Dépendances (à l'exclusion des garages et des abris d’auto)

Parc national Jasper

Une dépendance est un bâtiment annexe qui n’est pas destiné à l’usage principal d'un emplacement. Parmi les exemples, on compte les remises, les pergolas, les saunas et les structures d’entreposage. Cela ne comprend pas les unités d'habitation accessoires, les appartements de résidence privée, les logements attenants à un garage ou les pavillons-jardins.

Bien que les garages détachés et les abris d’auto peuvent être considérés comme des dépendances, ils ont un processus de demande de permis distinct. Veuillez visiter les pages Garages et logements attenants à un garage pour connaître les exigences et les directives relatives à ces types de demandes de permis.

À Jasper, les dépendances doivent être conformes à la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper et aux Directives en matière de motif architectural.

Un permis d’aménagement de Parcs Canada n'est pas requis pour une dépendance dont la superficie (emprise au sol) est inférieure à 4,5 m².

Les dépendances d’une superficie supérieure à 4,5 m² peuvent nécessiter à la fois un permis d’aménagement et un permis de construction.

Remarque : à l'heure actuelle, la demande de permis d'aménagement est gratuite.

Exigences relatives aux dépendances (remises)

Les normes suivantes s’appliquent à toutes les dépendances, qu’elles soient approuvées automatiquement ou qu’elles nécessitent un examen par le personnel du Bureau d’aménagement.

Localisation

Les dépendances :

doivent être situées dans une cour arrière ou latérale;
ne doivent pas être situées dans la cour avant;
doivent être séparées d'un autre bâtiment situé sur le même emplacement par au moins 1,5 m.

Marges de recul minimales par rapport aux limites de propriété arrière et latérales :

1,5 m de marge de recul;
0,6 m de marge de recul est autorisée uniquement lorsque le bâtiment a une superficie inférieure à 9,0 m² et est construit avec des matériaux extérieurs incombustibles.

Surface construite

Les dépendances ne doivent pas dépasser 20 % de la superficie totale de l’emplacement.

Ce calcul inclut la superficie totale combinée des garages, des logements attenants aux garages, des pavillons-jardins, des remises, des pergolas et des autres bâtiments annexes (dépendances).

Les exigences en matière d'aménagement paysager de finition (herbe, massifs de fleurs, etc.) doivent également être respectées conformément à la Politique d'aménagement du territoire.

Hauteur

Les dépendances ne doivent pas dépasser :

4,5 m de hauteur à la ligne de faîtage
2,5 m de hauteur à l'avant-toit

Conception du toit

Si le bâtiment comprend un toit (p. ex. d’une remise), celui-ci doit :

avoir une pente de toit minimale de 6:12 ou correspondre à la pente du toit de l'habitation primaire.

Matériaux et couleurs

Les couleurs, textures et matériaux extérieurs doivent :

être conformes à la palette de couleurs de Jasper (couleurs et matériaux extérieurs des bâtiments);
s’harmoniser avec le bâtiment principal de l’emplacement ou le mettre en valeur.

Comment faire une demande de permis

1. Permis d’aménagement attribué automatiquement (zone résidentielle seulement)

Vous pouvez présenter une demande de permis automatisée si :

le projet est résidentiel et situé en ville;
la dépendance fait moins de 9 m² et n’entraîne pas l’application du Code du bâtiment, y compris pour les raccordements électriques, au gaz ou de plomberie;
le projet est entièrement conforme à toutes les exigences de la politique, sans qu’aucune dérogation ne soit requise.

L’attribution automatique de permis n’est pas possible pour les garages, abris d’auto, logements attenants aux garages, pavillons-jardins, ainsi que les aménagements à vocation commerciale, industrielle ou institutionnelle, ou situés à l’extérieur de la ville. Ces projets doivent faire l'objet d'une demande par le biais du processus standard d'examen des permis.

Permis délivré automatiquement

Si vous êtes admissible, vous pouvez faire votre demande de permis automatisée ici et obtenir votre permis instantanément :

Veuillez sélectionner votre adresse municipale ci-dessous.

Utilisez le filtre pour trouver votre propriété.

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Déclaration de confidentialité

Aménagement du territoire et délivrance de permis

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la section 7 du Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada de Parcs Canada, afin d’examiner et de traiter les propositions ou demandes de planification de l’utilisation des terres en vue de la délivrance de permis et autorisations de planification sur les terres louées ou concédées sous le contrôle et la gestion de Parcs Canada.

La participation au processus de délivrance de de permis de planification de l'utilisation des terres est volontaire. Le refus de fournir des renseignements personnels vous empêchera d’obtenir le permis qui autorisera votre projet.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être comparés au dossier de l’entente d’utilisation des terres dans le Système national intégré de gestion immobilière de l’Agence Parcs Canada afin de confirmer l’identité du titulaire de l’entente et de vérifier que votre projet respecte les modalités de cette entente.

Les renseignements personnels seront utilisés et communiqués à l’administration financière aux fins de perception et de remise des frais de service, conformément à la Loi sur les frais de service. Les renseignements pourront également être utilisés et communiqués à la Direction de l’application de la loi (DAL) en cas de non-conformité, afin de faire respecter la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de régler des questions administratives. Ils pourront aussi être communiqués aux autorités provinciales aux fins d’évaluation foncière et de perception des taxes.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés ou divulgués aux fins d’analyse de politique, de recherche ou d’évaluation. Cependant, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels à ces fins ne donneront jamais lieu à une décision administrative vous concernant personnellement.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres lois applicables. Vous avez droit d’exiger la protection de vos renseignements personnels, d’y faire apporter des corrections et de le consulter; ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels Aménagement du territoire et délivrance de permis PC PPU 100. Les instructions pour obtenir les renseignements sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Info Source.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’établissement à l’adresse suivante : Déposer une plainte contre une institution fédérale

Les demandes de projets qui ne satisfont pas à ces exigences doivent être soumises dans le cadre du processus standard de demande de permis d’aménagement afin d’être examinées par des agent·es d’aménagement.

Cliquez sur Soumettre pour envoyer vos renseignements à Parcs Canada et recevoir votre permis. Veuillez prévoir un délai pouvant aller jusqu’à 30 minutes pour recevoir votre permis dans votre boîte de reception.

Soumettre

2. Permis d’aménagement standard (révision du dossier requise par le personnel)

Vous devez suivre la procédure de demande de permis d’aménagement standard si :

le projet est de nature commerciale, industrielle ou institutionnelle, ou s’il se situe en dehors du lotissement urbain;
la proposition s'écarte des exigences de la Politique d'aménagement du territoire et/ou des exigences relatives aux motifs architecturaux;
la structure implique des installations soumises aux codes de sécurité (bâtiment, électricité, gaz, plomberie, etc.) et requiert un permis de construction.

Veuillez soumettre les documents suivants à l’adresse jasperdevelopment@pc.gc.ca:

1. Demande de permis d'aménagement de Parcs Canada

Veuillez soumettre une demande de permis d'aménagement de Parcs Canada (PDF, 168 Ko) signée. Indiquez l'adresse de la propriété, le nom du preneur à bail, le nom du demandeur, les coordonnées et le coût prévu du projet afin de permettre à l’autorité compétente d’approuver le permis.

2. Liste de vérification – demande d’aménagement d’une dépendance

Veuillez soumettre la liste de vérification (PDF, 221 Ko). Tous les champs sont requis pour que votre demande puisse être examinée correctement.

3. Description du projet, photos et détails extérieurs

Fournissez un court paragraphe expliquant l’état actuel de votre propriété et ce que vous prévoyez de construire ou de modifier. Inclure des photos montrant la zone où la dépendance sera située et toute autre partie pertinente de la propriété.

Dans la même description, inclure également des détails sur l’extérieur de la remise proposée, y compris :

la couleur, les matériaux et la texture du revêtement; et
la couleur et les matériaux de la toiture.

Les couleurs et les matériaux doivent s’harmoniser avec ceux de la maison et respecter la Palette de couleurs – matériaux de construction et couleurs autorisés à Jasper. Nous vous encourageons à inclure un lien vers le site Web du fabricant pour les matériaux proposés.

4. Plan d’emplacement

Fournir un plan d’emplacement à l'échelle (en mètres) montrant tous les bâtiments et structures existants ainsi que la dépendance proposée.

Ce qu’il faut inclure dans votre plan d’emplacement :

1. Bâtiments existants et projets de construction

Illustrez :

Votre maison
Tous les garages et dépendances existants
La dépendance proposée

Pour le bâtiment annexe proposé, inclure :

Son positionnement dans une cour arrière ou latérale
Sa longueur et sa largeur (en mètres)
Son emprise au sol totale (surface construite) en mètres carrés (m²)

2. Surface construite (limites de l'emprise au sol du bâtiment)

Dans les zones résidentielles (R1, R2, R2H, R3A, R3B, R4, CCWa, CCWb, CCWc), l'emprise au sol de la dépendance ne peut dépasser 20 % de la superficie totale de l’emplacement.

Pour les zones non résidentielles, les exigences en matière de surface construite varient selon le zonage (consultez la Politique d'aménagement du territoire).

3. Marges de recul et distances de séparation

Identifiez et illustrez clairement :

La distance entre le bâtiment proposé et toutes les limites de propriété
La distance entre le bâtiment proposé et les autres bâtiments ou clôtures

Toutes les distances doivent être indiquées en mètres.

Aménagement paysager

Votre plan doit montrer tous les aménagements paysagers sur l’emplacement, y compris :

L’aménagement paysager en matériaux inertes comme les trottoirs, les allées piétonnes pavées, les entrées de cour, les zones de gravier, le paillis d’écorce, les murs de soutènement, les patios, etc.

L’aménagement paysager de finition comme le gazon, les massifs de fleurs, les arbustes, les arbres, les jardins, etc.

Vous devez calculer et indiquer le ratio d'aménagement paysager de finition, qui correspond à : la surface d'aménagement paysager de finition (m²) / superficie totale de l’emplacement (m²).


Zone		Aménagement paysager de finition minimal pour l’emplacement au complet	Aménagement paysager de finition minimal pour la cour avant
R1 et R2	Emplacements avec ruelle arrière	25 %	70 %
R1 et R2	Emplacements sans ruelle arrière	20 %	45 %
R2H	Emplacements avec ruelle arrière	25 %	75 %
R2H	Emplacements sans ruelle arrière	20 %	70 %
R3a / CCWa / CCWb		25 %	70 %
R3b / CCWc		15 %	70 %
R4		13,75 %	10 %

Pour en savoir plus sur les aménagements paysagers de finition, consultez la page Web dédiée à l'aménagement paysager du parc national Jasper.

5. Drainage des eaux de ruissellement

Dessinez des flèches pour indiquer la direction de l'écoulement des eaux de ruissellement.

6. Plan de façade

Plan dimensionné montrant l’apparence de la remise vue de face. Le plan devrait inclure :

la hauteur de la ligne de faîtage à partir du niveau du sol;
la hauteur de l’avant-toit à partir du niveau du sol;
un toit avec une pente minimale de 6:12 (ou correspondant à la pente de toit de la maison). Par exemple, un toit qui s’élève de 15 cm pour chaque 30 cm de parcours horizontal a une pente de 6:12.

Une fois votre dossier examiné, vous recevrez la confirmation que le permis est approuvé ou que des révisions sont nécessaires.

Si vous avez des questions concernant votre demande, veuillez communiquer avec le Bureau d’aménagement de Jasper à l’adresse jasperdevelopment@pc.gc.ca ou au 780-852-6123.

Les informations ci-dessus ont pour but de vous aider dans votre demande. En cas d’incompatibilité entre ces informations et la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, la politique prévaut.

Liens connexes

Date de modification :: 2026-04-21

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