Allocation de superficie commerciale

La Loi sur les parcs nationaux du Canada fixe une limite relative à la superficie commerciale maximale qui peut être construite dans la ville de Jasper.

Les limites imposées concernant l’aménagement commercial ont pour but de veiller à ce que l’aménagement et l’utilisation des terres dans la ville de Jasper ne nuisent pas à l’intégrité écologique du parc national et au cachet de petite ville de la collectivité.

Si votre projet d’aménagement commercial nécessite une augmentation de la superficie commerciale, vous devrez demander une allocation de superficie commerciale au Bureau d’aménagement de Jasper.

Il reste actuellement 2 091,10 m² de superficie commerciale à aménager dans les propriétés de Jasper qui sont zonées commerciales. Il ne reste plus aucune superficie commerciale à aménager dans la zone industrielle du bloc S de Jasper.

Les entreprises qui souhaitent augmenter leur surface commerciale doivent faire une demande dans le cadre du processus annuel d’allocation. Ce processus annuel vise à garantir que les surfaces commerciales restantes à Jasper sont attribuées selon une procédure juste et équitable qui répond au mieux aux besoins de la collectivité.

La procédure de demande de surface commerciale supplémentaire est la suivante :

1. Soumettez une demande pour votre surface commerciale supplémentaire (PDF, 300 Ko) au Bureau d’aménagement de Jasper à developpementjasper-jasperdevelopment@pc.gc.ca. Les demandes doivent être déposées avant le 30 novembre 2024.
2. Les propositions seront ensuite examinées par un comité composé de représentants de la municipalité de Jasper et de Parcs Canada en fonction des critères suivants et classées par ordre de priorité.
   1. Améliorer l’expérience des visiteurs et des résidents à Jasper;
   2. Protéger les services aux résidents;
   3. Offrir un nouveau service ou produit à la communauté, plutôt que d’augmenter la quantité d’un produit ou d’un service existant;
   4. Maximiser l’espace sous-utilisé dans la zone commerciale;
   5. Offrir d’autres avantages à la ville, tels que des logements pour le personnel;
   6. Se conformer au plan directeur du parc national Jasper, au Plan de développement durable de la collectivité de Jasper et à toutes les autres réglementations applicables en matière d’aménagement.
3. Les demandeurs recevront un avis d’approbation ou de refus du plan conceptuel avant le 8 janvier, 2025.
4. Les demandes de permis d’aménagement dûment remplies et approuvées, le cas échéant, doivent être déposées au plus tard le dernier lundi du mois de février 2025.

Voici quelques éléments clés à prendre en compte pour l’allocation des superficies commerciales :

1. La superficie commerciale ne peut être transférée d’une propriété à l’autre.
2. La superficie commerciale est la surface totale de tous les étages d’un bâtiment ou d’une structure commerciale, à l’exclusion des logements du personnel, des aires de stationnement, des locaux à ordures ou des salles mécaniques.
3. Le centre-ville de Jasper est soumis à des restrictions concernant les types d’activités commerciales qui peuvent être exercées au sous-sol ou au deuxième étage. Pour les nouveaux aménagements, les sous-sols ne peuvent être utilisés que pour l’entreposage commercial, le stationnement ou les services destinés aux résidents (tel qu’il est indiqué dans le Plan de développement durable de la collectivité de Jasper, et les deuxièmes étages ne peuvent être utilisés que pour des appartements ou des services destinés aux résidents. Cela signifie que les nouvelles terrasses sur les toits des restaurants ne sont pas autorisées.

Remarque : Cette information est présentée à titre d’orientation générale des processus de licence d’exploitation de Parcs Canada et ne doit pas servir à l’interprétation officielle des divers codes et règlements en vigueur. Pour obtenir des renseignements précis, veuillez communiquer avec le bureau administratif de Parcs Canada à developpementjasper-jasperdevelopment@pc.gc.ca ou au 780-852-6123.