Annexe C - Protocole d'entente sur l'administration des refuges d'oiseaux à l'intérieur des parcs nationaux

Plan Directeur

Annexe C - Protocole d'entente sur l'administration des refuges d'oiseaux à l'intérieur des parcs nationaux

Préambule

Le Canada se propose de créer des parcs nationaux dans le nord de la région des îles de Baffin et Bylot et sur l'île Banks. Les projets englobent le Refuge d'oiseaux de l'île Bylot et le Refuge d'oiseaux no 2 de l'île Banks.

Parties concernées

Le Service de conservation et de protection du Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada est chargé des refuges d'oiseaux régis par la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Le Service canadien des parcs d'Environnement Canada est chargé des parcs nationaux en vertu de la Loi sur les parcs nationaux.

But

Ce protocole d'entente a pour but de confirmer la base sur laquelle les parties conviennent de collaborer aux niveaux de l'exploitation et de la gestion des refuges d'oiseaux et des parcs nationaux dans le Nord canadien, lorsque ceux-ci empiètent les uns sur les autres, complètement ou en partie.

Clauses

1. Les parties partagent des buts communs sur la conservation et la protection des ressources naturelles.
2. Les deux parties peuvent prendre part aux consultations et aux négociations qui concernent à la fois les parcs nationaux et les refuges d'oiseaux.
3. Les parties collaboreront en matière de recherche et de gestion de la faune touchant à la fois les refuges d'oiseaux et les parcs nationaux, y compris la préparation des plans directeurs de parcs et les plans de gestion de refuges. Les parties se rencontreront au moins une fois l'an pour renforcer la coordination entre les services.
4. Chaque partie invitera l'autre à entreprendre des travaux de recherche sur la faune qu'elle ne peut pas faire exécuter à son personnel.
5. La personne-ressource pour toute question concernant les refuges d'oiseaux est le gestionnaire des opérations dans le Nord (SCF) à Yellowknife, ou son remplaçant désigné.
6. La personne-ressource pour toute question concernant les parcs nationaux est le conseiller des parcs du Nord, SCP, à Yellowknife, ou son remplaçant désigné. Si le SCP nomme un directeur de parc ou un gestionnaire d'unité de gestion, c'est cette personne qui devient la personne-ressource.
7. Les gardes du parc seront membres d'office en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le SCF leur dispensera la formation spécialisée nécessaire.
8. Chaque refuge d'oiseaux sera géré comme partie intégrante du parc national, conformément aux conditions particulières propres aux refuges d'oiseaux. La gestion de chaque refuge se fera en conformité avec le plan de gestion du refuge, qui sera lui-même incorporé dans le plan directeur du parc.
9. Les parties s'entendent sur le fait que les plans directeurs du parc permettront que des mesures soient prises à l'intérieur des refuges d'oiseaux si nécessaire, conformément à la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs tout en respectant la Loi sur les parcs nationaux, afin de maintenir ou d'améliorer les habitats critiques ou les niveaux de population des oiseaux migrateurs.
10. Les parties collaboreront à toute soumission présentée en vue d'obtenir de nouvelles ressources liées à la création et à l'intégration de la gestion des ressources des parcs nationaux et des refuges d'oiseaux. Les parties collaboreront aux programmes d'interprétation pour les refuges d'oiseaux et les parcs nationaux.
11. Chaque groupe est chargé de l'administration de son mandat respectif.
12. Ce protocole d'entente peut être révisé au moment où l'on apporte un changement au statut des terres en question, au moment de la révision du plan directeur du parc ou du plan de gestion du refuge, ou à tout autre moment convenu par les parties.

Signé ce 1er jour de mai 1992 à Hull (Québec).

(Document original signé par D.L. Egar)

Sous-ministre adjoint
Conservation et protection
Environnement Canada

(Document original signé par Aimée Lefebvre-Anglin)

Sous-ministre adjointe
Service canadien des parcs
Environnement Canada