Guide de reconstruction

L’équipe du bureau des Services immobiliers et municipaux du parc national Jasper est là pour vous aider. Si vous avez besoin de documents perdus, de copies de baux, de Rapports sur les biens immobiliers ou de plans, veuillez contacter jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca.

Plus d’information sur le Programme d’enlèvement des débris en vrac se trouve sur le site Web de la Municipalité de Jasper.

Les personnes effectuant des travaux de démolition et d'enlèvement des débris sur un emplacement particulier peuvent trouver des informations supplémentaires sur les permis de démolition sur le site Web de Parcs Canada consacré à la reconstruction à Jasper.

Pour aider les exploitants d'entreprise, les entreprises à domicile situées dans des bâtiments détruits par l'incendie ne sont pas tenues de redemander des permis d’exploitation commerciale pendant le processus de reconstruction.

Comme avant l'incendie, tous les nouveaux aménagements, y compris ceux visant à remplacer une structure détruite, doivent être conformes à la Politique d'aménagement du territoire, motif architectural et aux codes de sécurité en vigueur. Cela peut vouloir dire que certaines structures ne pourront pas être reconstruites exactement comme elles l'étaient auparavant. Si vous souhaitez construire un bâtiment similaire à celui que vous aviez auparavant, mais que les politiques actuelles vous en empêchent, veuillez contacter le Bureau d’aménagement de Parcs Canada pour discuter des options qui s'offrent à vous.

Nous comprenons que la reconstruction n'est pas la meilleure option pour tout le monde. N'hésitez pas à nous écrire à l'adresse jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca or (780) 852-6220 ou à nous téléphoner au (780) 852-6220 pour discuter des options qui s'offrent à vous.

Des informations sur les changements importants apportés à la Politique d'aménagement du territoire et aux Directives en matière de motif architectural se trouvent au début du présent Guide de reconstruction. Si vous souhaitez obtenir un résumé détaillé ou des copies avec modifications des changements apportés au Motif architectural et à la Politique d'aménagement du territoire, veuillez contacter le Bureau d’aménagement de Parcs Canada.

Les résidences existantes ne sont pas tenues d'apporter des modifications pour se conformer aux politiques d’aménagement mises à jour. Lorsqu'il sera temps de remplacer les toits, le revêtement ou d'autres éléments, les titulaires de domaine à bail pourraient être tenus d'adapter leur aménagement aux politiques et codes modernes, en fonction de l'ampleur des rénovations, comme c'était le cas avant l'incendie de forêt.

Comme toujours, les titulaires de domaine à bail sont encouragés à effectuer des actions d'entretien simples, telles que maintenir le bois de chauffage et d'autres matériaux combustibles éloignés des bâtiments, tailler les arbustes et les arbres pour qu'ils ne soient pas en contact avec les structures, et nettoyer régulièrement les feuilles ainsi que d'autres matériaux combustibles des toits, des avant-toits et sous les terrasses.

Le projet de loi C-76, une loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, a reçu la sanction royale le 3 octobre 2024. Cette loi autorise Parcs Canada à transférer certaines compétences en matière de planification de l’aménagement du territoire et de développement à la Municipalité de Jasper.

Le transfert des compétences spécifiques liées à la gestion quotidienne de la planification de l'aménagement du territoire et du développement s'effectuera après l'achèvement de plusieurs étapes, notamment l'élaboration d'un plan communautaire et d'un règlement sur l'aménagement du territoire. D'ici là, Parcs Canada demeure l'autorité compétente en matière de planification de l'aménagement du territoire et du développement, et continuera d'accepter et d'examiner les demandes d’aménagement dans le lotissement urbain de Jasper.

Parcs Canada et la Municipalité de Jasper s'engagent à :

• Apporter des modifications aux listes d’espèces végétales approuvées pour intégrer les meilleures pratiques Intelli-feu.
• Élaborer un nouveau plan communautaire pour Jasper^{Footnote 1}.
• Élaborer un règlement sur l'aménagement du territoire pour Jasper^{Footnote 1}.
• Établir de nouvelles normes et lignes directrices architecturales pour Jasper^{Footnote 1}.
• Compléter le transfert des compétences spécifiques en matière de planification de l'aménagement du territoire et de développement, de Parcs Canada à la Municipalité de Jasper.

Pour déterminer la hauteur d’un bâtiment, il faut mesurer la hauteur à partir du niveau du sol jusqu’au sommet du toit, sans tenir compte des cheminées ou des autres éléments en saillie. Le niveau du sol correspond à la moyenne d’élévation entre les coins de la limite avant de la propriété.

Non, vous n’êtes pas tenu de reconstruire une structure identique à la précédente. Tout nouvel aménagement doit être conforme aux codes de sécurité modernes et aux politiques actuelles d’aménagement du territoire. Si vous souhaitez construire une structure identique à la précédente, mais que les politiques actuelles vous en empêchent, veuillez communiquer avec le Bureau d’aménagement de Parcs Canada pour discuter des options qui s’offrent à vous.

Nous comprenons qu’à la suite des récents feux de forêt, de nombreux preneurs à bail du parc national Jasper envisagent de vendre (céder) leurs domaines à bail vacants. Il convient de rappeler que les terrains situés à Jasper font l’objet de baux à long terme et que toutes les cessions de baux (y compris celles pour des lots vacants) doivent être examinées et approuvées par Parcs Canada.

Parcs Canada continuera d’examiner et d’approuver les ventes (cessions) de lots une fois que le processus de démolition et de nettoyage aura été achevé, puis vérifié par Parcs Canada au moyen de la délivrance d’un certificat d’achèvement lié au permis de démolition. Cette procédure assure que la propriété est dans un état adéquat pour son transfert à de nouveaux preneurs à bail ainsi que pour la reconstruction.

Étapes à suivre pour la vente (cession) de votre domaine à bail vacant

1. Achever la démolition et le nettoyage : Assurez-vous que tous les travaux de démolition et de nettoyage sont achevés en entier conformément au permis de démolition. Cette étape comprend l’enlèvement de tous les matériaux dangereux et débris, ainsi que la remise du lot dans un état acceptable. D’autres conditions pourraient vous être imposées, par exemple l’installation de clôtures pour assurer la sécurité du public et des animaux sauvages si votre propriété n’est pas remblayée.
2. Annoncer votre lot : Vous pouvez mettre en vente votre domaine à bail vacant sur le marché libre ou conclure une vente privée.
   • Faire appel à un avocat : Il est recommandé de faire appel à un avocat expérimenté dans les transactions de domaines à bail pour vous aider à gérer les aspects légaux de la vente, ce qui comprend la rédaction des accords nécessaires et la vérification de la conformité du transfert avec les politiques de Parcs Canada. Le cabinet d’avocats pourrait demander à Parcs Canada de confirmer des renseignements relatifs au domaine à bail, comme le bail en cours, la date du bail et toutes les modifications apportées au bail, ainsi que la conformité du domaine à bail aux exigences en matière de démolition et de nettoyage.
   • Présenter une demande de cession : Une fois la vente du lot conclue avec un acheteur éventuel, vous ou votre avocat présenterez une demande officielle ou les documents officiels à Parcs Canada en vue de l’approbation de la cession de votre domaine à bail.
3. Présenter une demande de cession : Une fois la vente du lot conclue avec un acheteur éventuel, vous ou votre avocat présenterez une demande officielle ou les documents officiels à Parcs Canada en vue de l’approbation de la cession de votre domaine à bail.
4. Examen et approbation par Parcs Canada : Parcs Canada examinera votre demande, y compris l’état du permis de démolition. Parcs Canada approuvera ou refusera la vente. Parcs Canada ne refuse pas les ventes sans motif valable.
   
   1. Il pourrait être nécessaire de fournir des renseignements supplémentaires avant que Parcs Canada n’approuve la vente, par exemple les documents hypothécaires des acheteurs, des lettres d’engagement, etc.  * Votre avocat joue généralement le rôle d’intermédiaire tout au long de ce processus.
   2. Remarque : Parcs Canada doit également approuver l’opération financière (hypothèque), car sans son consentement, l’acheteur ne sera pas en mesure d’inscrire l’hypothèque auprès de l’Alberta Land Titles.
5. Transfert du domaine à bail : Une fois que la vente est conclue et que l’acheteur a reçu l’approbation de Parcs Canada, le domaine à bail sera officiellement transféré au nouveau preneur à bail, et la transaction sera considérée comme terminée.

Non, cela n’est pas nécessaire. Pour obtenir des renseignements liés à l’aménagement ou demander une réunion préalable à la demande, veuillez écrire à l’adresse jasperdevelopment@pc.gc.ca ou composer le 780-852-6123. Veuillez noter que votre demande de renseignements ou de réunion pourrait être adressée à un planificateur de la Municipalité de Jasper ou à un planificateur de Parcs Canada. Si vous préférez rencontrer une organisation en particulier, veuillez le préciser lors de votre appel ou dans votre courriel.

Généralement, il n’est pas nécessaire de le faire. Cependant, il est recommandé de le faire pour vous assurer que le bâtiment n’empiète pas sur les propriétés voisines.

Vous trouverez ci-dessous une description de la procédure de lotissement de base ainsi que de la procédure d’aménagement connexe.

1. Demande officielle de lotissement – Le promoteur présente une demande écrite officielle en vue de la subdivision du bail.
2. Arpentage – Le lot devra être arpenté de nouveau. Le promoteur doit, à ses frais, faire appel à un arpenteur-géomètre du Canada, qui sera chargé de réorganiser les lots; chaque lot doit avoir un accès à la rue. L’arpenteur présentera à Parcs Canada le plan préliminaire proposé des nouveaux lots. Si les nouvelles lignes d’arpentage sont acceptables, Parcs Canada donnera la directive à Ressources naturelles Canada (RNCan) de préparer les instructions officielles d’arpentage à l’intention de l’arpenteur. L’arpenteur réalisera le levé et le soumettra à Parcs Canada ou RNCan aux fins d’approbation. RNCan consignera ensuite le levé.
3. Droits de lotissement et frais d’évaluation – Conformément au règlement de Parcs Canada, un droit de lotissement devra être payé. Le promoteur doit faire réaliser, à ses frais, une évaluation du domaine à bail actuel et du domaine en bail subdivisé, le cas échéant, conformément à un cadre de référence d’évaluation.

Le calcul du droit de lotissement est réalisé au moyen de la formule ci-dessous figurant dans le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada :
A = B (C - D) / 10
où :
A représente la somme payable,
B la moyenne de la valeur estimative après le lotissement,
C le nombre de baux après le lotissement,
D le nombre de baux annulés.

4. Certification de l’évaluation – Le promoteur soumet l’évaluation à Parcs Canada aux fins d’examen par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Une fois l’évaluation certifiée par SPAC, le promoteur doit rembourser à Parcs Canada les frais liés aux services de certification de l’évaluation de SPAC.
5. Exécution du processus
   
   1. Le promoteur paie le droit de lotissement calculé selon la formule figurant dans le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada (DORS/92-25).
   2. Le preneur à bail annule le bail actuel.
   3. Parcs Canada délivrera ensuite un bail par lot au promoteur (le règlement exige que ces baux ne soient accordés qu’à un résident admissible ou à une entreprise qui exploite un commerce dans la Municipalité de Jasper à des fins de construction de résidences). Ces baux comprendront des clauses d’aménagement uniformisées, assorties de délais prédéterminés, qui seront intégrés comme conditions dans les nouveaux baux. Parcs Canada renonce actuellement à ces exigences jusqu’à nouvel ordre; toutefois, elles demeureront dans le bail pour éviter la spéculation (un investisseur qui conserve un lot jusqu’à ce que sa valeur augmente).
   4. Le ou les baux peuvent maintenant être cédés (vendus) à d’autres parties.

Cela dépend de la façon dont votre bail est structuré. Si vous avez un seul bail pour un lot double et que vous souhaitez construire une habitation sur chaque terrain, vous devrez diviser votre bail. Contactez le Bureau d’aménagement à jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca pour plus d’informations à ce sujet.

L'un des changements apportés à la Politique d'aménagement du territoire a été de supprimer la largeur minimale de l’emplacement autorisée pour chaque zone. Cela signifie que, là où un aménagement est possible, des lots et des baux pourraient être subdivisés pour accueillir des lots supplémentaires et des projets d’aménagement.

La subdivision implique deux processus : la subdivision du terrain et la subdivision de votre bail. Pour plus d'informations sur le processus de subdivision de bail et les frais associés, veuillez écrire à jasperrealtymunicipalservices@pc.gc.ca.

Les maisons mobiles ne sont autorisées que sur des lots de la zone R4, sous réserve de l’article 7.15 de la Politique d'aménagement du territoire. Les propriétaires qui ont perdu une maison mobile sont autorisés à la remplacer par une autre maison mobile, sous réserve des exigences du code de sécurité et des exigences de la Politique d'aménagement du territoire. Les maisons mobiles ne sont pas autorisées ailleurs dans le lotissement urbain de Jasper.

Les exigences de la Politique d'aménagement du territoire concernant le remplacement des maisons mobiles sont fondées sur les normes établies pour ces habitations à Jasper en 1992. Elles ont été mises à jour pour : a) offrir plus de flexibilité aux propriétaires de maisons mobiles; b) s'aligner sur les exigences relatives aux structures permanentes dans la zone d'utilisation des terres, et c) respecter les codes de sécurité modernes.

Toute maison mobile placée sur un lot à Jasper doit respecter les codes de sécurité applicables. Nous vous encourageons vivement à contacter un agent des codes de sécurité (PDF, 244 Ko) avant d'acheter une maison mobile usagée pour vérifier qu'elle respecte le code en vigueur. Pour éviter tout problème, veuillez ne pas acheter de nouvelle maison mobile avant d’avoir confirmé qu'elle respecte les exigences actuelles du code du bâtiment pour les maisons mobiles.

Comme dans toutes les zones, la Politique d'aménagement du territoire impose des restrictions sur la taille des maisons mobiles, les marges de recul, la surface construite et le stationnement, afin de préserver le caractère du quartier.

Toute maison mobile placée sur un lot à Jasper doit respecter les codes de sécurité applicables. Nous vous encourageons vivement à contacter un agent des codes de sécurité (PDF, 244 Ko) avant d'acheter une maison mobile usagée pour vérifier qu'elle respecte le code en vigueur. Toutes les maisons mobiles devront avoir une pente de toit minimale de 4:12 et répondre aux exigences du motif architectural concernant le revêtement et la toiture. Les revêtements en vinyle ne sont pas autorisés.

En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la surface pouvant être développée à des fins commerciales est limitée dans la ville de Jasper. Cela a pour objectif de garantir qu'il existe suffisamment de terres résidentielles pour créer une communauté de vie agréable autour du Centre d'accueil des visiteurs du parc national, en tenant compte d'une assise territoriale limitée par la loi.

La superficie commerciale maximale est attribuée sur une base individuelle, lot par lot. Le réaménagement des bâtiments ayant bénéficié d'une allocation de superficie commerciale avant l'incendie peut se faire jusqu'à la limite de cette allocation d'avant l'incendie.

Si vous êtes titulaire d’un domaine à bail commercial et que vous n'envisagez pas de reconstruire, veuillez contacter Parcs Canada pour faire part de vos projets concernant l’emplacement.

Il reste actuellement 2 092 m² (22 500 pieds carrés) de superficie commerciale à allouer dans le lotissement urbain de Jasper et il n'y a plus de superficie commerciale à allouer dans le parc industriel.

Si vous souhaitez agrandir la superficie commerciale de votre bâtiment, votre première étape consiste à faire une demande auprès du Bureau d’aménagement de Parcs Canada pour obtenir une superficie commerciale supplémentaire. La superficie commerciale disponible étant limitée, les demandes pourraient ne pas être acceptées. Les demandes sont reçues une fois par an. La date limite pour les demandes de 2024 est le 30 novembre. Pour plus d'informations sur ce processus, veuillez consulter le lien suivant : parcs.canada.ca.

Les délais varient selon la complexité de la demande. Le Bureau d'aménagement de Parcs Canada connaît actuellement un volume sans précédent de demandes et de questions. Nous travaillons activement à agrandir nos équipes pour accélérer les délais d'examen des demandes. Nous vous remercions de votre patience pendant que nous examinons votre dossier.

Les demandes incomplètes entraînent des retards dans l'examen des demandes de permis. En cas de dossier incomplet, les agents d'aménagement vous indiqueront les éléments manquants et suspendront l'examen de votre dossier jusqu'à réception des informations requises.

Pour accélérer le processus, assurez-vous de soumettre une demande complète en consultant la liste de vérification appropriée pour votre projet d’aménagement.

Vérifiez d'avoir :

• Tous les plans et dessins requis
• Des plans identifiés avec des dimensions en système métrique
• Des détails aussi complets que possible

Nous avons permis une certaine flexibilité pour faciliter la reconstruction; par conséquent, des plans d’aménagement paysager approuvés sont exigés avant la délivrance du permis d'occupation final.

Toutes les demandes déposées après l’entrée en vigueur des nouvelles règles seront examinées conformément aux politiques mises à jour. Les demandeurs ayant des demandes en cours seront informés des changements, et leur conformité sera discutée avec le Bureau d’aménagement. Parcs Canada s’engage à travailler en collaboration avec les demandeurs pour assurer la continuité rapide des projets en cours.

Une dérogation est un assouplissement des exigences de la Politique d’aménagement du territoire en matière de planification, d’architecture, de l’emplacement ou d’autres aspects, en raison de particularités du site ou de l’héritage bâti. Il peut s’agir d’une réduction de la marge de recul requise ou d’une autorisation d’un bâtiment légèrement plus haut que la limite de hauteur prévue pour la zone.

Le directeur du parc national peut approuver des permis avec dérogations uniquement si :

• la proposition d’aménagement n’aurait aucune incidence sur les commodités du secteur ni sur l’utilisation, la jouissance, la sécurité, l’esthétique ou la valeur des propriétés environnantes; et
• une configuration inhabituelle de l’emplacement, les conditions du sol ou d’autres facteurs propres à l’emplacement et qui ne résultent pas de l’action du demandeur peuvent engendrer des obstacles inutiles ou des difficultés pratiques pour la réalisation du projet;
• l’approbation de la dérogation pourrait vraisemblablement améliorer la qualité de la conception.

Pour demander une dérogation, consultez les directives sur le site Web de Parcs Canada, puis soumettez ce formulaire (PDF, 203 Ko) au bureau d'aménagement. Les décisions importantes suivront le processus standard de notification à la communauté.