The Tuktut Nogait Agreement
3. Création et Administration du Parc
3.1
La Ministre prend les mesures nécessaires pour ajouter le Parc à la liste des parcs figurant en annexe à la Loi sur les parcs nationaux et pour donner suite aux dispositions de la présente Entente qui nécessitent l'adoption de dispositions législatives.
3.2
Sous réserve de la présente Entente et de la CDI , le Parc doit, à compter de la date des présentes, être entretenu et administré conformément à la Loi sur les parcs nationaux, au plan de gestion du Parc et à la politique sur les parcs nationaux qui sont en vigueur et pour les fins qui y sont énoncées.
3.3
Le Parc est appelé le Parc national Tuktut Nogait.
Liens connexes
- 1. Interprétation
- 2. Objets
- 4. Compétence des Organismes de Gestion en Commun à...
- 5. Le Conseil de Gestion du Parc
- 6. Mandat Général du Conseil de Gestion
- 7. Plan de Travail et Budget du Conseil de Gestion
- 8. Ressources Culturelles
- 9. Sensibilisation du Public
- 10. Plan de Formation et D'Aide Communautaire
- 11. Droits de Capture
- 12. Guides
- 13. Postes du Secteur Public
- 14. Priorité des Inuvialuit Quant à la Passation de Marchés
- 15. Priorité Accordée aux Inuvialuit à L'Égard des Permis
- 16. Administration du Parc
- 17. Accès
- 18. Armes à Feu
- 19. Terrains Avoisinants
- 20. Agrandissement du Parc
- 21. Règlement des Différends Entre les Parties
- 22. Révision et Modification
- 23. Annexe 1: Description des Limites du Parc
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