Parcs Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels —
Rapport annuel 2022-2023

Introduction

L’Agence Parcs Canada a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la La Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui exige que le responsable de chaque institution fédérale prépare un rapport annuel sur l’application de la Loi dans l’institution au cours de l’exercice financier et le présente au Parlement.

Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence Parcs Canada.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet :

• de donner aux particuliers le droit d’accéder aux renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander que des corrections y soient apportées;
• de fournir le cadre juridique visant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication, le retrait et l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales qui y sont assujetties.

Mandat de l’Agence Parcs Canada

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km² d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada fait partie de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de sept (7) employés à temps plein responsables de la mise en œuvre et de la gestion des services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe est également chargée de fournir des conseils aux employés de Parcs Canada alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu des deux lois, y compris les exigences relatives à la publication proactive de l’information.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l’Agence à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor et sont régulièrement examinés et améliorés.

Parcs Canada a respecté les délais prévus par la Loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Rendement pour 2022-2023

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.

Trente (30) demandes de renseignements personnels ont été reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quatre (4) demandes ont été reportées à la période de référence suivante.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :

Sept (7) demandes ont été divulguées en entier et quinze (15) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle des documents. Trois (3) demandes n’avaient aucun dossier et trois (3) ont été abandonnées.

Une (1) plainte active était en suspens depuis les périodes de rapport précédentes.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes de renseignements personnels traitées en 2022-2023.

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet de prolonger les délais prévus par la Loi si des consultations sont nécessaires, si une traduction est requise ou si la demande porte sur un grand nombre de documents et que le traitement de la demande dans le délai initial entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'institution.

Aucune prolongation n’a été demandée par Parcs Canada relativement aux demandes de renseignements personnels.

Au cours des trois (3) dernières années, depuis l'exercice 2019-2020, le nombre de demandes de protection de renseignements personnels reçues a augmenté de 53%.

L’Agence a reçu aucune demande de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande de consultation de la période de référence précédente n’a été reportée et aucune n’a été reportée à la prochaine période de référence.

Il n'y a pas eu d'impact sur le traitement des demandes en raison du COVID-19 durant la période visée par le rapport Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. En raison des mesures d'atténuation mises en place au cours des années précédentes. Tous les documents ont été reçus par voie électronique sur des lecteurs partagés, puis importés dans le logiciel de traitement de l'AIPRP. Le Bureau de l'AIPRP a communiqué les réponses par voie électronique par connexion postel et l’AIPRP en ligne.

L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée.

En plus de transmettre des renseignements, le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada examine également les rapports d’enquête qui portent sur les ressources humaines et donne des conseils stratégiques sur des questions qui touchent aux ressources humaines.

Formation et sensibilisation

D’offrir l’accès à l’information et les renseignements personnels en démontrant de l’efficience et de la transparence pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Afin de s'assurer que tous les employés de l'Agence comprennent leur responsabilité et de leurs obligations concernant la législation, y compris la publication proactive de la partie 2, des séances de sensibilisation sont offerts périodiquement pour fournir des informations sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

La participation des membres de l’équipe du bureau de l’AIPRP à plusieurs rencontres de nouvelles initiatives, des nouveaux programmes et services offerts par l’agence a créé des opportunités de rencontrer plusieurs employés des différents secteurs. L'AIPRP a mis l'accent sur des formations personnalisées spécifiques aux programmes des différentes responsabilités de chaque programme et services de Parcs Canada.

Les relations établies durant toutes ces rencontres ont fait en sortes que les employés de Parcs Canada ont une meilleure compréhension de l’impact d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sur les programmes et activités qu’ils offrent. Ils ont les connaissances pour fournir des documents pertinents avec des recommandations adéquates pour le traitement des demandes. Le développement de ses relations a été bénéfiques pour l’Agence, les employés des bureaux de première responsabilité ont envoyé quatre-vingt-treize (93) questions relatives au processus des demandes de l’AIPRP.

Cette année, vingt et une (21) séances de formation ont été données aux employés de l'Agence en 2022- 2023. Au total, deux cent quatre-vingt-douze (292) employés ont assisté à ces séances.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.

L’Agence a créé un protocole interne en cas d’atteinte à la vie privée à la suite de la mise à jour des instruments de la Politique sur la protection des renseignements personnels par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le Bureau de l'AIPRP forme actuellement deux employés afin d’assurer la continuité de l’expertise en matière de protection de la vie privée au sein de l’Agence. Cela permet au bureau de l’AIPRP de fournir des recommandations aux responsables des programmes, des services et des activités offertes par Parcs Canada. Cela permettra une plus grande uniformité et une efficacité avec l’administration des questions de la vie privée au sein de l’Agence.

L'Agence n'a pas reçu d'autorisation pour une ou plusieurs nouvelles collectes ou une ou plusieurs nouvelles utilisations cohérentes de numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Aucune plainte a été déposée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au cours de la période visée par le rapport. Il n'y a eu aucune vérification ou enquête.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements personnels. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Aucune demande de correction de renseignements personnels n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

Atteintes substantielles à la vie privée

Il n’y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, l’Agence a réalisé 14 évaluations actives des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Quatre (4) nouvelles EFVP ont été créées en attente de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor : le programme de stratégie emploi et compétences jeunesse, l’initiation au camping, la solution nationale de point de vente et le programme de vente en ligne de laissez-passer et de permis. Une (1) EFVP concernant le Service de réservation de Parcs Canada a été modifiée.

Divulgations dans l’intérêt public