaux de dotation

C. Moyens de mise en œuvre des mesures de protection

Le gouvernement du Canada est le seul propriétaire de tous les éléments de la propriété mise en candidature et des terres qu'ils occupent. Il est également propriétaire du lit du canal Rideau jusqu'au niveau contrôlé des hautes eaux sur la berge. La propriété mise en candidature est protégée par un cadre de planification et de réglementation, mais les terres situées au-delà de ses limites relèvent des instances provinciales et municipales. Par conséquent, on recourt à des stratégies de coopération pour gérer les questions liées à l'environnement et à l'aménagement du territoire. Le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence Parcs Canada, travaille de concert avec les organisations municipales et provinciales pour assurer la gestion efficace des lotissements résidentiels adjacents à la propriété mise en candidature. Chacun des paliers de gouvernement a des responsabilités et des champs de compétence distincts, mais l'ensemble constitue un système efficace de protection de la propriété.

Rôle du gouvernement du Canada

Conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, les Principes directeurs et politiques de gestion contiennent une orientation détaillée des responsabilités de gestion de l'Agence quant à la commémoration, à l'acquisition et à l'administration des lieux patrimoniaux. La Loi exige également que chaque lieu historique national ait un plan directeur approuvé par le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada. Comme le précisent les Principes directeurs et politiques de gestion, un plan directeur définit les programmes à long terme qui permettent d'assurer l'intégrité commémorative du lieu par la protection et la mise en valeur des valeurs patrimoniales culturelles pour lesquelles il a été commémoré. Ces valeurs sont identifiées dans un énoncé d'intégrité commémorative, le document servant de base au plan directeur.

Le Plan directeur du canal Rideau a été achevé en 1996 et mis à jour en 2005. Les plans directeurs du fort Henry et des fortifications de Kingston sont en cours d'achèvement. La responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre et d'examiner périodiquement les plans directeurs a été déléguée au directeur de l'unité de gestion de l'Est de l'Ontario.

Alors que le Plan directeur du canal Rideau est un outil de gestion à long terme du canal, le Règlement sur les canaux historiques est un mécanisme d'exécution qui réglemente les activités pouvant nuire aux valeurs culturelles. Le règlement régit la délivrance de permis pour la réalisation d'activités comme le dragage et la construction d'ouvrages sur le lit du canal et prévoit des amendes et d'autres pénalités en cas de contravention. En outre, la Loi sur la protection des eaux navigables (1985), administrée par le ministère des Transports, voit à ce que les travaux de construction en bordure ou au-dessus du canal ne modifient pas le cours d'eau ou n'entravent pas la navigation.

Rôle de la province de l'Ontario

La province de l'Ontario contribue à la protection des terres attenantes à la propriété mise en candidature par ses lois et règlements sur la planification de l'utilisation des terres et sur la protection de l'environnement et du patrimoine culturel.

La Loi sur l'aménagement du territoire (1990) donne une orientation quant à la planification de l'utilisation des terres par les municipalités en Ontario pour faire en sorte que les intérêts de la province soient respectés lors de l'élaboration de plans locaux. Parmi les questions d'intérêt, citons la protection du patrimoine naturel et culturel, la protection de l'environnement ainsi qu'un développement et une mise en valeur appropriés.

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario (1990) est un cadre mis en place par la province pour assurer la protection des ressources culturelles. Cette loi habilite les municipalités à désigner des bâtiments, des paysages et des éléments archéologiques ayant une valeur historique, et à fournir une aide aux intervenants locaux qui s'occupent du patrimoine pour la mise en place de programmes d'établissement d'inventaires et de désignation. En vertu de cette loi, les municipalités ont procédé à la désignation d'un certain nombre de bâtiments dans le corridor du canal Rideau.

La pêche demeure une activité populaire le long du canal Rideau grâce aux bonnes pratiques de gestion de la faune. © Parcs Canada

La province de l'Ontario administre la Loi sur la protection du poisson et de la faune, la Loi sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en voie de disparition et la Loi sur les parcs provinciaux. Ces lois assurent la gestion et la protection des ressources fauniques et halieutiques de l'Ontario et réglementent la qualité de l'eau, la conservation des espèces en péril de la flore et de la faune ainsi que l'établissement et la gestion de parcs provinciaux. L'application de ces lois se fait par le biais de règlements et de divers programmes dont l'administration est confiée à des organismes provinciaux. Ces mécanismes législatifs contribuent énormément à la qualité générale de l'environnement du corridor du canal Rideau. Par exemple, en vertu des règlements qui protègent la qualité de l'eau, les nouveaux projets de développement doivent être situés loin du rivage. Outre qu'elle protège la qualité de l'eau, cette mesure préserve le caractère naturel des berges qui contribue au caractère patrimonial du canal Rideau. De même, les mesures visant à protéger les espèces fauniques et halieutiques ainsi que les espèces en péril prévoient aussi la protection de leurs habitats comme les milieux humides et les berges non aménagées, qui sont tous deux des composantes importantes du canal.

Rôle des offices de protection de la nature

Les vastes milieux humides le long du canal Rideau sont un élément important des valeurs naturelles de la région. © Parcs Canada

Les offices de protection de la nature sont chargés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature (1990) d'assurer la conservation, le rétablissement et la gestion des ressources aquatiques, des milieux humides, des régions boisées et des habitats naturels de l'Ontario. Le corridor du canal Rideau relève de deux offices de protection de la nature, à savoir l'Office de protection de la nature de la région de Cataraqui, qui couvre le bassin hydrographique de la rivière Cataraqui, du lac Newboro à Kingston, et l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, responsable du secteur compris entre le lac Rideau supérieur et Ottawa. Ces offices jouent un rôle précieux dans la protection de la propriété mise en candidature et des terres adjacentes en réglementant l'aménagement des berges et en adoptant des programmes de conservation des milieux humides, des régions boisées et des habitats naturels.

Rôle des municipalité

Les municipalités en Ontario ont pleins pouvoirs sur la planification de l'utilisation des terres et le développement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire qui exige l'établissement de plans officiels et l'adoption de règlements de zonage. Les municipalités ont le pouvoir d'assurer le respect des dispositions des règlements de zonage au moyen d'amendes et d'autres mécanismes, de sorte que l'utilisation des terres et le développement soient conformes au plan municipal officiel.

L'aspect le plus important de la gestion du cadre concerne l'intersection immédiate de la propriété mise en candidature et des propriétés privées en bordure de la voie navigable du canal. Les politiques de planification municipales protègent l'intégrité des berges et le caractère naturel des terrains riverains en plus de restreindre considérablement l'emplacement, le type et l'étendue des projets de développement. La politique municipale la plus efficace concernant l'utilisation des terres est l'obligation pour les projets de développement d'avoir entre 50 et 75 mètres de façade et de se situer à au moins 30 mètres des berges. La bande de 30 mètres qui doit obligatoirement séparer la berge des projets de développement constitue la zone tampon du canal.

Dans les régions rurales, où se trouve la majeure partie des rives de la propriété mise en candidature, seules des résidences unifamiliales peuvent en général être construites, et elles ne doivent pas être facilement visibles du canal. D'autres règlements protègent les plaines d'inondation, les milieux humides et d'autres caractéristiques naturelles, ce qui réduit davantage l'incidence des projets de développement.

L'Agence Parcs Canada participe directement à l'élaboration des plans municipaux officiels et des politiques qui s'y rattachent. Tous les plans officiels des municipalités qui bordent la propriété mise en candidature contiennent des politiques particulières concernant la protection du patrimoine. Au moment d'élaborer et d'examiner des plans officiels, on utilise une méthode de concertation des différentes instances pour faire en sorte que les plans et les politiques en question satisfassent aux exigences de tous les ordres de gouvernement.

Grâce à la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario, l'Agence Parcs Canada a le droit d'intervenir dans les demandes de projet de développement si elle croit que ces derniers auront, d'une façon ou d'une autre, des répercussions négatives sur la propriété mise en candidature. La Loi a établi la Commission des affaires municipales de l'Ontario auprès de laquelle on peut en appeler si on juge qu'une demande de développement constitue une menace pour une propriété avoisinante. Bien que les cas de ce genre soient très rares, l'Agence Parcs Canada a déjà eu gain de cause dans des projets de développement.