Politique de remise des frais de service de Parcs Canada

1. Date d’entrée en vigueur

Cette politique a été approuvée par le dirigeant principal des finances de Parcs Canada et pour les services fournis, elle entre en vigueur le 4 octobre 2023 ou après.

2. Application et champ d’application

2.1. Une remise est le remboursement à un contribuable d’un maximum de 100 % des frais payés pour un service, l’utilisation d’une installation, un droit ou un privilège pour lequel Parcs Canada détermine que la norme de service n’a pas été respectée.

2.2. Un élément clé de la Loi sur les frais de service concerne les remises, ce qui fait en sorte que les programmes sont responsables de leurs normes de service (ou de rendement). À cette fin, cette politique fournit des orientations aux programmes sur l’octroi des remises requises en vertu de l’article 7 de la Loi, y compris la mise en œuvre des exigences qui y sont liées en vertu de l’article 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.

2.3. Les frais visés à l’article 2 de la Loi sur les frais de service, sous la définition de frais, alinéas a) à c), sont soumis aux exigences énumérées à l’article 4 (normes de rendement) jusqu’à l’article 7 (remises) de la Loi sur les frais de service.

2.4. La présente politique s’applique :

  • à toutes les personnes de Parcs Canada qui possèdent une autorité financière déléguée ou une responsabilité fonctionnelle ou opérationnelle liée aux frais;
  • à tous les lieux administrés par Parcs Canada où des frais sont perçus, pour lesquels l’article 7 de la Loi sur les frais de service s’applique conformément aux paragraphes 3(1) et 3(2), y compris les systèmes de transaction en ligne où des frais sont perçus;
  • pour les payeurs de frais, être remboursés jusqu’à 100 % des frais payés pour un service, une utilisation d’installation, un droit ou un privilège pour lequel Parcs Canada détermine que la norme de rendement n’a pas été respectée.

2.5. Cette politique ne s’applique pas :

  • aux frais qui sont exemptés de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, conformément à l’article 3 (p. ex. les frais fixés par contrat, les frais internes facturés aux entités fédérales énumérées aux annexes I, I.1, et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais attribués à Loi sur l’accès à l’information ou à Loi sur la protection des renseignements personnels, les frais qui échappent au contrôle de Parcs Canada, les frais liés à la fourniture d’un produit, les frais encourus dans le cadre d’un régime réglementaire), et de l’article 22 de la Loi sur les frais de service (frais de faible importance);
  • aux frais qui bénéficient d’une exemption législative de la Loi sur les frais de service;
  • aux remboursements qui ne sont pas considérés comme des remises au sens de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, c.-à.-d. qui ne sont pas liés au respect d’une norme de rendement;
    • les exemples incluent les dépôts et les paiements anticipés (par exemple, le retrait d’une demande de permis), les remboursements du service à la clientèle pour d’autres raisons (p. ex. les remboursements de recouvrement de service qui ne sont pas dus au non-respect des normes de service) et les remboursements dus à des erreurs administratives.

3. Objectif

3.1. Cette politique répond aux exigences énoncées à l’article 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Cette politique a pour but de clarifier et d’orienter les employés de Parcs Canada responsables d’établir des normes de service pour les frais, y compris la partie des frais qui doit être remise dans les cas où la norme n’a pas été respectée. Elle permettra également d’adopter une approche équitable et cohérente dans la gestion des remises, conformément aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à cet égard :

  • l’autorité en vertu de laquelle une remise peut être accordée;
  • les points à prendre en compte lors de l’élaboration des programmes sont l’établissement d’une norme de rendement et l’attribution d’une remise appropriée;
  • mettre en place un processus efficace pour documenter les remises et y donner suite.

4. Pouvoirs

4.1. Les frais qui font l’objet d’une remise dans le cadre de cette politique sont régis par l’article 7 de la Loi sur les frais de service.

4.2. Les lois, directives et guides suivants fournissent des conseils supplémentaires à Parcs Canada en ce qui concerne les remises :

5. Définitions

Frais
Pour les besoins de cette politique, un montant (appelé frais, charge, prélèvement ou de tout autre nom) qui est fixé à l’égard d’une entité fédérale, par le gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor, un ministre ou cette entité fédérale au titre d’un pouvoir conféré par une loi fédérale ou une loi adoptée par le Parlement ou de la capacité de contracter et qui est exigible à titre de frais, de droit, de redevance ou à quelque titre que ce soit pour ce qui suit :
  1. la prestation d’un service;
  2. la mise à disposition d’une installation;
  3. l’octroi, par licence, permis ou autre forme d’autorisation, d’un droit ou d’un avantage;
  4. la fourniture d’un produit;
  5. la mise en place d’un processus réglementaire.
Frais établis par contrat
Frais établis en vertu d’un contrat entre Parcs Canada et une partie externe. Les montants des honoraires peuvent être déterminés par négociation entre les parties concernées ou par adhésion, lorsque les honoraires sont fixés par une partie et acceptés par l’autre.
Exercice financier
Période commençant le 1er avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
Frais de faible importance

Aux fins du paragraphe 22(1) de la Loi sur les frais de service, les frais suivants sont considérés comme des frais de faible importance (non soumis à des normes de service ni à une remise) :

  • les frais de moins de 51 $;
  • les frais de 51 $ ou plus, mais de moins de 151 $ :
    1. les trois rapports les plus récents déposés à leur égard, avant le début de l’exercice en cours, indiquent que des recettes annuelles de 500 000 $ ou moins en ont été tirées,
    2. ils ont été rajustés depuis le dépôt du dernier rapport à leur égard, et les trois derniers rapports déposés à leur égard indiquent que des recettes annuelles de 500 000 $ ou moins en ont été tirées,
    3. il n’y a pas eu trois rapports à leur égard et ils n’ont été, à aucun moment depuis l’entrée en vigueur du présent Règlement, de plus de 151 $ ou visés par l’annexe 2,
    4. ils ont déjà été considérés comme étant de faible importance en application de l’alinéa a), des sous-alinéas (i) à (iii) ou de l’alinéa c) et ils n’ont pas, depuis, cessé de l’être en application de l’article 3;
  • les frais visés à l’annexe 1 du Règlement sur les redevances de faible importance;
  • exceptions :
    • les alinéas a) et b) ci-dessus ne s’appliquent pas aux frais dont le montant est déterminé par une formule;
    • les frais visés à l’annexe 2 (frais qui ne sont pas considérés comme des frais de faible importance) du Règlement sur les redevances de faible importance.
Programmes
Les programmes sont des services, des activités ou des combinaisons de services individuels ou collectifs qui sont gérés ensemble au sein de Parcs Canada et qui sont axés sur un ensemble précis d’extrants, de résultats ou de niveaux de service. Les programmes sont souvent des ensembles coordonnés d’activités dans le même domaine ou des ensembles d’initiatives visant un objectif commun.
Remises
Le remboursement à un contribuable d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 % des frais payés pour un service, l’utilisation d’une installation, un droit ou un privilège pour lequel Parcs Canada détermine que la norme de rendement n’a pas été respectée.
Normes de service
Un engagement public envers un niveau de rendement mesurable que les clients peuvent attendre dans des circonstances normales, également connu sous le nom de « norme de rendement », sous réserve des exigences énumérées à l’article 4 (normes de rendement) jusqu’à l’article 7 (remises) de la Loi sur les frais de service.

6. Énoncé de la politique

6.1. Cadre de la politique

Cette politique s’articule autour des exigences énoncées à l’article 7 de la Loi sur les frais de service, ainsi que de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Secrétariat du Conseil du Trésor, article 4.2.4) qui exige que Parcs Canada établisse une politique de remise et des procédures pour accorder des remises aux personnes qui paient des frais.

6.2. Fixer des normes de rendement

Parcs Canada doit fixer des normes de rendement en ce qui concerne les frais qu’il perçoit, conformément à la Loi sur les frais de service. La politique de remise décrit les circonstances dans lesquelles une partie ou la totalité des frais payés doit être remise au payeur dans les cas où la norme de rendement n’a pas été respectée.

Les normes de rendement doivent être à la fois raisonnables et réalisables. Une norme de rendement qui semble trop difficile à atteindre est probablement trop stricte et doit être adaptée à la réalité opérationnelle du programme. Ainsi, les programmes devraient éviter de créer des situations où une analyse importante est nécessaire pour déterminer si la norme de rendement a été respectée et, si elle ne l’est pas, si une remise appropriée doit être accordée au payeur.

6.3. Établissement des remises

Chaque programme établira des remises précises en fonction de facteurs qui peuvent inclure les éléments suivants : l’impact de la norme de rendement non respectée sur le payeur des frais et la proportion dans laquelle la norme n’est pas respectée. Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur les frais de service, il convient de noter que lorsqu’une norme de rendement n’est pas respectée et qu’une remise est due, l’autorité responsable des normes de service propres au programme, comme indiqué à l’article 7, assurera la remise, avant le 1er juillet de l’exercice financier suivant, de la partie des frais que l’autorité responsable considère comme appropriée pour le payeur de frais en question.

Chaque programme de Parcs Canada dont les frais sont assujettis aux exigences de remise de la Loi sur les frais de service élaborera une approche de remise propre au programme. Les documents relatifs à l’approche des remises propres aux programmes décriront les services applicables, les normes de rendement et les services fournis, fixeront les taux de remise applicables aux frais et décriront les processus de contrôle de la conformité et d’établissement de rapports.

7. Approbation

Lorsqu’il a été déterminé qu’une remise est appropriée, le personnel doit s’assurer que la demande est approuvée par l’autorité compétente avant l’octroi de la remise. Le document de Parcs Canada Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers énonce et décrit le niveau d’approbation requis en fonction de la valeur monétaire avant le versement des remises.

  • D’après les Notes afférentes à la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, les postes suivants ont le pouvoir délégué d’émettre des remises :
    • P001 Président et directeur général (Parcs Canada)
    • P002 Vice-président (Direction)
    • P02A Directeur exécutif (unité fonctionnelle)
    • P003 Directeur, Surintendant (unité fonctionnelle)
    • P004 Gestionnaire du budget relevant directement du niveau 2, 2A ou 3 (centre de coûts)
    • P005 Gestionnaire du budget relevant directement du niveau 4 (centre de coûts)
    • P006 Gestionnaire du budget relevant directement du niveau 5 et du gestionnaire de projet (centre de coûts ou ordre interne)
    • PS01 Vice-président, Finance et dirigeant principal des finances (Parcs Canada)
    • PS03 Dirigeant principal des finances adjoint (Parcs Canada)
    • PS3A Directeur, fonction de contrôle (Parcs Canada
    • PS04 Gestionnaire, Finances et Administration (Unité fonctionnelle)
    • PS12 Comptable principal (Parcs Canada)

8. Exigences

Les exigences suivantes s’appliquent à l’élaboration de toutes les approches en matière de remises propres au programme :

8.1. Les programmes établiront des normes de rendement

Fixer la norme à l’échelle individuelle (et non à l’échelle globale) pour tous les payeurs de frais

Chaque programme payant soumis à cette politique doit être en mesure de mesurer son rendement par rapport à chaque payeur de frais et d’accorder une remise au payeur de frais lorsque le programme n’atteint pas la norme de rendement publiée.

Veiller à ce que la norme de rendement soit réaliste

Les remises devraient être l’exception et non la règle. Si un programme émet de nombreuses remises au cours d’un exercice financier pour des frais en particulier, cela peut indiquer que la norme de rendement pour ces frais n’est pas réaliste. À ce titre, les programmes doivent évaluer la faisabilité d’une remise, y compris la proportion dans laquelle la norme n’est pas respectée.

Modification d’une norme de rendement

Parcs Canada doit tenir des consultations avant de modifier une norme de service. Toutefois, il est recommandé aux programmes qui envisagent de modifier une norme de rendement faisant l’objet d’une telle exemption de consulter au préalable les personnes concernées.

8.2. Les programmes détermineront le montant de la remise applicable

Déterminer si la norme de rendement a été respectée

Chaque programme décrira la norme de rendement relative à ses frais ainsi que le service fourni en contrepartie de ces frais.

Facteurs indépendants de la volonté de Parcs Canada

Pour déterminer si une norme de rendement a été respectée, chaque programme suivra et prendra en compte toutes les variables découlant des actions du payeur ou de facteurs échappant au contrôle du programme. (p. ex. les conditions météorologiques extrêmes)

Bien que les remises doivent être accordées au cas par cas, l’analyse qui détermine les conditions et le montant de la remise peut être basée sur une analyse générale. (p. ex. une panne d’électricité causée par Parcs Canada dans un lieu historique national touche le niveau de service associé aux frais d’entrée).

Prendre en compte les incidences négatives potentielles sur le payeur des frais

L’impact sur un contribuable du non-respect d’une norme de rendement peut être faible ou très important et peut être pris en compte par le programme pour déterminer une remise appropriée.

Prendre en compte que la partie appropriée de la norme de rendement n’est pas respectée

Lorsqu’un programme ne respecte pas une norme de rendement, il doit accorder une remise, même si elle est minime et, quelle que soit la fréquence à laquelle le programme ne respecte pas la norme. Par exemple, les programmes qui respectent leur norme de rendement à 95 % du temps, émettront une remise 5 % du temps.

Les programmes peuvent également prendre en compte que le niveau indique qu’une norme de rendement n’a pas été respectée. Par exemple, un programme pourrait envisager d’accorder une remise plus importante lorsqu’il ne respecte pas une norme en raison de plusieurs facteurs (p. ex. un camping de l’avant-pays offrant trois services et ne fournissant aucun des services mentionnés, par rapport à un camping qui ne respecte pas une norme, car un service n’est pas fourni). Le montant à verser et le niveau de service à partir duquel la norme de rendement n’a pas été respectée seront déterminés par chaque programme et pourraient être différents pour tous les frais.

Il convient de noter que les programmes ne sont pas autorisés à adopter une politique de remise de 0 %, ce qui constituerait une violation de la Loi sur les frais de service. D’autre part, les programmes peuvent adopter une politique de remise de 100 %, mais avant de le faire, ils doivent examiner leurs coûts et déterminer si une partie des services a été fournie.

8.3. Les programmes accordent des remises le cas échéant.

Après avoir fixé la norme de rendement et déterminé le montant de la remise, les programmes doivent tenir compte des exigences supplémentaires suivantes :

Approbation des demandes de remise

La Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de Parcs Canada stipule que, lorsque des demandes de remise sont recommandées, les postes opérationnels P001 à P006 et les postes fonctionnels spéciaux PS01, PS03, PS3A, PS04 et PS12 ont toute autorité pour rembourser l’argent. Ces postes sont énumérés à l’article 7 de la présente politique et détaillés dans les Notes afférentes à la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers.

Les programmes doivent élaborer une approche cohérente quant à la manière dont les informations relatives au payeur seront conservées lorsqu’une remise est accordée. Il incombe au payeur de frais de s’assurer que ses coordonnées sont à jour afin de pouvoir recevoir la remise.

Frais exonérés

Les programmes ne doivent pas accorder de remise pour des frais de faible importance ou d’autres frais exonérés tels qu’ils sont énumérés à l’article 2.5 de la présente politique.

Forme de la remise

Les remises sont accordées à un contribuable sous la forme d’un remboursement, d’un crédit, d’une dispense ou de toute autre manière jugée acceptable par Parcs Canada.

Le montant de la remise

Les remises applicables doivent être basées sur le montant initial des frais payés, et non sur les modifications des frais qui pourraient être intervenues depuis le paiement des frais.

Intérêt

Les remises accordées dans le cadre de cette politique ne sont pas soumises à des intérêts.

Traitement de toutes les remises avant le 1er juillet de l’exercice financier suivant

Par exemple, les remises relatives aux frais payés au cours de l’exercice 2023-2024 doivent être émises avant le 1er juillet 2024.

Lorsque l’exécution du service s’étend sur plusieurs exercices financiers

Dans certains cas, un programme peut avoir des difficultés à émettre une remise avant la date limite du 1er juillet si le programme n’a pas achevé le service dans son intégralité. Par exemple, un programme reçoit une demande de permis en mars 2021 (exercice financier 2020-2021), mais la norme de rendement pour l’examen de la demande est de 90 jours et le service qui en résulte n’est pas achevé avant l’exercice financier suivant, c’est-à-dire en mars 2021 (exercice financier 2021-2022. Dans ce scénario, si la norme de rendement n’est pas respectée au cours de l’exercice financier 2021-2022, le montant versé sera dû au plus tard le 1er juillet de l’exercice financier suivant (2022-2023).

8.4. Suivi et révision du programme

Les programmes élaboreront, approuveront et réviseront périodiquement tous les frais soumis à la Loi sur les frais de service, y compris les frais connexes :

  • normes de rendement;
  • approches en matière de remise.

Suivi et contrôle

Les programmes sont responsables du suivi et du contrôle de la conformité aux normes de rendement sur une base continue. En outre, les programmes sont tenus de fournir, sur une base annuelle, des informations complètes sur toutes les transactions tarifaires en vue de la préparation du Rapport annuel sur les frais de Parcs Canada. Le rapport doit contenir les informations visées à l’article 20 de la Loi sur les frais de service, c.-à-d. des informations sur les frais nouveaux, modifiés ou supprimés, les frais qui n’ont pas généré de recettes, les frais pour lesquels aucun coût n’a été payé, ainsi que tous les frais de faible importance.

Commentaires et plaintes des payeurs de frais

Les programmes doivent établir une procédure pour répondre aux commentaires ou aux plaintes des payeurs de frais. Les plaintes qui ne peuvent être résolues par le programme doivent être envoyées au directeur, Diffusion externe et marketing. Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Parcs Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
J8X 0B3

9. Rôles et responsabilités

La Politique sur la gestion financière du Secrétariat du Conseil du Trésor énonce les normes et les attentes du président-directeur général et du dirigeant principal des finances en matière de saine gestion et de contrôle financiers à l’échelle de Parcs Canada. Certains des rôles et des responsabilités décrits dans la présente politique sont décrits plus en détail dans : Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers de Parcs Canada. En outre, les rôles et responsabilités concernant cette politique précise sont les suivants :

9.1. Président et directeur général

  • Enquête et agit lorsque des questions importantes concernant le respect des politiques se posent et veille à ce que des mesures correctives appropriées soient prises pour résoudre ces questions au sein de Parcs Canada.
  • Veille à ce que le dirigeant principal des finances informe le contrôleur général du Canada en temps utile en cas de difficultés à se conformer à la présente politique, à ses instruments de soutien ou à d’autres directives du contrôleur général du Canada.

9.2. Vice-président principal, Opérations

  • Veille au respect de la présente politique et de toutes les directives, guides et procédures connexes, dans le but de créer la transparence et d’encourager l’efficacité dans la prestation des services fédéraux.
  • Veille au respect de la présente politique et de toutes les directives, guides et procédures liés à l’application de toutes les remises.

9.3. Vice-président, Relations externes et expérience du visiteur

  • Veille au respect de la présente politique et de toutes les directives, guides et procédures connexes concernant la fixation des frais de service et l’établissement de normes de rendement dans le but de créer la transparence et d’encourager l’efficacité dans la fourniture des services fédéraux.
  • Veille au respect de la présente politique et de toutes les directives, guides et procédures liés à l’application de toutes les remises.
  • Approuve, communique et maintien une politique de Parcs Canada sur les remises et les procédures connexes pour l’octroi de remises.
  • Fait état des remises accordées lorsque les normes de service ne sont pas respectées dans le rapport annuel sur les frais de service de Parcs Canada.

9.4. Dirigeante principale des finances (DPF)

  • Veille à ce que la politique de remise établisse des éléments à prendre en compte qui sont appropriés pour déterminer si une norme de service n’est pas respectée et si une remise est justifiée.
  • Veillera à ce que les remises de Parcs Canada soient traitées avant le 1er juillet l’exercice financier suivant, en veillant à ce que des intérêts ne soient pas payés sur les remises accordées.
  • Approuvera le Rapport annuel sur les frais de Parcs Canada, préparé conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

10. Suivi et rapports

Cette politique sera réexaminée au moins une fois tous les cinq ans, en fonction de l’ordre de priorité de toutes les zones de risque ou d’importance au sein de Parcs Canada. En outre, toutes les remises de Parcs Canada seront signalées et rendues publiques dans le rapport annuel sur les frais du président du Conseil du Trésor.

11. Demandes

Pour toute interprétation, clarification ou demande de renseignements concernant cette politique, veuillez envoyer un courriel à Informations Parcs Canada ou écrire à :

Directrice, Diffusion externe et marketing
Parcs Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
J8X 0B3

12. Programme approches précises en matière de remises

12.1. Normes de service des frais de service

12.2. Normes de service pour les frais de services d’aménagement du territoire

Liens connexes

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