Permis
Lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn
Demandes de permis at politique
La gestion des lieux historiques nationaux de la Voie-Navigable-Trent-Severn et du canal Rideau du Canada procure une multitude d’avantages aux Canadiens. Comme pour toutes les ressources gérées par Parcs Canada, les ressources culturelles et naturelles sont gérées de sorte à protéger et mettre en valeur le patrimoine qu’elles représentent. Les paysages et les habitats naturels sont un complément aux ressources culturelles et contribuent à la qualité environnementale des canaux.
Les travaux effectués en dessous et au-dessus du lit et dans les eaux des lacs et des rivières de la Voie-Navigable-Trent-Severn exigent l’obtention préalable d’un permis délivré par Parcs Canada. Ces travaux comprennent notamment l’installation, la réparation, le remplacement, le déplacement et le retrait :
- d’un quai
- d’une remise à bateaux
- de ports
- d’une plate-forme de natation
- d’un ascenseur à bateau
- de rampes de mise à l’eau
- d’un quai en béton
- d’une rampe immergée
- d’un ber roulant
Un permis est également requis pour les structures de stabilisation des rives, tous les travaux de dragage, et pour le retrait de la végétation aquatique.
L’utilisation et le fonctionnement des canaux historiques sont gérés conformément au Règlement sur les canaux historiques. Les Politiques régissant les ouvrages riverains et en milieu aquatique, ainsi que les activités connexes sont exécutoires aux termes du Règlement sur les canaux historiques adopté en vertu de la Loi sur le ministère des Transports. Selon ces politiques, lors de la planification et de la conception d’ouvrages riverains et en milieu aquatique, les propriétaires fonciers doivent veiller à ce que leur projet contribue à préserver l’intégrité commémorative du lieu et à la protection des ressources culturelles et ait le moins de répercussions possible sur l’environnement et ne nuise pas à la navigation ni à la sécurité publique.
Foire aux questions sur les permis
Pourquoi les permis sont-ils importants?
Les permis qui vous sont délivrés attestent que votre projet est conforme aux plans, aux politiques et aux lignes directrices de Parcs Canada. Ils permettent d’éliminer ou de réduire les répercussions possibles sur la navigation, la sécurité publique, l’intégrité commémorative et le patrimoine culturel et naturel de la voie-navigable Trent-Severn.
Pour communiquer avec un agent de permis, n’hésitez pas à envoyer un courriel à on-tsw-vnts.permits-permis@pc.gc.ca.
Quel est le rôle de Parcs Canada?
L’Agence Parcs Canada est propriétaire et a compétence sur le lit de la Voie-Navigable Trent-Severn ainsi que le lit des lacs et rivières qui le composent, jusqu’à la limite supérieure du niveau des eaux contrôlées. Ainsi, l’Agence a compétence sur tous les ouvrages riverains et en milieu aquatique construits dans le lit du canal, sur le lit du canal et au-dessus du lit du canal et, en conséquence, c’est elle qui a le pouvoir de délivrer les permis nécessaires pour la réalisation des travaux.
En quoi le processus de délivrance des permis de Parcs Canada est il pertinent pour les permis que pourrait exiger l’office de protection de la nature ou de la municipalité?
Parcs Canada a le pouvoir de délivrer des permis s’appliquant aux lits et aux rives des lacs et des rivières sur le tracé du canal Rideau. Les demandeurs de permis sont encouragés à communiquer avec leur municipalité et l’office de protection de la nature de leur région afin de déterminer si les projets qu’ils proposent nécessitent des autorisations supplémentaires. Parcs Canada collabore avec des organismes partenaires comme les offices de la protection de la nature et les administrations municipales afin de répondre aux besoins des propriétaires riverains tout en préservant la valeur écologique, culturelle et récréative du canal au bénéfice des générations présentes et futures.
Qu’est-ce qu’un « ouvrage riverain ou en milieu aquatique »?
L’expression « ouvrage riverain ou en milieu aquatique » désigne les quais et les ports, mais également bien d’autres types d’installations. Les Politiques régissant les ouvrages riverains et en milieu aquatique de même que les activités connexes fournissent une orientation claire pour la construction des ouvrages riverains et en milieu aquatique ainsi que pour les activités connexes habituellement liées à l’aménagement et à l’utilisation à des fins résidentielles des propriétés riveraines attenantes aux lieux historiques nationaux du Canada du Canal-Rideau et de la Voie-Navigable-Trent-Severn. Ces politiques sont exécutoires aux termes du Règlement sur les canaux historiques, pris sous l’égide de la Loi sur le ministère des Transports. Le défaut de s’y conformer peut entraîner l’imposition d’une amende ou d’une ordonnance de remise en état des lieux et d’enlèvement des ouvrages non autorisés.
Je veux simplement installer un quai et stabiliser les rives qui longent ma propriété. Est-ce que je dois obtenir un permis? Combien coûte un permis? À qui dois-je m’adresser?
TOUTES les activités mentionnées dans les Politiques régissant les ouvrages riverains et en milieu aquatique de même que les activités connexes, y compris (sans toutefois s’y limiter) l’aménagement de quais, de ports, de remises à bateau, d’ascenseurs à bateau et de radeaux flottants, la stabilisation des rives, le dragage et la réparation de structures existantes, exigent l’obtention préalable d’un permis pour la réalisation des travaux dans les eaux et sur les rives de la voie-navigable.
Frais de demande :
Privé/résidentiel : 52,50 $
Commerce existant : 105 $
Nouveau commerce : 262,50 $
Les demandes de permis pour la réalisation de travaux sur les rives de la voie-navigable peuvent être remplies et soumises par courriel à on-tsw-vnts.permits-permis@pc.gc.ca.
Ai-je besoin d’un permis pour réparer mes structures existantes (quai, remise à bateaux, stabilisation des rives, etc.)?
Oui, tous les travaux effectués sur le lit et dans les eaux de la Voie-Navigable Trent-Severn, en dessous ou au-dessus de ceux-ci, exigent l’obtention préalable d’un permis délivré par Parcs Canada. Cette exigence s’applique aux nouveaux travaux, ainsi qu’à la réparation, au remplacement, au retrait et au déplacement de structures existantes.
Ai-je besoin d’un permis pour installer un quai saisonnier temporaire?
Oui, toute installation d’une structure sur le lit et dans les eaux de la Voie-Navigable Trent-Severn, en dessous ou au dessus de ceux-ci, exige l’obtention préalable d’un permis délivré par Parcs Canada. Cette exigence s’applique aux structures saisonnières et temporaires.
Est-ce que je peux retirer les mauvaises herbes dans l’eau?
Parcs Canada autorise le retrait de la végétation aquatique submergée. Une demande de permis doit être soumise et évaluée. À l’instar de tous les autres travaux effectués sur le lit de la rivière ou le lac, le personnel de Parcs Canada procédera à une évaluation complète pour déterminer si le projet est autorisé. Le retrait de la végétation aquatique émergée (quenouille, scirpe, pontédérie cordée et le nénuphar, p. ex.) est interdit.
Quelle est la durée de validité du permis?
Les permis sont valides pour un an à compter de leur date de délivrance. Au cours de l’année, il pourrait y avoir des périodes pendant lesquelles les travaux ne peuvent être exécutés en raison de la saison de frai des poissons. Ces périodes d’interdiction visent à permettre aux poissons adultes de se reproduire dans l’environnement aquatique sans subir le stress causé par les travaux d’aménagement réalisés dans l’eau ou sur la rive.
Pour en apprendre davantage sur la période de frai des poissons dans votre secteur, communiquez avec un agent de délivrance des permis à on-tsw-vnts.permits-permis@pc.gc.ca.
J’ai un permis délivré par Parcs Canada, mais il est expiré. Dois-je présenter une nouvelle demande?
Si les travaux proposés et les conditions existantes demeurent les mêmes, une prolongation pourrait vous être accordée. Pour obtenir une prolongation, vous devez payer les frais de demande de permis.
Vous pouvez demander la prolongation de votre permis à un agent de délivrance des permis en envoyant un courriel à on-tsw-vnts.permits-permis@pc.gc.caa.
Mon permis doit être modifié. Dois-je présenter une nouvelle demande?
Vous pouvez demander la modification de votre permis. Vous devrez alors soumettre le plan du nouveau projet avec tous les détails des travaux proposés et payer les frais de demande de permis.
Vous pouvez demander la modification de votre permis à un agent de délivrance des permis en envoyant un courriel à on-tsw-vnts.permits-permis@pc.gc.ca.
Pourquoi une évaluation d’impact est-elle nécessaire?
Parcs Canada a pour mandat de protéger les ressources naturelles et culturelles des lieux historiques nationaux. Les évaluations d’impact mettent en lumière les préoccupations suscitées par le projet et les mesures à prendre pour en atténuer les effets négatifs sur les ressources. La plupart des projets d’aménagement et de construction entrepris dans les lieux historiques nationaux ont des incidences sur les humains ou sur l’environnement. La loi exige donc que ces projets soient soumis à une évaluation d’impact.
Pourquoi ma demande de permis nécessite-t-elle une évaluation d’impact en vertu de la Loi sur les espèces en péril?
Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, l’Agence Parcs Canada est responsable de la protection et du rétablissement des espèces en péril qui sont inscrites et qui se trouvent dans les lieux qu’elle administre, dont les canaux historiques nationaux. Votre demande doit être examinée afin de déterminer si votre projet est susceptible d’avoir des répercussions sur des espèces en péril inscrites, sur tout élément de leur habitat essentiel ou sur leurs habitats d’une manière qui est interdite aux termes des articles 32 et 33 et du paragraphe 58(1) de la Loi.
J’ai vendu ma propriété avant d’avoir terminé les travaux visés par mon permis. Est-ce que les nouveaux propriétaires peuvent utiliser mon permis?
Les nouveaux propriétaires doivent soumettre leur propre demande de permis. Puisque les travaux ont déjà été approuvés, il est très probable qu’ils soient approuvés de nouveau.
J’aimerais acheter une maison sur la voie-navigable Trent-Severn. Est-ce que je peux installer un quai? Est-ce que le quai existant est approuvé?
Une demande de permis complète est exigée pour déterminer si un quai (ou toute autre structure dans l’eau ou sur la rive) peut être placé au-dessus du lit devant une propriété. Lorsqu’un nouveau propriétaire a un projet de réparer, de remplacer ou de retirer une structure, il est possible qu’il doive la modifier ou la retirer pour tenir compte des Politiques régissant les ouvrages riverains et en milieu aquatique de même que les activités connexes de Parcs Canada.
Est-ce que l’étendue de ma propriété comprend le lit de la rivière/du lac?
Le lit de la Voie-Navigable Trent-Severn est administré par Parcs Canada. Une recherche de titre de votre propriété devrait être effectuée pour déterminer l’étendue de votre propriété.
Je comprends que ma remise à bateaux bénéficie d’une clause de droits acquis. On m’a dit que je pouvais la remplacer par une remise à bateaux de la même dimension. Est-ce vrai?
Aucune structure dans l’eau ne bénéficie d’une clause de droit acquis ou n’est exemptée de se conformer aux Politiques régissant les ouvrages riverains et en milieu aquatique de même que les activités connexes de Parcs Canada. Dans certains cas, les structures non conformes ou non autorisées peuvent être réparées. Si une structure est retirée, la nouvelle structure doit être conforme aux Politiques.
Mon entrepreneur m’a mentionné qu’un permis n’était pas exigé. Est-ce vrai?
Non, tous les travaux effectués sur le lit et dans les eaux de la Voie-Navigable Trent-Severn, en dessous ou au-dessus de ceux-ci, nécessitent un permis délivré par Parcs Canada.
Pour demander un permis, veuillez utiliser notre portail de demande en ligne.
Pouvez-vous me conseiller un entrepreneur pour la stabilisation de ma rive ou pour l’installation d’un quai?
Le personnel de Parcs Canada ne peut pas recommander d’entrepreneurs.
Ai-je besoin d’un permis pour construire une remise à bateaux sur la berge?
Une remise à bateaux sur la berge est considérée être située au-dessus de la laisse des hautes eaux. La construction d’une remise à bateaux en milieu sec ne nécessite pas de permis délivré par Parcs Canada; toutefois, un permis est exigé pour l’aménagement de structures riveraines ou en milieu aquatique associées à une remise à bateaux sur la berge. C’est le cas notamment des bers roulants, des quais et des ouvrages de stabilisation des rives. Dans le cas d’une remise à bateaux avec une rampe sur la berge (lorsque la rampe est creusée dans la propriété privée), un permis délivré par Parcs Canada est requis pour l’aménagement de la rampe et de toute portion de la remise à bateaux qui s’étend sur le lit du canal.
Combien de temps faut-il pour recevoir un permis?
Le délai pour recevoir un permis dépend de différents facteurs, notamment du nombre de demandes reçues, de la complexité du projet et du site, du caractère urgent des travaux et du besoin de consulter des experts. La protection du patrimoine culturel et naturel de la Voie-Navigable Trent-Severn est une priorité. Nous vous recommandons de présenter votre demande plusieurs mois avant la date de début prévue des travaux.
Un arbre situé sur ma rive est tombé dans l’eau. Parcs Canada va-t-il l’enlever?
Les propriétaires fonciers sont responsables du retrait des arbres qui se trouvaient sur leur propriété et qui sont tombés dans la Voie-Navigable Trent-Severn.
Où puis-je obtenir une copie de mes titres de propriété et de mon plan enregistré?
Vous pouvez demander des documents tels que les titres de propriété et les plans enregistrés auprès du bureau d’enregistrement immobilier de l’Ontario près de votre propriété. Beaucoup de documents sont disponibles en ligne.
J’ai besoin d’un long quai pour amarrer mes bateaux. Quelle est la longueur maximale d’un quai?
La longueur maximale d’un quai est de 10 mètres. Dans certains cas, cette longueur maximale peut être dépassée, en fonction des conditions du site.
Combien de quais puis-je avoir?
Pour les propriétés présentant un accès à la route, un seul quai est permis. Pour les propriétés accessibles seulement par voie navigable, deux quais sont permis.
Puis-je utiliser du bois traité pour un quai ou pour un mur de soutènement?
Le bois traité est interdit s’il est en contact avec l’eau. Le bois traité conforme aux lignes directrices provinciales et fédérales peut être utilisé pourvu qu’il soit traité et séché au préalable. Les produits de préservation à la créosote et le bois traité à la créosote sont interdits.
Les bateaux circulent trop vite devant ma propriété riveraine. Ai-je besoin d’obtenir une permission pour installer un panneau de vitesse ou un panneau « Sillage interdit »?
Pour toute information concernant l’installation d’un panneau ou le changement d’un panneau existant, communiquez avec le Bureau de la sécurité nautique de la région de l’Ontario au 1 800 267 6687 ou à obs-ontario-bsn@tc.gc.ca. Pour de plus amples renseignements, consultez le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.
Puis-je enlever le bois et les roches au fond du lac?
Le bois et les roches constituent un habitat important pour les poissons. Dans certains cas, un permis peut être approuvé pour le déplacement de bois et de roches vers une zone de même profondeur devant la propriété.
Ai-je besoin d’un permis pour réparer mes structures existantes (quai, remise à bateaux, stabilisation des rives, etc.)?
Conformément à la politique 3.14, « l’entretien régulier et les réparations qui ne modifient pas une structure existante ou ne comportent pas un ajout seront autorisés sans permis. Tous les autres travaux importants de réparation et de rénovation de structures touchant notamment des poutres, solives, longerons, piles et caissons, nécessiteront un permis et devront, dans la mesure du possible, avoir des répercussions positives nettes sur l’environnement. » Toutes les activités, y compris les méthodes d’entretien, doivent être contrôlées pour empêcher des substances nocives d’entrer dans l’eau.
Ai-je besoin d’un permis pour installer un quai saisonnier temporaire?
Conformément à la politique 3.21, « les structures déjà approuvées, comme les quais flottants, qui sont enlevées chaque année peuvent être replacées au même endroit durant la période de frai pourvu que cela ne perturbe pas le lit du plan d’eau.
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