Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Article 9 Priorité des Inuvialuit Égard aux Permis D'Exploitation Commerciale dans le Parc

9.01 Priorité Absolue aux Inuvialuit

Si une personne ou un organisme autre qu'Inuvialuit demande un permis visant l'exercice, dans le parc, d'une activité commerciale autorisée en vertu de l'article 6, les Inuvialuit ont, conformément aux dispositions de l'article 9.02, alinéas a) à g) , en priorité absolue le droit de demander et d'obtenir un permis leur permettant d'exercer une activité essentiellement similaire à celle décrite dans la demande émanant d'un non-Inuvialuk.