Aménagement du territoire et délivrance de permis dans les parcs nationaux et les réserves de parc national

Sur cette page

• À propos de la procédure d'examen des demandes de permis d’aménagement du territoire
• Comment demander un permis
• Cadre d’aménagement du territoire
• Lignes directrices sur le Règlement sur l’aménagement des terres

Parcs Canada dispose d’un processus d’examen rigoureux pour guider les décisions relatives aux projets de développement et de construction. Dans les zones limitées où le développement peut être autorisé, comme les lotissements urbains dans les parcs, le processus est en place pour assurer la protection de l’intégrité écologique et commémorative du parc et pour améliorer et renforcer les services aux visiteurs et aux résidents. Pour les zones situées en dehors des parcs nationaux et des réserves de parc national, veuillez consulter le bureau local de Parcs Canada pour en savoir plus sur les permis d’aménagement du territoire.

À propos de la procédure d'examen des demandes de permis d’aménagement du territoire

La plupart des activités de construction et de développement dans les parcs nationaux et les réserves de parc national nécessitent un permis délivré en vertu du Règlement sur l’aménagement des terres. Seuls les détenteurs d’une entente d’utilisation des terres peuvent demander un permis pour un terrain loué ou concédé.

Les demandes sont examinées au regard de l’ensemble des lois, règlements, plans et politiques applicables afin de confirmer que les travaux proposés sont dans l’intérêt du parc, qu’ils font l’objet de mesures d’atténuation appropriées et qu’ils respectent les principes de l’intendance de l’environnement et de la conservation du patrimoine.

Comment demander un permis

Avant de présenter une demande de permis :

• prenez connaissance de ces deux documents importants :
• Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada: le cadre réglementaire qui garantit que les propositions d’aménagement du territoire, les projets de construction et les activités de rénovation sont évalués de manière rigoureuse et transparente.
• Lignes directrices sur l’administration du Règlement sur l’aménagement des terres: un document de processus qui décrit comment administrer le processus d’aménagement du territoire conformément au Règlement.
• passez en revue les étapes à suivre dans le processus d’examen des demandes de permis;
• communiquez avec le personnel local de Parcs Canada pour discuter des plans préliminaires du projet;
• présentez un dossier de demande comprenant tous les documents requis et les frais à payer.

Si votre projet se déroule dans plus d’un parc national ou d’une réserve de parc national, communiquez avec le personnel local de Parcs Canada pour confirmer les exigences.

Cadre d’aménagement du territoire

Description du cadre — Version textuelle

L’image représente une hiérarchie des différents instruments juridiques et stratégiques qui constituent le cadre régissant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire, de l’échelle nationale à l’échelle locale. Une flèche à gauche montre un dégradé allant de « Moins précis » en haut à « Plus précis » en bas pour indiquer le niveau de précision de chaque document. Le diagramme, de haut en bas, présente les éléments suivants :

1. Les lois (par exemple, la Loi sur les parcs nationaux du Canada) figurent au sommet de la hiérarchie et sont les moins précises; elles établissent des pouvoirs juridiques, des principes et des cadres généraux.
2. Viennent ensuite les règlements (par exemple, le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada); ils établissent des règles plus détaillées et précises sur la façon de mettre en œuvre les grands principes énoncés dans les lois.
3. Ensuite, les plans directeurs (par exemple, le plan directeur du parc national Banff) établissent une vision à long terme pour un lieu particulier administré par Parcs Canada.
4. Les plans communautaires et les lignes directrices locales (par exemple, le Plan communautaire de Waterton) fournissent ensuite des orientations détaillées et précises pour des zones ou des communautés particulières qui sont situées dans un parc et contribuent à l’atteinte des objectifs énoncés dans les plans directeurs.
5. Les politiques locales d’aménagement du territoire (par exemple, la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper) se situent au bas de la hiérarchie et représentent le niveau le plus précis; elles comportent surtout des dispositions très particulières concernant une zone ou un lien bien précis.

Une flèche à gauche indique un degré de précision croissant à mesure que l’on descend dans la hiérarchie, de l’échelle nationale à l’échelle locale.

Les lieux administrés par Parcs Canada présentent chacun des caractéristiques particulières qui se reflètent dans les principes, objectifs, buts et priorités détaillés énoncés dans divers documents d’orientation sur la gestion de l’aménagement du territoire. Ce graphique montre le cadre réglementaire et stratégique qui guide les décisions locales en matière d’aménagement du territoire et d’octroi de permis. De haut en bas, les documents vont des moins précis (par exemple, les lois qui s’appliquent à l’échelle nationale) aux exigences plus précises (par exemple, les politiques propres à un lotissement urbain).

Pour tous les projets proposés, il faut démontrer qu’ils sont dans l’intérêt du parc et qu’ils sont conformes à l’ensemble des plans et des politiques d’aménagement du territoire de l’endroit. Le Règlement sur l’aménagement des terres, qui relève de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, établit le cadre juridique pour l’approbation des projets d’aménagement et de construction dans les parcs nationaux et les réserves de parc national. Ce règlement établit des critères d’évaluation minimaux, énumère les exceptions, décrit les règles d’application et précise les exigences pour la présentation d’une demande.

Il est important que les demandeurs prennent connaissance du Règlement sur l’aménagement des terres et des Lignes directrices avant de présenter leur demande.

Lignes directrices sur le Règlement sur l’aménagement des terres

Les lignes directrices favorisent un processus cohérent, transparent et décisionnel pour les demandes de permis d’aménagement du territoire. Avant de demander un permis et de communiquer avec Parcs Canada, vous devriez prendre connaissance des lignes directrices afin de comprendre le processus général.

Les lignes directrices indiquent comment Parcs Canada applique le Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux et les réserves de parc national. Elles fournissent des renseignements sur :

• les cas où vous avez besoin d’un permis pour des travaux de construction ou de rénovation ou pour d’autres projets d’aménagement du territoire;
• la façon dont Parcs Canada évalue les demandes de permis et prend des décisions à cet égard;
• le processus pour obtenir d’autres types d’autorisations d’aménagement ;
• l’administration des frais et les normes de service qui s’appliquent aux services d’aménagement du territoire;
• la façon dont Parcs Canada applique ses décisions et les fait respecter.

Soulignons que d’autres procédures et exigences particulières peuvent s’appliquer dans les lieux afin de refléter leur contexte local respectif. Vous devriez toujours vérifier les exigences auprès du personnel local de Parcs Canada.

Lire les Lignes directrices sur le gouvernement ouvert.