Agence Parcs Canada Rapport annuel au parlement 2024-2025 Loi sur l’accès à l’information

A1 : Introduction

L’Agence Parcs Canada a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice s’échelonnant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Le présent rapport est préparé et déposé conformément aux articles suivants :

l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport annuel sur l’application de la Loi au sein de l’institution au cours de l’exercice financier et le présenter au Parlement;
l’article 20 de la Loi sur les frais de service, selon lequel l’autorité compétente doit déposer chaque année au Parlement un rapport faisant état des frais perçus par l’institution.

Objet de la Loi sur l’accès à l’information

L’objet de la Loi sur l’accès à l’information est d’accroître la responsabilité et la transparence des Institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard :

la partie 1 élargit le droit actuel du Canada afin de prévoir un droit d'accès aux informations contenues dans les documents relevant d'une institution gouvernementale, conformément aux principes selon lesquels les informations gouvernementales doivent être mises à la disposition du public, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et spécifiques, et les décisions concernant la divulgation d'informations gouvernementales doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant du gouvernement;
la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Mandat de l’Agence de Parcs Canada

Le mandat de l’Agence Parcs Canada consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et à en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. L’Agence, qui est responsable des activités en vertu de plusieurs textes législatifs fédéraux, protège approximativement 450 ;000 ;km² d’écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce du Canada. Elle est la gardienne de 48 parcs nationaux, d’un parc urbain national, de cinq aires marines nationales de conservation et de 171 lieux historiques nationaux, dont neuf canaux patrimoniaux. L’Agence est fortement décentralisée puisque ses membres sont répartis aux quatre coins du pays et souvent dans des zones éloignées.

A2 : Structure organisationnelle

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Parcs Canada fait partie de la Direction des communications ministérielles. Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est composé de six (6) employés à temps plein responsables de la mise en œuvre et de la gestion des services liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’équipe est également chargée de fournir des conseils aux employés de Parcs Canada alors qu’ils s’acquittent de leurs obligations en vertu des deux lois, y compris les exigences relatives à la publication proactive de l’information.

Des outils et des procédures internes ont été élaborés pour aider l'Agence à respecter ses obligations au titre de la loi sur l'accès à l'information, des règlements et des politiques du Conseil du Trésor, et sont régulièrement revus et améliorés.

Le bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec le Bureau de la coordination exécutive et les membres de la Direction des finances responsables de l’examen et de la communication des documents en vertu de la Partie 2 de la LAI, notamment les titres de notes de service, les cartables pour les comparutions devant les comités parlementaires, les fiches pour la période des questions, les cartables de transition, les subventions et contributions, les contrats, ainsi que les dépenses de voyage et d’accueil.

Parcs Canada a respecté les délais prescrits par la loi pour toutes les exigences en matière de publication proactive. L’Agence demeure résolue à faire preuve de transparence, à servir les Canadiens et à traiter les demandes d’accès à l’information de manière rapide. Pour soutenir cet engagement, Parcs Canada a mis en place les systèmes et processus nécessaires afin d’assurer la conformité et l’efficacité.

Parcs Canada n’a conclu aucun accord de service en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée.

A3 : Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de 1’article 95 de la Loi sur I 'accès a I 'information et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président et directeur général de l’Agence Parcs Canada désigne les titulaires des postes mentionnes à 1’annexe ainsi que les personnes occupant à titre intérimaire ces postes afin qu’ils exercent les attributions, prévues à l’annexe et figurant en regard de chaque poste, du président et directeur général de l’Agence Parcs Canada en vertu des dispositions de ces lois. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.

Daté, à la Ville de Gatineau, ce 26 jour de août 2024

Ron Hallman
Président et Directeur général, Agence Parcs Canada

Annexe
Poste	Loi sur l’accès à l’information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice-président(e), Politique stratégique, services d’affaires et services numériques	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) principale, Services d’affaires et intégration organisationnelle	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) Secrétariat des affaires générales	Autorité absolue	Autorité absolue
Gestionnaire, Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)	Autorité absolue	Autorité absolue
Analyste principal (PM-05) Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), Agence Parcs Canada	Articles 7 et 9 de la Loi sur l’accès à l’information	Articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

A4 : Rendement pour 2024-2025

La section suivante présente un aperçu des activités menées au sein de l’Agence au cours de la période de référence allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, Parcs Canada a reçu deux cent soixante-neuf (269) demandes officielles d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soit une augmentation de 72 %. Malgré cette hausse, quatre-vingt-treize pour cent des demandes reçues ont obtenu une réponse dans les délais prévus par la loi. Trente et une (31) demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Trente-quatre (34) demandes ont été reportées à la prochaine période de référence pour les raisons suivantes : un délai supplémentaire était nécessaire pour permettre des consultations avec des tiers ou d’autres entités gouvernementales, ainsi qu’en raison du volume de documents. Parcs Canada a répondu à 93 % des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prévus par la loi.

Le tableau suivant présente le nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution :

Nombre de demandes traitées, ventilé en fonction des délais d'exécution
Nombre de jours	Nombre de demandes complétées
1 à 15 jours	32
16 à 30 jours	124
31 à 60 jours	23
61 à 120 jours	55
121 à 180 jours	21
181 à 365 jours	8
Plus de 365 jours	3

Sept (7) plaintes ont été reçues au cours de la période de référence. Quatre (4) plaintes actives étaient en suspens depuis la période de référence précédente.

Des prorogations ont été prises pour quarante-quatre (44) demandes en raison d’une entrave aux activités, en particulier, celles découlant de l’incendie de forêt à Jasper et d’autres enjeux. Sept (7) prorogations ont été prises afin de permettre suffisamment de temps pour des consultations liées à l’article 69 de la Loi. Douze (12) prorogations ont été prises pour permettre des consultations avec d’autres institutions gouvernementales. Soixante-trois (63) prorogations ont été prises pour l’envoi d’avis à des tiers.

L’Agence a reçu trente-sept (37) consultations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information provenant d’autres institutions gouvernementales. Quatre (4) consultations ont été reportées de la période de référence précédente. Quarante et une (41) consultations ont été complétées avant la fin de mars 2025. Quatre (4) demandes provenant d’autres organisations ont été reçues et traitées avant le 31 mars 2025. Deux (2) demandes reçues d’autres organisations ont été reportées dans les délais convenus.

Voici la ventilation, en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2024-2025.

Ventilation en pourcentage par type de divulgation pour les demandes d’accès à l’information traitées en 2024-2025
Divulgation	Pourcentage
Communication totale	31 %
Communication partielle	52 %
Aucun document n’existe	8 %
Demande abandonnée	8 %
Exception totale	1 %
Demande transférée à une autre institution	0 %

A5 : Formation et sensibilisation

Faciliter un accès efficace et transparent à l’information et aux renseignements personnels pour les Canadiens est une priorité pour Parcs Canada.

Afin de s’assurer que tous les employés de l’Agence comprennent leurs responsabilités et obligations en vertu de la législation, y compris la publication proactive de la Partie 2, des séances de sensibilisation sont offertes périodiquement pour fournir de l’information sur les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information.

La participation des membres de l’équipe du bureau de l’AIPRP à plusieurs réunions portant sur les nouvelles initiatives, les programmes et les services offerts par l’Agence a permis de rencontrer de nombreux employés de différents secteurs. L’AIPRP a mis l’accent sur une formation personnalisée et adaptée aux programmes, en fonction des responsabilités propres à chaque programme et service de Parcs Canada.

Grâce aux relations établies lors de ces rencontres, les employés de Parcs Canada comprennent mieux les répercussions de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels sur les programmes et les activités qu’ils mettent en œuvre. Ils possèdent les connaissances nécessaires pour fournir des documents pertinents accompagnés de recommandations appropriées pour le traitement des demandes.

Au cours de la dernière période de référence, l’Agence a mis l’accent sur la formation de ses employés quant à leurs responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette année, dix-neuf (19) séances de formation ont été offertes aux employés de l’Agence en 2024-2025. Au total, quatre cent soixante (460) employés ont assisté à ces séances.

A6 : Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Aucune nouvelle politique, ligne directrice, procédure ou initiative a été mise en œuvre par l'Agence concernant l'application de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période visée par le rapport. L'Agence fonctionnait à 40 % de sa capacité, dû à la perte de plusieurs employés de notre petite division. L'accent a été mis sur le processus des demandes officielles et la résolution des plaintes.

A7 : Initiatives et projets visant à améliorer l’accès à l’information

Au cours de la période de référence, le bureau de l’AIPRP de Parcs Canada n’a mis en œuvre ni lancé aucun nouveau projet ou initiative. Nous avons plutôt continué à appliquer et à maintenir les initiatives mises en place au cours des années précédentes. Cette approche a permis d’assurer l’efficacité soutenue et la continuité des activités telles que la suite du règlement de nombreuses plaintes avec le Commissariat à l’information, le bureau de l’AIPRP a créé des outils spécifiques à l’intention des agents de l’AIPRP et des bureaux de première responsabilité afin de fournir des directives sur la manière de respecter les exceptions prévues par la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que des justifications démontrant un préjudice actuel, probable et précis. Des modèles ont également été élaborés pour guider l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’Agence lors de l’application des exceptions prévues par la Loi.

A8 : Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes

Au cours de la période de référence, quatorze (14) plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l’information du Canada.

Cinq (5) plaintes concernaient les prorogations invoquées, trois (3) portaient sur les exceptions, quatre (4) sur l’absence de documents, et deux (2) sur les retards. Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat afin de résoudre ces plaintes, dont six (6) ont été réglées au cours de la période de référence.

A9 : Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

Le Bureau de l’AIPRP travaille en collaboration avec les Affaires parlementaires, le Bureau de la coordination exécutive et la Direction principale des finances pour respecter les exigences en matière de divulgation proactive énoncées à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

Au cours de la période visée par le rapport 2024-2025, le Bureau de l’AIPRP a collaboré avec les responsables de programme des Affaires parlementaires, le Bureau de la coordination exécutive et la Direction principale des finances pour examiner et publier l’information pertinente conformément aux exigences législatives.

Les publications proactives de Parcs Canada ainsi qu’une liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées se trouvent sur le site Web de Parcs Canada sous la rubrique Transparence (parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd) et le Portail du gouvernement ouvert (https://rechercher.ouvert.canada.ca).

Dans le cadre du processus, l’équipe de Parcs Canada responsable de la publication des renseignements liés aux contrats a mis en œuvre des mesures visant à mieux gérer les acquisitions de biens et services au sein de l’Agence dans le système financier. Des rapports sont extraits du système financier, puis les données sont validées et corrigées dans la mesure du possible. De la formation et des outils ont été élaborés pour les utilisateurs afin d’améliorer la qualité des données saisies dans le système.

Les Affaires parlementaires sont responsables de la publication proactive des trousses de documents d’information préparées pour les comparutions du dirigeant principal devant un comité parlementaire. Dans le cadre de ce processus, les Affaires parlementaires chargent les directions générales de préparer les documents nécessaires à la comparution du dirigeant principal et informent le bureau de l’AIPRP des comparutions à venir ainsi que de l’échéance pour la publication proactive. Les Affaires parlementaires confirment ensuite au bureau de l’AIPRP que l’information a été publiée.

Le tableau ci-dessous énumère les taux de conformité de Parcs Canada aux exigences de publication proactive pour 2024-25.

Tableau des exigences de publication proactive

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi	Lien vers la page web de publication
Frais de voyage	82	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Non	Direction du dirigeant principal des finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Non	Direction du dirigeant principal des finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/accueil/
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	Non	Direction des politiques stratégiques, des services opérationnels et numériques	100 %	https://parcs.canada.ca/agence-agency/dp-pd

Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi	Lien vers la page web de publication
Contrats de plus de 10 000 $	86	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	Oui	Direction du dirigeant principal des finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/
Subventions et contributions supérieures à 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Oui	Direction du dirigeant principal des finances	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Oui	Direction des politiques stratégiques, des services opérationnels et numériques	Sans objet	Sans objet
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau	88(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Oui	Bureau de la coordination exécutive	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/notesdinfo/
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire	88(c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Oui	Direction des politiques stratégiques, des services opérationnels et numériques	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?collection=parliament_committee_deputy

Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)
Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi	Lien vers la page web de publication
Reclassification des postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)
Exigence législative	Section de la LAI	Calendrier de publication	Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (Oui ou Non)	Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence	Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi	Lien vers la page web de publication
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet	74(b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74(c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire	74(d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Frais de voyage	75	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet
Contrats de plus de 10 000 $	77	T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre	Non	Sans objet	Sans objet	Sans objet

A10 : Surveillance de la conformité

L’Agence surveille le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Lorsque des points à améliorer sont décelés, les processus internes sont ajustés.

Parcs Canada a mis en place un rapport hebdomadaire qui fournit aux cadres de l’Agence des détails sur l’état des demandes actives. Ces rapports sont partagés avec les agents de liaison des programmes, le cabinet du ministre, les cadres supérieurs du ministère ainsi qu’avec le bureau du président-directeur général.

Le Bureau de l’AIPRP de Parcs Canada a mis en œuvre une pratique pour demander l’approbation lors de la prolongation des délais législatifs de la demande d’accès à l’information. Tous les avis de prolongation de plus de 120 jours doivent être approuvés par la vice-présidente, Direction des politiques stratégiques, des services opérationnels et numériques. Tous les avis de prolongation de plus de 150 jours nécessitent l’approbation du président et chef de la direction. Cette approche a été élaborée pour assurer la conformité à la Loi, y compris les prolongations prises pour les consultations interinstitutionnelles.

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Date de modification :: 2025-11-13

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