Demande de permis pour les ouvrages riverains et les ouvrages en milieu aquatique

Demande de permis de travaux dans l’eau et sur le le littoral et activités connexes.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des paragraphe 11(3); 14(2) et du paragraphe 15 (2) du règlement sur les canaux historiques pour l’administration et la gestion des activités sur le Canal Rideau incluant le canal Tay,  voie naviguable de Trent-Severn, le canal Murray (Voies naviguables de l’Ontario).

La participation à l’émission de permis de travaux dans l’eau et sur le litoral et activités connexes est volontaire. Le refus de fournir des renseignements personnels vous empêchera d’obtenir un permis pour votre projet.

Vos renseignements personnels pourraient être utilisés et communiqués aux fins d’analyse stratégique, de recherche et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations ou divulgations additionnelles de vos renseignements ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet.

Les renseignements personnels qui vous concernent sont administrés conformément à l’article 8 de la loi sur l’Agence Parcs Canada, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans le répertoire de données personnelles Système de demande de permis de recherche et de collecte PC PPU 061. Les directives pour obtenir ces renseignements sont décrites dans la publication du gouvernement intitulée Info Source, qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.infosource.gc.ca.

Vous pouvez également accéder à Info Source dans n’importe quel Centre Service Canada.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’Agence, vous pouvez vous prévaloir de ce droit en visitant le site Internet suivant : https://www.priv.gc.ca/fr/signaler-un-probleme/deposer-une-plainte-officielle-concernant-la-protection-de-la-vie-privee/deposer-une-plainte-visant-une-institution-du-gouvernement-federal/#s5.