Loi sur l’accès à l’information — Le droit de savoir ! Rapport annuel, 2020-2021

Titre : Loi sur l’accès à l’information — Le droit de savoir ! Rapport annuel, 2020-2021

Organisme : Agence Parcs Canada

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de six (6) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.

Parcs Canada a respecté les délais prévus par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée.

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général et président de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. The Chief Executive Officer and President of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order and the Privacy Act Heads of Government Institutions Delegation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously.
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020 Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020
L'original a été signé par Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada 		Original signed by Ron Hallman
President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency
Annexe / Schedule
Poste / Position Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations
Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office Autorité absolue / Full authority Autorité absolue / Full authority
Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05) Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 and 9 of the Access to Information Act Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 and 15 of the Privacy Act

Rendement pour 2020-2021

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

100 % des demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, l’Agence a reçu cent vingt-quatre (124) demandes d’information officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Trente et une (31) demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Vingt-trois (23) demandes ont dû être reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : besoin de plus de temps pour pouvoir consulter des tierces parties ou d’autres entités gouvernementales.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2020-2021.

18 % Communication totale
58 % Communication partielle
11 % Aucun document n’existe
11 % Demande abandonnée
1 % Exception totale en vertu de l’article 19
1 % Demande transférée à une autre institution

En 2020-2021, Parcs Canada a reçu 7 % moins de demandes que l’exercice précédent. Bien qu’il y ait eu moins de demandes, elles concernaient un plus grand volume de documents avec quelques 138 257 pages traitées.

Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2020-2021 selon leur provenance :

43 % Public
7 % Médias
26 % Entreprises
2 % Secteur universitaire
2 % Autres organismes
20 % Refusent de s’identifier

Délais prescrits

Durant l’exercice 2020-2021, 64 pour cent des demandes complétées (84 cas) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours. Dans 9 pour cent des demandes complétées (12 cas), un délai supplémentaire de 30 jours a été requis afin de consulter des tiers et/ou d’autres ministères. Dans 27 pour cent des demandes complétées qui restaient (36 cas), un délai supplémentaire de plus de 30 jours s’est avéré nécessaire en raison du nombre de documents demandés pour permettre à l’Agence d’effectuer les consultations nécessaires ou en raison de la complexité des demandes.

 

Communications formelles et informelles

Trente-sept (37) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une diminution de 60 pour cent par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.

Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l’AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence. Le bureau de l’AIPRP a également examiné tous les documents qui ont fait l’objet d’une divulgation proactive.

Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations

L’Agence a reçu trente-et-un (31) demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la part d’autres institutions et organisations gouvernementales. Huit (8) demandes de consultation ont été reportés de la période de référence précédente. Trente-sept (37) demandes de consultation ont été complétées avant la fin du mois de mars 20211. Deux (2) demande de consultation ont été reportés à la prochaine période de référence, car elles ont été reçues à la fin de la période à l’étude.

L’impact de la COVID-19 et les mesures d’atténuation

En raison de la pandémie de la COVID-19, Parcs Canada (PC) a dû faire face à certains défis au cours de la période de référence. Les employés de PC ainsi que les employés du bureau de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) ont effectué leurs tâches en mode télétravail avec des capacités limitées. Des mesures spéciales ont été prises pour répondre aux demandes de l’AIPRP conformément aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et les demandeurs ont été informés qu’il y aurait des retards en raison de la pandémie. Aucune demande n’a été affectée par la COVID-19 pendant la période visée.

Initialement, en raison de la fermeture des sites de l’Agence, des difficultés d’accès au réseau et du passage au télétravail, certains fonctionnaires avaient un accès limité ou nul à leurs bureaux pour obtenir les dossiers papier demandés, ce qui a entraîné des retards dans la réception des documents par le Bureau du AIPRP. L’Agence a travaillé avec diligence pour fournir des services aux clients et a communiqué clairement à ses clients pendant la contestation que des retards pourraient être possibles pendant le traitement de leurs demandes. Malgré ces défis, 100 % des demandes ont été répondues dans les délais prévus par la législation.

Le Bureau de l’AIPRP a atténué les répercussions opérationnelles potentielles en passant au traitement électronique de tous les documents et en recevant les soumissions électroniques sur des lecteurs partagés et en les important dans le système de gestion des cas. Le Bureau de l’AIPRP a également commencé à livrer des réponses par voie électronique via connexion postel.

Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (en vigueur depuis le 5 mai 2016), Parcs Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, mis à part le droit de 5 $ au moment de la demande énoncée à l’alinéa 7(1)(a) du Règlement. Les droits perçus se sont élevés globalement à 640 $.

En tout, le Secrétariat de l’AIPRP a engagé des frais de 568 447 $ pour administrer la Loi sur l’accès à l’information, y compris 517 552 $ en coûts salariaux, 32 812 $ pour les contrats liés aux services professionnels et 18 083 $ en coûts matériels.

Formation et Sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Dix (10) séances de formation ont été offertes aux employés de l’Agence en 2020-2021. En tout, deux cent vingt-quatre (224) employés y ont assisté.

Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la législation et de leurs obligations, des séances de sensibilisation sont également offertes périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Pendant la période visée, seize (16) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Les plaintes portaient, en majeure partie, sur des exceptions et des prorogations du délai. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat afin de régler deux (2) de ces plaintes ont été considérées abandonnées et une autre a été résolue.

L’Agence Parcs Canada n’a pas été concernée par des cas devant des tribunaux fédéraux ou des vérifications au cours de la période visée.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.

De plus, des réunions hebdomadaires entre des cadres du Bureau de l’AIPRP et de l’Agence sont tenues afin de surveiller les demandes actives et complétées, y compris les demandes reçues et traitées, les pages reçues et traitées, en plus d’évaluer la complexité des demandes. Le Bureau de l’AIPRP partage des rapports hebdomadaires qui contiennent des détails sur l’état d’avancement des demandes aux agents de liaison des programmes et aux hauts dirigeants ministériels ainsi qu’au bureau du directeur général.

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information de 2020-2021

Nom de l’institution : Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 124
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 31
Total 155
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 132
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 23

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 32
Organisation 3
Public 53
Refus de s'identifier 25
Total 124

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
22 8 3 4 0 0 0 37

Remarque  ;: Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communication totale 3 20 0 0 0 0 0 23
Communication partielle 6 24 12 20 11 4 0 77
Exception totale 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 12 3 0 0 0 0 0 15
Demande transférée 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 13 1 0 0 1 0 0 15
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 35 49 12 20 12 4 0 132

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 40 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 3 20.2 0
13(1)(c) 2 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 11
13(1)(e) 3 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 17
14 2 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)(c) 5
14(a) 3 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 1
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 70 22.1(1) 0
15(1) - I.A.* 1 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 23
15(1) - Déf.* 0 16.3 0 20(1)(b) 30 23.1 0
15(1) – A.S.* 1 16.31 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 1
16(1)(a)(i) 2 16.4(1)(a) 0 20(1)(c) 9 26 0
16(1)(a)(ii) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(d) 11
16(1)(a)(iii) 1 16.5 0
16(1)(b) 1 16.6 0
16(1)(c) 3 17 2
16(1)(d) 0 * A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S.  ;: Activités subversives

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 1 69(1) 1 69(1)(g) re (a) 1
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
2 98 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
138257 130713 116

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 000 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 19 341 4 928 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 28 1163 19 4944 12 7360 15 28295 3 87637
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 14 0 1 45 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 62 1504 24 5917 12 7360 15 28295 3 87637

3.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 2 0 0 0 2
Communication partielle 41 0 0 0 41
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 43 0 0 0 43

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 132
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
00 0000

3.7.2 Requests closed beyond legislated timelines (including any extension taken)

Nombre de jours de retard audelà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 Jours 0 0 0
16 à 30 Jours 0 0 0
31 à 60 Jours 0 0 0
61 à 120 Jours 0 0 0
121 à 180 Jours 0 0 0
181 à 365 Jours 0 0 0
Plus de 365 Jours 0 0 0
Total 0 0 0

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 5 0 0 0
Communication partielle 55 0 22 36
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Decline to act with the approval of the Information Commisioner 0 0 0 0
Total 60 0 22 36

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 days or less 14 0 5 0
31 à 60 Jours 25 0 4 28
61 à 120 Jours 17 0 9 8
121 à 180 Jours 1 0 1 0
181 à 365 Jours 3 0 3 0
365 days or more 0 0 0 0
Total 60 0 22 36

Section 5 : Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 128$6404$20
Autres frais 0$00$0
Total128$6404$20

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 31 1527 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 8 873 0 0
Total 39 2400 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 37 1024 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2 1376 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communiquer en entier1393200027
Communiquer en partie 1 2510009
Exempt entirely00010001
Exclude entirely 00000000
Consult other institution00000000
Autre00000000
Total14118400037

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
Communiquer en entier 00000000
Communiquer en partie 00000000
Exempter en entier00000000
Exclure en entier00000000
Consulter une autre institution00000000
Autre00000000
Total00000000

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
More than 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
More than 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 — Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
16 0 2 0 0 0

Section 9 — Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1)Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4)Total
0 0 0 0 0

Section 10 — Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $517 552
Heures supplémentaires $0
Biens et services $50 895
• Contrats de services professionnels $32 812
• Autres $18 083
Total$568 447

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 6.000
Employés à temps partiel et occasionnels 1.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 1.000
Étudiants 0.000
Total 8.000

Liens connexes

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