Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

ENTENTE POUR LA CRÉATION D'UN PARC NATIONAL À L'ÎLE BANKS

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre de l'Environnement
(<<Le Canada>>)

- et -

L'INUVIALUIT GAME COUNCIL, société dûment incorporée en vertu de la Sociétés Act des Territoires du Nord-Ouest
(<<IGC>>)

- et -

L'INUVIALUIT REGIONAL CORPORATION, organisme constitué en société en vertu de la partie II de la Loi sur les compagnies du Canada
(<<IRC>>)

- et -

LE COMMISSAIRE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME, AINSI QUE LE CHEF DU GOUVERNEMENT
(le <<GTNO>>)

 PRÉAMBULE

A. Attendu que le Canada souhaite créer un parc national sur l'île Banks pourl'avantage,l'éducationet l'appréciation de tous les Canadiens et pour accroîtrel réseau, de réputation internationale, des parcs nationaux du Canada;

B. Attendu que le parc proposé est situé dans la région ouest de l'Arctique, telle que la définit la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l'Arctique, S.C., 1984, chap. 24, entrée en vigueur le 25 juillet 1984;

C. Attendu que ladite loi donne effet aux dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit, signée le 5 juin 1984 et intervenue entre le Comité d'étude des droits des autochtones, d'une part et le Canada, d'autre part; D. Attendu que la Convention définitive des Inuvialuit confère aux Inuvialuit certains droits et avantages, dans les limites de la région ouest de l'Arctique;

E. Attendu que l'Inuvialuit Game Council représente les intérêts collectifs des Inuvialuit relativement à l'exploitation des ressources fauniques;

F. Attendu que l'Inuvialuit Regional Corporation assume les responsabilités énumérées dans la Convention définitive des Inuvialuit;

G. Attendu que la présente entente a pour but d'établir les conditions en vertu desquelles les parties conviennent de la création d'un parc national sur l'île Banks, conformément aux dispositions de la Loi sur les parcs nationaux et des règlements connexes, elles-mêmes conformes aux dispositions de la Convention définitive des Inuvialuit.

Les parties conviennent de ce qui suit :