Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Interprétation

1.07 Notification

Tout avis ou toute communication requise ou permise par la présente entente doit, à moins de dispositions contraires aux présentes ou de consentement mutuel des parties, être donné par écrit et envoyé par la poste, par télécopieur ou par courrier aux personnes et adresses suivantes :

1. à l'IRC : Le président
   Inuvialuit Regional Corporation
   B.P. 2120
   Inuvik (T. N.-O.)
   X0E 0T0
2. à la SHCC:Le président
   Sachs Harbour Community Corporation
   General Delivery
   Sachs Harbour (T.N-O)
   X0E OZO
3. au SHHTC:Le président
   Sachs Harbour Hunters and
   Trappers Committee
   General Delivery
   Sachs Harbour (T.N-O)
   X0E OZO
4. à l'IGC : Le président
   Inuvialuit Game Council
   B.P. 2120
   Inuvik (T. N.-O.)
   X0E 0T0
5. au Canada :Ministre de l'Environnement
   Chambre des communes
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0A6
6. au GTNO : Ministre du Développement économique et du tourisme,
   Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
   B.P. 1320
   Yellowknife (T.N.-O.)
   X1A 2L9

ou à toute adresse ou personne signalée périodiquement par écrit par l'une des parties. Tout avis ou communication ainsi remis est réputé reçu par le destinataire le jour de la livraison ou le jour ouvrable suivant s'il n'est pas remis un jour ouvrable.Si l'avis ou la communication est posté ou envoyé par courrier, il est réputé reçu par le destinataire le septième jour après son dépôt à la poste, sauf s'il y a interruption du service postal après la mise à la poste, auquel cas il est réputé transmis le premier jour ouvrable correspondant au jour même de sa livraison.