Demandes de permis d’aménagement et de permis de construction
Parc national Banff
Cette information ne s'applique pas dans les limites de la ville de Banff.
Vous songez à construire ou à creuser dans le parc national? Communiquez avec nous d’abord! Tous les projets d’aménagement et de construction envisagés dans les parcs nationaux doivent être autorisés par des permis et soumis à une évaluation des impacts sur le parc national (le processus d’évaluation d’impact).
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. N’hésitez pas à communiquer avec nous.
Unité de gestion de Banff
Parks Canada / Government of Canada
banffpark.development-banffpark.developpement@pc.gc.ca
Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay
Parcs Canada / Gouvernement du Canada
llyklotissementsurbains-llyktownsites@pc.gc.ca
1-403-522-1186
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’aménagement du territoire et l’obtention de permis dans les parcs nationaux et les réserves de parc national, consultez notre site Web national.
Foire aux questions :
Ai-je besoin d’un permis?
Consultez la liste suivante des travaux nécessitant un permis. Si vous avez encore des doutes, contactez notre bureau.
- Construction d’un bâtiment, d’une structure ou d’une annexe à l’intérieur, au-dessus ou au-dessous d’une parcelle de terrain, ou remplacement ou rénovation majeure d’un bâtiment existant;
- Modification de l’intérieur ou de l’extérieur d’un bâtiment ou d’un ouvrage existant;
- Déplacement ou démolition d’un bâtiment ou d’une autre structure;
- Modification de la vocation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment ou mesure donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une modification de la vocation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment;
- Changement dans l’intensité de l’utilisation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment ou mesure donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un changement dans l’intensité de l’utilisation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment;
- Abattage ou enlèvement d’arbres ou de parties d’arbres;
- Excavation ou empilement et création de trous ou de piles par d’autres moyens;
- Installation d’une structure ou d’un ouvrage temporaire;
- Installation et modification de panneaux ou de clôtures;
- Aménagement paysager, y compris manipulation d’un terrain par des travaux autres que des soins et de l’entretien courants;
- Essais ou activités temporaires causant une perturbation à un terrain;
- Installation de structures pour des activités de photographie ou de tournage;
- Construction de pistes et de pentes de ski, déboisement de pentes de ski, modification d’un terrain ou activité semblable;
- Installation, modification ou enlèvement de conduites d’eau, d’eaux usées ou de gaz, de câbles électriques ou de câbles de fibre optique.
Quelle est la différence entre le permis d’aménagement et le permis de construction?
Permis d’aménagement :
Le dépôt d’une demande de permis d’aménagement constitue généralement la première étape du processus de délivrance de permis. Cette demande permet à Parcs Canada d’examiner la pleine portée du projet pour s’assurer que la proposition est conforme aux lois, aux règlements, aux politiques et aux lignes directrices qu’il est chargé d’appliquer.
Définition détaillée du processus d’examen des demandes de permis d’aménagement
En général, le permis d’aménagement approuvé confère au titulaire l’autorisation de réaliser l’activité proposée et de demander un permis de construction, au besoin. L’examen de la demande de permis d’aménagement permet à Parcs Canada d’évaluer la proposition en regard des politiques et des objectifs du plan communautaire, des directives sur l’aménagement du territoire (le cas échéant), du plan directeur ainsi que des autres règlements, politiques, lignes directrices et plans pertinents du parc national.
Les conclusions du processus d’évaluation d’impact orientent aussi l’examen de la demande de permis d’aménagement et sont intégrées aux conditions du permis approuvé.
Pendant l’examen des demandes de permis d’aménagement, Parcs Canada tient compte de ce qui suit :
- conception architecturale (forme et caractère)
- plan de situation
- effets sociaux et environnementaux
- facteurs liés à l’entretien de l’infrastructure
- incidences sur les caractéristiques ou les éléments d’importance culturelle
- conception extérieure du bâtiment
- densité proposée du bâtiment
- aménagement paysager sur place et aux alentours
- choix de l’emplacement du bâtiment
- matériaux de finition du bâtiment
- éclairage, etc.
- autres facteurs propres au projet.
Permis de construction :
Certains projets exigent aussi un permis de construction. Les demandes de permis de construction permettent l’examen d’une vaste gamme de projets, contrairement à ce qui se fait dans un cadre municipal ordinaire. L’examen porte sur les exigences techniques des projets de construction ou de démolition, afin que ceux-ci puissent être exécutés en toute sécurité et dans le respect des codes applicables.
Définition détaillée du processus d’examen des demandes de permis de construction
Le permis de construction a pour but principal d’assurer la conformité des bâtiments, des ouvrages et du terrain avec les codes du bâtiment en vigueur à l’échelle nationale et provinciale ainsi qu’avec les exigences en matière de sécurité, de santé et de zonage énoncées dans les lois, les règlements et les autres documents d’orientation de Parcs Canada.
Voici les types de projets qui exigent un permis de construction :
- Nouvelle construction;
- Modification ou ajout à une structure ou à un bâtiment existant;
- Agrandissement ou déplacement de fenêtres ou de portes;
- Modification structurale (rénovation) ou réparation de l’intérieur ou de l’extérieur d’un bâtiment, y compris une terrasse;
- Modification de la vocation d’un bâtiment (p. ex. de bâtiment commercial à bâtiment résidentiel ou de garage à espace habitable);
- Déplacement ou enlèvement (démolition) d’un bâtiment ou d’une structure;
- Excavation;
- Agrandissement ou modification de l’« empreinte » d’un bâtiment.
Parcs Canada vous enverra le formulaire de demande et une liste de documents qui pourraient vous être utiles. Vous devrez retenir, à vos propres frais, les services d’un organe d’inspection indépendant pour tout ce qui concerne l’examen et l’analyse de la conformité aux codes ainsi que les inspections de bâtiment.
Comment obtenir un formulaire de demande?
Les formulaires de demande de permis de Parcs Canada ne sont pas accessibles en ligne pour le moment. Nous encourageons les demandeurs à prendre contact avec le Bureau d’aménagement pour discuter de leur projet et des renseignements à fournir dès le départ. La première étape consiste à remplir un formulaire de description de projet. Après en avoir examiné le contenu, l’équipe d’aménagement vous communiquera les prochaines étapes.
En quoi consiste le processus d’examen?
Conformément à la réglementation sur l’aménagement du territoire, aux plans directeurs, aux plans communautaires et à d’autres documents d’orientation, tous les projets d’aménagement ou de réaménagement envisagés dans Parc National Banff doivent être soumis au processus d’examen des projets d’aménagement. Ce mécanisme exhaustif s’applique à plusieurs types de demandes de permis, chacune assortie de sa propre période d’examen. Le processus d’examen comporte trois grandes étapes :
- Permis d’aménagement – exigence pour tous les projets;
- Permis de construction (ou de démolition) – au besoin;
- Certificat d’achèvement (et, le cas échéant, permis d’occupation).
Dans l’examen de tous les projets d’aménagement, l’intégrité écologique demeure la priorité absolue. Elle est évaluée tout au long des processus simultanés d’examen des projets d’aménagement et d’évaluation d’impact. Les projets d’aménagement doivent avoir pour but d’aider le public à mieux connaître les espaces naturels et historiques et à s’en rapprocher tout en en préservant les qualités qui en font des lieux dignes des générations futures.
Version textuelle : Délivrance de permis d’aménagement et de permis de construction (Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay)
Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay (LLYK), Parcs Canada
Envoyez un court résumé de votre projet à llyktownsites@pc.gc.ca. L’équipe d’examen des projets d’aménagement vous guidera tout au long du processus.
RÉUNION PRÉALABLE (le cas échéant)
Étape 1 :
Commencez par envoyer de l’information sur votre projet à llyktownsites@pc.gc.ca. Le formulaire approprié vous sera ensuite envoyé. Après l’avoir rempli, renvoyez-le à des fins d’examen.
Il se peut que Parcs Canada organise une réunion préalable pour discuter plus en profondeur de votre projet ou qu’il vous fournisse simplement le formulaire de demande pertinent tout en vous indiquant les prochaines étapes.
Étape 2 (le cas échéant) :
Assistez à la réunion préalable. Elle vous aidera à harmoniser votre projet avec la réglementation sur l’aménagement du territoire et les documents d’orientation locaux.
Plusieurs sujets pourraient être abordés à cette réunion, notamment les exigences rattachées au permis (plan de situation, génie civil, aménagement paysager, logement du personnel, stratégie), les plans en regard desquels votre demande sera examinée (plans directeurs, plans communautaires, etc.) et les attentes au chapitre de l’environnement. Il y aura aussi une discussion préliminaire sur les délais nécessaires, les exigences relatives à la consultation et les droits à payer.
Remarque : Le première réunion préalable est généralement gratuite.
Si la portée et la complexité de la première réunion préalable le justifient ou si d’autres réunions sont jugées nécessaires par l’une ou l’autre des parties, il se peut que des droits soient exigés.
Votre projet doit ensuite être soumis au processus d’examen des demandes de permis d’aménagement; il s’agit d’une exigence pour tous les projets.
STADE 1
Examen de la demande de permis d’aménagement (Obligatoire pour tous les projets)
Étape 3 :
Soumettez toutes les composantes de votre demande de permis d’aménagement à Parcs Canada. La trousse de demande vous sera fournie après le dépôt des formulaires préliminaires et la réunion préalable (le cas échéant).
Remarque : Vous devrez acquitter des droits de demande à cette étape. Le paiement ne constitue aucunement une garantie d’approbation de votre demande. Toutes les demandes sont assujetties à un examen et à une approbation conformément aux politiques et aux règlements applicables. Des frais supplémentaires pourraient être exigés pour toute modification du projet proposé après le dépôt de la demande.
Étape 4 :
L’équipe d’examen des projets d’aménagement procède à une analyse préliminaire pour déceler toute violation des règlements ou des lignes directrices locales. Elle ne communique avec vous qu’en cas de problème majeur.
En même temps, l’équipe des évaluations d’impact de Parcs Canada détermine le niveau d’évaluation d’impact requis. Il pourrait s’agir d’une évaluation d’impact courante préapprouvée (EICP), d’une évaluation d’impact de base (EIB) ou d’une évaluation d’impact détaillée (EID). Au besoin, l’équipe vous fournira un cadre de référence pour vous aider à répondre aux exigences.
Étape 5 :
Parcs Canada entreprend l’examen exhaustif. Cette étape marque le début de la période couverte par les normes de service applicables (210 jours ouvrables ou environ 10 mois pour l’examen d’une demande de permis d’aménagement)**.
Pendant la même période, vous devez aussi remplir les exigences liées à l’évaluation d’impact. La demande ne progressera pas tant que vous n’aurez pas franchi cette étape.
Étape 6 :
À l’issue de l’examen exhaustif de la trousse de demande, y compris l’évaluation d’impact, Parcs Canada arrive à une décision.
La décision peut prendre la forme d’une demande de renseignements supplémentaires (auquel cas une lettre détaillée décrivant les éléments manquants vous sera envoyée), d’une approbation ou d’un refus. La période couverte par les normes de service prend fin dès que la décision vous est communiquée.
Étape 7 :
Si la demande est approuvée, Parcs Canada délivre le permis d’aménagement, et vous passez à l’étape de la demande de permis de construction (s’il y a lieu).
Si vous devez fournir des renseignements supplémentaires, le permis ne vous est pas délivré. Parcs Canada organise une réunion afin de convenir avec vous d’un délai raisonnable pour soumettre une demande actualisée. Des droits pourraient être exigés pour le dépôt d’une nouvelle demande.
Dans le cas de certains projets, le processus d’examen se termine à cette étape. En revanche, certains autres projets doivent suivre un processus de demande de permis de construction. L’équipe d’examen des projets d’aménagement vous fera connaître la prochaine étape qui s’applique à votre projet.
STADE 2
Examen de la demande de permis de construction (le cas échéant)
Étape 8 (le cas échéant) :
Envoyez un formulaire de demande de permis de construction dûment rempli à l’équipe d’examen des projets d’aménagement.
Remarque : Vous devrez acquitter des droits de demande à cette étape. Ici encore, des frais supplémentaires sont exigés pour toute modification de la proposition.
Étape 9 :
Parcs Canada procède à un examen exhaustif. Cette étape marque le début de la période couverte par les normes de service applicables (45 jours ouvrables ou environ 9 semaines pour l’examen d’une demande de permis de construction)**.
Étape 10 :À l’issue de l’examen exhaustif de la trousse de demande, Parcs Canada arrive à une décision.
La décision peut prendre la forme d’une demande de renseignements supplémentaires (auquel cas une lettre détaillée décrivant les éléments manquants vous sera envoyée), d’une approbation ou d’un refus. La période couverte par les normes de service prend fin dès que la décision vous est communiquée.
Étape 11 :
Si la demande est approuvée, Parcs Canada délivre le permis de construction. Les travaux peuvent commencer.
Si vous devez fournir des renseignements supplémentaires, le permis ne vous est pas délivré. Parcs Canada organise une réunion afin de convenir avec vous d’un délai raisonnable pour le dépôt d’une demande actualisée. Des droits pourraient être exigés pour le dépôt d’une nouvelle demande.
Étape 12 :
En tout temps pendant les travaux, Parcs Canada peut inspecter le chantier pour s’assurer que les activités sont conformes aux modalités des permis et des accords d’aménagement du territoire, y compris les mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement.
Tous les projets visés par un permis de construction doivent franchir l’étape de l’examen de l’achèvement. Le projet est considéré comme « achevé » au moment de la délivrance du certificat.
STADE 3
Examen de l’achèvement du projet
Étape 13 :
Lorsque le projet est terminé et que les conditions du permis de construction ont été remplies, vous devez demander un certificat d’achèvement.
Parcs Canada évalue la documentation postérieure aux travaux et pourrait entreprendre des inspections sur place pour vérifier la conformité du projet.
Si le projet ne répond pas aux exigences des permis, Parcs Canada pourrait exiger des mesures correctives avant de déclarer le projet officiellement achevé.
Étape 14 :
S’il estime que les conditions des permis ont été remplies, Parcs Canada délivre une autorisation d’occupation (le cas échéant) et un certificat d’achèvement. Il considère alors le projet comme terminé.
** Les normes de service et les délais s’appliquent aux exploitants qui restent en règle. Les processus d’examen peuvent être interrompus si le demandeur doit régler des problèmes en suspens avant de pouvoir obtenir à nouveau le statut d’exploitant en règle. Une fois les problèmes réglés, les normes de service et les délais recommencent.
Version textuelle : Délivrance de permis d’aménagement et de permis de construction (Unité de gestion de Banff)
Détermination du type de permis
Il s’agit de la première étape pour tous les projets. Communiquez avec Parcs Canada et décrivez brièvement votre projet. En fonction de cette description, l’équipe déterminera si vous avez besoin d’un permis d’aménagement et de construction ou seulement d’un permis de construction. Les formulaires pertinents vous seront envoyés.
Étape préalable à la demande/présentation et examen de la description du projet :
Étape 1 : Envoyez le formulaire de description du projet dûment rempli au Bureau d’aménagement.
Étape 2 : Au besoin, Parcs Canada communiquera avec vous pour obtenir tout renseignement supplémentaire nécessaire afin de bien comprendre les détails de votre projet. Parcs Canada vous répondra ensuite pour confirmer les exigences en matière de permis et d’évaluation d’impact propres à votre projet ainsi que les prochaines étapes du processus.
Étape 3 : Effectuez l’évaluation d’impact, le cas échéant, et obtenez l’approbation de Parcs Canada.
Étape 4 : Parcs Canada considère alors que votre demande est complète; votre projet passe ensuite à l’étape de l’examen de la demande de permis et la norme de service pertinente commence à s’appliquer.
Processus de délivrance du permis d’aménagement :
Étape 1 : Présentez tous les documents nécessaires à l’examen de l’évaluation d’impact et la demande de permis d’aménagement conformément aux instructions de Parcs Canada reçues dans la réponse à l’examen de la description du projet.
Étape 2 : L’équipe de l’aménagement du territoire procède à une analyse préliminaire afin de repérer tout ce qui pourrait être contraire à la réglementation et aux lignes directrices locales. L’équipe ne communiquera avec vous que s’il y a des éléments préoccupants dans la demande de permis.
Parallèlement, l’équipe de l’évaluation d’impact de Parcs Canada travaillera avec vous pour faire avancer et finaliser votre évaluation d’impact. Remarque : Vous êtes tenu de réaliser l’évaluation d’impact avant que l’équipe de l’aménagement du territoire détermine que votre demande de permis est complète et qu’elle procède à l’examen approfondi de la demande de permis.
Étape 3 : Les droits du permis d’aménagement sont payés et/ou facturés. Une fois le paiement effectué, Parcs Canada entame l’examen complet de la demande de permis d’aménagement (la norme de service en vigueur s’applique, soit jusqu’à 210 jours ouvrables pour l’examen d’une demande de permis d’aménagement).
Étape 4 : L’équipe de l’aménagement du territoire procède à l’examen de la demande de permis d’aménagement et prend une décision. Les décisions peuvent aller de la nécessité pour le demandeur de fournir d’autres renseignements (les détails figureront dans la réponse), à l’approbation ou au refus. Une fois la décision communiquée, la période visée par la norme de service prend fin.
Étape 5 : Si la demande est approuvée, le permis d’aménagement est délivré et le dossier passe à l’étape du permis de construction (s’il y a lieu).
Si des renseignements supplémentaires sont exigés, Parcs Canada discutera avec vous et fixera un délai raisonnable pour la présentation d’une demande mise à jour. Des droits pourraient être imposés pour présenter de nouveau la demande.
Processus de délivrance du permis de construction :
Étape 1 : Envoyez le formulaire de demande de permis de construction dûment rempli au Bureau d’aménagement. Au besoin, Parcs Canada communiquera avec vous pour vous demander les renseignements supplémentaires nécessaires pour que votre demande soit jugée complète.
Étape 2 : Si vous possédez un permis d’aménagement approuvé, cette étape est déjà terminée. Passez à l’étape 4.
S’il s’agit d’un permis de construction seul (en d’autres termes, un permis d’aménagement n’était pas nécessaire), présentez tous les documents nécessaires à l’évaluation d’impact conformément aux instructions de Parcs Canada reçues dans la réponse à l’examen de la description du projet. Vous êtes tenu de réaliser l’évaluation d’impact avant que l’équipe de l’aménagement du territoire détermine que votre demande de permis est complète et qu’elle procède à l’examen approfondi de la demande de permis.
Étape 3 : Les droits de demande de permis de construction sont facturés. Une fois le paiement effectué, Parcs Canada entame l’examen complet de la demande de permis de construction (la norme de service en vigueur s’applique, soit 45 jours ouvrables pour l’examen d’une demande de permis de construction).
Étape 4 : L’équipe de l’aménagement du territoire procède à l’examen complet du dossier de demande de permis de construction et prend une décision.
Les décisions peuvent aller de la nécessité pour le demandeur de fournir d’autres renseignements (les détails figureront dans la réponse), à l’approbation ou au refus. Une fois la décision communiquée, la période visée par la norme de service prend fin.
Étape 5 : Si la demande est approuvée, le permis de construction est délivré et les travaux peuvent commencer. Vous recevrez un courriel de délivrance du permis qui vous indiquera les étapes à suivre après l’achèvement du projet.
Si des renseignements supplémentaires sont exigés, Parcs Canada discutera avec vous et fixera un délai raisonnable pour la présentation d’une demande mise à jour. Des droits pourraient être imposés pour présenter de nouveau la demande.
Processus de délivrance d’un permis d’occupation/certificat d’achèvement :
Étape 1 : Lorsque le projet est terminé et que toutes les conditions du permis sont satisfaites, présentez une demande de permis d’occupation et/ou de certificat d’achèvement conformément aux instructions reçues dans le courriel de délivrance du permis.
Parcs Canada considère que le projet est terminé lorsque le permis d’occupation et/ou le certificat d’achèvement sont délivrés.
Combien de temps faut-il prévoir?
L’équipe d’aménagement travaillera avec vous pendant l’étape de la demande pour s’assurer que vous comprenez bien les exigences. Il faut de deux semaines à 18 mois pour remplir une demande, selon la complexité du projet. Vous devrez aussi satisfaire aux exigences liées à l’évaluation d’impact pendant la même période. Ici aussi, le calendrier dépend de la complexité du projet. Une fois la demande et les exigences de l’évaluation d’impact remplies, Parcs Canada entreprend un examen exhaustif de la demande. Pour l’examen d’une demande de permis d’aménagement, il faut prévoir jusqu’à 9,5 mois (ou 200 jours ouvrables), et, pour l’examen d’une demande de permis de construction, jusqu’à 9 semaines (ou 45 jours ouvrables). Les délais varient en fonction de la complexité du projet, du coût estimatif des travaux, de la période de l’année et du volume de demandes en cours de traitement. Les permis délivrés par Parcs Canada sont généralement valides pendant un an à partir de la date de délivrance.
Quel est le coût?
Veuillez consulter la page sur les frais pour obtenir de l’information à jour sur les droits à acquitter.
Remarque : Les frais doivent obligatoirement être ajustés chaque année en fonction du pourcentage de changement cumulatif sur deux ans de la moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada. Ce rajustement permet à Parcs Canada de veiller à ce que les frais suivent le rythme de l’inflation et de recouvrer les coûts administratifs du programme comme tout autre organe habilité à délivrer des permis.
Pourquoi faut-il aussi une évaluation d’impact?
Parcs Canada a pour mandat de protéger les ressources naturelles et culturelles des parcs nationaux. Les évaluations d’impact mettent en lumière les préoccupations suscitées par le projet et les mesures à prendre pour en atténuer les effets négatifs sur ces ressources. La plupart des projets d’aménagement et de construction entrepris dans les parcs nationaux ont des incidences sur les humains ou sur l’environnement et doivent être soumis à une évaluation d’impact. Il s’agit d’une exigence de la loi.
Qui approuve les demandes de permis d’aménagement et de construction?
Cette tâche incombe aux directeurs.
Dois-je embaucher un architecte pour mes dessins?
Tout dépend de la complexité du projet. Par exemple, pour construire une terrasse ou entreprendre un projet de rénovation simple, il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’intervention d’un professionnel pour les dessins. Certains autres projets exigent l’apport non seulement d’un architecte, mais aussi d’un ingénieur. Prenez contact avec le Bureau d’aménagement pour obtenir des précisions.
Ai-je besoin d’un plan d’arpentage?
La plupart des projets extérieurs exigent le dépôt d’un plan de situation qui précise à quel endroit se trouvent les bâtiments, quelle superficie de terrain ils occupent, combien il y a de places de stationnement et où elles se trouvent. Le plan d’arpentage représente un moyen facile de nous fournir toute l’information dont nous avons besoin pour approuver votre projet. Veuillez communiquer avec le Bureau d’aménagement pour discuter de votre projet.
Pourquoi dois-je remplir un formulaire de description de projet si je ne fais que construire un garage?
Tous les projets d’aménagement ont des effets sur l’environnement. Il faut donc remplir un formulaire de description de projet à des fins d’évaluation d’impact; il s’agit d’une exigence à respecter pour obtenir un permis de construction. Sur ce formulaire, vous devez indiquer à quels endroits le sol sera perturbé par des travaux d’excavation, par l’enlèvement d’arbres ou par le dépôt de gravier. Un garage, par exemple, pourrait avoir n’importe lequel ou l’ensemble de ces impacts.
Que dois-je soumettre si je veux simplement construire une terrasse attenante à ma maison?
Pour construire ou réparer une terrasse, il faut soumettre une demande de permis de construction à Parcs Canada et y joindre des dessins, un plan de situation et un formulaire de description de projet à des fins d’évaluation d’impact. Les terrasses doivent faire l’objet d’une inspection et d’un examen de conformité aux codes du bâtiment, lesquels doivent être réalisés par un inspecteur indépendant. Une fois votre demande reçue, nous en entreprendrons l’examen et le traitement.
Dois-je obtenir un permis de construction pour rénover ma salle de bains
Tout dépend de l’ampleur des travaux. Les modifications esthétiques, telles que la peinture des murs ou le remplacement des accessoires (évier, cuvette et baignoire), peuvent être réalisées sans permis de construction. En revanche, les changements structuraux (déplacement de murs, construction de murs ou déplacement de portes), les changements au câblage électrique, le déplacement de la plomberie ou les travaux sur le système de ventilation nécessitent un permis de construction de Parcs Canada. Il vaut mieux vous renseigner auprès du Bureau d’aménagement.
- Date de modification :