Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le programme d’application de la loi de Parcs Canada
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Description du programme/de l’activité
Le programme d’application de la loi de Parcs Canada contribue au mandat de l’organisme qui est de protéger et de mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada. Les gardes de parc d’un océan à l’autre entreprennent des activités d’application de la loi proactives et réactives principalement liées à la conservation des ressources naturelles et culturelles et à l’expérience du visiteur. Le personnel de la Direction de l’application de la loi travaille en collaboration avec d’autres services de Parcs Canada, ainsi qu’avec des partenaires externes d’application de la loi afin d’améliorer la conservation et la protection.
Aperçu et lancement d’une EFVP
Parcs Canada a toujours joué un rôle dans l’application de la loi et est le responsable principal de l’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et d’autres textes législatifs connexes. Une EFVP est nécessaire pour ce programme, car des renseignements personnels sont recueillis et utilisés dans le cadre du processus décisionnel. L’EFVP permettra d’identifier et d’évaluer les risques potentiels pour la confidentialité de ces données.
Les gardes de parc sont des agents de la paix au sens du Code criminel et ont reçu une formation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la collecte, la protection et la sauvegarde des renseignements personnels. Ils comprennent l’importance de ne recueillir que les renseignements personnels nécessaires à leur programme et à leurs services et savent quand il y a lieu d’utiliser ou de communiquer ces renseignements.
Résumé de l’analyse et recommandations
L’EFVP a révélé que le programme d’application de la loi dans son ensemble est adéquat en ce qui concerne la protection de la vie privée et des renseignements personnels. Le programme est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor du Canada étant donné qu’il fournit une politique sur la protection de la vie privée propre aux visiteurs où un avis de confidentialité a été créé et affiché. En plus, Parcs Canada informe les visiteurs et ses employés des activités touchant des renseignements personnels (collecte, utilisation, accès, divulgation, conservation et élimination) dans deux fichiers de renseignements personnels (FRP) propres à l’institution. Les visiteurs sont avisés qu’il pourrait y avoir des conséquences en cas d’actes d’inconduite ou d’activités illégales sur les lieux administrés par Parcs Canada.
La Direction de l’application de la loi a conclu des ententes officielles avec des organismes d’application de la loi afin de garantir le traitement et la gestion appropriés des renseignements personnels entre les parties, notamment avec Pêches et Océans Canada et Environnement et Changement climatique Canada.
Renseignements supplémentaires
L’EFVP a cerné des risques faibles qui nécessitent la prise de mesures d’atténuation continues pour gérer l’exposition au risque en matière de protection de la vie privée. Ainsi, des mesures d’atténuation sont décrites dans l’EFVP pour traiter les risques cernés.
Pour avoir accès à l'intégralité de l'évaluation des incidences sur la vie privée, veuillez soumettre une demande officielle à l'adresse suivante : Demande d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne (apps.gc.ca).
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