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Gares ferroviaires patrimoniales

LaLoi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales (LPGFP), promulguée en 1990, confirme l’engagement du gouvernement fédéral à protéger le cachet historique des gares ferroviaires patrimoniales appartenant aux compagnies de chemins de fer sous réglementation fédérale. La loi vise les stations ferroviaires qui sont âgées de plus de 40 ans et qui appartiennent à des sociétés de chemins de fer auxquelles la partie III de la Loi sur les transports au Canada s’applique. En outre, Parcs Canada offre à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada un soutien à la recherche concernant les gares ferroviaires soumises pour examen et tient à jour la base de données sur les gares ferroviaires patrimoniales (www.pc.gc.ca/clmhc-hsmbc). Grâce à une entente avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Parcs Canada obtient des conseils professionnels et techniques (p. ex., les examens d'intervention et les relevés du patrimoine).

De 1989 à 1996, 306 gares ferroviaires patrimoniales ont fait l’objet d’une documentation. Quatorze de ces gares n’ont pas été évaluées, onze parce qu’elles n’avaient pas encore 40 ans, et trois parce qu’elles relevaient de la compétence provinciale. Des 292 gares évaluées par la CLMHC, 174 ont été désignées. Depuis 1996, onze gares désignées ont été retirées de la liste, essentiellement à cause de leur destruction par le feu ou de leur démolition, ce qui donnait, en mars 2007, un total de 163 gares désignées au Canada. Deux gares ferroviaires désignées, l’ancienne gare de Via Rail à Churchill, au Manitoba – aujourd’hui utilisée comme centre d’accueil pour le lieu historique national du Canada Fort-Prince-de-Galles et le parc national du Canada Wapusk – et l’ancienne gare du Canadien National, à Jasper, en Alberta – qui sert maintenant de bureau d’administration du parc – sont administrées par Parcs Canada.

Si une gare ferroviaire est vendue ou cédée à un tiers non régi par laLoi sur les transports au Canada, elle n'est plus protégée en vertu de la LPGFP. L'acquéreur éventuel est toutefois tenu de fournir par écrit à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada l'assurance qu'il respectera la valeur patrimoniale de la gare ferroviaire et obtiendra l'engagement de désigner le lieu en vertu de la loi provinciale. Le propriétaire n'est pas tenu d'informer Parcs Canada des interventions portant sur l'édifice à la suite de sa vente, sauf indication contraire dans le décret en conseil autorisant le transfert de propriété. Si une gare ferroviaire est vendue à un tiers régi par la Loi sur les transports au Canada, elle demeure protégée en vertu de la LPGFP. Toutes les demandes d'autorisation touchant une intervention, une aliénation ou une cession sont évaluées par Parcs Canada, qui prépare ensuite une recommandation au ministre en vue de l'approbation ou du rejet de la demande.

Bien qu'un programme de surveillance ne soit pas exigé en vertu de la LPGFP et de son règlement, une diligence raisonnable quant aux approbations du gouverneur en conseil s'exerce au moyen des examens d'intervention et des relevés du patrimoine ultérieurs. Le propriétaire qui vend une gare ferroviaire n'est pas tenu de demander à Parcs Canada l'approbation des interventions. L'Agence garde, en dossier, une lettre précisant que la gare ferroviaire est protégée en vertu d'une loi provinciale. La gare ferroviaire conserve sa désignation patrimoniale en considération de la CLMHC.

Soixante-treize des 163 gares ferroviaires patrimoniales désignées ont été vendues à des tiers sous réserve de leur protection en vertu d’une loi provinciale ou territoriale. Le nombre de transformations et de ventes au cours des cinq dernières années est présenté au tableau 21.

		2006- 2007	2005- 2006	2004- 2005	2003- 2004	2002- 2003	Total
Approuvée	Transformations	0	3	1	4	3	11
	Ventes	3	1	4		2	10
Refusée		0	1	0	0	1	2
Source : Données du secrétariat de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada

Tableau 21 : Transformations et ventes des gares ferroviaires patrimoniales

Il n'existe aucun système de surveillance permettant de s'assurer que les propriétaires des biens obtiennent les approbations nécessaires avant de procéder à des transformations ou à la vente du bien, que les transformations sont effectuées conformément aux prévisions, ou que les acquéreurs des gares ferroviaires continuent à en respecter la valeur patrimoniale et obtiennent une désignation relevant de la loi provinciale, conformément aux conditions du transfert ou de la vente.

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