section4-02d

Gérer les lotissements urbains

Assurer l’intendance environnementale responsable et la conservation du patrimoine

Limites de la croissance commerciale prescrites par la loi

Les limites de la croissance commerciale prescrites par la loi sont établies par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et décrites dans les plans communautaires approuvés. Ils appliquent les principes de la croissance modeste tout en protégeant le caractère patrimonial et en réduisant l’impact environnemental des collectivités. Les plans communautaires établissent le pourcentage additionnel permis de croissance commerciale pour chaque lotissement urbain par rapport à un niveau de référence.

Les niveaux de référence, la croissance additionnelle permise et le pourcentage de croissance utilisé à ce jour sont présentés au tableau 30. Dans toutes les collectivités de parcs, la croissance se fait dans les limites prescrites par la loi.

Tableau 30 : État des limites prescrites par la loi relativement à la croissance commerciale

Lotissements urbains	*Superficie maximale (m2)	Croissance additionnelle permise (m2)	% de croissance permise utilisé en mars 2006	% de croissance permise utilisé en mars 2007
Field	5 055	3 030	0,0	5,0
Lake Louise	96 848	3 660	0,9	27,1
Waterton	36 518	1 049	14,3	14,3
Waskesiu	34 575	9 379	14,3	14,3
Wasagaming	28 586	6 766	8,6	18,4
Banff	361 390	31 515	100	100
Jasper	118 222	9 290	23,9	27,2

* La Loi sur les parcs nationaux du Canada, annexe 4 : Limites prescrites par la loi relativement à la croissance

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