Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Article 4 Droits de Récolte des Inuvialuit

4.01 Droit de Récolte Exclusif

Sous réserve des lois d'application générale régissant la sécurité publique et la conservation, y inclus la Loi sur les parcs nationaux, les Inuvialuit ont le droit exclusif de récolte du gibier dans les limites du parc, aux seules fins de leur subsistance et du piégeage.

4.02 Modificaitons à la loi sur les Parcs Nationaux pour préserver le droit de récolte des Inuvialuit

Le ministre doit proposer au Parlement les modifications à la Loi sur les parcs nationaux afin de confirmer le droit des Inuvialuit d'exercer leurs activités traditionnelles de prélèvement de ressources renouvelables dans le parc, comme stipulé dans le présent article. Pour plus de certitude, l'omission du Parlement de modifier la Loi sur les parcs nationaux à cette fin, ne doit pas être interprétée en vue d'abroger, de diminuer ou de modifier de quelque sorte tous droits ou bénéfices accordés aux Inuvialuit en vertu de la CDI et de la présente entente.

4.03 Possibilités offertes aux Inuvialuit en cas de manipulation nécessaire de populations fauniques

Suite à la mise en oeuvre des processus de gestion de la faune établis dans la CDI, s'il est décidé qu'il est nécessaire de capturer des animaux pour protéger les ressources naturelles du parc, les Inuvialuit et leurs employés ont le droit exclusif de tuer ces animaux, par une action concertée avec le Canada, et de recevoir tout animal, partie d'animal ou produit animal résultant du prélèvement. Les Inuvialuit ne sont alors forcés à aucune dépense relative à ce prélèvement.

4.04 Utilisation des animaux tués aux fins de la gestion du parc

Le SCP offre tout animal tué dans le parc à des fins de sécurité publique ou de gestion du parc au SHHTC à moins que, après consultation du SHHTC, il appert que ces animaux sont requis à des fns scientifiques ou à des fins de gestion, ou encore comme preuve devant un tribunal de justice.

4.05 Péche

Les Inuvialuit ont le droit de pêcher dans le parc sans permis. La pêche par les Inuvialuit à des fins de subsistance doit avoir la priorité sur la pêche sportive. Le SCP peut autoriser la pêche sportive dans les eaux du parc par des personnes autres que les Inuvialuit, conformément aux règlements sur la pêche découlant de la Loi sur les parcs nationaux. Le SCP doit proposer des règlements sur la pêche dans le parc en collaboration avec le CMGP et conformément aux processus établis dans la CDI .

4.06 Refuge d'oiseaux No 2 de L'île Banks

La gestion permanente du Refuge d'oiseaux no 2 de l'île Banks en vue de la protection des oiseaux migrateurs requiert la signature, entre le SCP et le Service canadien de la faune, d'un protocole d'entente semblable à celui que proposé l'Annexe B.