Désignation de protection

5. Protection et gestion de la propriété

1. Propriétaire
2. Désignation de protection
3. Moyens de mise en œuvre des mesures de protection
4. Plans relatifs à la municipalité et à la région où se situe la propriété mise en candidature
5. Plan de gestion de la propriété
6. Sources et niveaux de financement
7. Sources d'expertise et formation en techniques de conservation et de gestion
8. Installations destinées aux visiteurs et statistiques
9. Politiques et programmes liés à la mise en valeur et à la promotion de la propriété
10. Niveaux de dotation

B. Désignation de protection

La propriété mise en candidature est protégée par trois lois fédérales.

Loi sur les lieux et monuments historiques, 1952-1953

Les composantes de la propriété mise en candidature ont été commémorées à titre de lieux historiques nationaux du Canada en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques (annexe N) qui habilite le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada à commémorer, à acquérir et à administrer des lieux patrimoniaux.

Lieu historique national du Canada du Canal-Rideau, 1926

Lieu historique national du Canada du Fort-Henry, 1923

Lieu historique national du Canada des Fortifications-de-Kingston, 1989. La désignation comprend le fort Henry, la tour Murney, la tour Shoal, le fort Frederick et la tour Cathcart.

Loi sur l'Agence Parcs Canada, 1998

Les responsabilités de l'Agence Parcs Canada liées à la commémoration, à l'acquisition et à l'administration des lieux patrimoniaux sont définies en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Loi sur le ministère des Transports, 1985

En vertu de la Loi sur le ministère des Transports, le Règlement sur les canaux historiques est le troisième mécanisme législatif qui assure la protection de la propriété mise en candidature. L'Agence Parcs Canada administre ce règlement qui s'applique à la gestion, à l'entretien, à l'utilisation et à la protection des canaux historiques.