Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Priorité des Inuvialuit eu Égard aux Permis D'Exploitation Commerciale dans le Parc

9.03 Renouvellement des permis des non-Inuvialuit

Le droit de priorité établi par la présente entente ne s'applique pas au renouvellement ou au remplacement d'un permis, ni au renouvellement annuel d'une demande de permis déjà accordé à un non-Inuvialuk.

9.04 Modification d'une demande de permis par un non-Inuvialuk

Le droit de priorité établi par la présente entente s'applique comme dans le cas du renouvellement ou du remplacement d'un permis ou encore, du renouvellement annuel de la demande de permis si la demande est présentée par un non-Inuvialuk et si la nature ou l'emplacement de l'activité commerciale visée diffère de la nature ou de l'emplacement de l'activité exercée en vertu du permis antérieur.

9.05 Consultation sur la restriction de l'admissibilité

En ce qui a trait aux permis d'exploitation de commerces dans le parc, le SCP doit consulter l' IRC et la SHCC avant de décider s'il doit ou non imposer un quota, et dans l'affirmative, pour déterminer quel quota ainsi que pour tous les termes et conditions relatifs à ces permis;

9.06 Garantie accordée aux Inuvialuit en cas de restriction de l'admissibilité

Si le SCP établit un quota pour l'exploitation de commerces dans le parc national, les Inuvialuit doivent recevoir une garantie d'attribution d'au moins 50 % des permis disponibles.

9.07 Application de la loi sur les Parcs Nationaux

Sous réserve de l'exercice du droit de priorité établi dans le présent article, l'octroi, le renouvellement et le remplacement d'un permis ou le renouvellement annual d'une demande et la révocation des permis autorisant l'exercice d'activités commerciales dans le parc doivent être conformes aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux, R.S.C. 1985, C.N.-14 et à tout critèere général établi, le cas échéant, eu égard aux permis de cette nature.

9.08 Projets conjoints

Les Inuvialuit peuvent entreprendre des projets conjoints ou d'autres genres d'arrangements avec d'autres personnes pour l'utilisation d'un permis accordé à des Inuvialuit conformément à cet article.