Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Position Prioritaire des Inuvialuit en Matière D'Attribution des Marchés

8.05 Critères d'évaluation des soumissions

Étant donné que tous les facteurs suivants peuvent être appropriés à un marché particulier, ils doivent être inclus dans les critères d'évaluation des offres établis par le Canada en vue de l'attribution des marchés publics relatifs au parc :

a) l'embauche d'une main-d'oeuvre inuvialuit, le recours aux services de professionnels inuvialuit ou le recours à des fournisseurs inuvialuit, particulièrement parmi les Inuvialuit de Sachs Harbour;

b) l'engagement, en vertu de l'entente, à assurer la formation et le perfectionnement des compétences des Inuvialuit sur le terrain, et particulièrement les Inuvialuit de Sachs Harbour;

c) la présence d'un siège social, d'un centre administratif ou d'autres installations dans la région de l'ouest de l'Arctique, et particulièrement dans la collectivité de Sachs Harbour.

8.06 Appel d'offres restreint aux fournisseurs de la liste

Avant de lancer un appel d'offres ouvert pour des contrats gouvernementaux relatifs au parc, le Canada demande des soumissions d'abord aux entreprises de Sachs Harbour, puis à celles de la région de l'ouest de l'Arctique. Lors d'appels d'offres, il doit :

1. le Canada doit tenter, dans la mesure du possible, d'attribuer les marchés à des entreprises inuvialuit conformément aux mesures énoncées l'article 8.0;
2. le Canada doit prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer (fonction de la liste des entreprises inuvialuit fournie par l' IRC et la SHCC ) s'il existe et, particulièrement, s'il se trouve à Sachs Harbour, des entreprises possédant les compétences requises par l'exécution de l'entente;
3. s'il appert qu'une seule entreprise dans tout l'ouest de l'Arctique peut fournir les compétences requises par l'exécution d'un marché particulier,le Canada demande à cette entreprise de soumissionner. Le marché peut être accordé après négociation de termes et conditions acceptables;
4. si l'appel d'offres met en concurrence plusieurs entreprises compétentes dans la région de l'ouest de l'Arctique, le Canada doit prendre toutes les mesures raisonnables pour déterminer (au moyen de la liste d'entreprises fournie par l'IRC et la SHCC) s'il existe des entreprises inuvialuit possédant les compétences requises par l'exécution du marché, puis demander à ces entreprises de soumissionner. L'attribution du marché, s'il y a lieu, doit tenir compte des critères d'évaluation des soumissions énumérés à l'article 8.0; et
5. Pour tout marché attribué conformément aux dispositions des alinéas c) ou d) ci-dessus, c'est au Canada qu'il incombe de veiller à ce que le texte de l'entente énonce les conditions assujettissant également les sous-traitants à l'intention et aux dispositions particulières de l'entente.

Si, après avoir considéré les fournisseurs connus disponibles, y compris ceux figurant sur la liste des entreprises commerciales inuvialuit, il appert qu'aucun fournisseur n'est suffisamment qualifié; ou lorsque l'appel d'offres n'est pas conforme aux lois et règlements d'application générale, le Canada peut alors procéder directement à un appel d'offres ouvert, comme stipulé à l'alinéa 8.07.