Avis public du parc national Jasper

Conformément au Plan de développement durable de la collectivité de Jasper, Parcs Canada et la Municipalité de Jasper tiennent à annoncer ce qui suit :

• Les surfaces de plancher commerciales disponibles totalisent 2,091.10 m²;
• Toutes les surfaces de plancher commerciales du bloc S ont été allouées.

Pour les projets d’aménagement:

• Les demandes préliminaires accompagnées de plans conceptuels doivent être soumises aux Services immobiliers de Parcs Canada au plus tard le 30 novembre 2024;
• Des représentants de Parcs Canada et de la Municipalité de Jasper évaluent les demandes en fonction de critères établis;
• Parcs Canada et la Municipalité de Jasper rendent leur décision sur les plans conceptuels (approbation ou rejet) au plus tard le 8 janvier 2025;
• Si les plans conceptuels sont approuvés, les demandes d’aménagement complètes doivent être remises au plus tard le dernier lundi de février 2025;
• Un comité formé de représentants de la Municipalité de Jasper et de Parcs Canada examine les propositions en fonction des critères établis et les classer provisoirement par ordre d’importance.

Le site Web de Parcs Canada renferme la liste des critères d’évaluation.

À compter d’aujourd’hui, tous les examens des codes de sécurité pour la construction dans le parc national Jasper doivent être effectués à l’aide du National Building Code – 2023 Alberta Edition (NBC(AE)), du National Fire Code – 2023 Alberta Edition (NFC(AE)) et du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNEB), en plus de tous les autres codes applicables. Les projets peuvent se poursuivre en vertu du National Building Code – Alberta Edition 2019 et du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2017, à condition de fournir au Bureau d’aménagement de Jasper des documents attestant que la préparation des plans et devis a été en grande partie achevée avant le 1er mai 2024.

Demande au Comité consultatif d’urbanisme et de l’aménagement

Sommaire

Parcs Canada a amorcé un processus de modification des exigences relatives aux gîtes touristiques (GT) figurant de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper. Les modifications proposées visent à remédier à des incohérences entourant les permis ainsi qu’à faciliter l’administration d’un processus clair, uniforme et équitable pour la délivrance de permis d’exploitation de gîtes touristiques dans l’intérêt des exploitants actuels et futurs, de la collectivité et des visiteurs.

Contexte des modifications conceptuelles

Au cours des consultations de 2018 sur le projet de règlement d’aménagement du territoire, la municipalité et les participants ont demandé qu’une réunion distincte soit organisée pour discuter des problèmes de logement locaux dans la collectivité du parc et des options permettant d’autoriser davantage de logements locatifs à l’intérieur du lotissement. Parcs Canada et la municipalité ont financé conjointement un consultant, ont rencontré la Chambre de commerce et la Jasper Home Accommodation Association (JHAA), en février 2019, et ont organisé un forum public le 14 mars 2019. Parmi les sujets abordés lors du forum, citons les suivants : les options pour la mise à jour des règlements de zonage de Jasper; les considérations relatives aux logements accessoires; et les gîtes touristiques. La rétroaction sur les gîtes touristiques et extraite du rapport « Ce que nous avons entendu », fondé sur cette consultation de 2019 (disponible sur la page : Avis publics du parc national Jasper), a été examinée, puis le 12 mai 2022, douze concepts de modification de la politique relative aux gîtes touristiques ont été proposés. Après avoir reçu des commentaires préliminaires, la proposition a été retirée.

En juillet 2022, Parcs Canada a rencontré la JHAA et la municipalité pour obtenir des commentaires sur les changements apportés aux GT. À partir de ces réunions, et des commentaires de 2019, huit changements conceptuels de la politique des GT ont été proposés en décembre 2022. Un processus de consultation publique de six semaines intitulé « Modifications conceptuelles aux exigences concernant les gîtes touristiques » a donné lieu à un rapport intitulé « Modifications conceptuelles aux exigences concernant les gîtes touristiques — Rapport “Ce que nous avons entendu” ».

Le processus de consultation a été annoncé dans le journal Fitzhugh et affiché sur la page Web des avis publics de Parcs Canada, et le rapport « Ce que nous avons entendu » est disponible sur le site Web de Parcs Canada, Avis publics du parc national Jasper.

Le résumé des mesures de modification de Parcs Canada a été préparé à partir du rapport « Ce que nous avons entendu » sur les modifications conceptuelles aux exigences concernant les gîtes touristiques, et est disponible sur le site Web de Parcs Canada, Avis publics du parc national Jasper.

Compte tenu des commentaires, les trois concepts suivants ne seront pas modifiés dans la politique pour le moment : Stationnement du GT (non obstrué); utilisation du stationnement sur place du GT; et permis d’usage discrétionnaire du GT pour une période de trois ans. Il demeure important de se pencher sur ces concepts et Parcs Canada poursuivra ses consultations avec la JHAA et la municipalité de Jasper en vue de l’élaboration de lignes directrices et d’une stratégie de conformité pour les GT.

Modifications proposées à la politique

Cette demande de modification de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper comprend les cinq concepts de GT restants qui ont fait l’objet de consultations ainsi que plusieurs clarifications de la politique.

Notes au lecteur :

• Les notes explicatives servent uniquement à décrire le but de chaque modification, mais ne font pas partie de la modification du plan d’aménagement du territoire.

1. Interdiction des cuisines dans les gîtes touristiques

Modifications proposées à la politique :

1. L’article 30.06 sur les exigences supplémentaires applicables aux gîtes touristiques, paragraphe a), est modifié par l’ajout de ce qui suit :
   
   « vii) ne pas contenir de cuisine, à moins qu’elle ne soit construite en tant que logement accessoire approuvé par l’obtention d’un permis d’aménagement approuvé de Parcs Canada et d’un processus de permis de construire de Parcs Canada ».

Note explicative :

L’objectif est de clarifier la politique existante qui interdit aux GT d’avoir une cuisine, à moins qu’elle ne se trouve dans un logement accessoire. Avec l’adoption de la Politique provisoire sur les appartements de résidence privée à Jasper en 2020, cette nouvelle option d’avoir un GT avec une cuisine est maintenant possible. Les commentaires du public relativement à l’interdiction de limiter la taille des armoires et des réfrigérateurs ont été bien accueillis. Par conséquent, Parcs Canada ne proposera pas de modification à la politique à cet égard et consultera la JHAA, la municipalité de Jasper et la collectivité pour régler ce problème en élaborant des lignes directrices et une stratégie de conformité pour les GT.

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2. Surface de plancher brute des gîtes touristiques

Modification proposée à la politique : La définition et la limitation de la surface de logement privé à un maximum de 45 % de la surface brute de plancher des habitations sont réalisées grâce aux modifications suivantes :

1. Le paragraphe a) de l’article 3.02 Définitions est modifié par l’ajout de ce qui suit :
   
   « surface du logement privé » désigne la surface brute de plancher à l’intérieur du logement attribuée à l’utilisation du logement privé, qui peut comprendre, sans s’y limiter, les chambres à coucher, les salles de bain, les entrées ou les couloirs, les salons, les zones de rangement ou d’autres espaces. »


2. Article 30.05 Exigences spécifiques, a) Toute entreprise à domicile doit se conformer aux conditions suivantes : […] (iv) est remplacé par :
   
   « (iv) une entreprise à domicile, à l’exclusion d’un gîte touristique, ne doit pas occuper plus de 10 % de la surface brute de plancher d’un logement, y compris l’entreposage connexe de matériaux, de marchandises, de fournitures ou d’équipement ».


3. Article 30.06 Exigences supplémentaires relatives aux gîtes touristiques, a) En plus de toutes les exigences relatives à l’entreprise à domicile, un gîte touristique doit : […] (vi) est modifié par l’ajout de :
   
   « (vi) avoir une surface totale d’hébergement privé qui ne doit pas dépasser 45 % de la surface brute du logement dans lequel il est situé ».

Note explicative :

L’objectif est de préciser qu’une zone de gîte touristique peut occuper jusqu’à 45 % de la surface brute du logement.

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3. Inspections de conformité (date limite de conformité des GT)

Modifications proposées à la politique : La suppression de l’article 31.05 Inspections, y compris de l’alinéa a), éliminera le délai d’application de 60 jours du permis de gîte touristique.

1. L’article 31.05 Inspection, y compris l’alinéa a), est supprimé dans son intégralité;


2. L’article 5.17 Application, les paragraphes b) et d) sont remplacés par ce qui suit :
   
   « b) Le directeur peut suspendre ou révoquer un permis délivré en vertu des présentes politiques s’il s’avère que l’aménagement, la construction ou l’utilisation d’un terrain ou d’un bâtiment, en tout ou en partie, n’est pas conforme à l’une des conditions suivantes :
   
   
   1. la Loi et les règlements;
   2. les modalités d’un permis délivré en vertu des présentes politiques;
   3. si le permis a été délivré, de l’avis du directeur, selon des renseignements substantiellement inexacts ou de fausses déclarations du demandeur;
   4. le permis a été délivré par erreur.

   ...

   (d) Si le directeur constate qu’un aménagement, la construction, ou l’utilisation d’un terrain ou d’un bâtiment, en tout ou en partie, n’est pas conforme à la Loi et aux règlements, ou aux conditions d’un permis délivré en vertu des présentes politiques, le directeur peut, au moyen d’un avis écrit, ordonner au concessionnaire, au preneur de bail, au titulaire d’un permis, à la personne en possession de la parcelle de terrain ou du bâtiment ou à la personne responsable de la contravention :
   
   
   1. de mettre fin à tous travaux de construction dans l’immeuble ou à l’utilisation du terrain ou de l’immeuble, en tout ou en partie, conformément à l’avis;
   2. de démolir, de retirer ou de remplacer l’édifice;
   3. d’effectuer toute autre action requise par l’avis afin que le bâtiment ou l’utilisation du terrain ou du bâtiment soit rendu conforme aux dispositions de l’avis. »

Note explicative :

L’intention est de préciser que l’application de la loi relativement aux GT sera harmonisée aux mesures d’application existantes, comme indiqué à l’article 5.17 Application. L’article 5.17 est également modifiée pour ajouter le mot « usage », car il est proposé de séparer ce concept de la définition actuelle de l’aménagement (voir le permis d’usage discrétionnaire ci-dessous). En plus de ces changements de politique, d’autres consultations sur une stratégie de conformité des GT avec la JHAA et la municipalité de Jasper sont nécessaires.

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4. Restrictions liées aux entrées extérieures

Modifications proposées à la politique : La politique actuelle limite les résidences d’un ou deux logements à : un maximum de deux entrées extérieures par logement; aucun escalier extérieur vers le deuxième étage n’est autorisé; aucun vestibule d’entrée fermé n’est autorisé; et aucun accès indépendant aux sous-sols n’est autorisé. La suppression des dispositions suivantes supprimera ces restrictions relatives aux entrées extérieures :

1. Article 3.02 Définitions (a) : suppression de la définition de « vestibule »


2. Sous-alinéa 15.06(h)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives aux entrées extérieures dans la zone des habitations unifamiliales (R1)


3. Sous-alinéa 16.06(i)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives aux entrées extérieures dans la zone des habitations bifamiliales (R2)


4. Sous-alinéa 17.06(h)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives aux entrées extérieures dans la zone du centre historique de Jasper (R2H)


5. Sous-alinéa 20.06(g)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2) et (3) éliminera les restrictions relatives à l’entrée extérieure dans la zone des lots compacts (R4)


6. Sous-alinéa 21.06(i)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives aux entrées extérieures dans la zone des habitations unifamiliales de cabin creek west (CCWa)


7. Sous-alinéa 22.06(h)(iv) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives à l’entrée extérieure dans la zone des habitations bifamiliales de cabin creek west (CCWb)


8. Sous-alinéa 23.06(j)(ii) : la suppression des sous-alinéas (1), (2), (3) et (4) éliminera les restrictions relatives aux entrées extérieures dans la zone des habitations unifamiliales (R1)

Note explicative :

L’intention est de supprimer ces restrictions actuelles de la politique sur les entrées extérieures afin d’assurer la conformité pour tous les logements d’une et de deux unités plutôt que d’accorder des exceptions aux seuls GT.

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5. Permis d’activité discrétionnaire

Modifications proposées à la politique : Les modifications suivantes ajouteront le nouveau type de permis d’usage discrétionnaire :

1. L’article 1.07 Usages et bâtiments non conformes, alinéas (a) et (g), est remplacée par ce qui suit :


• « (a) si un permis d’usage discrétionnaire, un permis d’aménagement ou un permis de construction a été délivré au plus tard à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou d’une modification apportée à celui-ci et qu’en vertu du Règlement ou de la modification, l’usage ou l’aménagement visé par le permis qui a été délivré entraînait une non-conformité de l’aménagement ou du bâtiment, le permis demeurera en vigueur malgré l’entrée en vigueur du présent règlement.
• ...
• (g) Un permis d’aménagement délivré pour un usage discrétionnaire dans une entreprise à domicile sera résilié si le demandeur quitte la propriété pour laquelle le permis a été délivré. »


2. Le paragraphe a) de l’article 3.02 Définitions est modifié par l’ajout de ce qui suit :
   
   « permis d’usage discrétionnaire » désigne un document délivré par le directeur ou son délégué en vertu de la présente politique, qui autorise un usage discrétionnaire et qui peut comprendre une lettre de décision écrite, un plan ou des dessins, des spécifications ou d’autres documents, selon le cas;


3. L’article 5.05 Procédure pour les autres demandes de permis d’aménagement et d’usage discrétionnaire, paragraphe (a), est remplacé par le suivant :
   
   « (a) À la réception d’un dossier complet de ce qui suit :
   
   1. Une demande de permis d’aménagement pour une utilisation autorisée nécessitant une dérogation;
   2. Une demande de permis pour un usage discrétionnaire, à l’exclusion d’une entreprise à domicile qui ne comprend pas de visites de clients”.
4. L’article 30.02 Approbation nécessaire, paragraphe (b), est remplacé par ce qui suit :
   
   « (b) Il est interdit d’exploiter une entreprise à domicile sans permis d’usage discrétionnaire valide.”


5. L’article 30.03 est remplacé par le texte suivant :
   
   « Article 30.03 Exigences relatives aux demandes de permis d’usage discrétionnaire pour les entreprises à domicile
   
   (a) Toute demande de permis d’usage discrétionnaire pour une entreprise à domicile doit être présentée sur le formulaire fourni par le directeur et signée par le demandeur.
   
   (b) Le directeur doit refuser d’accepter une demande permis d’usage discrétionnaire lorsque les renseignements exigés ci-dessous n’ont pas été fournis ou lorsque, de l’avis du directeur, la qualité de la documentation fournie est insuffisante pour évaluer adéquatement la demande. »


6. Les alinéas (c), (d), (e) et (f) de l’article 30.04 sont remplacés par ce qui suit :
   
   
   • « (c) Les permis d’usage discrétionnaire pour une entreprise à domicile ne sont pas transférables entre propriétaires ou preneurs à bail.
   
   
   • (d) Un permis d’usage discrétionnaire d’une entreprise à domicile ou un emploi dans une entreprise à domicile n’accorde pas le statut de résident admissible.
   
   
   • (e) Une entreprise à domicile peut employer au plus un employé non résident, en plus du titulaire du permis d’usage discrétionnaire.
   
   
   • (f) Toute modification d’un permis d’usage discrétionnaire d’entreprise à domicile existante nécessite une nouvelle demande de permis d’usage discrétionnaire. »


7. L’article 30.05 Exigences particulières aux entreprises à domicile, alinéa (a), est remplacée par ce qui suit :
   
   « (xii) Au besoin et avant l’approbation d’un permis d’usage discrétionnaire pour une entreprise à domicile, l’emplacement et le logement devant accueillir une entreprise à domicile peuvent être inspectés par un organisme d’inspection approuvé par le directeur et réussir cette inspection. L’inspection doit vérifier la conformité à la présente politique et à tout autre code et règlement applicable. »



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6. Clarifications de la politique

Bon nombre des modifications proposées visent à apporter des éclaircissements généraux sur des éléments de politique existants et à adopter certaines pratiques existantes dans la politique.

1. L’article 3.02 Définitions, alinéa (a), est modifiée par les présentes en remplaçant la définition de “entreprise à domicile” par la suivante :
   
   « entreprise à domicile” : l’usage secondaire d’un immeuble résidentiel pour une occupation, un bureau, un commerce, un artisanat ou un logement privé, à des fins lucratives ou de soutien, exercé par un détenteur de permis qui occupe le logement en tant que résidence principale; »

Note explicative :

L’intention est de préciser que la personne qui a obtenu le permis d’entreprise à domicile, le titulaire du permis, doit également résider dans le logement.



2. L’alinéa a) de l’article 3.02 Définitions est modifié par le remplacement par celle de « gîte touristique » :
   
   “« Gîte touristique » désigne une entreprise à domicile qui fournit un logement commercial aux visiteurs sur la base d’une nuitée.”

Note explicative :

L’objectif est de préciser qu’un gîte touristique est une entreprise à domicile, de mettre à jour la formulation désuète de la Politique d’aménagement du territoire existante en supprimant le terme de voyageur pour le remplacer par la notion de logement commercial, et de supprimer l’énoncé ambigu selon lequel il peut s’agir d’une « habitation composée d’un ou de deux logements ».



3. L’article 30.02 Approbation nécessaire, alinéa (a), est remplacé par le texte suivant :
   
   « (a) Une entreprise à domicile est un usage discrétionnaire et toutes les exigences de la présente politique relativement aux usages discrétionnaires s’appliqueront. »

Note explicative :

L’intention est d’ajuster la formulation actuelle qui prévoit qu’une entreprise à domicile doit être réglementée en tant qu’usage discrétionnaire, en la simplifiant pour indiquer qu’il s’agit tout simplement d’un usage discrétionnaire.



4. L’alinéa 30.03 (c) « Approbation discrétionnaire », les sous-alinéas (i) et (ii) sont remplacés par ce qui suit :
   
   « (i) Une entreprise à domicile qui comprend des visites de clients doit faire une demande qui sera examinée par le Comité consultatif d’urbanisme et de l’aménagement pour obtenir un permis d’usage discrétionnaire.
   
   (ii) Une entreprise à domicile, qui ne comprend aucune visite de clients, peut obtenir un permis d’activité discrétionnaire sans être examinée par le Comité consultatif de l’urbanisme et de l’aménagement si, de l’avis du directeur, l’entreprise est conforme à toutes les exigences de la Politique. »

Note explicative :

L’objectif de la modification est de simplifier la politique en éliminant la nécessité de définir une entreprise à domicile de type 1 ou de type 2, car on pourrait simplement faire référence à une entreprise à domicile avec ou sans visite de clients. Ceci est propre à une entreprise à domicile qui comprend des visites de clients, laquelle doit passer par le processus du Comité et fournir une place de stationnement sur place.



5. Au sous-alinéa 30.03(d) « Toute demande de permis d’usage discrétionnaire doit être accompagnée de », le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
   
   « (i) une confirmation écrite que le demandeur est le preneur de bail du site ou, pour les utilisations autres que le gîte touristique, une lettre d’autorisation du preneur de bail du site autorisant le demandeur à présenter une demande au nom du preneur de bail; »

Note explicative :

L’intention est de préciser que l’exigence actuelle d’un « certificat de titre » pour le site n’est pas nécessaire puisque Parcs Canada a un dossier sur l’identité du locataire. Pour remplacer cette exigence, on propose la pratique actuelle qui consiste à demander au demandeur d’indiquer s’il est le preneur de bail ou s’il a une lettre d’autorisation du preneur de bail, dans le cadre du processus de demande de permis d’usage discrétionnaire pour l’entreprise à domicile.



6. Au sous-alinéa 30.03(d) « Toute demande de permis d’usage discrétionnaire doit être accompagnée de », le sous-alinéa (iv) est remplacé par ce qui suit :
   
   « (iv) les plans d’étage de l’unité d’habitation, les plans d’étage de la zone de la résidence qui sera utilisée pour l’entreprise à domicile, ainsi que le plan d’emplacement de tout stationnement supplémentaire sur place pour l’entreprise à domicile, s’il y a lieu.

Note explicative :

L’intention est de clarifier les dimensions et les plans à l’échelle requis pour une entreprise à domicile afin de déterminer le rapport entre la surface de plancher de l’entreprise à domicile et la surface de plancher brute des habitations, ainsi que de fournir un plan du site démontrant le stationnement supplémentaire si nécessaire.



7. L’article 30.04 Exigences générales est remplacé par “30.04 Exigences générales relatives aux entreprises à domicile”.


8. L’alinéa 30.04 (b) est remplacé par ce qui suit :
   « (b) Si une entreprise est une entreprise reçoit la visite de clients, une seule entreprise à domicile est autorisée par logement.

Note explicative :

L’objectif de la modification est de simplifier la politique en éliminant la nécessité de définir une entreprise à domicile de type 1 ou de type 2, car on pourrait simplement faire référence à une entreprise à domicile avec ou sans visite de clients.



9. L’article 30.05 Exigences particulières est remplacée par ce qui suit :
   “Article 30.05 Exigences particulières de l’entreprise à domicile”


10. À l’alinéa 30.05 (a) ‘Toutes les entreprises à domicile doivent se conformer aux conditions suivantes’, le sous-alinéa (vii) est remplacé par ce qui suit :
    
    ‘(vii) dans le cas d’un emplacement qui n’a pas d’accès arrière, la place de stationnement requise pour l’entreprise à domicile peut être située dans la marge de recul avant si elle n’obstrue pas d’autres places de stationnement requises ou ne nuit pas aux autres exigences de la présente politique, y compris l’aménagement paysager de finition requis dans la cour avant de l’emplacement;’

Note explicative :

L’objectif de la modification est de préciser qu’une place de stationnement obligatoire pour une entreprise à domicile, située dans une zone sans accès à une ruelle arrière, peut être située dans la marge de recul avant, à condition qu’elle n’interfère pas avec l’aménagement paysager requis dans la cour avant de l’emplacement.



11. À l’article 30.05 Exigences particulières pour les entreprises à domicile, l’alinéa (a)(ix) est remplacé par ce qui suit :
    s‘(ix) aucun affichage annonçant des entreprises à domicile autre que celui requis par un gîte touristique, n’est autorisée’

Note explicative :

L’objectif est de préciser qu’un GT est exempté de la restriction relative à l’affichage des entreprises à domicile.



12. L’article 31.00 Gîtes touristiques est modifié par la renumérotation suivante Article 30.06 Exigences particulières pour les gîtes touristiques.

Note explicative

L’objectif est de clarifier le fait qu’un logement privé est une entreprise à domicile et qu’il devrait y avoir une section à ce propos dans l’article sur les entreprises à domicile. Cela supprime également l’article 30.06 Inspections.



13. L’alinéa 30.06 (a) est remplacé par ce qui suit :
    
    ‘Article 30.06 Exigences particulières pour les gîtes touristiques
    (a) (a) En plus de toutes les exigences relatives à l’entreprise à domicile et des exigences d’aménagement de la zone dans laquelle le gîte touristique est situé, le gîte touristique doit :’

Note explicative :

L’intention est de combiner les articles existants 31.01 (a) et 31.02 (a)(i) et (v) en une seule nouvelle disposition.



14. L’alinéa 31.02 (a)(i), (ii) et (iv) est modifié par renumérotation en 30.06(a)(i), (ii) et (iv)

Note explicative :

L’objectif est de clarifier le fait qu’un logement privé est une entreprise à domicile et qu’il devrait y avoir une section à ce propos dans l’article sur les entreprises à domicile. Cela supprime également l’article 30.06 Inspections.



15. Le sous-alinéa 31.02(a)(iii) est remplacé par le sous-alinéa 30.06(a)
    
    ‘(iii) Les personnes, à l’exclusion des personnes morales, exploitant un gîte touristique doivent être les preneurs de bails enregistrés et résider dans le logement, qui doit constituer leur résidence principale;’

Note explicative :

L’objectif est de préciser que le titulaire du permis ne peut être une personne morale et qu’il doit résider dans le logement à titre de résidence principale.



16. Les sous-alinéas 31.02 (a)(v) et (vi) sont supprimés dans leur intégralité

Note explicative :

L’intention est de clarifier que l’alinéa (v) a été fusionné dans l’alinéa 30.06(a) et que l’alinéa (vi) relativement à l’exploitation d’un gîte touristique ne doit pas fournir de résidence admissible est redondant puisqu’elle est énoncée de la même façon dans l’alinéa 30.04(d) sur les entreprises à domicile.



17. La disposition 31.03 Exigences d’aménagement (a), (b), (c) et (d) est renumérotée en 31.06 (vii), (viii), (ix) et (x)

Note explicative :

L’objectif est de clarifier le fait qu’un logement privé est une entreprise à domicile et qu’il devrait y avoir une section à ce propos dans l’article sur les entreprises à domicile. Cela supprime également l’article 30.06 Inspections.



18. L’article 31.04 Licences, et ses alinéas (a) et (b) sont supprimés.

Note explicative :

Pour clarifier le fait que ces alinéas existent déjà dans les alinéas 30.02 (b) et 30.04 (c) sur l’entreprise à domicile.



19. L’alinéa 31.04 (c) est renuméroté en 30.06 (xi)

Note explicative :

L’objectif est de clarifier le fait qu’un logement privé est une entreprise à domicile et qu’il devrait y avoir une section à ce propos dans l’article sur les entreprises à domicile. Cela supprime également l’article 30.06 Inspections.

Parcs Canada a amorcé un processus de modification des exigences de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper en ce qui a trait aux gîtes touristiques. Les modifications proposées visent à remédier à des incohérences entourant les permis ainsi qu’à faciliter l’administration d’un processus clair, uniforme et équitable pour la délivrance de permis d’exploitation de gîtes touristiques dans l’intérêt des exploitants actuels et futurs, de la collectivité et des visiteurs.

Contexte

En mars 2019, Parcs Canada a lancé de vastes consultations publiques sur plusieurs questions rattachées à la pénurie de logement dans le lotissement urbain, y compris les gîtes touristiques. Lors de ces consultations, Parcs Canada a tenu des réunions préliminaires avec la chambre de commerce le 21 février et la Private Home Accommodation Association le 28 février. Il a également organisé un forum public qui a attiré un grand nombre de personnes le 14 mars. Ces consultations préliminaires ont donné lieu au rapport Ce que nous avons entendu, qui a été rendu public en septembre 2019. Il en est ressorti un certain nombre de mesures que Parcs Canada pouvait prendre.

L’année suivante, en mars 2020, Parcs Canada a diffusé un avis public pour annoncer que les demandes de permis d’exploitation de gîtes touristiques ne seraient plus acceptées après le 30 avril 2020 et qu’il comptait travailler avec la Municipalité de Jasper pour déterminer quels changements seraient apportés aux exigences imposées aux gîtes touristiques à la lumière des commentaires reçus du public lors des consultations de 2019.

À la suite de ces consultations préliminaires, Parcs Canada a ébauché une série de modifications à apporter à la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper pour mieux régir les gîtes touristiques. Ces modifications reflétaient directement les commentaires reçus et résumés dans le rapport Ce que nous avons entendu. Parmi les changements proposés, mentionnons l’ajout d’exigences relatives à la sécurité des personnes, la clarification de certaines dispositions et la protection des espaces résidentiels au sein de la collectivité. Ces propositions ont été communiquées à la Jasper Home Accommodation Association (JHAA), aux exploitants de gîte touristique, à la Municipalité de Jasper et au public en mars 2022. Après avoir entendu les réserves formulées, notamment celles de la JHAA et des exploitants de gîte touristique, Parcs Canada a retiré sa proposition.

Le 22 juillet 2022, Parcs Canada a rencontré la JHAA pour mieux comprendre ses préoccupations et pour lui demander de participer à l’élaboration d’une politique révisée. De plus, il a invité la Municipalité de Jasper (en tant qu’organe responsable de la délivrance des permis d’exploitation de gîtes touristiques) à formuler des commentaires qui seraient pris en compte pendant la révision de la politique.

Les changements stratégiques proposés ont été rendus publics le 15 décembre 2022 par un envoi direct aux membres de la JHAA, une annonce publiée dans le journal local et un avis sur la page Web des avis publics du parc national Jasper.

Prochaines étapes

Les personnes qui le souhaitent peuvent envoyer leurs commentaires sur les modifications stratégiques proposées à l’adresse developpementjasper@pc.gc.ca jusqu’au 31 janvier 2023.

Les commentaires formulés seront rendus publics. De plus, Parcs Canada rédigera un rapport Ce que nous avons entendu et le diffusera sur la page Avis publics sur cette page Web.

Parcs Canada examinera et évaluera les commentaires reçus sur les gîtes touristiques afin de formuler un ensemble de modifications stratégiques qu’il remettra au Comité consultatif sur l’urbanisme et l’aménagement (CCUA). Les réunions du CCUA sont ouvertes au public et tiennent lieu d’audiences publiques officielles. Les personnes touchées par une proposition d’aménagement à l’étude par le CCUA peuvent demander à prendre la parole à l’audience publique. Les renseignements sur la marche à suivre pour participer aux réunions du CCUA se trouvent ici. À la suite de la réunion, le CCUA soumettra des recommandations écrites au directeur de l’Unité de gestion de Jasper.

Les modifications stratégiques relatives aux gîtes touristiques devraient être à l’ordre du jour de la réunion du 16 mars 2023 du CCUA. Les avis annonçant les réunions du CCUA et les points à l’ordre du jour sont publiés sur le site Web du parc national Jasper et dans le journal Fitzhugh au moins deux semaines à l’avance.

Sous réserve de l’issue de la réunion du CCUA, Parcs Canada prévoit que les modifications stratégiques concernant les gîtes touristiques seront achevées d’ici le 31 mars 2023. Il a bon espoir de recommencer à accepter de nouvelles demandes de permis d’aménagement pour l’exploitation de gîtes touristiques peu après.

Demandes de renseignements des médias :

Relations publiques et communications
Parc national Jasper
No de tél. : 780-852-6109
Adresse électronique : jnpmedia@pc.gc.ca

Parcs Canada sollicite des commentaires sur les changements conceptuels qu’il propose d’apporter à la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper en ce qui a trait aux gîtes touristiques. Les modifications proposées visent à remédier à des incohérences entourant les permis ainsi qu’à faciliter l’administration d’un processus clair, uniforme et équitable pour la délivrance des permis d’exploitation de gîte touristique dans l’intérêt des exploitants actuels et futurs, de la collectivité et de nos visiteurs. Les personnes détenant un permis d’exploitation de gîte touristique valide délivré par la Municipalité de Jasper sont réputées détenir un permis d’exploitation de gîte touristique actif de Parcs Canada. Ce permis demeurera en vigueur selon les modalités approuvées et ne comportera aucune date d’expiration.

Parcs Canada a fait appel à la Municipalité de Jasper (en tant qu’organe responsable de la délivrance de permis d’exploitation de gîte touristique) et à la Jasper Home Accommodation Association (qui représente les exploitants de gîte touristique) pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de l’exploitation de gîtes touristiques et les améliorations qui pourraient être apportées. Nous aimerions maintenant offrir à tous les membres de la collectivité et au grand public la possibilité d’examiner les changements conceptuels proposés ci-dessous et de formuler des commentaires préliminaires. À la fin de ce processus, Parcs Canada examinera et évaluera la rétroaction reçue afin de créer une trousse de modification de la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper. Il remettra ensuite cette trousse au Comité consultatif de l’urbanisme et de l’aménagement en prévision de la tenue d’une audience publique officielle (voir le lien Web ci-dessous).

Veuillez transmettre vos commentaires sur les changements proposés à developpementjasper@pc.gc.ca au plus tard le 31 janvier 2023 pour que Parcs Canada puisse demander une modification à la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper. Le Comité consultatif de l’urbanisme et de l’aménagement tiendra son audience publique le 16 mars 2023. Nous espérons pouvoir officialiser les modifications relatives aux gîtes touristiques au plus tard le 31 mars 2023 et recommencer à accepter de nouvelles demandes de permis d’exploitation de gîte touristique peu après.

Voici les changements conceptuels proposés aux exigences concernant les gîtes touristiques :