Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Arrêté sur la délégation
- Points saillants du rapport statistique
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Plaintes, enquêtes et vérifications
- Surveillance de la conformité
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Évaluations des factures relatifs à la vie privée
- Divulgations d’intérêt public
- Annexe A : rapport statistique Loi sur la protection des renseignements personnels (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent.
Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence Parcs Canada.
Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada, qui a élaboré ses politiques et procédures internes, s’est engagé à les améliorer de façon continue. Il est composé de six (6) employés à temps plein. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada a élaboré des politiques et procédures internes, qu’il continue d’améliorer, afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor.
Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
|
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. |
The Chief Executive Officer of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously. |
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 4e jour de mars 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 4th day of March, 2016
L'original a été signé par Daniel Watson
Directeur général, Agence Parcs Canada /
Original signed by Daniel Watson
Chief Executive Officer, Parks Canada Agency
|
Annexe / Schedule |
||
|
Poste / Position |
Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
|
Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
|
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
Points saillants du rapport statistique
Interprétation
Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes de renseignements traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On a reçu neuf (9) demandes d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. On a reporté une (1) demande au cours de la période de référence à l’étude.
On a divulgué entièrement deux (2) demandes tandis que trois (3) demandes ont donné lieu à une divulgation partielle des documents. Il n’y avait aucun dossier en réponse à deux (2) demandes et on a abandonné une (1) demande.
Délais prescrits
On a traité toutes les demandes à l’intérieur du délai initial de 30 jours au cours de la période visée par ce rapport.
Demandes de consultation de la part d’autres institutions et organisations
L’Agence n’a pas reçu de demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aucune demande de consultation de la période de référence précédente n’a été reportée et on n’a pas reporté de demandes de consultation à la prochaine période de référence.
Communications formelles et informelles
L’Agence transmet des renseignements à la population de façon informelle. Les renseignements sont transmis seulement quand l’Agence est convaincue qu’ils concernent la personne qui les demande ou quand au moins une des conditions énoncées au paragraphe 8(2) de la Loi est respectée
En plus de transmettre des renseignements, le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada examine également les rapports d’enquête qui portent sur les ressources humaines et donne des conseils stratégiques sur des questions qui touchent aux ressources humaines
Formation et sensibilisation
Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.
On a donné neuf (9) séances de formation aux employés de l’Agence aux quatre coins du Canada en 2018-2019. En tout, cent soixante et un (161) employés y ont assisté.
Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la Loi et de leurs obligations, on tient également des séances de sensibilisation générale périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.
Plaintes, enquêtes et vérifications
Aucune plainte n’a été déposée auprès du Commissariat à la vie privée du Canada pendant la période de référence à l’étude. Il n’y a pas eu de vérifications ou d’enquêtes.
Surveillance de la conformité
L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à des renseignements. Lorsque des points à améliorer sont décelés, on rajuste les processus internes. On n’a pas reçu de demandes de correction de renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée ou à la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours de cette période.
Évaluations des factures relatifs à la vie privée
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, sept (7) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée étaient toujours en cours; on prévoit les terminer.
Divulgations d’intérêt public
Il n’y a pas eu de divulgations de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.
Annexe A : rapport statistique Loi sur la protection des renseignements personnels (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
- Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Partie 5 – Prorogations
- Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
- Partie 8 - Plaintes et enquêtes
- Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Type de demande | Nombre de demandes |
|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
9 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
Total |
9 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
8 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
1 |
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|
Communication totale |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Communication partielle |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n'existe |
1 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
|
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
3 |
4 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1) a) | 0 |
| 19(1) b) | 0 |
| 19(1) c) | 0 |
| 19(1) d) | 0 |
| 19(1) e) | 0 |
| 19(1) f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1) a)(i) | 0 |
| 22(1) a)(ii) | 0 |
| 22(1) a)(iii) | 0 |
| 22(1) b) | 0 |
| 22(1) c) | 1 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 23 a) | 0 |
| 23 b) | 0 |
| 24 a) | 0 |
| 24 b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 3 |
| 27 | 0 |
| 28 | 0 |
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1) a) | 0 |
| 70(1) b) | 0 |
| 70(1) c) | 0 |
| 70(1) d) | 0 |
| 70(1) e) | 0 |
| 70(1) f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
|
Communication totale |
0 |
2 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
3 |
0 |
|
Total |
0 |
5 |
0 |
2.5 Complexité
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
|
Communication totale |
35 |
35 |
2 |
|
Communication partielle |
323 |
284 |
3 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
1 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
358 |
319 |
6 |
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
Communication totale |
2 |
35 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
2 |
95 |
1 |
189 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
5 |
130 |
1 |
189 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
2.6 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
|
De l'anglais au français |
0 |
0 |
0 |
|
Du français à l'anglais |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
|
Mentions annexées |
0 |
|
Demandes de correction acceptées |
0 |
|
Total |
0 |
Partie 5 – Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 15a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Aucun document n'existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
| Durée des prorogations | 15a)(i)
Entrave au fonctionnement |
15a)(ii)
Consultation |
15b)
Traduction ou conversion |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 70 | Autres | |||
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 jours |
1 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
1 |
0 |
0 |
0 |
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 7- Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 8 - Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
| Nombre d'ÉFVP terminées |
0 |
|---|
Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $80 524 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
|
• Contrats de services professionnels |
$0 |
- |
|
• Autres |
$0 |
|
| Total | $80 524 | |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
|
Employés à temps plein |
1.00 |
|
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.00 |
|
Employés régionaux |
0.00 |
|
Experts-conseils et personnel d'agence |
0.00 |
|
Étudiants |
0.00 |
|
Total |
1.00 |
Loi sur la protection des renseignements personnels
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 22.4 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
| 27.1 Brevets ou marques de commerce | 0 |
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