Agence Parcs Canada
Rapport annuel au Parlemanet
2023-2024
Loi sur l’accès à l’information

Introduction

L’Agence Parcs Canada a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le présent rapport est préparé et déposé conformément aux articles suivants :

• l’article 94 de la Loi sur l'accès à l'information, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier et le présenter au Parlement;
• l’article 20 de la Loi sur les frais de service, selon lequel l’autorité compétente doit déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l’institution.

Objet de la Loi sur l'accès à l'information

L’objet de la Loi sur l'accès à l'information est d’accroître la responsabilité et la transparence des Institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :

• la partie 1 élargit le droit actuel du Canada afin de prévoir un droit d'accès aux informations contenues dans les documents relevant d'une institution gouvernementale, conformément aux principes selon lesquels les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et spécifiques, et les décisions concernant la divulgation d'informations gouvernementales doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant du gouvernement;
• la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Mandat de l’Agence de Parcs Canada

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 48 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de cinq aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada fait partie de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de six (6) employés à temps plein responsables de la mise en œuvre et de la gestion des services liés à l’administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe est également chargée de fournir des conseils aux employés de Parcs Canada alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu des deux lois, y compris les exigences relatives à la publication proactive de l’information.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l'Agence à respecter ses obligations au titre de la loi sur l'accès à l'information, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, et sont régulièrement revus et améliorés.

Parcs Canada a respecté les délais prévus par la Loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Rendement pour 2023-2024

Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, l'Agence a reçu deux cent cinquante-six (156) demandes officielles de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vingt-neuf (29) demandes étaient reportées de la période de référence précédente. Huit (8) demandes ont été reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : elles nécessitaient un délai supplémentaire pour permettre des consultations avec des tiers ou d'autres entités gouvernementales et volume de documents. Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :

Deux (2) plaintes actives étaient en suspens au cours de la période de référence précédente. Une (1) plainte a été reçue au cours de l’exercice 2022-2023 et une autre a été reçue au cours de l’exercice 2019-2020. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information et a résolu six (6) plaintes en suspens des périodes de référence précédentes et trois (3) plaintes reçues au cours de l’exercice 2023-2024.

Des prorogations ont été prises pour soixante-neuf (69) demandes. Vingt (20) demandes étaient attribuables à la complexité des demandes. Trois (3) prorogations ont été prises afin de laisser suffisamment de temps pour les consultations relatives à l’article 69 de la Loi. Quarante-trois (43) prorogations ont été prises afin de prévoir suffisamment de temps pour consulter d’autres institutions fédérales. Quarante-sept (47) prorogations ont été prises pour les avis de tiers. Certaines demandes avaient plus d’une raison pour une prorogation, ce qui explique pourquoi le nombre total de prorogations est supérieur à soixante-neuf (69) demandes.

L’Agence a reçu quarante-quatre (44) demandes de consultation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la part d’autres institutions fédérales. Quatre (4) consultations ont été reportées de la période de référence précédente. Quarante (40) consultations ont été menées à bien avant la fin de mars 2024. Cinq (5) demandes ont été reçues d’autres organisations et traitées avant le 31 mars 2024.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2023-2024.

Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2023-2024 selon leur provenance :

Cent quatre-vingt-neuf (189) demandes informelles ont été communiquées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une augmentation de 93 % par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes concernaient des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes de renseignements.

De plus, les représentants de l’Agence répondent aux demandes informelles du public et communiquent avec le Bureau de l’AIPRP pour obtenir des conseils sur la divulgation de l’information dans le cadre de processus informels. Les représentants de l’Agence sont conscients de l’importance de la loi et transmettent rapidement les demandes de renseignements officielles au Bureau de l’AIPRP.

Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence. Le bureau de l’AIPRP a également examiné tous les documents qui ont fait l’objet d’une divulgation proactive.

Le Bureau de l’AIPRP a continué de transmettre les réponses par voie électronique au moyen de Postes Canada connexion postel et d’AIPRP en ligne.

Formation et sensibilisation

D’offrir l’accès à l’information et les renseignements personnels en démontrant de l’efficience et de la transparence pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Afin de s'assurer que tous les employés de l'Agence comprennent leur responsabilité et de leurs obligations concernant la législation, y compris la publication proactive de la partie 2, des séances de sensibilisation sont offertes périodiquement pour fournir des informations sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

La participation des membres de l’équipe du bureau de l’AIPRP à plusieurs rencontres de nouvelles initiatives, des nouveaux programmes et services offerts par l’agence a créé des opportunités de rencontrer plusieurs employés des différents secteurs. L'AIPRP a mis l'accent sur des formations personnalisées spécifiques aux programmes des différentes responsabilités de chaque programme et services de Parcs Canada.

Les relations établies durant toutes ces rencontres ont fait en sortes que les employés de Parcs Canada ont une meilleure compréhension de l’impact d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sur les programmes et activités qu’ils offrent. Ils ont les connaissances pour fournir des documents pertinents avec des recommandations adéquates pour le traitement des demandes.

Le développement de ses relations a été bénéfiques pour l’Agence, les employés des bureaux de première responsabilité ont envoyé quatre-vingt-quatorze (94) questions relatives au processus des demandes de l’AIPRP.

Au cours de la dernière période de référence, l’Agence a mis l’accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette année, dix-huit (18) formations ont été données aux employés de l’Agence en 2023-2024. Au total, trois cent quatre-vingt-dix-huit (398) employés ont assisté à ces séances.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucune nouvelle politique de l’Agence concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec les Affaires parlementaires, le Bureau de la coordination exécutive et la Direction principale des finances pour respecter les exigences en matière de divulgation proactive énoncées à la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.

Au cours de la période visée par le rapport 2023-2024, le Bureau de l’AIPRP a collaboré avec les responsables de programme des Affaires parlementaires, le Bureau de la coordination exécutive et la Direction principale des finances pour examiner et publier l’information pertinente conformément aux exigences législatives.

Les publications proactives de Parcs Canada ainsi qu’une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées se trouvent sur le site Web de Parcs Canada sous la rubrique Transparence et le Portail du gouvernement ouvert

Dans le cadre du processus, l’équipe de Parcs Canada responsable de la publication de l’information relative aux contrats mis en œuvre afin de mieux gérer les acquisitions de biens et de services à Parcs Canada au sein du système financier. Les rapports sont extraits du système financier, et les données sont ensuite validées et corrigées dans la mesure du possible. De la formation et des outils ont été élaborés pour les utilisateurs afin d’améliorer la qualité des données entrant dans le système.

Les Affaires parlementaires sont responsables de la publication proactive de trousses de documents d’information à l’intention de la comparution de l’administrateur général devant un comité du Parlement. Dans le cadre du processus, les Affaires parlementaires demandent aux directions de préparer des documents pour la comparution de l’administrateur général devant un Parlement et informent le Bureau de l’AIPRP des comparutions à venir et de la date limite pour la publication proactive. Les Affaires parlementaires confirment au Bureau de l’AIPRP que l’information a été publiée.

Le tableau ci-dessous énumère les taux de conformité de Parcs Canada aux exigences de publication proactive pour 2023-24.

Tableau des exigences de publication proactive

Exigence législative	Section	Calendrier de publication	Exigences institutionnelles
Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100%
Frais d'accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	100%
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	100%
Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Contrats de plus de 10 000 $	86	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	100%
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	100%
Dossiers de documents d'information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	N/A
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	100%
Paquets de documents d'information préparés pour la comparution d'un administrateur général ou d'un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	N/A
Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale mentionnés à l'annexe IV de cette Loi (c'est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l'employeur)
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	N/A
Les ministres
Dossiers de documents d'information préparés par une institution gouvernementale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	N/A
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	N/A
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre.	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	N/A
Paquets de documents d'information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d'un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	N/A
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N/A
Frais d'accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	N/A
Contrats de plus de 10 000 $	77	Q1-3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre Q4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	N/A
Dépenses des cabinets ministériels *Nota : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’année fiscal	N/A

Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada a mis en œuvre de nouvelles initiatives et de nouveaux projets visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’institution au cours de la période visée par le rapport. Cela comprend des activités telles que :

• À la suite du règlement de nombreuses plaintes auprès du Commissariat à l’information, le Bureau de l’AIPRP a créé des outils précis à l’intention de l’agent de l’AIPRP et du bureau de première responsabilité afin de fournir des conseils sur la façon de respecter les exceptions à l’accès à l’information ainsi que des justifications qui démontrent le préjudice actuel, probable et précis. Ainsi que la création d’un modèle à la discrétion de l’Agence lors de l’application de l’exemption pour l’accès à l’information.

Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la période visée par le rapport, six (6) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Quatre (4) plaintes concernaient des exceptions et deux (2) concernaient des documents manquants. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat pour résoudre ces plaintes, et quatre (4) de ces plaintes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Parcs Canada a respecté les délais législatifs pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.

Parcs Canada a mis en œuvre un rapport hebdomadaire qui fournit aux cadres supérieurs de l’Agence des détails sur l’état des demandes actives. Les rapports sont communiqués aux agents de liaison du programme et aux cadres supérieurs du Ministère, ainsi qu’au bureau du président-directeur général afin de s’assurer que le bureau de première responsabilité contribue à la politique interne de l’agence pour éviter les demandes tardives.

Le Bureau de l’AIPRP a examiné et s’est assuré de la publication de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’information publiée de manière proactive en vertu de la partie 2 de la Loi. Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période visée par le rapport.

Le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada a mis en œuvre une pratique pour demander l’approbation lors de la prolongation des délais législatifs de la demande d’accès à l’information. Tous les avis de prolongation de plus de 120 jours doivent être approuvés par le vice-président, Direction des relations externes et de l’expérience du visiteur. Tous les avis de prolongation de plus de 150 jours nécessitent l’approbation du président et chef de la direction. Cette approche a été élaborée pour assurer la conformité à la Loi, y compris les prolongations prises pour les consultations interinstitutionnelles.

Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci- dessous sont présentées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, Parcs Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.

Le total des droits perçus s'élève à 725 $. Le total des droits de demande annulés est de 45 $.

Un total de 626 284 $ a été engagé par le Secrétariat de l'AIPRP pour administrer la Loi sur l'accès à l'information, dont 602 114 $ en coûts salariaux et 24 170 $ en coûts de matériel.

Rapport statistique 2023-2024 sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution :Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

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Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

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Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

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Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

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Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

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Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

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Section 6 – Frais

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Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

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Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

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Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

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Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

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Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

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Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence Parcs Canada

Période d'établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

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Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

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Section 3 : Numéro d'assurance social

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Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels