Plan de réglementation prospectif de l’Agence Parcs Canada : du 1er avril 2021 au 31 mars 2023

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 14 (1)

En vertu de la Loi, toute aire d’un parc national ou d’une réserve de parc national qui existe à l’état sauvage ou qui est susceptible d’être ramenée à l’état sauvage peut être désignée réserve intégrale par règlement. Le Ministre ne peut autoriser les activités menées dans une réserve intégrale qui sont susceptibles de nuire au caractère sauvage de la réserve intégrale du secteur. Les activités d’aménagement et les utilisations incompatibles avec le caractère sauvage d’un parc y sont interdites.

Le règlement proposé ferait en sorte d’ajouter de nouvelles réserves intégrales dans les cinq parcs nationaux suivants : parc national du Mont-Riding (Manitoba), parc national de la Mauricie (Québec), parc national Banff (Alberta) parc national et lieu historique national Kejimkujik (Nouvelle-Écosse) et parc national de l’Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard).

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Des consultations publiques sur les réserves intégrales proposées ont été menées pendant la phase d’élaboration des plans directeurs des quatre parcs nationaux entre 2007 et 2016, ainsi que pendant l’élaboration des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise en 2015. Les membres des groupes autochtones et communautaires des localités environnantes des parcs nationaux ont tous été consultés.

Il s’agit d’une initiative à long terme qui ne devrait pas mener à la publication préalable ou définitive d’un règlement, dans sa forme finale, au cours de la période de 24 mois.

• Parc national du Mont-Riding – Plan directeur 2017
• Parc national de la Mauricie – Plan directeur de 2010
• Parc national Banff – Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Lake Louise (2015)
• Parc national et lieu historique national Kejimkujik – Plan directeur 2010
• Parc national de l’Île-du-Prince-Édouard – Plan directeur 2017

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2012

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Parcs Canada propose le Règlement sur les animaux sauvages dans les parcs nationaux du Canada en remplacement de l’actuel Règlement sur la faune des parcs nationaux. Le Règlement sur la faune des parcs nationaux du Canada a été rédigé en 1981 avant la création de la plupart des parcs nationaux du Nord du Canada; il ne tient pas compte des engagements économiques faits dans le cadre des accords de revendication territoriale ou ni du nombre accru de visiteurs dans les parcs du Nord où l’on risque fort de rencontrer des ours blancs.

Les modifications proposées au Règlement auront pour effet :

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

En 2011, de vastes consultations ont eu lieu auprès des intervenants clés à travers le Canada et des communautés du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon, du Labrador et du nord du Manitoba. Le public a aussi été invité à se prononcer par l’intermédiaire du site de consultation en ligne de Parcs Canada.

Il y aura d’autres opportunités de consultation à propos des modifications proposées après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée au printemps 2023.

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2012

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les quatre principaux règlements qui régissent les normes et les processus en matière de construction et de rénovation dans les parcs nationaux (Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux, Règlement sur les chalets construits dans les parcs nationaux, Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux, Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper) doivent être mis à jour afin qu’ils respectent les normes nationales du bâtiment et qu’ils s’harmonisent avec les processus semblables ailleurs au Canada. Le règlement sur la gestion de l’utilisation des terres proposé regroupera les dispositions des règlements actuels.

Le projet de règlement aura pour effet d’offrir un processus de délivrance des permis d’aménagement accessible et transparent pour les projets de réaménagement dans les zones déjà désignées pour des services récréatifs et d’accueil. Il fournira des outils de conformité et d’application à jour, des normes de zonage revues et corrigées et des occasions franches pour le public de prendre part au processus de délivrance des permis, et ce, afin d’assurer la conformité avec les approches municipales, provinciales et territoriales de l’ensemble du Canada.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Au cours de l‘été et de l‘automne 2018, Parcs Canada a mené de vastes consultations publiques, basées sur un document de travail des meilleures pratiques en matière d’aménagement du territoire, afin de déterminer les principes clés que les intervenants souhaitaient voir refléter dans la nouvelle réglementation. Ces conversations comprenaient un engagement en ligne ainsi que des réunions en personne dans une vaste sélection de lieux de Parcs Canada. Les documents de consultation, ainsi qu’un rapport sur ce que nous avons entendu, sont disponibles en ligne.

Au printemps 2019, d’autres consultations publiques ont eu lieu à Jasper concernant le règlement de zonage de la ville de Jasper et les questions locales d’utilisation des terres, notamment la façon de créer un régime de zonage plus souple et les approches visant à offrir des options de logement abordable dans la communauté du parc. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu a été publié en août 2019 et est disponible en ligne.

Parcs Canada tient compte de tous les commentaires reçus lors de ses consultations publiques dans la préparation de nouveaux règlements et de lignes directrices, qui est actuellement en cours. D’autres engagements, en ligne et en personne, sont prévus au printemps ou à l’été 2021 pour permettre aux intervenants d’examiner ces ébauches et de fournir des commentaires supplémentaires.

La date cible pour la pré-publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie I, est l’automne 2021, pour une période de commentaires de 60 jours.

Procédure nationale de délivrance des permis d’aménagement — Au sujet des consultations

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2012

Fondement législatif : Loi sur les parcs nationaux du Canada - Paragraphe 16 (1)

Les modifications au Règlement sont périodiquement requises afin de tenir compte des changements aux stratégies en matière d’écosystèmes aquatiques et de conservation afin de maintenir des populations durables d’espèces de poisson dans les parcs nationaux. Les modifications sont également nécessaires afin de mettre à jour les termes techniques et de tenir compte de l’établissement de nouveaux parcs ainsi que des obligations découlant des nouvelles ententes d’établissement de parcs.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants et la possibilité pour le public de faire des commentaires par l’intermédiaire d’un site de consultation en ligne de Parcs Canada. La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée à l’hiver 2023 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er octobre 2013

Fondement législatif : Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (2002)

L’adoption d’un nouveau règlement général sur les aires marines nationales de conservation aux termes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada permettrait de préciser les exigences et les attentes concernant la gestion des aires marines nationales de conservation, notamment des règlements visant à permettre et à gérer l’utilisation et l’occupation de terrains; à gérer des entreprises et des activités spéciales; à permettre la fermeture temporaire de zones à des fins de conservation ou de sécurité publique; à mettre en œuvre un cadre de zonage national; à protéger des ressources naturelles et culturelles; à mener des recherches scientifiques et à gérer la récolte de ressources non autochtones.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. Les efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale) ne s’appliquent pas au présent changement réglementaire (ou règlement) proposé puisque toutes les activités proposées seront menées sur les terres ou les eaux de Parcs Canada. L’Agence continue de chercher des occasions de travailler avec des partenaires municipaux, provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux ainsi que des façons d’intégrer les pratiques exemplaires d’autres administrations, en vue d’élaborer et de moderniser l’ensemble de sa réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Parcs Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés concernant le règlement proposé. Les consultations comprendront des communications avec les principaux intervenants se trouvant dans des collectivités des aires marines nationales de conservation. La date butoir de prépublication des modifications proposées dans la partie I de la Gazette du Canada a été fixée à l’automne 2023 afin d’offrir une période de commentaires de 60 jours.

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2017

Fondement législatif : Loi sur les espèces en péril (LEP)

L’habitat essentiel est l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme étant en voie de disparition, menacée ou disparue du pays. La LEP exige que l’habitat essentiel de toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial soit protégé par la loi, dans un délai de 180 jours, une fois que cet habitat a été défini dans un programme de rétablissement ou un plan d’action définitif au titre de la LEP. La LEP interdit de détruire tout élément d’un habitat essentiel.

De temps à autre, Parcs Canada passera des décrets ministériels pour protéger l’habitat essentiel sur les terres sous sa responsabilité, mais qui ne sont pas décrites dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

L’Agence Parcs Canada, Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Pêches et des Océans sont responsable de la protection des habitats essentiels des espèces menacées ou en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas pas cas, conformément aux obligations prévues par la Loi.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Les documents sur le rétablissement qui désignent l’habitat essentiel sont préparés en collaboration avec d’autres décideurs concernés (c.-à-d. d’autres ministères, les gouvernements provinciaux, territoriaux et Première Nation) et en consultation avec les propriétaires fonciers et toutes autres personnes touchées (c.-à-d. gouvernements municipaux, détenteurs de baux).

Parcs Canada consultera avec des groupes autochtones et les principaux intervenants lors de l’élaboration de décrets, avant et après leur publication dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Ces consultations devraient avoir lieu durant la période 2019-2021. La nature et l’étendue des consultations dépendent de l’importance culturelle de l’espèce et de l’impact économique potentiel que la désignation et la protection de l’habitat essentiel pourrait avoir sur les activités dans les parcs nationaux.

Les décrets ministériels proposés seront publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Les exigences liées à la présentation d’un décret ministériel visant la protection de l’habitat essentiel sont précisées dans la loi habilitante.

À mesure que le dossier avance, les dates prévues pour la publication correspondent aux exigences législatives relatives à la protection de l’habitat essentiel.

Registre public des espèces en péril

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2014

Fondement législatif : variées

De façon continue, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation revoit les règlements de Parcs Canada pour corriger les erreurs, les omissions, les divergences et pour s’assurer qu’il y a concordance dans les deux langues officielles. Les sujets de préoccupation cernés par le Comité sont présentés à l’Agence Parcs Canada, et s’il y a lieu, des modifications aux règlements sont apportées pour répondre aux recommandations formulées par le Comité.

Les Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation visent à préciser et à corriger des dispositions actuelles de règlements et à rendre plus évidents les liens entre certains articles dans divers règlements. Ils ont également pour objet de clarifier et de faciliter l’interprétation des règlements de Parcs Canada afin d’assurer une saine gestion des lieux patrimoniaux protégés.

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

L’Agence Parcs Canada est responsable de la gestion des terres et des eaux placées sous son autorité. La coopération en matière de réglementation avec des partenaires nationaux (municipaux, provinciaux et territoriaux et fédéraux) est sollicitée au cas par cas, conformément aux recommandations sur les règlements de l’Agence Parcs Canada formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Ces règlements ne sont régis par aucun plan de travail officiel en matière de réglementation, y compris, mais sans s’y limiter, celui de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne et du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis (disponible en anglais seulement).

Les modifications au Règlement, qui sont généralement de nature administrative, ne susciteraient pas la controverse; elles donnent suite aux éléments ciblés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Aucune consultation publique sur les propositions relatives aux Autres règlements correctifs pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent de la réglementation n’est nécessaire.

Les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Étant donné que les travaux du Comité se poursuivent, les dates butoirs de publication restent à confirmer.

Renseignements sur le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Directeur/Directrice, Politiques, affaires législatives et du Cabinet
Direction générale de la politique stratégique et des investissements
Téléphone : 1-888-773-8888
info@pc.gc.ca

1er avril 2012