Admissibilité au titre de résident

Parc national Jasper

Qu'est-ce que l'admissibilité au titre de résident?

À Jasper, les baux résidentiels sont réservés au résidents admissibles, tels qu'ils sont définis dans la réglementation des parcs nationaux. Les dispositions concernant l'admissibilité au titre de résident visent à garantir que les terres de la collectivité seront utilisées strictement pour les besoins de la collectivité, plutôt que pour les loisirs ou la construction de résidences secondaires.

Pourquoi réglementer l'admissibilité au titre de résident?

Afin de garantir un nombre suffisant de locaux d'habitation pour toutes les personnes qui travaillent et qui élèvent des familles dans la collectivité, tous les gens qui vivent dans les collectivités des parcs nationaux doivent satisfaire à des critères d'admissibilité au titre de résident. On conserve ainsi suffisamment de logements pour les personnes dont le but premier est de vivre et de travailler dans la collectivité.

Qui est un résident admissible?

Selon le Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada ,toute personne qui satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants est un résident admissible :

  1. Un particulier qui exerce son emploi principal dans le parc;
  2. Un particulier qui exploite un commerce dans le parc ET qui doit être sur les lieux pour gérer les activités quotidiennes de l'entreprise;
  3. Un particulier retraité qui réside dans le parc et qui, pendant les cinq années précédant sa retraite, y a :
    a) soit exercé son emploi principal,
    b) soit exploité un commerce dont les activités quotidiennes l'obligeaient à être sur les lieux;
  4. Un particulier retraité qui résidait dans le parc au moment de prendre sa retraite ET y résidait le 30 juillet 1981;
  5. Un particulier qui étudie à plein temps dans un établissement d'enseignement enregistré situé dans le parc;
  6. Un particulier qui soit était preneur de terres domaniales situées à Jasper avant le 19 mai 1911, soit est un descendant, par les liens du sang ou de l'adoption, du particulier qui était le preneur de ces terres avant le 19 mai 1911;
  7. L'époux ou le conjoint de fait du particulier susmentionné.

Application du règlement

Parcs Canada fera respecter les critères d'admissibilité au titre de résident pour s'assurer que les personnes qui vivent dans la collectivité ont un besoin justifié d'y résider. L'application du règlement se fait selon les moyens suivants :

Le fait de faire une fausse déclaration solennelle est une infraction criminelle.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec les Services immobiliers et municipaux du parc national Jasper en écrivant à jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca ou en composant le 780-852-6220.

Avertissement

Le présent document n'a aucune valeur juridique et ne doit pas servir à l'interprétation des divers codes et règlements actuellement en vigueur. Il a été créé uniquement à des fins d'information générale. Les promoteurs devraient toujours communiquer avec le Bureau d'aménagement pour avoir en mains de l'information exacte.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez le Bureau d'aménagement du parc national Jasper au (780) 852-6114.

Le présent document a été publié par les Services de l'immobilier et des affaires municipales du parc national Jasper en guise de service d'information publique.
Janvier 2006

Foire aux questions
  • Dois-je être un résident admissible pour détenir un bien immobilier à Jasper?

    Il n’est pas nécessaire d’être un résident admissible pour pouvoir louer un bien immobilier à Jasper. Près de 15 p. 100 des preneurs d’habitation viennent de l’extérieur de la collectivité. Cependant, pour avoir sa résidence à Jasper, il faut être un résident admissible.

  • Est-ce que je peux être un résident admissible si je travaille de chez moi?

    Conformément à la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, vous ne satisfaites pas aux critères d’admissibilité au titre de résident si vous exploitez une entreprise à domicile, y compris un gîte touristique.

  • J’ai travaillé dans le parc avant de prendre ma retraite et j’ai ensuite quitté Jasper. Puis-je retourner à Jasper en tant que résident admissible retraité?

    Pour être considérée comme un résident admissible retraité, une personne doit avoir travaillé à Jasper pendant cinq années consécutives précédant la date de son départ à la retraite et maintenir une résidence continue à Jasper. Si une personne a déménagé de Jasper après son départ à la retraite, elle ne satisfait plus à la définition d’admissibilité au titre de résident.

  • Si je vis dans le parc depuis 1981, est-ce que cela fait de moi un résident admissible?

    Le critère d’admissibilité au titre de résident est entré en vigueur le 30 juillet 1981. Si vous étiez un résident de Jasper à cette date et que vous étiez considéré comme étant à la retraite à cette même date, et que vous résidez toujours à Jasper aujourd’hui, vous satisfaites à cette définition (alinéa 2(1)d). Une personne qui résidait à Jasper le 30 juillet 1981 sans toutefois être à la retraite à ce moment ne satisfait pas à cette définition.

  • Je vieillis et mon fils ou ma fille adulte vit à Jasper. Puis-je y déménager pour qu’il ou elle puisse m’aider?

    Une personne peut prétendre être à la charge d’un résident admissible domicilié à Jasper. Il peut s’agir d’une personne dépendante sur les plans physique, social ou économique.

    Un parent à charge peut soit vivre dans le même foyer que son enfant adulte, soit faire une demande de logement pour personnes âgées au Pine Grove Manor ou au Alpine Summit Seniors Lodge par l’intermédiaire de la Fondation Evergreens. L’objectif des critères d’admissibilité au titre de résident est de préserver les ressources limitées de la collectivité en matière de logement. Ainsi, un parent âgé qui fait valoir son admissibilité en tant que personne à charge ne peut envisager que ces options pour s’installer à Jasper.

  • Quels documents à l’appui puis-je présenter?

    Le document à l’appui le plus courant est une lettre de l’employeur. La lettre doit indiquer le titre du poste, les modalités d’emploi (p. ex., temps plein, temps partiel, occasionnel, etc.), si l’emploi est permanent, temporaire ou saisonnier, et le nombre moyen d’heures de travail par semaine.

    La lettre doit porter l’en-tête de l’entreprise et être datée. De plus, elle doit être signée par un représentant de l’employeur et indiquer les coordonnées d’une personne au cas où un suivi serait nécessaire.

  • Quels documents à l’appui puis-je présenter si je suis à la retraite?

    Si vous avez pris votre retraite à Jasper, les documents à l’appui que vous présentez doivent indiquer que vous êtes à la retraite (et pas seulement au chômage); préciser la date de votre départ à la retraite; et indiquer vos antécédents professionnels dans la région au cours des cinq années précédant immédiatement la date de votre départ à la retraite (lieu de travail, titre du poste, modalités d’emploi).

    Les documents à l’appui les plus courants sont une lettre provenant d’un ancien employeur, un relevé d’emploi des cinq dernières années, des documents fiscaux, des relevés de pension et des lettres et des documents fournis par le gouvernement (Service Canada). Plusieurs documents peuvent être exigés pour établir que vous satisfaites à la définition d’admissibilité au titre de résident. D’autres documents pourraient également être acceptés.

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