Demandes de permis d’aménagement et de permis de construction

Foire aux questions

1. Qu’entend-on par « aménagement »?

• La construction ou l’installation d’un bâtiment, d’une structure ou d’une annexe à l’intérieur, au-dessus ou au-dessous d’une parcelle de terrain, ou encore le remplacement ou la rénovation majeure d’un bâtiment existant; 
• La pose d’une nouvelle couche de peinture ou d’une nouvelle couche de finition d’une couleur substantiellement différente de celle qui existe déjà; 
• Le déplacement ou la démolition d’un bâtiment ou d’une autre structure; 
• La modification de la vocation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment ou toute mesure donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une modification de la vocation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment; 
• Un changement dans l’intensité de l’utilisation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment ou toute mesure donnant lieu ou susceptible de donner lieu à un changement dans l’intensité de l’utilisation d’une parcelle de terrain ou d’un bâtiment; 
• L’abattage ou l’enlèvement d’arbres ou de parties d’arbres; 
• Des travaux d’excavation ou d’empilement et la création de trous ou de piles par d’autres moyens; 
• L’installation d’une structure ou d’un ouvrage temporaire; 
• L’installation et la modification de panneaux ou de clôtures; 
• Des travaux d’aménagement paysager, y compris la manipulation d’un terrain par des travaux autres que des soins et de l’entretien courants; 
• Des essais ou des activités temporaires causant une perturbation au terrain; 
• L’installation de structures pour des activités de photographie ou de tournage; 
• La construction de pistes et de pentes de ski, le déboisement de pentes de ski, la modification d’un terrain ou toute activité semblable; 
• L’installation, la modification ou l’enlèvement de canalisations d’eau, d’égouts, de conduites de gaz, de câbles électriques ou de lignes de fibres optiques. 

2. En quoi consiste le processus d’examen des projets d’aménagement? 

Conformément aux plans communautaires et à d’autres documents d’orientation, tous les projets d’aménagement ou de réaménagement envisagés dans l’Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay (LLYK) doivent être soumis au processus d’examen des projets d’aménagement. Ce mécanisme exhaustif permet à Parcs Canada d’examiner plusieurs types de demandes de permis, chacune assortie de sa propre période d’examen. Le processus d’examen comporte trois grandes étapes : 

1. Permis d’aménagement 
2. Permis de construction (ou permis de démolition)
3. Permis d’occupation 

L’intégrité écologique représente la priorité absolue dans l’examen de tous les projets d’aménagement envisagés dans l’Unité de gestion de LLYK. Les projets d’aménagement doivent avoir pour but d’aider le public à mieux connaître les espaces naturels et historiques et à s’en rapprocher tout en en conservant les qualités qui en font des lieux dignes des générations futures. 

3. Qu’est-ce qu’un permis d’aménagement?

L’examen de la demande de permis d’aménagement permet à Parcs Canada de prendre en considération et d’évaluer la proposition d’aménagement en regard des politiques et des objectifs du plan communautaire, des directives sur l’aménagement du territoire (le cas échéant), du plan directeur, d’autres règlements, politiques, plans et lignes directrices du parc national ainsi que des baux et des permis d’occupation en vigueur. (Voir la liste des lignes directrices, des directives, des lois et des règlements à l’annexe A).

L’examen des demandes de permis d’aménagement vise à donner une orientation générale au projet. Il met l’accent sur:

• la conception architecturale (la forme et le caractère)
• le plan d’implantation
• les effets sociaux et environnementaux
• les facteurs liés à l’entretien de l’infrastructure
• les incidences sur les caractéristiques ou
• les éléments qui revêtent une grande importance culturelle ainsi que d’autres facteurs connexes.

Le processus d’examen tient compte des éléments suivants :

• conception extérieure du bâtiment
• aménagement paysager sur place et aux alentours
• choix de l’emplacement du bâtiment
• matériaux de finition du bâtiment
• éclairage, etc.

Des dérogations aux lignes directrices contenues dans les documents d’orientation ne peuvent être envisagées que si Parcs Canada les juge mineures (c.-à-d. qu’elles n’auraient pas de répercussion indue sur les agréments du secteur et qu’elles ne nuiraient pas de façon importante à l’utilisation, à la sécurité, à l’esthétique ou à la valeur des propriétés avoisinantes, tout en étant compatibles avec les activités autorisées sur place).

4. Qu’est-ce qu’un permis de construction? 

Le permis de construction est délivré principalement pour veiller à ce que les bâtiments, les structures et le terrain se conforment aux exigences de sécurité, de santé, de construction et de zonage qui sont énoncées dans les lois, les règlements et les autres documents d’orientation de Parcs Canada. 

5. Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de permis de construction? 

Pour demander un permis de construction, il faut remplir un formulaire de demande et y joindre les documents suivants :

• des dessins
• une justification écrite qui décrit la raison d’être du projet (qui, quoi, quand, pourquoi et comment)
• une description du projet à des fins d’évaluation environnementale
• et un plan de situation

Parcs Canada peut vous envoyer le formulaire de demande et une liste d’éléments qui pourraient s’appliquer à votre projet. Vous devrez retenir les services d’un organe d’inspection indépendant pour les inspections et les examens de conformité aux codes du bâtiment. En outre, vous devrez payer les droits exigibles avant d’obtenir votre permis. 

6. Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construction ou un permis d’aménagement?

Dans le cas du permis d’aménagement, le délai de traitement moyen est de six à huit mois à partir de la date de réception d’une demande complète. Dans le cas du permis de construction, ce délai est de 14 à 35 jours ouvrables. Le calendrier varie en fonction de la complexité du projet, des coûts de construction estimatifs, de la période de l’année et du volume de demandes à traiter. Les permis de construction délivrés par Parcs Canada sont valides pendant un an à partir de la date de délivrance. En ce qui concerne le permis d’aménagement, la période de validité est de deux ans à partir de la date de délivrance. 

Pour gérer efficacement leur calendrier, les demandeurs auraient tout intérêt à soumettre leur demande le plus rapidement possible. 

7. Comment puis-je télécharger un formulaire de demande? 

Les formulaires de demande de permis de construction de Parcs Canada ne sont pas accessibles en ligne à l’heure actuelle. Nous encourageons les demandeurs à prendre contact avec le Bureau d’aménagement de l’Unité de gestion de LLYK pour discuter de leur projet et des renseignements à fournir d’entrée de jeu. Nous pouvons vous envoyer un formulaire de demande et une trousse d’information. Vous pouvez également nous envoyer votre demande par courriel.

8. Dois-je embaucher un architecte pour mes dessins? 

Tout dépend de la complexité du projet. Par exemple, si vous voulez construire une terrasse ou entreprendre un projet de rénovation simple, il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’intervention d’un professionnel pour les dessins. Certains autres projets exigent l’apport non seulement d’un architecte, mais aussi d’un ingénieur. Prenez contact avec le Bureau d’aménagement de l’Unité de gestion de LLYK pour obtenir des précisions. 

9. Ai-je besoin d’un plan d’arpentage?

La plupart des projets extérieurs exigent l’élaboration d’un plan de situation qui précise à quel endroit les bâtiments se trouvent, quelle superficie de terrain ils occupent, combien il y a de places de stationnement et où elles se trouvent. Le plan d’arpentage représente un moyen facile de nous fournir toute l’information dont nous avons besoin pour approuver votre projet. Veuillez communiquer avec le Bureau d’aménagement de l’Unité de gestion de LLYK pour discuter de votre projet. 

10. Combien tout cela coûte-t-il? 

Les droits exigés pour un permis de construction dans le parc national Banff sont de 7 $ par tranche de 1 000 $ du coût estimatif du projet. Dans les parcs nationaux Yoho et Kootenay, ces droits s’élèvent à 5 $ par tranche de 1 000 $ du coût estimatif du projet. La TPS est en sus. 

11. Pour quels types de projets faut-il obtenir un permis de construction? 

• Nouvelles constructions; 
• Modification ou ajout à un bâtiment ou à une structure existante; 
• Construction d’un bâtiment auxiliaire ou encore d’un bâtiment ou d’une structure temporaire (tente) de plus de 10 m2; 
• Agrandissement ou déplacement de fenêtres ou de portes; 
• Modification (rénovation) ou réparation d’une structure à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment, y compris une terrasse; 
• Modification de la vocation d’un bâtiment (de bâtiment commercial à bâtiment résidentiel ou de garage à espace habitable); 
• Déplacement ou enlèvement (démolition) d’un bâtiment ou d’une structure; 
• Travaux d’excavation de toutes sortes; 
• Agrandissement ou modification de l’« empreinte » d’un bâtiment. 

12. Pourquoi dois-je remplir un formulaire de description de projet si je ne fais que construire un garage?

Tous les projets d’aménagement ont des incidences sur l’environnement. Par conséquent, il faut remplir un formulaire de description de projet à des fins d’évaluation environnementale – il s’agit d’une exigence à respecter pour obtenir un permis de construction. Sur ce formulaire, vous devez indiquer à quels endroits le sol sera perturbé par des travaux d’excavation, par l’enlèvement d’arbres ou par le dépôt de gravier. Un garage, par exemple, pourrait avoir n’importe lequel ou l’ensemble de ces impacts.

13. Que dois-je soumettre si je veux simplement construire une terrasse attenante à ma maison à Field (Colombie-Britannique)?

Pour construire ou réparer une terrasse, il faut soumettre à Parcs Canada une demande de permis de construction et y joindre des dessins, un plan de situation et un formulaire de description de projet à des fins d’évaluation environnementale. Les terrasses doivent faire l’objet d’une inspection et d’un examen de conformité aux codes du bâtiment, lesquels doivent être réalisés par un inspecteur indépendant. Dès réception de votre demande, nous l’examinerons et en entreprendrons le traitement.

14. Dois-je obtenir un permis de construction pour rénover ma salle de bains?

Tout dépend de l’ampleur des travaux. Les modifications esthétiques, telles que la peinture des murs ou le remplacement des accessoires (évier, cuvette et baignoire), peuvent être réalisées sans permis de construction. Par contre, les changements structuraux (déplacement de murs, construction de murs ou déplacement de portes), les changements au câblage électrique, le déplacement de la plomberie ou les travaux sur le système de ventilation nécessitent un permis de construction de Parcs Canada. Il vaut mieux vérifier auprès du Bureau d’aménagement.

Pour communiquer avec nous

Bureau d’aménagement
Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay
Parcs Canada / Gouvernement du Canada
pc.llyktownsites.pc@canada.ca  / No de tél. : 403-522-1186

Qu’est-ce qu’une unité de gestion? 

Pour des raisons administratives, Parcs Canada est organisé en unités de gestion qui peuvent comprendre un ou plusieurs parcs nationaux. L’Unité de gestion de Lake Louise, Yoho et Kootenay (LLYK) englobe les parcs nationaux Yoho et Kootenay, de même que les secteurs du parc national Banff qui se trouvent au nord de l’échangeur Castle Junction, y compris le secteur de Lake Louise et l’extrémité sud de la promenade des Glaciers (route 93 Nord).