Énoncé de confidentialité du programme de réclamations et de litiges de Parcs Canada

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu du paragraphe 8(1)de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, des règlements pertinents pris en vertu de cette loi, et des autres lois, politiques et règlements applicables aux fins de gestion des réclamations et des litiges en lien avec les dommages matériels et blessures corporelles.

On se servira des renseignements personnels pour donner suite aux réclamations de la Couronne ou contre elle, afin de demander une indemnisation pour des pertes, des dépenses ou des dommages subis par la Couronne ou un demandeur. Votre réclamation pourrait ne pas être traitée si ces renseignements ne sont pas fournis.

Les renseignements que vous fournissez peuvent être transmis à des organismes d’enquête, comme la Direction de l’application de la loi (DAL) de Parcs Canada, conformément à leur programme et à leurs activités. Les gardes de parc de la DAL sont des agents de la paix au sens du Code criminel et ils ou elles aident à l’application de la loi juridictionnelle.

Vos renseignements personnels sont gérés conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif et aux autres lois applicables. Vous avez le droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels, ainsi qu’à l’accès à ces derniers, dont la description figure dans le fichier de renseignements personnels du programme de réclamations et de litiges de Parcs Canada (PC PPU 040).