Parcs Canada
Loi sur l’accès à l’information
Rapport annuel 2022-2023
Table des matières
- Introduction
- Objet de la Loi sur l’accès à l’information
- Mandat de l’Agence Parcs Canada
- Structure organisationnelle
- Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Rendement pour 2022-2023
- Formation et Sensibilisation
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
- Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
- Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
- Annexe A: Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information vise à élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Ce rapport a été préparé et sera déposé au Parlement en vertu de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements contenus dans ce rapport reflètent l’administration de la Loi sur l’accès à l’information au sein de l’Agence Parcs Canada.
Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 000 km2 d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 47 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de quatre aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.
Structure organisationnelle
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada est composé de sept (7) employés à temps plein. Des politiques et procédures internes ont été développées afin de s’acquitter de ses obligations en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information, les règlements ainsi que les politiques du Conseil du Trésor, et celles-ci continuent d’être améliorées sur une base régulière.
Parcs Canada a respecté les délais prévus par la Loi pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport. Parcs Canada, qui s’est engagé à être transparent, à servir les Canadiens et à traiter rapidement les demandes d’accès à l’information, a mis en place les systèmes et les procédures nécessaires afin de remplir cet engagement.
Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
| Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Access to Information Act and Privacy Act Delegation Order |
|---|---|
| En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le directeur général et président de l'Agence Parcs Canada délègue aux titulaires de postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de l'Agence Parcs Canada, désigné par le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) et le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), investi par les articles de ces lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace et annule tout arrêté sur la délégation pris précédemment. | The Chief Executive Officer and President of the Parks Canada Agency, pursuant to section 95 of the Access to Information Act and the section 73 of the Privacy Act and his capacity as the head of the Parks Canada Agency designated by the Access to Information Act Heads of the Government Institutions Designation Order and the Privacy Act Heads of Government Institutions Delegation Order, hereby designates the persons holding the positions set out in the schedule hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers and functions pursuant to the provisions of the aforementioned Acts set out in the schedule below opposite each position. This Delegation Order replaces any delegation order made previously. |
| Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26e jour de mars 2020 | Dated, at the City of Gatineau, this 26th day of March, 2020 |
| L'original a été signé par Ron Hallman Président et Directeur général, Agence Parcs Canada | Original signed by Ron Hallman President & Chief Executive Officer, Parks Canada Agency |
| Annexe / Schedule | ||
|---|---|---|
| Poste / Position | Loi sur l'accès à l'information et règlements / Access to information Act and Regulations | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements / Privacy Act and Regulations |
| Vice-Président, Direction générale des relations externes et de l'expérience du visiteur / Vice-President, External Relations and Visitor Experience Directorate | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
| Gestionnaire, Bureau de l'Accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) / Manager, Access to Information and Privacy (ATIP) Office | Autorité absolue / Full authority | Autorité absolue / Full authority |
| Analyste principal (PM-05) / Senior analyst (PM-05) | Articles 7 et 9 de la Loi sur l'accès à l'information / Sections 7 and 9 of the Access to Information Act | Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels / Sections 14 and 15 of the Privacy Act |
Rendement pour 2022-2023
Le rapport qui suit se veut un aperçu des activités réalisées au sein de l’Agence pendant la période visée par le rapport, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Le rapport statistique (annexe A) contient des statistiques détaillées sur les demandes d’accès à l’information traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, l'Agence a reçu deux cent trente-huit (238) demandes officielles de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vingt-trois (23) demandes étaient reportées de la période de référence précédente. Vingt-neuf (29) demandes ont été reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : elles nécessitaient un délai supplémentaire pour permettre des consultations avec des tiers ou d'autres entités gouvernementales et volume de documents. Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi.
Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :
| Nombre de jours | Nombre de demandes complétées |
|---|---|
| 1 à 15 jours | 34 |
| 16 à 30 jours | 151 |
| 31 à 60 jours | 13 |
| 61 à 120 jours | 17 |
| 121 à 180 jours | 11 |
| 181 à 365 jours | 6 |
| Plus de 365 jours | 0 |
Cinq (5) plaintes actives étaient en suspens depuis la période de référence précédente. Deux (2) ont été reçues au cours de l'exercice 2022-2023. Une (1) a été reçue au cours de l'exercice 2019-2020. Deux (2) ont été reçues au cours de l'exercice 2017-2018. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l’information et a réglé cinquante-et-une (51) plaintes en suspens au cours des périodes de rapport précédentes.
Des prorogations du délai ont été prises pour quarante-six (46) demandes. Sept (7) demandes étaient dues à la complexité des demandes. Trois (3) prorogations ont été prises pour laisser suffisamment de temps aux consultations relatives à l'article 69 de la Loi. Seize (16) prorogations ont été prises pour fournir suffisamment de temps pour consulter d'autres institutions gouvernementales. Vingt (20) prorogations ont été prises pour des avis à des tiers. Certaines demandes avaient plus d'une raison pour une prorogation, ce qui explique pourquoi la ventilation des prorogations est supérieure à quarante-six (46) demandes.
L'Agence a reçu quarante-neuf (49) consultations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la part d'autres institutions gouvernementales. Deux (2) consultations ont été reportées de la période de référence précédente. Cinquante-et-un (51) consultations ont été complétées avant la fin de mars 2023.
Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2022-2023.
| Divulgation | Pourcentage |
|---|---|
| Communication totale | 31 % |
| Communication partielle | 54 % |
| Aucun document n’existe | 9 % |
| Demande abandonnée | 2 % |
| Exception totale | 4 % |
| Demande transférée à une autre institution | 0 % |
Voici la ventilation, en pourcentage, des demandes reçues en 2022-2023 selon leur provenance :
| Origine de la demande | Pourcentage |
|---|---|
| Médias | 6 % |
| Secteur universitaire | 1 % |
| Entreprises (secteur privé) | 15 % |
| Organisme | 1 % |
| Public | 17 % |
| Refusent de s’identifier | 60 % |
Quatre-vingt-treize (93) demandes informelles ont été rendues publiques en vertu de la Loi sur l’accès l’information, ce qui représente une augmentation de 68 % par rapport à la période de référence précédente. Ces demandes portaient sur des documents qui avaient déjà été divulgués en réponse à des demandes d’information.
Les représentants de l’Agence répondent également aux demandes informelles du public, en plus de communiquer avec le Bureau de l’AIPRP afin d’obtenir des conseils sur la divulgation des renseignements dans le cadre des processus informels. Les représentants de l’Agence, qui connaissent l’importance de la législation, transmettent promptement les demandes d’information officielles au Bureau de l’AIPRP.
Le Bureau de l’AIPRP a également examiné des réponses aux questions parlementaires et aux rapports sur les évaluations et les vérifications afin de les publier sur le site Internet de l’Agence, en plus de donner des conseils stratégiques sur l’accès à l’information afin de mieux faire connaître les programmes de l’Agence. Le bureau de l’AIPRP a également examiné tous les documents qui ont fait l’objet d’une divulgation proactive.
Il n'y a pas eu d'impact sur le traitement des demandes en raison du COVID-19 durant la période visée par le rapport Parcs Canada a répondu à toutes les demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. En raison des mesures d'atténuation mises en place au cours des années précédentes. Tous les documents ont été reçus par voie électronique sur des lecteurs partagés, puis importés dans le logiciel de traitement de l’AIPRP. Le Bureau de l’AIPRP a communiqué les réponses par voie électronique par connexion postel et l’AIPRP en ligne.
Formation et sensibilisation
D’offrir l’accès à l’information et les renseignements personnels en démontrant de l’efficience et de la transparence pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.
Afin de s'assurer que tous les employés de l'Agence comprennent leur responsabilité et de leurs obligations concernant la législation, y compris la publication proactive de la partie 2, des séances de sensibilisation sont offerts périodiquement pour fournir des informations sur les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
La participation des membres de l’équipe du bureau de l’AIPRP à plusieurs rencontres de nouvelles initiatives, des nouveaux programmes et services offerts par l’agence a créé des opportunités de rencontrer plusieurs employés des différents secteurs. L’AIPRP a mis l'accent sur des formations personnalisées spécifiques aux programmes des différentes responsabilités de chaque programme et services de Parcs Canada.
Les relations établies durant toutes ces rencontres ont fait en sortes que les employés de Parcs Canada ont une meilleure compréhension de l’impact d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sur les programmes et activités qu’ils offrent. Ils ont les connaissances pour fournir des documents pertinents avec des recommandations adéquates pour le traitement des demandes.
Le développement de ses relations a été bénéfiques pour l’Agence, les employés des bureaux de première responsabilité ont envoyé quatre-vingt-treize (93) questions relatives au processus des demandes de l’AIPRP.
Cette année, vingt et une (21) séances de formation ont été données aux employés de l'Agence en 2022- 2023. Au total, deux cent quatre-vingt-douze (292) employés ont assisté à ces séances.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Aucune nouvelle politique de l’Agence concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information n’a été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport.
Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information
Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec les fonctionnaires du Ministère pour satisfaire aux exigences de divulgation proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information.
Au cours de la période de référence 2022-2023, le Bureau de l’AIPRP a examiné et assuré la publication des titres des notes d’information et la divulgation proactive des résumés des demandes d’accès à l’information remplis sur le Portail du gouvernement ouvert (open.canada.ca). Pendant la période de référence 2022-2023, Parcs Canada a également publié de façon proactive des documents d’information pour deux (2) comparutions parlementaires. Le reste des publications proactives se trouve sur le site Web de Parcs Canada sous la rubrique Transparence.
Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information
Le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada a mis en œuvre de nouvelles initiatives et de nouveaux projets visant à améliorer l’accès à l’information au sein de l’institution au cours de la période visée par le rapport. Cela comprend des activités telles que :
- Parcs Canada s’est inscrit au Service de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui simplifie et facilite le processus de demande de documents gouvernementaux en permettant aux Canadiens et aux Canadiennes de soumettre leurs demandes d’AIPRP et leurs frais de demande en ligne ;
- Parcs Canada reconnaît le rôle des peuples autochtones dans la gestion du patrimoine naturel et culturel, ainsi que l'importance des connaissances et des systèmes autochtones qui sont partagé avec notre agence ;
- Le bureau de l’AIPRP a identifié un besoin de la création d’outil qui aiderait les employés à bien gérer les informations reçues en confidence ;
- notre bureau a travaillé en étroite collaboration avec la Direction des affaires autochtones et du patrimoine culturel pour la création d’un guide spécifique pour le partage des informations indigènes reçues en confidence, pour maintenir de bonne relation avec le peuple autochtone ;
- cet outil explique le processus des demandes d’accès à l’information et les recommandations qui doivent être fournies en réponse aux demandes d’accès. Nous avons aussi créé un gabarit pour les ententes d’échange d’information pour ce genre de renseignements sur le patrimoine naturel et culturel des indigènes ;
- Ces nouveaux outils fournissent les bonnes informations aux employés travaillant avec différents partenaires autochtones sur des projets spécifiques avec le savoir, les connaissances ancestrales partagées avec l’agence ;
- nous avons été en mesure de facilité le processus des demandes d’accès à l’information ;
- le partenariat autochtone pour le partage du patrimoine naturel et culturel est essentiel pour la mission de Parcs Canada, il est primordial que nous contribuions à maintenir des relations dans le respect des traditions du peuple autochtone.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
Pendant la période visée, cinq (5) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.
Les plaintes concernaient les exemptions et la prorogation des délais. L'Agence Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Commissaire pour résoudre ces plaintes et de ces plaintes, deux (2) ont été abandonnées et une (1) a été résolue au cours de la période de rapport.
Surveillance de la conformité
L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés. Parcs Canada a respecté les délais législatifs pour toutes les demandes au cours de la période visée par le rapport.
Parcs Canada a mis en œuvre un rapport hebdomadaire qui fournit aux cadres supérieurs de l’Agence des détails sur l’état des demandes actives. Les rapports sont communiqués aux agents de liaison du programme et aux cadres supérieurs du Ministère, ainsi qu’au bureau du président-directeur général afin de s’assurer que le bureau de première responsabilité contribue à la politique interne de l’agence pour éviter les demandes tardives.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié un avis de mise en œuvre qui est entré en vigueur le 27 septembre 2022 concernant les consultations interinstitutionnelles. L’avis de mise en œuvre donnait des directives aux institutions pour limiter la consultation interinstitutionnelle uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exercice approprié du pouvoir discrétionnaire ou lorsqu’il y a une intention de divulgation.
Le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada a mis en œuvre une pratique pour demander l’approbation lors de la prolongation des délais législatifs de la demande d’accès à l’information. Tous les avis de prolongation de plus de 120 jours doivent être approuvés par le vice-président, Direction des relations externes et de l’expérience du visiteur. Tous les avis de prolongation de plus de 150 jours nécessitent l’approbation du président et chef de la direction. Cette approche a été élaborée pour assurer la conformité à la Loi , y compris les prolongations prises pour les consultations interinstitutionnelles.
Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable présente un rapport annuel au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les informations ci- dessous sont présentées conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux changements apportés à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrés en vigueur le 21 juin 2019, Parcs Canada renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.
Le total des droits perçus s'élève à 1 125 $. Le total des droits de demande annulés est de 65 $.
Un total de 628 614 $ a été engagé par le Secrétariat de l’AIPRP pour administrer la Loi sur l'accès à l'information, dont 603 573 $ en coûts salariaux et 25 041 $ en coûts de matériel.
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution :Agence Parcs Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 238 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 23 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 23 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 261 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 232 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 29 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 29 | |
| • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 14 |
| Secteur universitaire | 4 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 36 |
| Organisation | 1 |
| Public | 41 |
| Refus de s'identifier | 142 |
| Total | 238 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 231 |
| Courriel | 6 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 238 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 94 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 94 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 93 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 40 |
| Courriel | 53 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 94 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 53 | 10 | 3 | 0 | 27 | 0 | 0 | 93 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 43 | 1627 | 35 | 7 956 | 3 | 2 021 | 8 | 20 792 | 3 | 19 644 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 9 | 60 | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 74 |
| Communication partielle | 4 | 84 | 9 | 15 | 11 | 6 | 0 | 129 |
| Exception totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 15 | 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 34 | 151 | 13 | 17 | 11 | 6 | 0 | 232 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)(a) | 0 | 16(2) | 28 | 18(a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)(b) | 0 | 16(2)(a) | 0 | 18(b) | 4 | 20.2 | 0 |
| 13(1)(c) | 4 | 16(2)(b) | 0 | 18(c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)(d) | 3 | 16(2)(c) | 0 | 18(d) | 0 | 21(1)(a) | 20 |
| 13(1)(e) | 2 | 16(3) | 0 | 18.1(1)(a) | 0 | 21(1)(b) | 17 |
| 14 | 0 | 16.1(1)(a) | 0 | 18.1(1)(b) | 0 | 21(1)(c) | 13 |
| 14(a) | 7 | 16.1(1)(b) | 0 | 18.1(1)(c) | 0 | 21(1)(d) | 3 |
| 14(b) | 2 | 16.1(1)(c) | 0 | 18.1(1)(d) | 0 | 22 | 3 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)(d) | 0 | 19(1) | 108 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)(a) | 1 | 23 | 24 |
| 15(1) - Def.* | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)(b) | 18 | 23.1 | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 | 16.4(1)(a) | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 4 |
| 16(1)(a)(i) | 0 | 16.4(1)(b) | 0 | 20(1)(c) | 7 | 26 | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)(d) | 4 | ||
| 16(1)(a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)(b) | 8 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)(c) | 6 | ||||||
| 16(1)(d) | 1 | ||||||
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68(a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)(g) re (a) | 2 |
| 68(b) | 0 | 69(1)(a) | 2 | 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 68(c) | 0 | 69(1)(b) | 0 | 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)(c) | 0 | 69(1)(g) re (d) | 1 |
| 68.2(a) | 0 | 69(1)(d) | 1 | 69(1)(g) re (e) | 2 |
| 68.2(b) | 0 | 69(1)(e) | 0 | 69(1)(g) re (f) | 1 |
| 69(1)(f) | 0 | 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 1 | 202 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 63 444 | 60 184 | 210 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | ||
| Communication totale | 70 | 1 303 | 4 | 668 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Communication partielle | 88 | 1 051 | 21 | 5 107 | 7 | 4 674 | 10 | 27 616 | 3 | 23 003 | |
| Exception totale | 1 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Demande abandonnée | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 165 | 2 376 | 25 | 5 775 | 7 | 4 674 | 10 | 27 616 | 3 | 23 003 | |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 120 | 120 | 1 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 8 | 0 | 0 | 8 |
| Communication partielle | 41 | 3 | 0 | 44 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 50 | 3 | 0 | 53 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 232 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 to 180 days | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Communication partielle | 7 | 3 | 14 | 18 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 3 | 16 | 21 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)(b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 7 | 3 | 14 | 18 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 1 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 3 | 16 | 21 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 225 | 1 125,00 $ | 13 | 65,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 225 | 1 125,00 $ | 13 | 65,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 49 | 2 597 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | 502 | 0 | 0 |
| Total | 51 | 3 099 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 51 | 3 099 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 14 | 24 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 |
| Communiquer en partie | 0 | 7 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 10 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 31 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 51 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 2 | 699 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 1 | 274 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 3 | 973 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5)Cessation de l’enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 6 | 3 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 56 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 603 573 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 25 041 $ | |
| • Contrats de services professionnels | 0 $ | |
| • Autres | 25 041 $ | |
| Total | 628 614 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 7,000 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 7,000 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Agence Parcs Canada
Période d'établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d' AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 52 | 0 | 0 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 29 | 0 | 29 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 | 0 | 29 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 2 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 2 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 5 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 4 | 0 | 4 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 4 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 1 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 or earlier | 0 |
| Total | 1 |
Section 5: Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
|---|
Coordonnées de l’organisation
Parcs Canada – Bureau national
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
Canada
J8X 0B3
Courriel : information@pc.gc.ca
Renseignements généraux :888-773-8888 (Renseignements généraux)
Renseignements généraux (depuis l’étranger) :819-420-9486 (Renseignements généraux — depuis l’étranger)
Téléscripteur :866-787-6221 (Téléscripteur)
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