Loi sur la protection des renseignements personnels — Le droit de savoir ! Rapport annuel 2020-2021

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Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence Parcs Canada.

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km² d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

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Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de six (6) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

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Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général et président de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment.	The Chief Executive Officer and President of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order and the Privacy Act Heads of Government Institutions Delegation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020	Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020
L'original a été signé par Ron Hallman Président et Directeur général, Agence Parcs Canada	Original signed by Ron Hallman President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency

Annexe / Schedule
Poste / Position	Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate	Autorité absolue / Full authority	Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office	Autorité absolue / Full authority	Autorité absolue / Full authority
Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05)	Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 and 9 of the Access to Information Act	Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 and 15 of the Privacy Act

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Rendement pour 2020-2021

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vingt (20) demandes d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été reçues. Une (1) demande a été reporté au cours de la période de référence à l’étude.

Une (1) demande a été divulguée en entier tandis que quinze (15) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle. Il n’y avait aucun document en réponse à quatre (4) demandes et une (1) demande a été abandonné par le demandeur.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information de renseignements personnels traitées en 2020-2021.

5 %	Communication totale
71 %	Communication partielle
19 %	Aucun document n’existe
5 %	Demande abandonnée

Délais prescrits

100 % des demandes ont été traités à l’intérieur des délais prévus par la loi.

Prorogations du délai

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de prolonger la période initiale prévu par la loi si des consultations sont nécessaires, si une traduction est requise ou en raison du grand nombre de documents demandés ou de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande, l’observation du délai entreverrait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution.

Parcs Canada a invoqué un total de huit (8) prorogations au cours de la période visée de 2020-2021. Parmi celles-ci, sept (7) ont été jugées nécessaires pour traiter un grand volume de documents et une (1) a été prolongée afin de consulter une autre institution avant d’envoyer une réponse.

Tendance pluriannuelle

Au cours des trois (3) dernières années, depuis l’exercice 2017-2018, il y a eu une augmentation de 55% du nombre de demandes de protection des renseignements personnels reçues.

Demandes de consultation reçues de la part d’autres institutions et organisations

L’Agence a reçu aucune demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande de consultation de la période de référence précédente n’a été reportée et aucune n’a été reportée à la prochaine période de référence.

L’Impact de la COVID-19 et les mesures d’atténuation

En raison de la pandémie de la COVID-19, Parcs Canada (PC) a dû faire face à certains défis au cours de la période de référence. Les employés de PC ainsi que les employés du bureau de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont effectué leurs tâches en mode télétravail depuis le 16 mars, 2020.

Initialement, en raison de la fermeture des sites de l’Agence, des difficultés d’accès au réseau et du passage au télétravail, certains fonctionnaires avaient un accès limité ou nul à leurs bureaux pour obtenir les dossiers papier demandés, ce qui a entraîné des retards dans la réception des documents par le Bureau du AIPRP. L’Agence a travaillé avec diligence pour fournir des services aux clients et a communiqué clairement à ses clients pendant la contestation que des retards pourraient être possibles pendant le traitement de leurs demandes. Malgré ces défis, 100 % des demandes ont été répondues dans les délais prévus par la législation.

Le Bureau de l’AIPRP a atténué les répercussions opérationnelles potentielles en passant au traitement électronique de tous les documents et en recevant les soumissions électroniques sur des lecteurs partagés et en les important dans le système de gestion des cas. Le Bureau de l’AIPRP a également commencé à livrer des réponses par voie électronique via connexion postel.

Communications formelles et informelles

L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée.

En plus de transmettre des renseignements, le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada examine également les rapports d’enquête qui portent sur les ressources humaines et donne des conseils stratégiques sur des questions qui touchent aux ressources humaines.

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Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Dix (10) séances de formation ont été offertes aux employés de l’Agence aux quatre coins du Canada en 2020-2021. En tout, deux cent vingt-quatre (224) employés y ont assisté.

Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la Loi et de leurs obligations, des séances de sensibilisation générale sont également offertes périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.

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Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

Le bureau de l’AIPRP a ajouté une ressource à temps plein à son équipe pour analyser la gestion des renseignements personnels et prodiguer des recommandations aux programmes responsables des réseaux de parcs nationaux et d’aires marines nationales et de conservation qui offrent de nombreux services et activités aux visiteurs de Parcs Canada. Cela permet l’établissement de processus conformes et consistent en matière de gouvernance concernant la protection des renseignements personnels pour appuyer la prise efficace de décisions sur les questions liées à la protection des renseignements personnels.

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Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Aucune plainte a été déposée auprès du Commissariat à la vie privée du Canada pendant la période de référence à l’étude. Il n’y a pas eu de vérifications ou d’enquêtes.

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Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

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Atteintes substantielles à la vie privée

Il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période.

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Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, quatre (4) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée étaient toujours en cours et devraient être achevés à l’avenir.

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Divulgations dans l’intérêt public

Il n’y a pas eu de divulgations de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

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Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2020-2021

Nom de l’institution : Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021

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Section 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	20
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1
Total	21
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	21
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

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Section 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demande	Délai de traitemen
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1	0	0	0	0	0	0	1
Communication partielle	2	5	8	0	0	0	0	15
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	4	0	0	0	0	0	0	4
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	5	8	0	0	0	0	21

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	1	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	1	22(1)(b)	4	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	14
19(1)(f)	0	22.1	0	27	2
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(b)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
2	14	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
9223	8212	17

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	1	2	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	125	4	514	7	4234	2	3337	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	127	4	514	7	4234	2	3337	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	3	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	3	0	0	0	3

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	21
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	100

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

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Section 3 — Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
0	0	0	0

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Section 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	1
Demandes de correction acceptées	0
Total	1

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Section 5 — Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
8	0	7	0	0	0	1	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	7	0	0	0	1	0	0
Plus de 31 jours								0
Total	0	7	0	0	0	1	1	0

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Section 6 — Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

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Section 7 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

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Section 8 — Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
0	0	0	0	0

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Section 9 — Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées

0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
	0	0	0	0

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Section 10 — Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

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Section 11 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$87 053
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$0
• Contrats de services professionnels	$0
• Autres	$0
Total		$87 053

11.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	1.000
Employés à temps partiel et occasionnels	0.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d’agence	0.000
Students	0.000
Étudiants	1.000

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