Énoncé de confidentialité du programme Gestion des lotissements urbains

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la section 8 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada dans le but de soutenir et gérer les activités des programmes liées à la prestation de services pour la gestion du lotissement, y compris la prestation de services municipaux essentiels tels que l'eau, les eaux usées, les routes et les infrastructures communautaires. Il veille également à ce que Parcs Canada respecte son mandat de préserver l'intégrité écologique et commémorative des parcs nationaux environnants, en veillant à ce que le développement et les services municipaux soient assurés de manière responsable et conforme aux exigences fédérales.

L’information que vous fournissez pourrait être utilisée et communiquée aux fins d’analyse stratégique, de recherche et d’évaluation. Cependant, de telles utilisations et/ou divulgations additionnelles de vos renseignements personnels ne serviront pas à prendre une décision administrative à votre sujet.

L'information que vous fournissez pourrait être partagée à l'interne de Parcs Canada seulement lorsque nécessaire dans le but de soutenir la fonctionnalité communautaire au sein des lotissements urbains afin de soutenir et de gérer les activités de programme liées à la prestation de services pour la gestion des sites lotissements urbains.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la section 8 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection, à la correction de vos renseignements personnels et à l’accès à ceux-ci; ce droit est décrit dans les fichiers de renseignements activités immobilières PC PPU 101 et aménagement du territoire PC PPU 100

Les lignes directrices pour obtenir ces renseignements sont présentées dans la publication du gouvernement du Canada intitulée Info Source, accessible en ligne à : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux.

Toute question, commentaire, préoccupation ou plainte concernant l'administration de vos renseignements personnels et leurs politiques de confidentialité connexes peuvent être adressés au Bureau de l'accès à l’information et de protection des renseignements personnels de Parcs Canada a aiprp-atip@pc.gc.ca.

Vous avez le droit de déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’Agence auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Vous pouvez vous prévaloir de ce droit en visitant le site Internet suivant : Déposer une plainte contre une institution fédérale.