Parcs Canada
Loi sur l’accès à l’information –
Le droit de savoir !
Rapport annuel 2021-2022
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.
Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de sept (7) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.
Parcs Canada a respecté les délais prévus par la Loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.
Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
| Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
|
|---|
| En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général et président de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. | The Chief Executive Officer and President of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order and the Privacy Act Heads of Government Institutions Delegation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously. |
| Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020
| Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020 |
L'original a été signé par Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada | Original signed by Ron Hallman
President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency |
| Annexe / Schedule |
|---|
| Poste / Position |
Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
|---|
| Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
| Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
| Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05) |
Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 and 9 of the Access to Information Act |
Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 and 15 of the Privacy Act |
Rendement pour 2021-2022
Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.
Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, l'Agence a reçu cent dix-huit (118) demandes officielles de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vingt-trois (23) demandes étaient reportées de la période de référence précédente. Vingt-trois (23) demandes ont été reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : elles nécessitaient un délai supplémentaire pour permettre des consultations avec des tiers ou d'autres entités gouvernementales et volume de documents. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais législatifs.
Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :
|
Nombre de jours | Nombre de demandes complétées |
|---|
| 1 à 30 jours | 60 |
| 31 à 60 jours | 11 |
| 61 à 120 jours | 27 |
| 121 à 180 jours | 7 |
| 181 à 365 jours | 11 |
| Plus de 365 jours | 2 |
Cinquante-cinq (55) plaintes actives étaient en suspens depuis la période de référence précédente. Cinq (5) ont été reçues au cours de l'exercice 2021-2022. Deux (2) ont été reçues au cours de l'exercice 2019-2020. Une (1) a été reçue au cours de l'exercice 2018-2019. Quarante-six (46) ont été reçues au cours de l'année fiscale 2017-2018. Un (1) a été reçu au cours de l'exercice 2016-2017. Parcs Canada travaille en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information pour résoudre les plaintes.
Des prorogations du délai ont été prises pour 69 demandes. Certaines demandes avaient plus d'une raison pour une prorogation, ce qui explique pourquoi la ventilation des prorogations est supérieure à 69 demandes. Vingt-quatre (24) demandes étaient dues à la complexité des demandes. Quatre (4) prorogations ont été prises pour laisser suffisamment de temps aux consultations relatives à l'article 69 de la Loi. Vingt-neuf (29) prorogations ont été prises pour fournir suffisamment de temps pour consulter d'autres institutions gouvernementales. Quarante-deux (42) prorogations ont été prises pour des avis à des tiers.
L'Agence a reçu quarante-neuf (49) consultations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la part d'autres institutions gouvernementales. Deux (2) consultations ont été reportées de la période de référence précédente. Quarante-neuf (49) consultations ont été complétées avant la fin de mars 2022. Deux (2) consultations ont été reportées à la période de référence suivante car elles ont été reçues à la fin de la période de rapport à l’étude.
Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2021-2022.
|
Divulgation | Pourcentage |
|---|
| Communication totale | 20 % |
| Communication partielle | 62 % |
| Aucun document n’existe | 7 % |
| Demande abandonnée | 7 % |
| Exception totale en vertu de l’article 19 | 0 % |
| Demande transférée à une autre institution | 1 % |
Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2021-2022 selon leur provenance :
|
Origine de la demande | Pourcentage |
|---|
| Public | 35 % |
| Médias | 9 % |
| Entreprises | 20 % |
| Secteur universitaire | 3 % |
| Autres organismes | 0 % |
| Refusent de s’identifier | 33 % |
Trente (30) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une diminution de 19 pour cent par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.
Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l'AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l'AIPRP.
Le Bureau de l'AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence. Le bureau de l'AIPRP a également examiné tous les documents qui ont fait l’objet d’une divulgation proactive.
Il n'y a pas eu d'impact sur le traitement des demandes en raison de COVID-19 durant la période visée par le rapport Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. En raison des mesures d'atténuation mises en place au cours de l'exercice précédent, tous les documents ont été reçus par voie électronique sur des lecteurs partagés, puis importés dans le logiciel de traitement de l'AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP a continué de livrer les réponses par voie électronique via connexion postel.
Formation et sensibilisation
Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.
Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la législation et de leurs obligations, des séances de sensibilisation sont également offertes périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.
L'Agence a mis l'accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Trente (30) sessions de formation ont été données aux employés de l'Agence en 2021-2022. Au total, quatre cent soixante (460) employés ont participé à ces sessions. Le nombre d'employés formés a plus que doublé au cours de l'exercice 2021-2022 et le nombre de séances de formation offertes a triplé par rapport à l'exercice précédent. Cette formation accrue a été rendue possible par un accès renforcé à la connectivité numérique pour les présentations vidéo en direct et les ressources techniques pour les employés de Parcs Canada.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Pendant la période visée, cinq (5) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.
Les plaintes concernaient les exemptions et la prorogation des délais. L'Agence Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Commissaire pour résoudre ces plaintes et de ces plaintes, deux (2) ont été abandonnées et une (1) a été résolue au cours de la période de rapport.
L'Agence Parcs Canada a été impliquée dans une affaire de la Cour fédérale au cours de la période de référence, qui a été résolue peu de temps après.
Surveillance de la conformité
L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Parcs Canada a respecté les délais législatifs pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.
De plus, des réunions hebdomadaires entre des cadres du Bureau de l'AIPRP et de l’Agence sont tenues afin de surveiller les demandes actives et complétées, y compris les demandes reçues et traitées, les pages reçues et traitées, en plus d’évaluer la complexité des demandes. Le Bureau de l'AIPRP partage des rapports hebdomadaires qui contiennent des détails sur l’état d’avancement des demandes aux agents de liaison des programmes et aux hauts dirigeants ministériels ainsi qu’au bureau du directeur général.
Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (en vigueur depuis le 5 mai 2016), Parcs Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, mis à part le droit de 5 $ au moment de la demande énoncée à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement.
Le total des frais perçus s'élève à 545 $. Le total des frais de versement initial dispensées s’élève à 40 $.
Un total de 585 875 $ a été engagé par le Secrétariat de l'AIPRP pour administrer la Loi sur l'accès à l'information, dont 551 149 $ en coûts salariaux et 34 726 $ en coûts de matériel .
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de 2021-2022
Nom de l’institution :Agence Parcs Canada
Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 118 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 23 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 23 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 141 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 118 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 23 |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 23 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|
| Médias | 11 |
| Secteur universitaire | 4 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 24 |
| Organisation | 0 |
| Public | 40 |
| Refus de s'identifier | 39 |
| Total | 118 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 118 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 118 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 30 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 30 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 30 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|
| En ligne | 28 |
| Courriel | 1 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 30 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| 29 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 | 5 | 1 | 275 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 7 | 193 | 14 | 3 739 | 4 | 2 925 | 2 | 5 929 | 1 | 6 047 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes |
|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communication totale | 3 | 16 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 24 |
| Communication partielle | 3 | 18 | 8 | 24 | 7 | 11 | 2 | 73 |
| Exception totale | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n’existe | 7 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Demande transférée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 7 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 38 | 11 | 27 | 7 | 11 | 2 | 118 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|
| 13(1)(a) | 1 | 16(2) | 25 | 18(a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 3 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 0 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 3 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 20 |
| 13(1)(e) | 1 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 21 |
| 14 | 2 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 5 |
| 14(a) | 3 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 5 |
| 14(b) | 3 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 65 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 2 | 23 | 29 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 27 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 1 |
| 16(1)(a)(i) | 1 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 9 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 10 | | |
| 16(1)(a)(iii) | 1 | 16.6 | 0 | | | | |
| 16(1)(b) | 1 | 17 | 0 | | | | |
| 16(1)(c) | 2 | | | | | | |
| 16(1)(d) | 0 | | | | | | |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|
| 68(a) | 1 | 69(1) | 4 | 69(1)(g) re (a) | 2 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 1 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 0 | 69(1)(g) re (e) | 1 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 1 | 69(1)(g) re (f) | 0 |
| | 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio |
|---|
| 3 | 94 | 0 | 1 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 68 288 | 60 898 | 108 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées |
|---|
| Communication totale | 20 | 308 | 4 | 843 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 20 | 749 | 27 | 6 537 | 9 | 8 913 | 16 | 42 997 | 1 | 7 742 |
| Exception totale | 1 | 2 | 1 | 184 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 8 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 50 | 1 072 | 32 | 7 564 | 9 | 8 913 | 16 | 42 997 | 1 | 7 742 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
|
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|
| 120 | 120 | 1 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
|
Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 120 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 1 | 120 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|
| Communication totale | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 43 | 4 | 0 | 47 |
| Exception totale | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 58 | 4 | 0 | 62 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 118 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal |
|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre |
|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes
fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées
au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 to 180 days | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a)
Entrave au fonctionnement | 9(1)b)
Consultation | 9(1)c)
Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autre |
|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Communication partielle | 24 | 4 | 27 | 38 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 24 | 4 | 29 | 42 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|
| Article 69 | Autre |
|---|
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 1 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 4 | 10 |
| 61 à 120 jours | 9 | 1 | 9 | 16 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 2 | 3 |
| 181 à 365 jours | 7 | 2 | 8 | 7 |
| Plus de 365 jours | 6 | 0 | 5 | 6 |
| Total | 24 | 4 | 29 | 42 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés |
|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant |
|---|
| Présentation | 109 | 545,00 $ | 8 | 40,00 $ | 1 | 5,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 109 | 545,00 $ | 8 | 40,00 $ | 1 | 5,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 49 | 1623 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 502 | 0 | 0 |
| Total | 51 | 2125 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 49 | 1623 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | 502 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 14 | 26 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 |
| Communiquer en partie | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 30 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 49 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 3 | 35 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 48 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées |
|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5)Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|
| 5 | 0 | 6 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux |
|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
|---|
| 2 | 2 | 0 | 2 | 2 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 |
|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|
| 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|
| Salaires | 551 149 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 34 726 $ |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 34 726 $ | |
| Total | 585 875 $ |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|
| Employés à temps plein | 7,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 7,000 |
