Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2018-2019
Table des matières
- Introduction
- Structure organisationnelle
- Arrêté sur la délégation
- Points saillants du rapport statistique
- Frais d'accès à l'information
- Formation et sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Plaintes, enquêtes et vérifications
- Surveillance de la conformité
- Annexe A : rapport statistique Loi sur l'accès à l'information (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.
Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada, qui a élaboré ses politiques et procédures internes, s’est engagé à les améliorer de façon continue. Il est composé de six (6) employés à temps plein. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada a élaboré des politiques et procédures internes, qu’il continue d’améliorer, afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor.
Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.
Arrêté sur la délégation
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. |
The Chief Executive Officer of the Parks Canada Agency, pursuant to section 73 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously. |
Daté, à la Ville de Gatineau, ce 4e jour de mars 2016
Dated, at the City of Gatineau, this 4th day of March, 2016
L'original a été signé par Daniel Watson
Directeur général, Agence Parcs Canada /
Original signed by Daniel Watson
Chief Executive Officer, Parks Canada Agency
Annexe / Schedule |
||
Poste / Position |
Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations |
Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office |
Autorité absolue / Full authority |
Autorité absolue / Full authority |
Points saillants du rapport statistique
Interprétation
Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, l’Agence a reçu deux cent trente-sept (237) demandes d’information officielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Trente-cinq (35) demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Vingt-neuf (29) demandes ont dû être reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : on avait besoin de plus de temps pour pouvoir consulter des tierces parties ou d’autres entités gouvernementales.
On a fini de traiter deux cent quarante-trois (243) demandes pendant cette période de référence. Cinquante-neuf (59) de ces demandes ont été entièrement divulguées et cent quarante-six (146) ont été partiellement divulguées. On a abandonné dix (10) demandes et on a reçu vingt-cinq (25) demandes pour lesquelles il n’y avait pas de documents. Lorsqu’il y a lieu, on fournit une note d’information au demandeur afin d’expliquer la raison pour laquelle il n’y a aucun document et on tente de l’aider à obtenir les renseignements dont il a besoin, dans la mesure du possible. Dans trois (3) cas, on a transféré les demandes à d’autres ministères qui avaient un plus grand intérêt pour le sujet.
Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2018-2019 selon leur provenance :
- 34 % public
- 9 % médias
- 26 % entreprises
- 2 % secteur universitaire
- 6 % autres organismes
- 23 % refusent de s'identifier
Délais prescrits
Durant l’exercice 2018-2019, 61 pour cent des demandes complétées (142 cas) ont été traitées dans le délai initial de 30 jours. Dans 14 pour cent des demandes complétées (32 cas), un délai supplémentaire de 30 jours a été requis afin de consulter des tiers et/ou d’autres ministères. Dans 27 pour cent des demandes complétées qui restaient (65 cas), un délai supplémentaire de plus de 30 jours s’est avéré nécessaire à cause du nombre de documents demandés pour permettre à l’Agence d’effectuer les consultations nécessaires ou à cause de la complexité des demandes.
Communications formelles et informelles
Quatre-vingt-dix-huit (98) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une diminution de 53 pour cent par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.
Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l’AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l’AIPRP.
Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence.
Demandes de consultation de la part d'autres institutions et organisations
L’Agence a reçu soixante-dix-sept (77) demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information de la part d’autres institutions et organisations gouvernementales. On a reporté cinq (5) demandes de consultation de la période de référence précédente. On a complété soixante-quinze (75) demandes de consultation avant la fin du mois de mars 2019. On a reporté deux (2) demandes de consultation à la prochaine période de référence, car elles ont été reçues à la fin de la période à l’étude.
Frais d'accès à l'information
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, que l’on a consultée le 5 mai 2016, Parcs Canada renonce à tous les droits prescrits par la Loi et le Règlement, mis à part le droit de 5 $ au moment de la demande énoncé à l’alinéa 7(1)a) du Règlement. Les droits perçus se sont élevés globalement à 1 120 $.
En tout, le Secrétariat de l’AIPRP a engagé des frais de 1 902 005 $ pour administrer la Loi sur l’accès à l’information, y compris 346 297 $ en coûts salariaux, 745 708 $ pour les contrats liés aux services professionnels et 59 697 $ en coûts matériels.
Formation et sensibilisation
Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.
On a donné neuf (9) séances de formation aux employés de l’Agence aux quatre coins du pays en 2018-2019. En tout, cent soixante et un (161) employés y ont assisté.
Afin que tous les employés de l’Agence soient au courant de la législation et de leurs obligations, on tient également des séances de sensibilisation périodiquement afin de donner des renseignements de base sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information. Tous les employés peuvent également consulter une section complète sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de Parcs Canada.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Durant la période visée par le rapport, le Bureau de l’AIPRP a veillé continuellement à ce que ses politiques et procédures pour traiter les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient tenues à jour et à ce que des rajustements soient apportés aux points à améliorer.
Plaintes, enquêtes et vérifications
Pendant la période visée, dix-sept (17) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.
Les plaintes portaient, en majeure partie, sur des exemptions et/ou des renseignements manquants liés aux nombreuses et/ou aux multiples demandes d’accès à l’information sur le même sujet. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat afin de régler ces plaintes.
L’Agence Parcs Canada n’a pas été concernée par des cas ou des vérifications devant des tribunaux fédéraux au cours de la présente période visée.
Surveillance de la conformité
L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, on rajuste les processus internes. Parcs Canada a respecté ses échéances prévues par la loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.
On tient également des réunions hebdomadaires entre des cadres du Bureau de l’AIPRP et de l’Agence afin de surveiller les demandes actives et complétées, y compris les demandes reçues et traitées, les pages reçues et traitées, en plus d’évaluer la complexité des demandes. On fait part des rapports hebdomadaires qui contiennent des détails sur l’état d’avancement des demandes aux agents de liaison des programmes et aux hauts dirigeants ministériels ainsi qu’au bureau du directeur général.
Annexe A : rapport statistique Loi sur l'accès à l'information (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
- Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
- Partie 3 — Prorogations
- Partie 4 — Frais
- Partie 5 — Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
- 5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
- 5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
- 5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
- Partie 6 — Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
- Partie 7 — Plaintes et enquêtes
- Partie 8 — Recours judiciaire
- Partie 9 — Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 237 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 35 |
Total | 272 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 243 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 29 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 22 |
Secteur universitaire | 4 |
Secteur commercial (secteur privé) | 62 |
Organisation | 15 |
Public | 80 |
Refus de s'identifier | 54 |
Total | 237 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
90 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 97 |
Remarque
Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 5 | 44 | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 59 |
Communication partielle | 5 | 55 | 23 | 34 | 17 | 11 | 1 | 146 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 16 | 8 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 |
Demande transmise | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Demande abandonnée | 9 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 37 | 109 | 32 | 36 | 17 | 11 | 1 | 243 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 0 |
13(1)b) | 2 |
13(1)c) | 0 |
13(1)d) | 2 |
13(1)e) | 0 |
14 | 0 |
14a) | 3 |
14b) | 3 |
15(1) | 0 |
15(1) - I.A.Note de bas de page a | 0 |
15(1) - Def.Note de bas de page b | 0 |
15(1) - S.A.Note de bas de page c | 0 |
16(1)a)(i) | 1 |
16(1)a)(ii) | 4 |
16(1)a)(iii) | 4 |
16(1)b) | 4 |
16(1)c) | 4 |
16(1)d) | 0 |
16(2) | 29 |
16(2)a) | 0 |
16(2)b) | 0 |
16(2)c) | 0 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 0 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 0 |
16.1(1)d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 3 |
18a) | 5 |
18b) | 13 |
18c) | 2 |
18d) | 5 |
18.1(1)a) | 7 |
18.1(1)b) | 5 |
18.1(1)c) | 13 |
18.1(1)d) | 13 |
19(1) | 116 |
20(1)a) | 0 |
20(1)b) | 33 |
20(1) b.1) | 0 |
20(1)c) | 7 |
20(1)d) | 17 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 19 |
21(1)b) | 47 |
21(1)c) | 8 |
21(1)d) | 3 |
22 | 1 |
22.1(1) | 0 |
23 | 22 |
24(1) | 0 |
26 | 1 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68a) | 0 |
68b) | 0 |
68c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 0 |
69(1)d) | 0 |
69(1)e) | 0 |
69(1)f) | 0 |
69(1) g) re a) | 0 |
69(1) g) re b) | 0 |
69(1) g) re c) | 0 |
69(1) g) re d) | 0 |
69(1) g) re e) | 0 |
69(1) g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 46 | 13 |
Communication partielle | 6 | 128 | 12 |
Total | 6 | 174 | 25 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 7 504 | 6 671 | 59 |
Communication partielle | 222 970 | 210 712 | 146 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 10 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 52 | 1 222 | 3 | 824 | 3 | 1 421 | 1 | 3 204 | 0 | 0 |
Communication partielle | 67 | 2 100 | 29 | 6 550 | 17 | 11 565 | 27 | 51 591 | 6 | 138 906 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 9 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 128 | 3 322 | 33 | 7 374 | 20 | 12 986 | 28 | 54 795 | 6 | 138 906 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 12 | 0 | 0 | 0 | 12 |
Communication partielle | 69 | 0 | 0 | 0 | 69 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 82 | 0 | 0 | 0 | 82 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 7 | 0 | 1 | 0 |
Communication partielle | 73 | 0 | 52 | 53 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 80 | 0 | 53 | 53 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a)
Entrave au fonctionnement |
9(1)b)
Consultation |
9(1)c)
Avis à un tiers |
|
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 10 | 0 | 10 | 10 |
31 à 60 jours | 42 | 0 | 19 | 19 |
61 à 120 jours | 21 | 0 | 18 | 18 |
121 à 180 jours | 6 | 0 | 5 | 5 |
181 à 365 jours | 1 | 0 | 1 | 1 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 80 | 0 | 53 | 53 |
Partie 4 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 224 | $1 120 | 13 | $65 |
Recherche | 0 | $0 | 0 | $0 |
Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
Préparation | 0 | $0 | 0 | $0 |
Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
Reproduction | 0 | $0 | 0 | $0 |
Total | 224 | $1 120 | 13 | $65 |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 60 | 2 935 | 12 | 87 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 4 | 24 | 6 | 158 |
Total | 64 | 2 959 | 18 | 245 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 64 | 2 959 | 18 | 245 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport period | 2 | 11 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 20 | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 |
Communiquer en partie | 3 | 8 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 23 | 30 | 6 | 1 | 0 | 0 | 0 | 60 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 Days | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 4 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Communiquer en partie | 4 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Total | 9 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 15 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 2 | 103 | 3 | 941 | 1 | 829 | 1 | 719 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 2 | 103 | 3 | 941 | 1 | 829 | 1 | 719 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
17 | 0 | 0 | 17 |
Partie 8 – Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | $346 297 | |
Heures supplémentaires | $0 | |
Biens et services | $745 708 | |
|
$686 011 | |
|
$59 697 | |
Total | $1 092 005 |
9.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 5.00 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
Employés régionaux | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 6.00 |
Étudiants | 0.00 |
Total | 11.00 |
Loi sur l'accès à l'information
Articles | Nombre de demandes |
---|---|
16.31 Enquête aux termes de la Loi électorale | 0 |
16.6 Comité sur la sécurité nationale et le renseignement | 0 |
23.1 Brevets ou marques de commerce | 0 |
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