Droit des bénéficiaires de priorité

Aperçu

Les bénéficiaires de priorité ont le droit d'être considérés pour des postes disponibles avant les autres personnes ayant appliqué. Il existe pour soutenir les personnes employées lors de transitions professionnelles ou personnelles majeures, comme un réaménagement des effectifs, un handicap, un retour de congé prolongé ou la réinstallation d’un conjoint ou d’une conjointe.

Avant que votre priorité ne prenne effet, votre gestionnaire vous expliquera :

  • pourquoi vous recevez un statut prioritaire
  • quand il prend effet
  • combien de temps il dure

Votre gestionnaire vous remettra également les formulaires à remplir pour le Système d’administration des priorités.

Lieu de considération pour des emplois

Votre zone de recherche d’emploi (« mobilité ») dépend du type de priorité :

  • Excédentaire ou mis en disponibilité : tout lieu de travail de Parcs Canada que vous avez identifié.
  • Réinstallation du conjoint ou de la conjointe : uniquement au nouveau lieu de résidence de votre conjoint ou conjointe, s’il existe un lieu de travail approuvé de Parcs Canada à cet endroit.
  • Congé autorisé, réduction du temps de travail, réintégration, reclassification à la baisse ou retour au niveau : uniquement dans votre zone géographique de travail habituelle.
  • Handicap : au sein de votre unité fonctionnelle, et dans d’autres lieux de travail de Parcs Canada, à votre demande et avec l’approbation de la direction.

Si vous souhaitez déménager dans un endroit situé en dehors des zones indiquées ci-dessus, vous pouvez en discuter avec votre gestionnaire, et cela peut être approuvé si le gestionnaire du nouveau lieu de travail donne également son accord.

Votre priorité en matière de dotation

Les gestionnaires d’embauche doivent vérifier s’il existe des personnes prioritaires qualifiées avant de doter tout poste pour une période déterminée ou indéterminée, à moins que leur nomination n’entraîne la création d’un nouveau droit de priorité pour une autre personne.

Si vous possédez les qualifications essentielles et satisfaites aux conditions d’emploi, vous devez être pris en considération pour la nomination avant tout autre personne ayant appliqué. Vous n’êtes pas tenu de satisfaire aux qualifications constituant un atout ou à d’autres critères.

Vous ne serez pas automatiquement dirigé vers des postes qui constitueraient une rétrogradation ou une réduction de la durée de votre emploi, mais vous pouvez postuler vous-même à des processus de dotation pour ces postes si vous le souhaitez. Dans votre candidature, indiquez que vous êtes une personne prioritaire.

Vous n’avez pas droit à une promotion par l’entremise du statut prioritaire.

Vos responsabilités

En tant que personne bénéficiant d’un statut prioritaire, vous devriez :

Demeurer dans l'activité et l'engagement

  • Remplir les formulaires d’inscription au Système d’administration des priorités en temps opportun
  • Être disponible et bien préparé pour les évaluations lorsque votre profil est référé vers des postes
  • Chercher activement du travail
  • Effectuer vos propres recherches d’emploi
  • Postuler vous-même à des processus de dotation lorsque vous possédez les qualifications essentielles
  • Informer les gestionnaires d’embauche que vous avez un statut prioritaire lorsque vous postulez, en précisant le type de priorité et la date de fin (le cas échéant)

Répondre rapidement

  • Répondre aux gestionnaires d’embauche dans le délai demandé
  • Expliquer comment vous satisfaites aux qualifications essentielles
  • Si vous refusez une offre, fournir vos raisons

Informer votre gestionnaire d’attache

  • Le tenir au courant de tout changement à votre profil (p. ex., coordonnées, lieu de résidence, disponibilité et qualifications) ou de toute condition qui pourrait avoir une incidence sur votre statut prioritaire
  • L’informer immédiatement si vous êtes nommé à un nouveau poste

Important

Refuser une offre d’emploi raisonnable pour un poste à durée indéterminée sans motif valable peut entraîner la cessation de votre statut prioritaire.

Types de droit de priorité

Priorités en matière de sécurité d’emploi

Les personnes ayant une priorité en matière de sécurité d’emploi sont prises en considération avant celles ayant une priorité en matière de gestion des personnes. Vous avez droit à une priorité en matière de sécurité d’emploi dans les situations suivantes :

Excédentaire

Accordée aux personnes employées qui ont été officiellement avisés, par écrit, que leur poste n’est plus nécessaire et qui ont choisi une priorité d’employé excédentaire d’une durée de douze mois parmi les options offertes.

Ce statut prioritaire dure un an, plus tout temps non utilisé de la période de 120 jours de réflexion.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre d’emploi raisonnable sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Mise en disponibilité

Accordée aux personnes employées qui ont été mises en disponibilité en raison d’un manque de travail, de la suppression de leur poste ou du transfert de leur travail à l’extérieur de Parcs Canada.

Ce statut prioritaire dure un an.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable

Congé autorisé

Accordée aux personnes employées qui reviennent d’un congé non médical et dont le poste a été doté pour une période indéterminée pendant leur absence. Cela peut se produire si le congé a duré plus d’un an.

Ce statut prioritaire dure un an après votre retour au travail.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Handicap

Raison 1 : Accordée aux personnes employées qui reviennent d’un congé médical et dont le poste a été doté pour une période indéterminée pendant leur absence. Cela peut se produire si le congé a duré plus d’un an.

Raison 2 : Accordée aux personnes employées qui ont un handicap qui les empêche d’exercer les fonctions de leur poste actuel.

Ce statut prioritaire prend effet le jour où un professionnel de soins de santé confirme que vous pouvez retourner au travail et dure deux ans, sans compter les périodes où vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales. Le gestionnaire peut le prolonger au besoin, au cas par cas.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Réinstallation du conjoint

Accordée aux personnes employées qui ont pris un congé sans solde pour déménager avec leur conjointe ou conjoint et si Parcs Canada dispose d’un lieu de travail au nouvel endroit (où la conjointe ou le conjoint a été réinstallé).

Ce statut prioritaire dure jusqu’à la fin de votre congé pour réinstallation de la conjointe ou du conjoint.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Réduction du temps de travail

Accordée aux personnes employées dont les heures de travail ou l’horaire de travail saisonnier ont été réduits de façon permanente. La priorité vise un retour aux heures ou à l’horaire initial dans un poste similaire.

Ce statut prioritaire n’a pas de date d’expiration.

Il prend fin lorsque :

  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Priorités en matière de gestion des personnes

Vous avez droit à une priorité en matière de gestion des personnes dans les situations suivantes, et dans l’ordre d’importance suivant :

1. Réintégration

Accordée aux personnes employées qui ont été déclarés excédentaires ou mis es en disponibilité et qui ont ensuite été nommés à un poste de niveau inférieur. La priorité vise un retour au taux de rémunération initial (un poste dont le taux de rémunération maximal est égal ou supérieur) dans un poste similaire.

Ce statut prioritaire n’a pas de date d’expiration.

Il prend fin lorsque :

  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée au taux de rémunération initial
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée au taux de rémunération initial sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

2. Reclassification à la baisse

Accordée aux personnes employées dont le poste à durée indéterminée a été reclassifié à un niveau inférieur. La priorité vise un retour au taux de rémunération initial (un poste dont le taux de rémunération maximal est égal ou supérieur) dans un poste similaire.

Ce statut prioritaire n’a pas de date d’expiration.

Il prend fin lorsque :

  • vous quittez le poste reclassifié
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée au taux de rémunération initial sans motif valable
  • le taux de rémunération maximal de votre poste reclassifié devient supérieur à celui du niveau initial
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

3. Retour au niveau

Accordée aux personnes employées qui ont été déclarés excédentaires ou mis en disponibilité et qui ont ensuite obtenu un poste de niveau inférieur en postulant eux-mêmes. La priorité vise un retour au taux de rémunération initial (un poste dont le taux de rémunération maximal est égal ou supérieur) dans un poste similaire.

Ce statut prioritaire dure deux ans.

Il prend fin lorsque :

  • votre statut prioritaire expire
  • vous obtenez un autre poste à durée indéterminée
  • vous refusez une offre raisonnable de poste à durée indéterminée sans motif valable
  • vous démissionnez ou prenez votre retraite de Parcs Canada

Références

Si vous avez des questions au sujet de votre droit de priorité, veuillez communiquer avec votre gestionnaire.

Liens connexes

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