Énoncé de confidentialité – Service national d'information

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques, du paragraphe 8(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et de l’article 8 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. Ils sont utilisés pour confirmer l’identité des visiteurs demandant un remboursement indépendant et pour permettre aux personnes d’obtenir le remboursement de frais supplémentaires encourus par leur propre erreur, à titre de geste de service à la clientèle. Ces renseignements servent également à vérifier l’identité des visiteurs, à traiter les remboursements, à faciliter les fonctions administratives telles que la reddition de comptes sur les revenus, à appuyer l’analyse statistique et la planification future, et à faciliter les fonctions administratives.

En cas de non-conformité, vos renseignements personnels peuvent être communiqués à la Direction de l’application de la loi de Parcs Canada (DALPC) afin de soutenir les enquêtes connexes, car ses agents sont des agents de la paix en vertu du Code criminel et participent à l’application de la loi.

Le refus de fournir des renseignements personnels vous empêchera de recevoir de l’aide et un éventuel remboursement.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés et/ou divulgués à des fins d’analyse de politiques, de recherche et/ou d’évaluation.

Vos renseignements personnels sont gérés conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois applicables.

Vous avez le droit à la protection, à l’accès et à la correction de vos renseignements personnels, lesquels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels : Service national d'information – PC PPU 092.