Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2019-2020

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de six (6) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.

Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée.

Arrêté sur la délégation

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment.

The Chief Executive Officer of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.

Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2016

L'original a été signé par Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada /

Original signed by Ron Hallman
President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency

Annexe / Schedule

Poste / Position

Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations

Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations

Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office

Autorité absolue / Full authority

Autorité absolue / Full authority

Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05)

Sections 7 and 9 of the Access to Information Act

Sections 14 and 15 of the Privacy Act

Points saillants du rapport statistique

Interprétation

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020, l’Agence a reçu cent trente-trois (133) demandes d’information officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Vingt-neuf (29) demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Trente et une (31) demandes ont dû être reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : besoin de plus de temps pour pouvoir consulter des tierces parties ou d’autres entités gouvernementales.

L’Agence a fini de traiter cent trente et une (131) demandes pendant cette période de référence. Vingt-neuf (29) de ces demandes ont été entièrement divulguées et soixante-treize (73) ont été partiellement divulguées. Douze (12) demandes ont été abandonnées et quatorze (14) demandes pour lesquelles il n’y avait pas de documents ont été reçues. Dans deux (2) cas, l’information demandée a été exemptée en vertu de l’article 19 et 20 de la Loi. Dans un (1) cas, l’information demandée a été exclue en vertu de l’article 68 de la Loi.

Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2019-2020 selon leur provenance :

  • 31 % public
  • 17 % médias
  • 24 % entreprises
  • 7 % secteur universitaire
  • 11 % autres organismes
  • 20 % refusent de s'identifier

Délais prescrits

Durant l’exercice 2019-2020, 59 pour cent des demandes complétées (77 cas) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours. Dans 8 pour cent des demandes complétées (10 cas), un délai supplémentaire de 30 jours a été requis afin de consulter des tiers et/ou d’autres ministères. Dans 33 pour cent des demandes complétées qui restaient (44 cas), un délai supplémentaire de plus de 30 jours s’est avéré nécessaire en raison du nombre de documents demandés pour permettre à l’Agence d’effectuer les consultations nécessaires ou en raison de la complexité des demandes.

Communications formelles et informelles

Quatre-vingt-douze (92) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une diminution de 5 pour cent par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.

Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l’AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence.

Demandes de consultation de la part d'autres institutions et organisations

L’Agence a reçu quatre-vingt-un (81) demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la part d’autres institutions et organisations gouvernementales. Huit (8) demandes de consultation ont été reportés de la période de référence précédente. Quatre-vingt-un (81) demandes de consultation ont été complétées avant la fin du mois de mars 2020. Douze (12) demandes de consultation ont été reportés à la prochaine période de référence, car elles ont été reçues à la fin de la période à l’étude.

L’impact de la COVID-19 et les mesures d’atténuation

En raison de la pandémie de la COVID-19, Parcs Canada (PC) a dû faire face à certains défis au cours de la période de référence. Les employés de PC ainsi que les employés du bureau de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont effectué leurs tâches en mode télétravail avec des capacités limitées. Des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux demandes de l’AIPRP conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et les demandeurs ont été informés qu’il y aurait des retards en raison de la pandémie. Aucune demande n’a été affectée par la COVID-19 pendant la période visée.

Frais d'accès à l'information

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (en vigueur depuis le 5 mai 2016), Parcs Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, mis à part le droit de 5 $ au moment de la demande énoncé à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Les droits perçus se sont élevés globalement à 590 $.

En tout, le Secrétariat de l’AIPRP a engagé des frais de 568 336 $ pour administrer la Loi sur l’accès à l’information, y compris 393 940 $ en coûts salariaux, 102 165 $ pour les contrats liés aux services professionnels et 67 028 $ en coûts matériels.

Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Neuf (4) séances de formation ont été offertes aux employés de l’Agence en 2019-2020. En tout, trente- sept (37) employés y ont assisté.

Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la législation et de leurs obligations, des séances de sensibilisation sont également offertes périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Pendant la période visée, six (6) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Les plaintes portaient, en majeure partie, sur des exemptions et/ou des renseignements manquants. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat afin de régler ces plaintes et deux (2) de ces plaintes ont été abandonnées.

L’Agence Parcs Canada n’a pas été concernée par des cas ou des vérifications devant des tribunaux fédéraux au cours de la période visée.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.

Des réunions hebdomadaires entre des cadres du Bureau de l’AIPRP et de l’Agence sont tenues afin de surveiller les demandes actives et complétées, y compris les demandes reçues et traitées, les pages reçues et traitées, en plus d’évaluer la complexité des demandes. Le Bureau de l’AIPRP partage des rapports hebdomadaires qui contiennent des détails sur l’état d’avancement des demandes aux agents de liaison des programmes et aux hauts dirigeants ministériels ainsi qu’au bureau du directeur général.

Annexe A : rapport statistique Loi sur l'accès à l'information (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020)

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 133
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 29
Total 162
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 131
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 31

1.2 Source des demandes

Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 22
Secteur universitaire 10
Secteur commercial (secteur privé) 32
Organisation 14
Public 42
Refus de s'identifier 13
Total 133

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement des demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
92 0 0 0 0 0 0 92
Remarque

Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes

En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente

0

Envoyées pendant la période d’établissement de rapports

0

Total

0

Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports

0

Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports

0

Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports

0

Partie 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 7 15 4 3 0 0 0 29
Communication partielle 1 28 4 25 13 1 1 73
Exception totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Aucun document n'existe 8 6 0 0 0 0 0 14
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 11 0 0 0 0 1 0 12
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 50 10 28 13 2 1 131

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 1
13(1)c) 2
13(1)d) 2
13(1)e) 6
14 1
14a) 1
14b) 1
15(1) 3
15(1) - A.I.Note de bas de page a 0
15(1) - Def.Note de bas de page b 0
15(1) - S.A.Note de bas de page c 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 1
16(1)b) 1
16(1)c) 1
16(1)d) 0
16(2) 43
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 1
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 1
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 1
18a) 0
18b) 4
18c) 0
18d) 1
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 69
20(1)a) 0
20(1)b) 35
20(1) b.1) 0
20(1)c) 9
20(1)d) 20
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 8
21(1)b) 22
21(1)c) 13
21(1)d) 3
22 0
22.1(1) 0
23 11
23.1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 2
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 2
69(1)a) 1
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1) g) re a) 2
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 1
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 1
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
48 42 12

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
543 948 305 325 117
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 20 23 954 5 1 203 3 1 950 1 1 834 0 0
Communication partielle 26 907 25 5 504 6 3 455 11 17 581 5 242 831
Exception totale 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 1 266 0 0 1 5 840
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 58 24 861 31 6 707 10 5 671 12 19 415 6 248 671
3.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 5 0 0 0 5
Communication partielle 35 0 0 0 35
Exception totale 2 0 0 0 2
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 1 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 44 0 0 0 44

haut de page

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

131

Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)

100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 6 2
Communication partielle 25 0 6 25
Exception totale 0 0 4 2
Exclusion totale 0 0 0 1
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 1
Total 27 0 16 31

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation 		9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 11 0 6 1
31 à 60 jours 8 0 6 28
61 à 120 jours 6 0 4 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 1 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0
Total 27 0 16 31

Partie 5 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 118 590 $ 10 50 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 118 590 $ 10 50 $

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 81 2 256 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8 358 0 0
Total 89 2 614 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 81 1 741 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period 12 905 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 25 38 0 0 0 0 0 63
Communiquer en partie 4 9 4 1 0 0 0 18
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 47 4 1 0 0 0 81

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 Days 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 1 316 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 316 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32
Avis d’enquête		 Article 30(5)
Cessation de l’enquête		 Article 35
Présenter des observations		 Article 37
Compte rendus de conclusion reçus		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information		 Article 37
Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
7 0 0 0 0 0

Partie 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tierce partie (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 393 940 $
Heures supplémentaires 5 203 $
Biens et services 169 193 $

Contrats de services professionnels

 102 165 $

Autres

 67 028 $
Total 568 336 $

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 6.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.00
Étudiants 0.00
Total 7.00

Liens connexes

Date de modification :