Appartement de résidence privée

Parc national Jasper

Qu’est-ce qu’un appartement de résidence privée?

Un appartement de résidence privée désigne, à l’intérieur d’une habitation principale, un second logement autonome renfermant une cuisine, une chambre à coucher et une salle de bains.

Ai-je besoin d’un permis pour construire un appartement de résidence privée?

Oui, trois permis sont nécessaires pour aménager un appartement de résidence privée :

  1. Permis d’aménagement - Garantit le respect des exigences énoncées dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper et dans la Politique provisoire sur les appartements de résidence privée à Jasper.
  2. Permis de construction - Assure le respect du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux et du National Building Code—Alberta Edition (en anglais).
  3. Permis d’occupation - Lorsque la construction est terminée, que les dernières inspections relatives aux codes de sécurité ont été reçues et que l’agent de conformité de Parcs Canada confirme que l’appartement a été construit conformément aux permis, un permis d’occupation est délivré et l’appartement de résidence privée peut être occupé.

Une fois toutes les conditions du permis remplies, un certificat d’achèvement est émis par l’agent de conformité de Parcs Canada, pour clore le projet et restituer les dépôts de conformité.

Quelles exigences doivent être satisfaites pour pouvoir aménager un appartement de résidence privée?

Le tableau ci-après présente les exigences à satisfaire pour l’aménagement d’un appartement de résidence privée :

Politique provisoire sur les appartements de résidence privée

Politique provisoire sur les appartements de résidence privée
Politique Exigence relative aux appartements de résidence privée
Zones autorisées Autorisé uniquement dans les zones suivantes : R1, R2, R2H, R4 (à l’exclusion des maisons mobiles), CCWa, CCWb, CCWc (à l’exclusion du Stone Mountain Village). Vous pouvez utiliser la Carte d’aménagement du territoire de la ville de Jasper pour repérer votre propriété.
Surface de plancher brute La surface de plancher brute maximale de l’appartement de résidence privée ne peut excéder 45 % de la surface de plancher brute totale de l’habitation principale (voir un exemple de calcul ci-dessous).
Densité Une habitation principale ne peut contenir plus d’un appartement de résidence privée.
Exigences en matière de stationnement Aucun stationnement supplémentaire n’est requis pour un appartement de résidence privée si l’emplacement dispose d’au moins un (1) espace de stationnement pour chaque logement (habitations principales, appartements de résidence privée et logements attenants à un garage).
Stationnement (sans ruelle arrière) Pour les emplacements ne disposant pas d’accès à une ruelle arrière, une place de stationnement supplémentaire destinée à l’appartement de résidence privée peut être aménagée dans la marge de recul avant, dans la mesure où elle ne contrevient pas aux exigences en matière d’aménagement paysager de la cour avant pour la zone où l’emplacement se trouve. Cette place de stationnement supplémentaire peut être en tandem avec les autres places de stationnement requises sur la propriété.
Entrée extérieure L’appartement de résidence privée doit être pourvu d’un accès direct à l’extérieur. À cette fin, les moyens d’accès suivants sont autorisés :
  1. un escalier intérieur ou une porte d’entrée donnant accès à un vestibule fermé;
  2. un escalier extérieur permettant un accès indépendant au sous-sol ou à l’étage depuis l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il ne soit pas situé sur la façade de l’habitation principale et qu’il représente le seul moyen d’accès à l’appartement;
  3. une porte d’entrée extérieure donnant accès à un passage indépendant qui mène à l’appartement de résidence privée, à condition que celle-ci ne soit pas située sur la façade de l’habitation principale.

Pouvez-vous me donner un exemple de la méthode à suivre pour calculer la surface de plancher brute maximale de l’appartement de résidence privée?

Prenons l’exemple d’une maison de plain-pied dont vous souhaitez transformer le sous-sol non aménagé en appartement de résidence privée. Le plain-pied actuel a une surface de plancher brute totale (sous-sol et étage principal) de 100 m2; par conséquent, la surface de plancher brute de l’appartement de résidence privée ne peut pas être de plus de 45 m2.

Si j’ajoute un appartement de résidence privée au sous-sol d’un côté de mon duplex, faudra-t-il que je fournisse davantage de places de stationnement?

Au moment d’examiner les exigences relatives aux places de stationnement pour un appartement de résidence privée, l’agent de l’aménagement vérifiera les permis antérieurs et le plan d’emplacement soumis afin de s’assurer que les places de stationnement existantes ont été préservées. Dans votre cas, votre maison à deux logements devait compter quatre places de stationnement; comme vous l’avez mentionné, ces quatre places sont toujours présentes.

L’exigence relative aux espaces de stationnement pour un futur appartement de résidence privée ne s’applique que si le nombre de places de stationnement existant est inférieur à un par logement. Vous avez actuellement deux logements sur votre site et, avec l’ajout d’un appartement de résidence privée, vous auriez trois logements en tout. Puisque les quatre places de stationnement requises sur le site dépassent le nombre total d’unités d’habitation du site, il n’est pas nécessaire de prévoir des places de stationnement supplémentaires pour l’appartement de résidence privée que vous envisagez de construire.

L’exigence initiale de quatre espaces de stationnement sur le site reste inchangée.

Quels documents dois-je fournir pour obtenir un permis d’aménagement d’un appartement de résidence privée?

Le dossier de demande d’aménagement d’un appartement dans une résidence privée doit comprendre ce qui suit :

  1. une demande de permis d’aménagement – Vous pouvez présenter une demande de permis d’aménagement sans frais. Pour ce faire, veuillez signer et soumettre la Demande de permis d’aménagement (dans le lotissement urbain de Jasper) (PDF, 197 ko) et indiquer l’adresse, le nom du locataire, le nom du demandeur ainsi que les coordonnées de ce dernier;
  2. la liste de vérification pour l’aménagement d’un appartement de résidence privée – Utilisez cette liste de vérification (PDF, 263 ko) afin de vous assurer d’avoir fourni toutes les données nécessaires à l’obtention d’un permis d’aménagement. Vous devez inclure cette liste de vérification à votre dossier de demande;
  3. une description écrite - Vous devez décrire votre projet d’appartement de résidence privée dans un paragraphe, et indiquer les travaux de construction que vous envisagez d’entreprendre. Nous vous encourageons à inclure des photos de l’appartement de résidence privée (si vous convertissez une partie d’un logement existant) et des places de stationnement. Le Bureau d’aménagement disposera ainsi d’une explication et d’une illustration visuelle de votre projet.
  4. un plan d’étage – Ce plan présente les dimensions (en mètres) et à l’échelle de ce qui suit :
    • l’habitation principale à l’intérieur de laquelle l’appartement de résidence privée sera situé;
    • la surface de plancher brute (en mètres carrés) de l’habitation principale (y compris celle de l’appartement de résidence privée);
    • la surface (délimitée) du projet d’appartement de résidence privée;
    • la surface de plancher brute (en mètres carrés) de l’appartement de résidence privée.
  5. un plan d’emplacement – Un plan d’emplacement présentant les dimensions (en mètres) à l’échelle de ce qui suit :
    1. les dimensions du lot;
    2. les structures existantes (habitation principale, dépendances et garage);
    3. les places de stationnement existantes et proposées (largeur minimale de 2,7 m et longueur minimale de 6,0 m, sans obstruction);
    4. toute modification de l’aménagement paysager (peut comprendre une nouvelle allée menant à l’appartement de résidence privée).

Veuillez envoyer tous les documents susmentionnés au Bureau d’aménagement de Jasper à developpementjasper@pc.gc.ca.

Comment obtenir un permis de construction d’un appartement de résidence privée?

Comme le projet d’aménagement proposé comporte des éléments de sécurité, un permis de construction est nécessaire pour s’assurer de sa conformité au National Building Code — Alberta Edition. Lorsque vous avez obtenu un permis d’aménagement, vous pouvez entamer la procédure d’obtention d’un permis de construction, que vous trouverez sur la page Web consacrée à ce sujet.

Comment puis-je obtenir un permis d’occupation ou un certificat d’achèvement?

Une fois la construction terminée, présentez à l’agent de la conformité de Parcs Canada les rapports finaux de l’inspection du site, réalisée en vertu du code de sécurité. Dès leur réception, une inspection de conformité du site sera effectuée afin de confirmer que les travaux ont été réalisés conformément au permis d’aménagement approuvé. Si toutes les conditions sont remplies, une autorisation d’occupation sera émise et l’appartement de résidence privée pourra être occupé. Une fois toutes les conditions du permis remplies, un certificat d’achèvement sera délivré pour clore le projet et restituer les dépôts de conformité. Pour planifier une inspection finale, communiquez avec un agent de la conformité de Parcs Canada à conformitejasper@pc.gc.ca.

Foire aux questions
  • J’ai une maison unifamiliale avec six chambres à coucher et j’envisage d’ajouter un appartement de résidence privée, ce qui portera le nombre total de chambres à coucher à sept. Puisque la Politique d’aménagement du territoire limite le nombre de logements à six, est-ce que cela signifie que je ne peux pas ajouter un appartement de résidence privée?

    Non. Un appartement de résidence privée est situé à l’intérieur d’une habitation principale, mais ne compte pas dans le nombre maximal de cuisines, de chambres ou de salles de bain de cette habitation, tel que précisé dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper pour cette zone.

  • Je vis dans un duplex et je souhaite ajouter un appartement de résidence privée du côté où j’habite. Cependant, je ne saisis pas très bien si la Politique d’aménagement du territoire me limite à un logement de deux unités.

    Les appartements de résidence privés ne sont pas pris en compte dans la densité maximale des unités d’habitation des zones. Chaque moitié du duplex est considérée comme une habitation principale, et chacune peut comporter un appartement de résidence privée.

Les exigences ci-dessus ont pour but de vous aider à présenter votre demande. En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés ci-dessus et les exigences énoncées dans la Politique d’aménagement du territoire de la ville de Jasper, les exigences de la politique prévalent.

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