Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Interprétation

1.08 Retrait d'une disposition

Toute disposition de la présente entente qui serait invalide en vertu de toute loi applicable ou déclarée telle par un tribunal compétent est réputée retranchée de la présente entente. Le reste de l'entente demeure en vigueur.

1.09 Assjettissement à la CDI

Cette entente est assujettie à la CDI . Aucune des dispositions de la présente entente ne doit être interprétée en vue d'abroger, de diminuer ou de modifier de quelque façon les droits et bénéfices accordés aux Inuvialuit en vertu de la CDI