Entente pour la création d'un parc national à l'Île Banks

Article 1 - Interprétation

1.01 Définitions et abréviations

Les définitions et abréviations suivantes s'appliquent à la présente entente :

1. <<à des fins de subsistance>> :
   1. Relativement aux espèces fauniques autres que les oiseaux migrateurs considérés ou non comme du gibier et les oiseaux migrateurs insectivores, protégés en vertu de conventions internationales, le fait, pour les Inuvialuit, de tuer un animal sauvage pour leur usage personnel, sous forme de nourriture ou de vêtement, afin d'en faire le troc ou le commerce avec des Inuvialuit ou de le vendre à des Inuvialuit, ou encore, afin de troquer avec quiconque et de vendre à quiconque des sous-produits non comestibles des animaux sauvages, dont le prélèvement est accessoire à la chasse d'un animal sauvage par un Inuvialuk à des fins personnelles;
   2. relativement aux oiseaux migrateurs considérés ou non comme du gibier ainsi qu'aux oiseaux migrateurs insectivores, protégés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le fait, pour les Inuvialuit, de tuer ces oiseaux pour leur usage personnel, sous forme de nourriture ou de vêtement, afin d'en faire le troc ou le commerce avec des Inuvialuit ou de le vendre à des Inuvialuit, ou afin de troquer ou de faire le commerce avec quiconque ou de vendre à quiconque des parties non comestibles de ces oiseaux, sous réserve de la législation.
2. <<Appel d'offres ouvert>> : demande publique de soumissions.
3. <<Appel d'offres restreint>> :demande de soumissions adressée à un nombre restreint d'entreprises, compte tenu de certains critères d'admissibilité ou de sélection.
4. <<Arme à feu>> : Toute arme avec laquelle il est possible de tirer une cartouche, une balle ou un autre projectile et pouvant tuer ou blesser un animal sauvage, y compris tout objet pouvant être adapté et utilisé comme une arme à feu ainsi que tout objet conçu pour être utilisé ou pouvant être utilisé dans le but de blesser ou de tuer un animal sauvage.
5. <<Assemblage d'un site archéologique>> : Totalité des spécimens archéologiques récupérés et des rapports d'observations faites au cours de l'étude archéologique d'un site.
6. <<CCGF>> : Conseil consultatif de la gestion de la faune (T. N.-O.)
7. <<CDI>> : Convention définitive des Inuvialuit et toute modification qui y est apportée le cas échéant.
8. <<Chasser>> : Piéger, poursuivre, harceler, suivre ou pister, chercher, tirer, traquer, guetter ou tenter, de quelque manière que ce soit, de capturer, de tuer ou de blesser un animal sauvage, que ce dernier soit ou non capturé, tué ou blessé.
9. <<CMGP>> : Comité mixte de la gestion de la pêche.
10. <<Consulter>> et <<consultation>> signifie, selon le contexte:
    1. fournir à la partie devant être consultée, un avis indiquant la question à débattre, dans un format approprié, et contenant tous les détails permettant à cette partie de se faire une opinion sur cette question;
    2. donner à la partie consultée, un délai raisonnable, lui permettant de se faire une opinion sur la question, et donner à cette partie la possibilité d'exposer son point de vue à la partie consultante;
    3. considération pleine et entière, équitable et sérieuse de la part de la partie consultante envers tout point de vue présenté.
11. <<Directeur>> : Fonctionnaire nommé en vertu de la Loi sur la Fonction publique et occupant le poste de directeur d'un parc national, y compris toute personne nommée en vertu de la loi et autorisée par le directeur à agir au nom de ce dernier.
12. <<Disposition>> : Dans la présente entente, ou pour la CDI, les clauses, conditions, garanties ou conventions établies dans la présente entente, ou pour la CDI, le cas échéant, ou encore une combinaison des éléments qui précèdent.
13. <<Droit de récolte exclusif>> : Le seul droit de récolter le gibier.
14. <<Entreprise Inuvialuit>> : Entité qui, conformément à la législation, exerce ses activités dans la région ouest de l'Arctique et qui est :
    1. une entreprise à responsabilité limitée dont au moins cinquante-et-un pour cent des actions donnant droit de vote appartiennent en propre à au moins un Inuvialuk, s'il s'agit d'une entreprise avec capital actions ou, dans le cas d'une corporation sans capital actions, dont au moins cinquante-et-un pour cent des membres ayant droit de vote sont des Inuvialuit; ou encore une filiale d'une entreprise à responsabilité limitée dont au moins cinquante-et-un pour cent des actions donnant droit de vote appartiennent à l'entreprise à responsabilité limitée;
    2. une coopérative appartenant à des Inuvialuit;
    3. une entreprise à propriétaire unique, ce dernier étant un Inuvialuk, ou encore, une association, une coentreprise ou un consortium dont plus de cinquante pour cent des intérêts appartiennent à des Inuvialuit.
15. <<Gibier>> : Tout animal sauvage autre qu'un poisson, un oiseau migrateur non considéré comme du gibier et un oiseau migrateur insectivore.
16. <<Guide>> : Toute personne titulaire d'une licence valide délivrée et modifiée, le cas échéant, conformément au Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux, qui exerce le métier de guide.
17. <<Inuvialuit>> : Les personnes appelées Inuvialuit, Inuit ou Esquimaux qui sont bénéficiaires de la CDI et, si le contexte le requiert, l'Inuvialuit Regional Corporation, l'Inuvialuit Land Corporation, l'Inuvialuit Development Corporation, l'Inuvialuit Investment Corporation, la Umayot Corporation, l'Inuvialuit Petroleum Corporation, les sociétés appartenant à la collectivité inuvialuit, ainsi que l'Inuvialuit Trust et tout organisme, société ou fiducie pouvant être créé par la CDI ou en application de la CDI et dont les intérêts appartiendraient majoritairement aux Inuvialuit, y compris tout Inuvialuk, toute association d'Inuvialuit et toute société ou entité dont les intérêts appartiennent majoritairement aux Inuvialuit, ainsi que les co entreprises dans lesquelles les Inuvialuit détiennent des intérêts supérieurs à 50 pour 100.
18. <<Lignes directrices provisoires>> : Lignes directrices émises en vue de la gestion et du fonctionnement du parc, avant l'approbation d'un plan directeur relatif au parc.
19. <<Marché public>> Toute entente d'approvisionnement liée à la création, à la mise en valeur ou au fonctionnement d'un parc, intervenu entre le Canada et une partie autre que le Canada et comprend :
    1. de marché d'approvisionnement en marchandises;
    2. des marchés d'exécution de travaux de construction;
    3. des marchés pour la prestation de services; et
    4. des locations à bail prises par le Canada.
20. <<Ministre>> : Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les parcs nationaux.
21. <<Parc>> : Le parc national dont la création est prévue à la présente entente, ainsi que les terres devant englober le parc, qui sont décrites à l'annexe A de la présente entente, avant ou aprés la création officielle d'un parc national, selon le contexte.
22. <<Partie>> : Toute partie à la présente entente.
23. <<Pêche sportive>> : Pêche, au sens du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux, mais non la pêche non commerciale que pratiquent les Inuvialuit pour assurer leur subsistance.
24. <<Plan directeur>> : Le plan directeur requis en application de l'article 5 de la Loi sur les parcs nationaux.
25. <<Poisson>> : Coquillages, crustacés et animaux marins, ainsi que les oeufs, larves, embryons et alevins de poissons, de coquillages, de crustacés et des animaux marins.

1. <<Ressource culturelle>> : Résultat d'un travail humain ou un endroit témoignant d'une activité humaine, ou encore un lieu d'importance spirituelle.
2. <<Ressources fauniques>> : Toute la faune à l'état sauvage, autre que le caribou.
3. <<Ressources naturelles>> : Tous les éléments naturels des terres, des eaux et des espèces qui se trouvent dans le parc.
4. <<SCP>> Service canadien des parcs.
5. <<SHCC>> : Sachs Harbour Community Corporation.
6. <<SHHTC>> : Comité de chasseurs et de trappeurs de Sachs Harbour (Sachs Harbour Hunters and Trappers Committee).
7. <<Site archéologique>> : Endroit où il est possible de trouver des preuves d'activités humaines antérieures, dont les méthodes et techniques de l'archéologie permettent la compréhension.
8. <<Spécimen archéologique>> : Objet, composante ou fragment d'objet, tesson, moule ou modèle d'objet ou encore, échantillon de sol, de plante ou autre, d'intérêt archéologique.
9. <<Visiteur>> : Toute personne, présente dans le parc,autre qu'un membre du personnel, un agent et un entrepreneur du Canada dans l'exercice de ses fonctions et autre que les Inuvialuit exerçant leur droit de récolte.
10. <<ZoneI- Préservation spéciale>> : Régions ou caractéristiques particulières devant être préservées parce qu'elles englobent ou accueillent des éléments ou espèces uniques, rares ou menacées d'extinction ou encore, les meilleurs exemples de certains éléments naturels ou culturels dans le parc; et,
11. <<Zone II - Milieu sauvage>> : Vastes aires représentatives de chacun des thèmes d'histoire naturelle du parc, qui seront maintenues à l'état naturel.