Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Article 8 Position Prioritaire des Inuvialuit en Matière D'Attribution des Marchés

8.01 Généralités

L'attribution de contrats gouvernementaux conformément à cet article sont fonction des entreprises commerciales des Inuvialuit qui rencontrent les normes établies et fournissent la capacité, la capabilité et l'expertise requises pour la fourniture des biens et services et ce, d'une manière compétitive, et tiennent compte des objectifs inhérents à la présente entente, tels que stipulés à l'alinéa 2.03.

8.02 Liste des entreprises Inuvialuit

L' IRC , pour la région de l'ouest de l'Arctique, et la SHCC , pour la collectivité de Sachs Harbour, doivent dresser et tenir à jour une liste exhaustive des entreprises inuvialuit, lesquelles listes comprendront des données sur les biens et services que ces entreprises peuvent fournir eu égard aux marchés qui résultent ou pourraient résulter de la création, de la mise en valeur, de lagestion ou du fonctionnement du parc. L'IRC et la SHCC doivent veiller à ce que la liste des entreprises inuvialuit parvienne au directeur du district de l'ouest de l'Arctique, Service canadien des parcs, à Inuvik. Le Canada doit utiliser la liste des entreprises inuvialuit pour des appels d'offres auprès d'entreprises inuvialuit; mais cela ne doit pas empêcher une entreprise inuvialuit de présenter des soumissions pour des contrats gouvernement auxlors de processus d'appel d'offres, lorsque ces appels d'offres sont lancés par le truchement d'un avis public.

8.03 Assistance et planification des contrats

Pendant toute la durée de la préparation des marchés relatifs au parc, le Canada doit prendre toutes les mesures raisonnables pour offrir aux entreprises inuvialuit admissibles la possibilité de répondre à l'appel d'offres et d'obtenir les marchés qui en découlent. Le Canada doit envisager, sans nécessairement s'y restreindre, les mesures suivantes, eu égard aux entreprises inuvialuit situées à Sachs Harbour:

a) sur demande de l'IRC ou de la SHCC, fournir une aide raisonnable aux entreprises inuvialuit afin de faire connaître à ces dernières les méthodes d'attribution des marchés en vigueur au Canada;

b) établir la date, le lieu et les conditions de l'appel d'offres de sorte que les entreprises inuvialuit puissent participer sans retard;

c) lancer des appels d'offres particuliers pour certains groupes de biens et de services, afin de permettre la participation des entreprises inuvialuit de petite taille et plus spécialisées;

d) permettre la présentation d'une offre relative à une portion particulière d'un gros marché, afin de donner aux entreprises plus petites et plus spécialisées la possibilité de participer;

e) concevoir les marchés visant l'exécution de travaux de construction de façon à augmenter la possibilité qu'ont les entreprises inuvialuit plus petites et plus spécialisées de participer;

f) éviter de gonfler artificiellement les exigences relatives aux compétences qui ne sont pas essentielles à l'exécution du marché.

8.04 Contrats à source unique

Les entreprises inuvialuit admissibles, en particulier celles situées à Sachs Harbour, doivent être considérées, en tout premier lieu, lorsqu'un contrat gouvernemental relatif au parc est attribué sans concours, et ce, conformément au Règlement sur l'attribution des contrats gouvernementaux.